Glossaire
Chaque terme est présenté avec sa définition simple, sa définition précise, son contexte, la législation et la réglementation applicables, et des références vérifiables au survol.
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Quand un créancier renonce à une dette, cela peut avoir des conséquences fiscales pour l'entreprise aidée (un gain imposable) et pour celui qui aide.
Quand une facture impayée est définitivement perdue, l'entreprise peut récupérer la TVA qu'elle avait déjà reversée à l'État.
L'administration fiscale et sociale peut, elle aussi, accepter d'effacer une partie des dettes de l'entreprise en difficulté.
Le fait, pour un dirigeant, d'utiliser les biens ou l'argent de la société à des fins personnelles, contre l'intérêt de l'entreprise. C'est un délit.
Le fait de détourner un bien, une somme ou un document qu'on vous avait confié pour un usage précis.
Un accord par lequel un créancier accepte d'être payé après d'autres créanciers.
Une aide au démarrage (exonération d'une partie des cotisations sociales) pour ceux qui créent ou reprennent une entreprise, utile notamment pour rebondir après une difficulté.
C'est le jour où vous avez fini de payer tout ce que votre plan prévoyait. Le tribunal le constate officiellement : le plan est terminé, et vous reprenez la main sur votre entreprise.
Le fait d'accepter une décision de justice (renoncer à la contester) ou de reconnaître les demandes de l'adversaire.
Un document officiel rédigé par un officier public (notaire, huissier) qui lui donne une force juridique renforcée.
Pendant la procédure, vous gérez normalement au quotidien. Mais pour les décisions importantes, vendre un bien, donner une garantie, transiger -, il faut l'accord du juge-commissaire.
Un contrat écrit et signé par les parties elles-mêmes, sans notaire ni officier public.
Les actes officiels (assignations, significations) doivent contenir des mentions obligatoires ; leur absence peut les rendre nuls.
Tout ce que possède l'entreprise et qui a une valeur : trésorerie, machines, stocks, créances clients, locaux…
Les biens matériels de l'entreprise : machines, matériel, véhicules, stocks, mobilier.
L'argent que l'entreprise peut utiliser tout de suite : caisse, comptes bancaires créditeurs, et découvert autorisé non utilisé.
Les biens immatériels de l'entreprise : clientèle, marque, brevet, droit au bail, fonds de commerce.
Ce qui resterait aux propriétaires de l'entreprise si on vendait tout l'actif pour rembourser toutes les dettes : actif – dettes.
Le droit, pour certaines personnes, de réclamer un paiement directement à un tiers qui doit de l'argent à leur débiteur (ex. le sous-traitant qui réclame au maître d'ouvrage).
Les actions pour faire reconnaître la responsabilité d'un dirigeant ou d'un tiers sont encadrées : en liquidation, c'est souvent le liquidateur qui agit au nom de tous les créanciers.
L'action qui permet de demander à un dirigeant fautif de payer une partie des dettes que la liquidation ne peut pas couvrir.
L'action pour récupérer un bien remis à l'entreprise (par exemple un bien loué ou en dépôt) une fois la procédure ouverte.
L'action par laquelle le propriétaire d'un bien qui se trouve chez l'entreprise en difficulté réclame sa restitution (ex. marchandises livrées avec clause de réserve de propriété non payées).
L'action qui permet d'annuler un acte par lequel le débiteur a organisé son insolvabilité pour échapper à ses créanciers (ex. vendre un bien à un proche à vil prix).
L'action d'un vendeur pour faire annuler la vente et récupérer son bien lorsque l'acheteur ne paie pas.
L'action par laquelle un associé agit au nom de la société contre un dirigeant fautif, quand la société elle-même n'agit pas.
Les procès en cours au moment de l'ouverture ne s'arrêtent pas tous : certains sont suspendus, puis repris avec les organes de la procédure.
En liquidation, l'activité peut parfois être maintenue quelque temps si c'est utile (par exemple pour préparer une cession), sur autorisation du tribunal.
La personne qui remporte un bien mis aux enchères (par exemple un local vendu aux enchères pendant la liquidation).
La vente aux enchères d'un bien, où le bien est attribué à celui qui offre le meilleur prix.
Le professionnel nommé par le tribunal pour aider (ou remplacer) le dirigeant pendant la procédure, côté gestion de l'entreprise.
Une personne nommée par le tribunal pour gérer temporairement une société en crise (souvent en cas de conflit bloquant), le temps de rétablir un fonctionnement normal.
Quand une société est paralysée, le juge peut confier sa gestion à un administrateur, le temps de rétablir un fonctionnement normal.
C'est la reconnaissance officielle d'une dette dans la procédure : le juge dit qu'elle existe, pour tel montant. C'est ce montant qui entrera dans votre plan.
Le fait de réserver un bien ou une somme à un usage ou à un créancier précis.
Les agences de voyage ont une garantie financière obligatoire qui protège les clients si l'agence fait faillite.
L'agent commercial (mandataire indépendant) a droit, en principe, à une indemnité si son contrat est rompu, y compris quand son mandant est en procédure collective.
Une personne qui gère les garanties (sûretés) pour le compte de plusieurs créanciers, notamment dans les gros financements.
L'accord requis pour qu'un nouvel associé entre dans une société, ou pour valider certaines opérations.
Les agriculteurs peuvent aussi bénéficier des procédures de difficulté, avec des règles adaptées (dont un passage préalable de conciliation devant le tribunal judiciaire).
L'assurance qui garantit le paiement des salaires quand l'entreprise en procédure collective ne peut plus les payer.
Une aide financière (ATI) versée, sous conditions, aux indépendants qui cessent leur activité, notamment après une liquidation.
Un dispositif de revenu de remplacement (ATI) peut aider un indépendant ou un dirigeant dont l'activité s'arrête, sous conditions.
La répartition d'un bien immobilier en lots lors d'une vente forcée.
La mise à disposition d'un bien (souvent agricole ou minier) en échange d'une redevance, un peu comme une location.
Dans le monde des restructurations, beaucoup de termes anglais sont employés (*distressed*, *new money*, *cram down*…). Le glossaire les traduit et les explique.
Les échéances annuelles que l'entreprise doit payer à ses créanciers selon son plan (souvent sur plusieurs années).
Une garantie ancienne où un bien immobilier est remis au créancier, qui en perçoit les revenus jusqu'au remboursement. Aujourd'hui appelée gage immobilier.
Un dispositif d'écoute et de soutien psychologique pour les chefs d'entreprise en grande détresse. Une difficulté d'entreprise ne doit jamais conduire au pire, un soutien existe.
Le fait de contester une décision de justice devant une juridiction supérieure (la cour d'appel) pour qu'elle soit réexaminée.
L'invitation faite aux créanciers de produire les justificatifs de ce qu'on leur doit.
Un adage : on ne peut pas faire appel d'une décision rendue elle-même sur appel, il faut alors se pourvoir en cassation.
L'argent frais apporté pendant la procédure pour faire tourner l'entreprise bénéficie d'une priorité de remboursement, ce qui encourage à financer le sauvetage.
L'opération par laquelle une société transfère une branche de son activité à une autre société, en échange de titres (parts ou actions).
Une décision rendue par une cour (cour d'appel, Cour de cassation). Les tribunaux, eux, rendent des « jugements ».
Même une entreprise qui a cessé son activité peut faire l'objet d'une procédure collective si elle a des dettes impayées.
Dès l'ouverture de la procédure, les créanciers ne peuvent plus poursuivre individuellement l'entreprise pour se faire payer les dettes antérieures. Tout le monde passe par la procédure collective.
Dès l'ouverture, les créanciers ne peuvent plus faire de saisies sur les biens de l'entreprise pour des dettes antérieures.
Après l'ouverture, on ne peut plus inscrire de nouvelles garanties (hypothèques, gages…) sur les biens de l'entreprise.
À partir de l'ouverture de la procédure, les dettes cessent en principe de produire des intérêts, elles n'augmentent plus.
L'ouverture gèle les poursuites : les créanciers ne peuvent plus lancer ni continuer d'action pour se faire payer les dettes antérieures.
C'est le surnom des dettes nées après le jugement. Elles, vous devez les payer normalement, et vos fournisseurs le savent : c'est ce qui les rassure et les fait continuer à travailler avec vous.
La somme qu'un juge peut condamner la partie perdante à payer à l'autre pour ses frais d'avocat (frais non compris dans les dépens).
Les artisans (immatriculés) peuvent bénéficier des procédures collectives, comme les commerçants.
L'acte officiel (délivré par commissaire de justice) par lequel on convoque quelqu'un devant le tribunal.
C'est quand un créancier saisit le tribunal à votre place pour demander l'ouverture d'une procédure. Vous n'êtes pas démuni : vous pouvez répondre, et même proposer une autre solution.
Les associations ayant une activité économique peuvent elles aussi faire l'objet d'une procédure collective.
Selon la forme de société, un associé peut être responsable ou non des dettes : limité à son apport (SARL, SAS) ou indéfiniment (SNC, société civile).
Ce qu'il advient des parts ou actions des propriétaires quand l'entreprise est en procédure : elles peuvent perdre toute valeur, voire être cédées.
Les contrats d'assurance de l'entreprise continuent en principe pendant la procédure ; les indemnités éventuelles entrent dans l'actif.
Un contrat d'assurance-vie est en principe protégé et n'entre pas dans les biens saisissables, sauf primes manifestement exagérées ou fraude.
Une somme à payer par jour de retard que le juge fixe pour contraindre à exécuter une obligation.
Sigle d'Avis à Tiers Détenteur : l'ancien outil du fisc pour se faire payer directement par votre banque ou un client (remplacé par la « saisie administrative à tiers détenteur »).
Un paragraphe de motivation d'une décision de justice, commençant traditionnellement par « Attendu que… ».
Un document de l'URSSAF prouvant qu'une entreprise est à jour de ses cotisations sociales, souvent exigé du donneur d'ordre.
Le fait, pour un créancier garanti (par un gage par exemple), de se faire attribuer le bien en paiement par le juge, plutôt que de le vendre.
La séance au cours de laquelle l'affaire est examinée par le tribunal.
Une audience ouverte au public. En procédures collectives, certaines audiences se tiennent au contraire en chambre du conseil (non publiques).
Le micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) peut lui aussi bénéficier des procédures de difficulté, y compris de la liquidation et du rétablissement professionnel.
Le principe selon lequel ce qui a été définitivement jugé ne peut plus être rejugé entre les mêmes parties sur le même objet.
Les sommes dues à l'État (impôts, taxes) suivent, dans la procédure, un régime particulier de déclaration et de garantie.
Certains créanciers (ceux titulaires d'une garantie publiée ou d'un contrat publié) doivent être prévenus personnellement de la procédure pour déclarer leur créance.
La reconnaissance, par une partie, d'un fait qui lui est défavorable.
Voir ATD : l'ancien outil du fisc pour saisir directement les sommes détenues par un tiers (banque, client), remplacé par la saisie administrative à tiers détenteur.
L'avocat conseille et défend le dirigeant, les créanciers ou les organes tout au long de la procédure (déclaration de créance, contestation, plan, sanctions…).
Le contrat de location du local où l'entreprise exerce. En procédure, il est protégé : il ne se rompt pas automatiquement, mais le loyer doit être payé.
Le contrat de location d'un logement. Il obéit à des règles différentes du bail commercial et concerne surtout l'entrepreneur individuel (résidence).
L'origine du mot « banqueroute » : en italien médiéval, le banc (comptoir) du marchand failli était brisé (*banca rotta*).
Une note de la Banque de France (FIBEN) qui évalue la capacité d'une entreprise à honorer ses engagements. Elle influence l'accès au crédit.
Un délit commis par un dirigeant en cas de faillite : par exemple avoir détourné des actifs, tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents.
Une crise financière célèbre (système de Law, 1720) : l'effondrement d'un système de papier-monnaie, à l'origine d'une méfiance durable en France.
Un bien corporel est matériel (machine, stock) ; un bien incorporel est immatériel (clientèle, marque, droit au bail).
Un bien interchangeable, qui se remplace par un équivalent (de l'argent, des marchandises de série). Contraire : un bien unique (un immeuble).
C'est le rapport qui raconte votre entreprise au tribunal : d'où viennent les difficultés, où en est l'activité, ce qui est possible. C'est sur lui que le tribunal se fondera pour décider.
Le journal officiel des annonces des entreprises : c'est là que sont publiés les jugements d'ouverture des procédures collectives.
La bonne foi n'est pas une condition pour ouvrir une procédure collective : même un dirigeant qui a commis des erreurs peut y accéder. Elle compte surtout pour le rebond.
La liste numérotée des documents joints à un dossier ou à une déclaration.
En matière de procédures collectives, les délais pour faire appel sont courts (souvent 10 jours), il faut réagir vite.
Le fait qu'un acte ou une décision perde son effet parce qu'un élément nécessaire à sa validité a disparu.
Le document qui fixe les conditions d'une opération (par exemple les engagements demandés à un repreneur).
Le document qui fixe les règles de la vente aux enchères d'un bien (souvent immobilier) en liquidation.
Un fonds qui garantit les sommes maniées par les administrateurs et mandataires judiciaires, en cas de défaillance de l'un d'eux.
L'établissement public où sont déposées, en sécurité, les sommes maniées dans les procédures (fonds des liquidations).
Certaines personnes ne peuvent pas racheter l'entreprise : notamment les dirigeants et leurs proches, pour éviter les conflits d'intérêts.
Un repreneur non retenu doit respecter la confidentialité des informations reçues sur l'entreprise pendant le processus.
L'argent que l'entreprise dégage par son activité pour investir ou rembourser, avant de nouveaux financements. Une CAF négative est un signal d'alerte.
L'argent et les biens apportés par les associés à la création (ou à l'augmentation) de la société. Il figure au passif du bilan.
Si les pertes font tomber les capitaux propres sous la moitié du capital, la loi oblige à régulariser (reconstituer) sous peine de sanction.
Le report en arrière d'un déficit (carry back) permet de récupérer de l'impôt déjà payé, une créance qui peut aider la trésorerie.
Les flux de trésorerie : l'argent qui entre et sort réellement. C'est le nerf de la survie à court terme, plus parlant que le bénéfice comptable.
Le relevé des condamnations d'une personne. Certaines condamnations (banqueroute, interdiction de gérer) y figurent et limitent l'accès à la direction.
Le recours devant la Cour de cassation, plus haute juridiction, qui vérifie que le droit a été correctement appliqué (elle ne rejuge pas les faits).
Depuis 2021, le droit du cautionnement a été rénové : information renforcée de la caution et exigence de proportionnalité de son engagement.
La caution (souvent le dirigeant) s'engage à payer si l'entreprise ne paie pas. La procédure de l'entreprise ne l'efface pas automatiquement.
La CCSF est un guichet départemental qui peut accorder à une entreprise en difficulté un échéancier, voire des remises, sur ses dettes fiscales et sociales.
Celui qui cède (vend/transfère) un bien, un droit ou l'entreprise.
Une organisation légère maintenue le temps de terminer la liquidation (encaisser, vendre, répartir) après l'arrêt de l'activité.
Un document attestant qu'une créance ne pourra pas être recouvrée, utile notamment pour la récupérer en TVA.
Un document du greffe attestant qu'une décision n'a pas fait l'objet d'un appel : elle est donc définitive.
Un personnage de Balzac (Histoire de la grandeur et de la décadence de César Birotteau, 1837) : un commerçant honnête ruiné, devenu le symbole littéraire de la faillite.
La situation d'une entreprise qui ne peut plus payer ses dettes arrivées à échéance avec l'argent dont elle dispose immédiatement.
La reprise de l'entreprise par un tiers : plutôt que tout arrêter, un repreneur poursuit l'activité et les emplois.
Un mode de financement où l'entreprise cède ses factures à sa banque pour obtenir de l'argent tout de suite (cession Dailly).
La vente du fonds de commerce (clientèle, nom, droit au bail…) dans le cadre de la procédure.
En cas de vente du fonds ou d'une participation majoritaire, les salariés doivent en principe être informés à l'avance (pour pouvoir présenter une offre).
La vente des parts sociales (ou actions) d'un associé à un tiers ou à un autre associé.
Dans certains cas, le tribunal peut obliger le dirigeant à vendre ses parts pour permettre le redressement.
En liquidation, on vend les biens de l'entreprise (de gré à gré ou aux enchères) pour payer les créanciers.
Vendre un bien pendant la période d'observation suppose l'autorisation du juge, car le débiteur n'a pas les mains totalement libres.
Vendre un bien pendant l'exécution d'un plan obéit aux règles fixées par le plan et au contrôle du commissaire à l'exécution.
Le tribunal peut transférer au repreneur les contrats nécessaires à la poursuite de l'activité, même sans l'accord du cocontractant.
La reprise d'une partie seulement de l'entreprise : une ou plusieurs activités autonomes.
Celui qui reprend (rachète) l'entreprise ou une activité dans le cadre d'un plan de cession.
Il existe plusieurs façons de céder une entreprise en difficulté (plan de cession, vente d'actifs) et des règles sur qui peut se porter repreneur et comment.
Certaines audiences se tiennent à huis clos (chambre du conseil) plutôt qu'en public, notamment pour préserver la confidentialité.
Modifier son régime matrimonial (par ex. séparation de biens) peut protéger le patrimoine du conjoint, mais un changement frauduleux peut être attaqué.
Une dépense de l'entreprise (achats, salaires, loyers, intérêts). Réduire les charges non essentielles est un levier de redressement.
Des engagements de bonnes pratiques entre acteurs (tribunaux, experts-comptables, banques…) pour détecter et traiter tôt les difficultés.
Un moyen de paiement. Un chèque sans provision (impayé) est un signal de difficulté et peut entraîner une interdiction bancaire.
Un créancier sans garantie (ni hypothèque, ni gage, ni privilège). Il est payé après les créanciers garantis, donc souvent peu ou pas du tout.
Voir bien fongible : une chose interchangeable (argent, marchandises de série) qui se remplace par un équivalent.
L'acte qui convoque une personne devant le tribunal (une forme d'assignation).
Pour les grandes entreprises, les créanciers et associés touchés par le plan votent par groupes (classes). Un groupe opposé peut, sous conditions, être passé outre.
Une clause d'un contrat prévoyant qu'en cas de litige, on ira devant un arbitre privé plutôt que devant les tribunaux.
Une clause exigeant l'accord des associés pour qu'un nouvel associé entre dans la société (par rachat de parts).
Une protection rendant certains biens insaisissables par les créanciers (par ex. la résidence principale de l'entrepreneur individuel).
Les clauses d'un prêt qui prévoient un remboursement anticipé en cas de difficulté (déchéance du terme) sont souvent neutralisées par l'ouverture de la procédure.
Une clause qui permet au vendeur de rester propriétaire de la marchandise tant qu'elle n'est pas payée, et de la récupérer si l'acheteur ne paie pas.
De même, une clause qui aggrave les conditions du contrat parce que l'entreprise va mal est neutralisée par la loi.
Une clause qui prévoit que le contrat s'arrête automatiquement si l'entreprise est mise en procédure : la loi la déclare sans effet.
Une clause prévoyant que le débiteur repaiera une dette (souvent abandonnée) s'il retrouve une situation financière meilleure.
Une clause où plusieurs personnes s'engagent chacune à payer la totalité de la dette (le créancier peut réclamer à l'une pour le tout).
Une clause interdite qui permettrait à un créancier de vendre lui-même le bien gagé sans passer par la justice.
Une clause fixant à l'avance une somme à payer en cas de manquement (pénalité de retard, dédit).
Après l'ouverture, un bailleur peut demander à faire constater la fin du bail pour des loyers impayés postérieurs, selon des règles précises.
La fin officielle de la procédure de liquidation, prononcée par le tribunal.
Quand et comment la liquidation se clôt : le tribunal fixe un délai, puis prononce la clôture sur rapport du liquidateur.
La liquidation se termine parce que toutes les dettes ont pu être payées (cas plus rare et favorable).
La liquidation se termine parce qu'il n'y a plus assez de biens pour payer les dettes. En principe, les créanciers ne peuvent plus vous poursuivre ensuite, c'est ce qui permet le rebond.
La fin de la période de sauvegarde, en principe par l'adoption d'un plan de sauvegarde.
Le moment où l'entreprise a fini de payer tout ce que prévoyait son plan : le tribunal en constate l'achèvement.
Le redressement se termine bien quand le plan est exécuté et le passif apuré selon l'échéancier prévu.
Sigle de Certificat de Non-Appel : le document du greffe attestant qu'une décision n'a pas été contestée et est devenue définitive.
L'instance nationale qui représente et encadre la profession des administrateurs et mandataires judiciaires.
Une personne qui emprunte avec une autre et s'engage à rembourser la totalité. Souvent le conjoint ou un associé.
Le dirigeant doit coopérer avec l'administrateur, le mandataire et le juge : fournir les informations, remettre les documents. Ne pas le faire l'expose à des sanctions.
Le classement des créanciers dans l'ordre où ils seront payés sur le produit d'une vente (qui passe avant qui).
Ancienne expression pour la responsabilité du dirigeant condamné à payer une partie des dettes que la liquidation ne couvre pas (aujourd'hui : responsabilité pour insuffisance d'actif).
Ancien dispositif où les principaux créanciers votaient le plan en assemblées : il a été remplacé par les « classes de parties affectées ».
Un acte d'huissier sommant de payer ou d'exécuter, dernier avertissement avant une saisie.
Le commerçant (personne physique ou morale) est le débiteur type des procédures collectives, relevant du tribunal de commerce.
Une procédure collective peut être ouverte après le décès d'un commerçant, à raison de ses dettes professionnelles, dans certains délais.
Un commerçant rayé du registre du commerce (RCS) peut encore faire l'objet d'une procédure pour ses dettes professionnelles, dans certains délais.
La personne chargée de veiller au respect des engagements du repreneur après une cession (emplois, prix, contrats).
La personne qui surveille le bon paiement du plan (les annuités aux créanciers) après son adoption.
Le commissaire aux comptes (CAC) contrôle les comptes ; il a un rôle d'alerte quand il détecte des faits menaçant la continuité de l'exploitation.
Le nouveau nom de l'huissier de justice (fusion huissiers / commissaires-priseurs judiciaires depuis 2022). Il délivre les actes et exécute les décisions.
Le professionnel qui estime et vend aux enchères les biens meubles (matériel, stocks) d'une entreprise en liquidation.
La commission (Banque de France) pour les particuliers surendettés, à ne pas confondre avec les procédures d'entreprise. Un dirigeant peut y relever pour ses dettes non professionnelles.
Le régime matrimonial où de nombreux biens sont communs aux deux époux. Les dettes d'un dirigeant peuvent alors engager des biens communs.
L'obligation, dans un procès, de transmettre à l'adversaire les documents sur lesquels on s'appuie.
Les décisions du juge-commissaire sont notifiées aux personnes concernées, qui disposent alors d'un court délai pour les contester.
Quand deux personnes se doivent réciproquement de l'argent, leurs dettes s'annulent à hauteur du plus petit montant. En procédure, elle n'est possible qu'entre dettes liées (connexes).
Les règles habituelles de compétence (quel tribunal, quelle procédure) s'appliquent, sauf lorsque le droit des entreprises en difficulté prévoit des règles spéciales.
Le juge-commissaire tranche les questions courantes de la procédure (admission des créances, autorisations de vente…) par ordonnances.
Le président du tribunal joue un rôle clé en amont (prévention) : il désigne le mandataire ad hoc, ouvre la conciliation.
Une fois la procédure ouverte, le tribunal qui l'a ouverte connaît de tout ce qui s'y rattache (le contentieux « aspiré » par la procédure).
Quel tribunal ? Le tribunal de commerce pour les commerçants et artisans ; le tribunal judiciaire pour les autres (professions libérales, agriculteurs, associations).
Un accord mettant fin à un différend par des concessions réciproques (une transaction), ou une convention de recourir à l'arbitrage.
L'enregistrement des opérations de l'entreprise. Une comptabilité tenue et à jour est essentielle : son absence ou sa falsification est un délit.
L'entreprise doit avoir un compte dédié à son activité. Sa gestion est un révélateur : incidents, découvert et rejets signalent les tensions.
À l'ouverture, l'entreprise conserve son compte mais son fonctionnement est encadré ; la banque ne peut pas rompre le concours du seul fait de la procédure.
L'argent prêté par un associé à sa société (via un compte courant). En procédure, c'est une créance de l'associé, souvent bloquée ou traitée comme les autres.
Se faire rembourser son compte courant juste avant les difficultés, au détriment des autres créanciers, peut être annulé et sanctionné.
Un dispositif permettant au salarié d'épargner des jours de congé/RTT. En cas de défaillance, les droits acquis sont en principe garantis.
Le rapport final du mandataire/liquidateur, qui rend compte de tout ce qui a été fait et permet de clôturer la procédure.
Des comptes bancaires dédiés à un usage précis (par exemple séquestre), dont les fonds ne se mélangent pas avec le reste.
Une règle de procès : il faut présenter tous ses arguments d'un coup, car on ne pourra pas relancer un nouveau procès sur la même demande.
Un contrat par lequel une entreprise obtient le droit d'exploiter quelque chose (une marque, un réseau, un service public).
Le droit d'occuper ou d'exploiter un bien public (une place de marché, un emplacement). Il est précaire et soumis à l'accord de l'administration.
C'est une négociation confidentielle, encadrée par le tribunal, entre le dirigeant et ses principaux créanciers, avec l'aide d'un conciliateur. But : trouver un accord amiable pour rééchelonner les dettes, sans procédure publique.
Le document écrit par lequel une partie expose au juge ses demandes et ses arguments.
L'ancien nom de l'accord entre un débiteur et ses créanciers pour étaler ou réduire les dettes. Le droit moderne parle de « plan ».
Si le conseil des prud'hommes condamne l'entreprise à payer un salarié, et que l'entreprise est en procédure, l'AGS garantit le paiement dans certaines limites.
Une condition suspensive retarde l'effet d'un contrat jusqu'à un événement ; une condition résolutoire l'anéantit si l'événement survient.
Quand les patrimoines de plusieurs personnes ou sociétés sont mélangés (comptes imbriqués, flux anormaux), le tribunal peut étendre la procédure de l'une à l'autre.
Les congés payés non pris par un salarié licencié lui sont dus en argent (indemnité) : une créance salariale garantie par l'AGS.
L'époux ou l'épouse du dirigeant. Selon le régime matrimonial, son patrimoine peut être exposé, mais la résidence principale est protégée.
Le lien étroit entre deux dettes réciproques (issues d'un même contrat ou d'un ensemble), qui permet exceptionnellement de les compenser malgré la procédure.
Le tribunal des litiges du travail. En procédure collective, il reste compétent pour fixer les créances des salariés, mais dans un cadre particulier.
Le dépôt d'une somme entre les mains d'un tiers de confiance (souvent la Caisse des dépôts) pour la mettre en sécurité en attendant sa répartition.
L'argent d'une répartition non réclamé par un créancier est consigné (mis de côté) un certain temps avant d'être, éventuellement, dévolu à l'État.
« Consulaire » renvoie au tribunal de commerce et à ses juges (des chefs d'entreprise élus, non professionnels).
Avant d'arrêter un plan, on demande aux créanciers leur accord sur les délais et remises proposés.
C'est le fait de dire pourquoi une créance réclamée n'est pas due, en tout ou en partie. Vous pouvez le faire, et c'est le moment où c'est le plus simple.
Le principe garantissant que chaque partie peut connaître et discuter les arguments et pièces de l'autre. Un débat loyal.
Quand deux décisions de justice se contredisent sur la même affaire, un recours particulier permet de résoudre le conflit.
Le contrat entre l'entreprise et un salarié. En procédure, il continue en principe, et les salaires impayés sont garantis par l'AGS.
Un contrat signé avant le jugement et qui n'est pas terminé : la procédure décide s'il continue ou s'il s'arrête.
Les contrats avec l'administration (marchés publics, concessions) obéissent à des règles propres, même quand l'entreprise titulaire est en procédure.
Un dispositif d'accompagnement des salariés licenciés pour motif économique (dans les entreprises de moins de 1 000 salariés), avec un revenu et un suivi renforcés.
Des contrats liés entre eux (par exemple une location financière et un contrat de service) : si l'un tombe, les autres peuvent tomber aussi.
Les amendes (routières notamment) suivent le régime des créances : celles nées avant la procédure se déclarent, comme les autres dettes.
Les associés supportent les pertes de la société selon leur part, mais seulement à hauteur de leurs apports dans les sociétés à risque limité (SARL, SAS).
Une taxe autrefois exigée pour introduire certaines actions en justice (aujourd'hui supprimée pour la plupart des cas).
Un créancier désigné pour assister le mandataire et surveiller le bon déroulement de la procédure, dans l'intérêt de tous les créanciers.
L'autorisation d'occuper un espace public (emplacement, terrasse). Précaire, elle dépend de l'accord de l'administration, y compris en cas de reprise.
Un accord au sein d'un groupe de sociétés pour se prêter mutuellement de la trésorerie. Utile mais à surveiller en cas de difficultés.
Le passage d'une procédure à une autre : par exemple d'une sauvegarde à un redressement, ou d'un redressement à une liquidation, si la situation s'aggrave.
Transformer une dette en parts de la société : le créancier devient associé au lieu d'être remboursé (souvent dans les restructurations).
L'acte par lequel une personne est invitée à comparaître devant le tribunal ou un organe de la procédure.
Les copies officielles des décisions et actes, délivrées par le greffe, nécessaires pour agir ou exécuter.
Quand un immeuble est partagé entre plusieurs propriétaires (lots). Les charges de copropriété impayées suivent le régime des créances.
La note de la Banque de France (FIBEN) sur la solidité d'une entreprise. Elle pèse sur l'accès au crédit.
Une opération financière où l'on réduit puis augmente le capital : elle efface les pertes et fait entrer de nouveaux fonds, diluant les anciens associés.
La juridiction qui réexamine une affaire déjà jugée en première instance, en fait et en droit.
La plus haute juridiction judiciaire. Elle ne rejuge pas les faits : elle vérifie que le droit a été bien appliqué.
En principe, les dettes cessent de produire des intérêts à l'ouverture. Exception : certains prêts longs continuent d'en produire.
Une somme due à quelqu'un (le créancier) par une autre personne (le débiteur).
Une dette pas encore arrivée à échéance (le paiement n'est pas encore exigible).
Une dette destinée à faire vivre une personne (pension alimentaire). Elle échappe aux règles de déclaration de la procédure.
La date du jugement d'ouverture partage les dettes : les « antérieures » (avant) se déclarent et sont gelées ; les « postérieures » utiles sont payées normalement.
Une dette « simple » : le créancier n'a aucune garantie particulière (ni hypothèque, ni gage, ni privilège) et passe après les créanciers garantis.
Une dette arrivée à échéance : le paiement est exigible immédiatement.
Les coûts de dépollution ou de remise en état d'un site peuvent constituer une charge lourde, dont le sort en procédure est débattu.
Une créance encore incertaine dans son montant (par exemple un litige en cours). Elle se déclare sur la base d'une estimation.
Les dettes envers le fisc et l'URSSAF se déclarent, souvent d'abord de façon provisoire, puis sont fixées définitivement dans un délai.
Une créance oubliée dans les délais est « forclose » : le créancier ne sera pas payé, sauf à obtenir un relevé de forclusion.
Si une créance admise a été oubliée dans la liste officielle, une rectification est possible pour rétablir le créancier dans ses droits.
Une créance qui bénéficie d'un droit de passer avant les autres pour être payée (salaires, frais de justice, sûretés).
Les salaires et indemnités dus aux salariés sont payés en priorité, et si l'entreprise ne peut pas, l'AGS avance les sommes.
Les producteurs agricoles impayés de leurs livraisons bénéficient d'une protection particulière (privilège) en cas de faillite de leur acheteur.
La personne à qui l'entreprise doit de l'argent (fournisseur, banque, fisc, salarié…).
Un créancier dont la garantie est publiée (hypothèque, nantissement) : il est averti personnellement et payé selon son rang.
Des créanciers introuvables ou non identifiés au moment des répartitions : leur part est consignée.
Une location avec option d'achat d'un bien (matériel, immeuble). En procédure, le contrat peut continuer, voire être transféré au repreneur.
L'instance représentative des salariés. Il est informé et consulté sur la procédure et les licenciements éventuels.
Un dirigeant peut, sous conditions strictes, être aussi salarié de la société. En procédure, la réalité de ce cumul est contrôlée.
Voir cession Dailly : un mode de financement où l'entreprise cède ses factures à sa banque pour obtenir des liquidités.
La date à laquelle l'entreprise n'a plus pu payer ses dettes exigibles. Fixée par le tribunal, elle peut être reportée dans le passé et détermine la période suspecte.
La date butoir avant laquelle les repreneurs doivent déposer leur offre de reprise.
Payer une dette en donnant un bien au lieu d'argent (par exemple céder un véhicule pour solder une dette).
La phase où les parties présentent oralement leurs arguments à l'audience, avant que le juge ne délibère.
Un bar / débit de boissons exploite une licence réglementée, qui a une valeur et un régime propre en cas de cession.
Un bureau de tabac exploite un contrat de gérance avec l'État (monopole) : un statut à part qui limite la libre cession.
Selon la nature des dettes, on relève de la procédure collective (dettes professionnelles) ou du surendettement (dettes personnelles). Un dirigeant peut cumuler les deux situations.
Une société dissoute mais pas encore liquidée conserve une existence pour ses opérations de liquidation, et peut relever d'une procédure collective.
Même après avoir arrêté ou radié son activité, un débiteur peut faire l'objet d'une procédure pour ses dettes professionnelles, dans certains délais.
Une procédure peut être ouverte après le décès d'un débiteur, à raison de ses dettes professionnelles, dans l'année qui suit.
Le décès du dirigeant ou du débiteur n'arrête pas nécessairement la procédure : elle peut se poursuivre sur le patrimoine transmis.
Quand un prêteur peut exiger le remboursement immédiat de tout le prêt (par exemple en cas d'impayé). Une déchéance liée à la seule procédure est neutralisée.
Les copies officielles des décisions, remises par le greffe, nécessaires pour agir ou faire exécuter.
La constatation qu'une partie n'a pas les moyens de faire face aux frais d'une procédure, ce qui peut ouvrir droit à une aide.
L'acte notarié par lequel un entrepreneur individuel protège certains biens fonciers (autres que sa résidence principale, déjà protégée de droit) des créanciers professionnels.
C'est la démarche par laquelle vous prévenez le tribunal que votre entreprise ne peut plus payer ce qu'elle doit. Ce n'est pas un aveu d'échec : c'est ce qui déclenche la protection.
La démarche par laquelle un créancier fait connaître officiellement ce que l'entreprise en procédure lui doit, dans un délai strict.
Les déclarations d'impôts et de TVA doivent continuer d'être faites pendant la procédure. Les dettes fiscales antérieures, elles, se déclarent au passif.
Un terme ancien pour l'insolvabilité d'un non-commerçant (un particulier qui ne peut plus payer). Le mot est aujourd'hui désuet.
La possibilité, accordée par la banque, de rendre le compte négatif dans une limite convenue. Le dépasser est un signal d'alerte.
Une technique consistant à isoler les actifs douteux dans une structure dédiée pour assainir le bilan de l'entreprise principale.
Un jugement rendu alors qu'une partie ne s'est pas présentée ni fait représenter. Elle peut, sous conditions, le contester par opposition.
La personne contre qui une action en justice est engagée (celle qui doit se défendre).
Un argument qui conteste le droit lui-même de l'adversaire (« je ne dois pas cette somme »), par opposition à un argument de pure procédure.
Quand l'entreprise dépense plus qu'elle ne gagne sur un exercice : le résultat est négatif.
Une limite maximale de temps au-delà de laquelle on ne peut plus agir, même si le délai normal n'était pas écoulé.
Le temps imparti aux créanciers pour déclarer ce que l'entreprise leur doit, à peine de ne plus être payés. En principe deux mois.
Si un créancier a raté le délai pour déclarer sa créance, il dispose d'un délai limité pour demander à être « relevé » de cette forclusion.
Un temps supplémentaire accordé aux personnes éloignées (outre-mer, étranger) pour accomplir un acte de procédure.
Un report ou un échelonnement de paiement qu'un juge peut accorder à un débiteur de bonne foi en difficulté (jusqu'à deux ans).
Le temps au bout duquel on ne peut plus réclamer une dette ; certains actes (comme une action en justice) remettent le compteur à zéro.
Le temps limité dont dispose un propriétaire (par exemple un fournisseur avec clause de réserve de propriété) pour réclamer son bien détenu par l'entreprise.
Les délais à respecter pour convoquer les parties aux audiences de la procédure.
Les règles pour compter les délais (quand ils commencent, quand ils finissent, jours fériés…).
Une opération où un débiteur désigne quelqu'un d'autre pour payer sa dette à sa place (par exemple un client qui paie directement le fournisseur de son fournisseur).
La phase, après l'audience, où les juges réfléchissent avant de rendre leur décision.
La démarche pour ouvrir une procédure ; selon la situation, on choisit sauvegarde, redressement ou liquidation.
La personne qui engage une action en justice (celle qui réclame quelque chose).
Une mention qui prouve un paiement (« pour deniers ou quittance »), utilisée notamment dans les ventes.
Les frais officiels du procès (frais d'huissier, d'expertise…) que le perdant doit généralement rembourser.
L'obligation de nettoyer un site pollué ; en cas de liquidation, elle pose la question de qui paie.
L'expression courante pour désigner la démarche du dirigeant qui déclare au tribunal que son entreprise ne peut plus payer ses dettes.
Comment le tribunal choisit l'administrateur et le mandataire judiciaire chargés du dossier.
Le fait, pour celui qui a lancé une action, d'y renoncer.
Une fois qu'un juge a tranché, il ne peut plus revenir sur sa décision : il en est « dessaisi ».
En liquidation, le dirigeant perd la main sur les biens professionnels de l'entreprise : c'est le liquidateur qui gère et vend. Le débiteur conserve toutefois quelques droits strictement personnels.
La sauvegarde s'ouvre avant l'arrêt des paiements (l'entreprise anticipe) ; le redressement après (elle ne peut déjà plus payer ses dettes).
Un nouveau texte européen en préparation pour rapprocher davantage les règles d'insolvabilité entre pays de l'Union.
Une loi européenne a harmonisé le droit des entreprises en difficulté ; la France l'a intégrée dans son propre code.
La personne qui dirige légalement l'entreprise (gérant, président, directeur général). En procédure, elle a des devoirs et peut engager sa responsabilité.
Quelqu'un qui dirige réellement l'entreprise dans l'ombre, sans en avoir le titre officiel. La loi le traite comme un dirigeant.
Quand il n'y a pas assez d'actif pour payer les créanciers ordinaires, le juge peut décider de ne pas vérifier toutes les créances (inutile).
La partie finale d'un jugement qui énonce la décision proprement dite (« condamne… », « ouvre… »).
La fin juridique d'une société, qui ouvre sa liquidation (le règlement de ses comptes) avant sa disparition.
En procédure, la part reversée à chaque créancier lors des répartitions (à ne pas confondre avec le dividende versé aux actionnaires).
Les parts non réclamées par des créanciers introuvables sont mises de côté (consignées).
Un divorce ou un changement de régime matrimonial peut modifier le patrimoine du dirigeant et intéresse ses créanciers professionnels.
L'ensemble des analyses et commentaires des juristes (professeurs, praticiens) sur le droit. Une source d'interprétation, non contraignante.
Une tromperie destinée à faire conclure un contrat (mensonges, dissimulations). Elle peut entraîner l'annulation du contrat.
Une somme d'argent versée pour réparer un préjudice causé à autrui.
Dans les gros dossiers, le tribunal peut nommer plusieurs administrateurs ou mandataires pour partager la charge.
Le droit de garder un bien tant qu'on n'a pas été payé (par exemple un garagiste qui conserve la voiture réparée).
Le droit d'un créancier garanti de saisir le bien même s'il a été vendu à quelqu'un d'autre (typiquement pour une hypothèque).
Même en liquidation, le débiteur conserve certains droits personnels (agir en justice pour sa réputation, exercer ses droits de la personnalité) que le liquidateur ne peut exercer à sa place.
Une liquidation ne doit pas s'éterniser : le tribunal fixe un délai prévisionnel pour la clôturer.
Une forme de société agricole à responsabilité limitée aux apports, permettant d'exercer une activité de ferme en société.
Un indicateur financier mesurant le bénéfice d'exploitation avant intérêts, impôts et amortissements. Proche de l'EBE français.
Une juridiction mixte composée de juges professionnels et de juges non professionnels (par exemple des élus du secteur).
Le nombre de salariés de l'entreprise, calculé selon des règles précises ; il déclenche des obligations et des seuils.
Si un créancier oublie de déclarer sa créance dans les délais, il est « forclos » : concrètement, il ne sera pas payé dans la procédure, sauf s'il obtient un relevé de forclusion.
En faisant appel, on remet l'affaire devant une nouvelle juridiction qui la rejuge dans les limites de l'appel.
Des titres de paiement ou de crédit (chèque, lettre de change, billet à ordre) circulant entre professionnels.
Un ancien statut permettant à un entrepreneur individuel d'isoler un patrimoine professionnel. Il n'est plus ouvert depuis 2022.
La rémunération tarifée de certains professionnels du droit (commissaire de justice, notaire, mandataire) pour un acte donné.
Quand une personne s'enrichit au détriment d'une autre sans raison légitime, elle peut devoir l'indemniser.
L'inscription d'une affaire au rôle du tribunal, qui la met officiellement en attente d'audience.
Une personne qui exerce une activité en son nom propre, sans créer de société. Depuis 2022, son patrimoine personnel est en principe protégé de ses dettes professionnelles.
Le conjoint du dirigeant ou du débiteur : selon le régime matrimonial, son patrimoine peut être exposé aux dettes.
Une faute matérielle dans un jugement (erreur de calcul, de nom) que le juge peut corriger sans refaire le procès.
Le principe selon lequel on ne peut pas se contredire au détriment d'autrui dans un procès (souffler le chaud et le froid).
Le classement des créanciers déterminant l'ordre dans lequel ils seront payés sur le prix d'un bien vendu (souvent un immeuble).
C'est la liste officielle et définitive de ce que doit l'entreprise, une fois toutes les créances examinées. Elle est déposée au greffe, et chacun peut la consulter.
Un indicateur qui mesure la richesse produite par l'activité avant amortissements et frais financiers. Un EBE négatif est un signal d'alerte fort.
Le fait de contester que ce tribunal soit le bon pour juger l'affaire.
Le moyen par lequel on demande d'annuler un acte pour un vice qui l'affecte.
Un argument qui vise la régularité ou le déroulement de la procédure (et non le fond du droit), à soulever au début.
Quand un juge outrepasse ses pouvoirs, sa décision peut être contestée même si les recours sont normalement fermés.
La vérification que l'entreprise respecte bien les engagements de son plan (paiements aux créanciers, etc.).
Certaines décisions s'appliquent immédiatement même si on fait appel ; parfois, au contraire, l'appel suspend leurs effets.
Seuls les experts-comptables inscrits peuvent tenir la comptabilité d'autrui ; l'exercice sans titre est sanctionné.
Étendre la procédure à une autre personne ou société dont le patrimoine est confondu avec celui du débiteur, ou dont la société est fictive.
Quand toutes les dettes sont payées, la procédure peut être clôturée : c'est le meilleur dénouement possible.
Le terme courant pour la défaillance d'une entreprise. En droit, il désigne surtout les sanctions personnelles (faillite personnelle), pas la procédure elle-même.
Une sanction frappant un dirigeant fautif : elle lui interdit de diriger ou gérer une entreprise pour une durée pouvant aller jusqu'à quinze ans.
Un adage : on ne peut pas ouvrir une seconde procédure contre un débiteur déjà sous une procédure en cours.
Le fait de falsifier un document (ou d'utiliser un faux) : un délit qui peut aggraver la situation d'un dirigeant.
L'usage consistant à accorder au féminin les noms de fonctions (la mandataire, la juge…).
Avant de fermer définitivement, on cherche souvent un repreneur pour sauver l'activité et des emplois.
Un fonds qui rémunère les mandataires chargés des liquidations sans argent (dossiers impécunieux), pour qu'aucune entreprise ne reste sans traitement faute d'actif.
Un fichier de la Banque de France recensant des informations financières sur les entreprises, utilisé par les banques pour évaluer les risques.
Un registre officiel listant les personnes frappées d'une interdiction de diriger ou gérer une entreprise.
Le fichier national des comptes bancaires : il recense tous les comptes ouverts en France, utile pour retrouver les avoirs d'un débiteur.
Quand une société n'a pas d'existence réelle (une coquille servant de façade), le juge peut la traiter comme inexistante et rattacher son patrimoine à celui du vrai maître de l'affaire.
La personne de confiance (souvent une banque ou un avocat) qui reçoit et gère des biens dans le cadre d'une fiducie.
Un contrat où l'on transfère des biens à un tiers de confiance, souvent en garantie d'une dette. C'est une sûreté très puissante.
Le moment où l'administrateur ou le mandataire cessent leurs fonctions, une fois leur tâche accomplie.
Un moyen qui fait rejeter une demande sans l'examiner sur le fond (par exemple parce qu'elle est prescrite ou que l'auteur n'a pas qualité pour agir).
Si l'entreprise se rétablit pendant l'observation, le tribunal peut mettre fin à la procédure de sauvegarde.
Les crédits obtenus pendant la procédure sont encouragés et bénéficient d'une priorité de remboursement, pour permettre à l'entreprise de continuer.
Les règles fiscales particulières qui s'appliquent quand une entreprise est en procédure (traitement des dettes fiscales, des abandons de créance, de la TVA…).
En vérification du passif, le fait pour le juge de fixer le montant d'une créance admise.
Le Fonds national de l'emploi : des aides publiques pour l'emploi (activité partielle, formation) mobilisables en cas de difficultés.
Le Fonds national de garantie des salaires : il permet d'avancer les salaires impayés des salariés lorsque l'entreprise est en procédure collective. C'est le fonds géré par l'AGS.
Quand l'acheteur d'un bien aux enchères ne paie pas, le bien est remis en vente à ses risques : c'est la folle enchère (ou réitération des enchères).
L'ensemble des éléments (clientèle, enseigne, matériel, droit au bail…) qui composent un commerce. Il peut être vendu comme un tout.
Le fonds de roulement est le matelas financier de l'entreprise ; le BFR est l'argent immobilisé par le cycle d'exploitation (stocks, créances clients). Un BFR mal maîtrisé assèche la trésorerie.
La perte du droit d'agir parce qu'un délai est dépassé. En procédure collective : le créancier qui déclare trop tard ne peut plus participer.
Les coûts officiels de la procédure (rémunération des mandataires, du greffe, des experts). Ils sont remboursés en priorité, avant les autres créanciers.
Les dépenses indispensables engagées pour mener la procédure (par exemple les frais de conservation ou de vente d'un bien).
Un contrat où une entreprise (le franchisé) exploite l'enseigne et le savoir-faire d'un réseau (le franchiseur) contre redevance. Sa continuation en procédure peut être délicate.
Une procédure ouverte de manière frauduleuse (pour échapper aux créanciers) peut être remise en cause.
L'action permettant à un créancier d'annuler un acte par lequel son débiteur a organisé son insolvabilité (par exemple donner un bien pour ne pas le voir saisi).
Des opérations de réorganisation de sociétés (rapprochement, division, transfert d'une branche) qui, en période de difficulté, peuvent servir à restructurer ou être suspectes.
Un groupement agricole d'exploitation en commun : plusieurs agriculteurs mettent en commun leur travail au sein d'une société civile.
Une garantie sur un bien meuble (matériel, stock) que le créancier peut faire vendre s'il n'est pas payé.
Dans une cession de société, l'engagement du vendeur de rembourser l'acheteur si des dettes cachées apparaissent après la vente.
Une assurance ou caution obligatoire imposée à certaines professions (agents immobiliers, agences de voyage…) pour protéger leurs clients.
Le dirigeant d'une SARL (ou d'une société civile) : il représente et administre la société.
Une société civile qui détient des terres agricoles et les met en location, souvent pour organiser la transmission d'un patrimoine foncier.
Un groupement d'intérêt économique : une structure permettant à plusieurs entreprises de mettre en commun des moyens. Ses membres sont solidairement responsables de ses dettes.
Une vente conclue directement avec un acheteur (sans enchères), sur autorisation du juge, quand elle est plus avantageuse.
Le service administratif du tribunal qui enregistre les actes, tient les registres et délivre les documents officiels.
Les frais fixés par un tarif officiel que perçoit le greffe du tribunal de commerce pour ses formalités (immatriculations, dépôts, procédures).
La copie officielle d'un jugement revêtue de la formule permettant de le faire exécuter par un commissaire de justice.
Un ensemble de sociétés liées (par exemple une société mère et ses filiales). Chaque société reste en principe autonome face à ses dettes.
Une assurance privée que peut souscrire un dirigeant pour percevoir un revenu s'il perd son mandat à la suite d'une procédure collective.
L'approbation par le tribunal d'un accord (par exemple un accord de conciliation), qui lui donne force et sécurité.
La rémunération des administrateurs et mandataires, encadrée par un tarif et contrôlée par le juge.
Le commissaire de justice (nouveau nom de l'huissier) : il signifie les actes, dresse des constats et met à exécution les décisions.
Une garantie sur un bien immobilier : si la dette n'est pas payée, le créancier peut faire vendre l'immeuble et être payé sur le prix.
Une hypothèque portant sur un aéronef (avion, hélicoptère), inscrite sur un registre spécial.
Une hypothèque portant sur un navire ou un bateau, inscrite sur un registre maritime ou fluvial.
Un bien qui ne peut être déplacé (terrain, bâtiment). Sa vente en procédure suit des règles particulières.
Le principe selon lequel un tribunal collégial juge à un nombre impair de juges (souvent trois), pour qu'une majorité se dégage toujours.
Le fait de manquer de ressources ; une personne impécunieuse peut bénéficier de l'aide juridictionnelle pour accéder à la justice.
Se dit d'un débiteur qui n'est pas (ou plus) en procédure collective et gère librement ses affaires.
Une expression latine désignant ce qui doit être soulevé dès le début du procès, avant toute discussion sur le fond.
L'interdiction de vendre ou céder un bien pendant une certaine durée (par exemple imposée par une donation ou un plan).
Quand un tribunal n'a pas le pouvoir de juger une affaire, qui relève d'une autre juridiction.
Le juge-commissaire ne peut pas trancher certaines contestations sérieuses de créances : il doit alors renvoyer les parties devant le juge compétent.
La somme due au salarié licencié ; en procédure, elle est garantie par l'AGS dans certaines limites.
La cote attribuée par la Banque de France à un dirigeant ou une entreprise, utilisée pour apprécier la solidité et l'accès au crédit.
Quand plusieurs personnes possèdent ensemble un même bien sans qu'il soit divisé (par exemple des héritiers). La procédure d'un indivisaire complique la gestion du bien.
Un paiement effectué à tort (par erreur, ou pour une dette qui n'existait pas) : celui qui l'a reçu doit le restituer.
Les délits propres aux entreprises en difficulté (banqueroute, détournement d'actif…) sanctionnant les comportements frauduleux.
Quand un acte, valable entre ses auteurs, ne peut pas être invoqué contre certaines personnes (par exemple les créanciers de la procédure).
Si un créancier ne déclare pas sa créance à temps, il ne peut plus la faire valoir dans la procédure (mais la dette n'est pas effacée pour toujours).
L'Institut national de la propriété industrielle : il gère les marques, brevets et, désormais, le registre national des entreprises.
Certains biens ne peuvent pas être saisis : la résidence principale de l'entrepreneur individuel (protégée de droit) et divers biens nécessaires à la vie courante.
L'incapacité durable de payer ses dettes, le passif dépassant l'actif. À distinguer de la simple cessation des paiements (une question de trésorerie).
Les sites industriels polluants (installations classées) gardent des obligations de dépollution même en liquidation, ce qui pose la question du financement.
Les procès déjà engagés au moment de l'ouverture sont suspendus, puis repris après déclaration de la créance, pour faire constater son montant.
Les représentants des salariés (aujourd'hui le CSE) informés et consultés lors de la procédure et des licenciements.
C'est la situation où, en liquidation, l'argent récupéré ne suffit pas à payer toutes les dettes. Si le dirigeant a commis une faute de gestion qui a aggravé ce trou, le tribunal peut le condamner à en combler une partie sur ses biens personnels.
Émettre un chèque sans provision entraîne une interdiction bancaire. L'ouverture d'une procédure ne l'efface pas automatiquement.
Les dirigeants et proches ne peuvent pas racheter les biens ou l'entreprise dans le cadre de la liquidation, pour éviter les conflits d'intérêts.
C'est une sanction personnelle : le tribunal interdit au dirigeant fautif de diriger ou gérer une entreprise, pour une durée déterminée. Souvent prononcée à la place de la faillite personnelle.
Après l'ouverture, un créancier ne peut plus étendre sa garantie à de nouveaux biens du débiteur.
À partir du jugement, vous n'avez plus le droit de payer ce que vous deviez avant. Ce n'est pas une option : c'est la loi, et elle vous protège autant qu'elle protège vos créanciers.
À l'ouverture, les créanciers ne peuvent plus poursuivre individuellement le débiteur ni saisir ses biens : c'est l'arrêt des poursuites.
Pendant la procédure, le débiteur ne peut plus faire certains actes librement (payer d'anciennes dettes, vendre des biens importants) sans autorisation.
Pour saisir un juge, il faut y avoir un intérêt personnel et légitime ; sans intérêt, la demande est irrecevable.
Le taux d'intérêt fixé par l'État appliqué à certaines sommes dues, et la date à laquelle il commence à courir.
Quand une décision est obscure ou ambiguë, le juge peut être saisi pour en préciser le sens, sans en changer la portée.
La suspension d'un procès en cours en raison d'un événement (comme l'ouverture d'une procédure collective), jusqu'à ce que les conditions de sa reprise soient réunies.
Certains actes remettent à zéro le délai de prescription ; par ailleurs, un acte nul n'interrompt pas valablement ce délai.
Une personne qui entre volontairement ou est appelée dans un procès déjà engagé entre d'autres parties.
Les experts et professionnels (experts-comptables, techniciens, commissaires-priseurs) auxquels la procédure fait appel pour évaluer ou vérifier.
L'acte par lequel un tiers rejoint un procès en cours pour y faire valoir ses droits ou soutenir une partie.
Un contrat conclu en considération de la personne (par exemple pour ses qualités propres). Cela complique sa transmission à un repreneur.
Le recensement des biens de l'entreprise réalisé au début de la procédure, pour connaître l'actif disponible.
Le caractère d'une créance qu'on ne pourra jamais récupérer ; elle est alors passée en perte, ce qui ouvre parfois droit à récupérer la TVA.
Quand le juge décide de regrouper plusieurs affaires liées pour les juger ensemble.
Un journal habilité à publier les annonces officielles des entreprises (créations, cessions, procédures).
La publication officielle de l'État où paraissent les lois et, via le BODACC, les décisions relatives aux entreprises.
Un juge chargé d'une mission précise dans un dossier (par exemple surveiller une mesure ou faire un rapport).
Un juge du tribunal de commerce, élu par ses pairs commerçants, qui n'est pas un magistrat professionnel.
Le juge des saisies et des difficultés d'exécution des décisions. En procédure collective, son rôle est fortement encadré par l'arrêt des poursuites.
Un juge spécialisé qui traite notamment le surendettement des particuliers et la protection des majeurs.
Le juge chargé d'instruire une affaire et de la présenter à la formation de jugement.
C'est le juge « chef d'orchestre » de la procédure. Il ne juge pas les grands litiges, mais il veille au bon déroulement au quotidien et arbitre les questions courantes, par exemple, il peut « repêcher » un créancier qui a déclaré sa créance en retard.
Le juge désigné dans chaque procédure collective pour la surveiller au quotidien et autoriser les actes importants.
La décision rendue par un tribunal qui tranche un litige ou ouvre une procédure.
Si le tribunal se trompe de procédure (par exemple liquidation au lieu de redressement), la décision peut être contestée par les recours prévus.
Un jugement déclaratif constate un droit qui existait déjà ; un jugement constitutif crée une situation nouvelle (comme l'ouverture d'une procédure).
Le jugement qui lance la procédure ; ses effets (arrêt des poursuites, interdictions) démarrent dès le jour de la décision.
La décision qui ouvre la liquidation : l'entreprise cesse en principe son activité et ses biens sont vendus pour payer les créanciers.
La décision qui ouvre le redressement : l'entreprise poursuit son activité sous surveillance, pour tenter d'élaborer un plan.
La décision qui ouvre la sauvegarde, à la demande d'un dirigeant qui anticipe ses difficultés avant tout arrêt des paiements.
Un jugement réputé n'avoir jamais existé dans certains cas (par exemple s'il n'est pas exécuté dans le délai après un défaut).
L'ensemble des décisions des tribunaux qui, en interprétant la loi, guident les solutions futures.
L'AGS est le régime qui avance les salaires impayés aux salariés quand l'entreprise ne peut plus les payer.
Le rachat d'une entreprise par endettement (Leveraged Buy-Out) : la dette d'acquisition est remboursée par les bénéfices de la société rachetée. Un montage fragile en cas de retournement.
Le site officiel qui donne accès gratuitement aux lois, codes et décisions de justice françaises.
Les autorisations réglementées de vendre de l'alcool ; elles ont une valeur et des règles de transfert propres en cas de cession.
En cas de licenciements, le comité social et économique (CSE) doit être informé et consulté avant les décisions.
Un licenciement justifié par les difficultés de l'entreprise (et non par le salarié). En procédure, ses créances sont garanties par l'AGS.
Le professionnel chargé de vendre les biens de l'entreprise en liquidation et de répartir le prix entre les créanciers.
La liquidation volontaire d'une société décidée par ses associés, quand elle est saine (sans dettes impayées). À distinguer de la liquidation judiciaire.
Un ancien terme désignant la liquidation du patrimoine d'un débiteur, remplacé aujourd'hui par la liquidation judiciaire.
C'est la procédure de fin de partie : quand l'entreprise ne peut plus payer ET ne peut plus être sauvée. On arrête l'activité, on vend ce qui peut l'être et on paie les créanciers avec le produit. Le dirigeant n'a plus la main : c'est le liquidateur qui gère.
En liquidation, l'activité cesse en principe, mais un maintien provisoire peut être autorisé (pour une cession) ou le débiteur peut, plus tard, entreprendre une nouvelle activité.
Une version allégée et plus rapide de la liquidation, pour les petites entreprises sans immeuble et à faible effectif.
La liste des dettes que le débiteur remet au mandataire au début de la procédure, pour aider à identifier les créanciers.
La liste des dettes contrôlées par le mandataire, indiquant celles admises et celles contestées, avant décision du juge.
Quand le même litige est porté devant deux tribunaux compétents : l'un doit se dessaisir au profit de l'autre.
La possibilité de louer des parts ou actions d'une société à une personne qui en exercera temporairement les droits.
Un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce le confie à un gérant qui l'exploite à ses risques contre redevance.
Quand une entreprise a des activités dans plusieurs pays, des règles déterminent quel tribunal ouvre la procédure et quelle loi s'applique.
Une loi qui permet au transporteur impayé de réclamer directement son dû à l'expéditeur ou au destinataire, même s'il a traité avec un intermédiaire.
Une loi de 2019 ayant réformé de nombreux aspects de la vie des entreprises, y compris certaines règles des procédures collectives.
Le regroupement organisé des textes (lois, décrets) dans des codes, pour les rendre plus accessibles. Le droit des difficultés figure au livre VI du Code de commerce.
L'acte qui supprime une garantie ou une mesure (par exemple radier une hypothèque ou lever une saisie) une fois la dette réglée ou la mesure devenue sans objet.
Le logement de l'entrepreneur : sa résidence principale est protégée de plein droit face aux créanciers professionnels, même en liquidation.
Les pénalités de retard (fiscales, sociales) peuvent faire l'objet de remises pour l'entreprise en difficulté.
C'est l'outil de prévention le plus souple et le plus discret : à la demande du dirigeant, le président du tribunal nomme une personne de confiance (le mandataire ad hoc) pour l'aider à négocier avec ses créanciers. Rien n'est rendu public.
Le contrat confiant à un agent immobilier la mission de vendre ou louer un bien. Sa continuation en procédure suit le régime des contrats en cours.
Un tiers de confiance désigné à la demande du dirigeant pour l'aider à négocier avec ses créanciers, en toute confidentialité, avant toute cessation des paiements.
Le professionnel nommé par le tribunal pour représenter les créanciers : c'est à lui que l'on déclare ses créances.
Autre nom du liquidateur : le mandataire de justice qui réalise l'actif et paie les créanciers en liquidation.
Les administrateurs et mandataires sont des professionnels réglementés, contrôlés et désignés par le tribunal selon des règles strictes d'indépendance.
Une règle de répartition proportionnelle : chaque créancier de même rang reçoit une part proportionnelle à sa créance sur les fonds disponibles.
Une entreprise en procédure peut, sous conditions, continuer d'exécuter ses marchés publics ; l'ouverture ne les résilie pas automatiquement.
La marge mesure ce qui reste après avoir couvert les coûts ; le taux de marge la rapporte au chiffre d'affaires. Leur érosion annonce souvent les difficultés.
Un ancien concept regroupant les créanciers en une entité dotée de la personnalité juridique. Il a été supprimé ; on parle aujourd'hui de collectivité des créanciers.
Le groupement des porteurs d'obligations d'une société, qui les représente collectivement, notamment en cas de restructuration de la dette.
Un bien qui peut être déplacé (matériel, marchandises, argent, créances). Sa réalisation en procédure suit des règles propres.
Le statut simplifié (ex auto-entrepreneur) permettant d'exercer une petite activité avec des charges calculées sur le chiffre d'affaires. Il peut aussi relever des procédures collectives.
Un régime fiscal simplifié pour les très petites entreprises, calculant l'impôt sur le chiffre d'affaires avec un abattement forfaitaire.
Le procureur (parquet) veille à l'intérêt général dans les procédures : il peut demander l'ouverture, être entendu et exercer des recours.
L'original d'un jugement, conservé au greffe, dont sont tirées les copies officielles.
La suspension temporaire de l'activité d'une entreprise, déclarée au registre, sans la fermer définitivement. Elle ne suspend pas les dettes.
Une opération sur le capital social (augmentation, réduction) souvent utilisée pour restructurer une entreprise en difficulté (par exemple le coup d'accordéon).
Quand la dette du débiteur est réaménagée (délais, remises) dans un plan, la caution peut, selon les cas, en profiter ou non.
En cas de vente ou transfert de l'entreprise, les contrats de travail se poursuivent en principe avec le nouvel employeur.
Un plan déjà adopté peut être modifié ensuite si la situation évolue, sous le contrôle du tribunal.
Seul le mandataire judiciaire peut agir au nom de tous les créanciers ; un créancier ne peut pas, seul, exercer une action qui profiterait à l'ensemble.
La complémentaire santé des salariés ; en procédure, les cotisations impayées et le maintien des garanties posent des questions particulières.
Une garantie sur un bien meuble incorporel (parts sociales, fonds de commerce, créances) : le créancier impayé peut se faire payer sur ce bien.
Donner en garantie une créance ou un contrat d'assurance-vie : le créancier pourra être payé en priorité sur ces sommes.
Mettre en garantie ses parts de société : en cas de non-paiement, elles peuvent être vendues, mais l'agrément des associés complique souvent la réalisation.
Ceux qui apportent de l'argent frais à une entreprise dans un accord de conciliation homologué sont remboursés en priorité si la situation se dégrade ensuite. Cela encourage à financer le sauvetage.
Une décision réputée n'avoir jamais existé, privée de tout effet dans certains cas prévus par la loi.
Une note écrite qu'une partie peut adresser au juge après l'audience, dans des cas limités, pendant que celui-ci délibère.
L'acte par lequel une décision ou un acte est porté officiellement à la connaissance d'une personne, faisant courir les délais.
Le remplacement d'une dette par une nouvelle (nouveau créancier, nouvel objet), qui éteint l'ancienne. Elle ne se présume pas.
Le droit de propriété d'un bien sans le droit d'en jouir (celui-ci appartenant à l'usufruitier). Le nu-propriétaire récupère la pleine propriété à la fin de l'usufruit.
Un recours exceptionnel permettant de contester une décision malgré l'absence de voie de recours ordinaire, lorsque le juge a commis un excès de pouvoir.
Un acte de procédure irrégulier peut être annulé, soit pour un vice de forme (avec preuve d'un préjudice), soit pour une irrégularité plus grave.
L'anéantissement d'un acte (contrat, engagement) qui ne respecte pas les conditions de validité : il est réputé n'avoir jamais existé.
L'annulation d'un contrat pour un vice (absence de consentement, objet illicite…), avec restitution de ce qui a été échangé.
Certains actes passés juste avant l'ouverture (entre la cessation des paiements et le jugement) peuvent être annulés s'ils ont lésé les créanciers.
Un nombre ou une liste limitée fixés par la loi (par exemple la liste fermée des causes d'une sanction).
Le cœur de la contestation que le juge doit trancher ; il est fixé par les demandes des parties et lie le juge.
L'activité prévue par les statuts de la société. Un acte du dirigeant qui la dépasse engage néanmoins souvent la société envers les tiers.
Les détenteurs d'obligations (des titres de dette émis par une société). Ce sont des créanciers particuliers, regroupés en une masse.
Le lien de droit par lequel une personne (le débiteur) doit quelque chose à une autre (le créancier) : payer, faire ou ne pas faire.
Une obligation (titre de dette) que son détenteur peut transformer en actions de la société. Un outil de restructuration du capital.
Un professionnel titulaire d'une charge conférée par l'État (notaire, commissaire de justice, greffier de tribunal de commerce), exerçant une mission de service public.
L'offre d'un repreneur pour racheter l'entreprise ; certaines personnes (le dirigeant, ses proches) ne peuvent pas se porter candidates.
Quand le juge oublie de trancher un point qui lui était demandé ; il peut compléter sa décision sur ce point.
Un recours ouvert à une personne jugée par défaut (absente au procès) pour faire rejuger l'affaire par le même tribunal.
Une réforme de 2021 qui a modernisé le droit des garanties (cautionnement, gage, hypothèque…) et son articulation avec les procédures collectives.
Une décision du juge-commissaire, le juge qui suit le déroulement de la procédure au quotidien (autorisations de vente, admission des créances…).
Une décision rapide du juge, rendue à la demande d'une seule partie sans débat contradictoire, quand la surprise est nécessaire.
Le classement qui détermine qui est payé en premier sur les sommes disponibles (frais de justice, salaires, créanciers garantis, puis les autres).
Les acteurs désignés pour conduire la procédure : juge-commissaire, administrateur, mandataire judiciaire, représentant des salariés, contrôleurs.
Le fait d'organiser volontairement son insolvabilité (cacher ou transférer ses biens) pour échapper au paiement : c'est un délit.
Le déclenchement officiel d'une procédure collective par le jugement du tribunal, qui produit aussitôt ses effets.
Une clause permettant à un créancier garanti de devenir propriétaire du bien gagé si le débiteur ne paie pas, sans vente.
Un accord par lequel une personne s'engage, si elle vend un bien, à le proposer d'abord au bénéficiaire du pacte.
Un paiement qui favorise un créancier au détriment des autres ; en période suspecte, il peut être annulé pour rétablir l'égalité.
Un acompte versé à un créancier avant la répartition finale, quand sa créance est certaine et que les fonds le permettent.
L'opération qui met fin à l'indivision en attribuant à chacun sa part ; le liquidateur peut le provoquer pour réaliser la quote-part du débiteur.
La victime d'une infraction qui se joint au procès pénal pour demander réparation de son préjudice.
Les personnes engagées dans un procès (demandeur, défendeur) ou liées par un contrat. La décision leur est opposable.
Les titres représentant une fraction du capital d'une société (SARL, société civile). Leur valeur peut s'effondrer en cas de difficultés.
L'ensemble des dettes de l'entreprise. Son évaluation, par la vérification des créances, est au cœur de la procédure.
C'est l'ensemble des dettes que l'entreprise doit payer tout de suite (échues et réclamées). On le compare à l'argent immédiatement disponible : si le passif exigible dépasse cet argent disponible, l'entreprise est en cessation des paiements.
Traditionnellement, une personne n'a qu'un seul patrimoine répondant de toutes ses dettes. Le statut de l'entrepreneur individuel y déroge désormais.
L'ensemble des biens transférés dans une fiducie, séparé du patrimoine personnel du gestionnaire et affecté à un but précis.
Une somme versée pour subvenir aux besoins d'un proche (enfant, ex-conjoint). Elle bénéficie d'une protection particulière.
Quand une affaire reste inactive trop longtemps (deux ans), l'instance s'éteint et il faut, le cas échéant, recommencer.
C'est la période de « mise à l'abri » qui suit l'ouverture d'un redressement : l'entreprise continue de fonctionner, mais sous surveillance, le temps de faire le point et de préparer une solution (plan de continuation, cession, ou à défaut liquidation). Pendant ce temps, les anciennes dettes sont gelées : on ne les paie pas, on les recense.
La phase, après le jugement d'ouverture, pendant laquelle l'activité continue le temps de faire le point et de chercher une solution.
La période entre la date réelle de cessation des paiements et le jugement d'ouverture : certains actes passés pendant cette période peuvent être annulés.
Une entité juridique (société, association) distincte des personnes qui la composent, avec son propre patrimoine.
Un être humain en tant que sujet de droit (par opposition à une société). L'entrepreneur individuel est une personne physique.
Le prêt garanti par l'État (crise Covid) : sa présence au passif soulève des questions de rééchelonnement dans les plans de restructuration.
L'officine de pharmacie est une activité réglementée : sa cession en procédure suppose le respect de règles professionnelles strictes (diplôme, autorisation).
Les documents et justificatifs produits par les parties pour appuyer leurs demandes devant le juge.
La remise au greffe de l'assignation (l'acte qui lance le procès), nécessaire pour que le tribunal soit saisi.
Un dispositif d'épargne collective permettant aux salariés de se constituer un portefeuille avec l'aide de l'entreprise. Les sommes des salariés sont protégées.
Un produit d'épargne pour la retraite ; les sommes placées par le salarié sont détenues hors de l'entreprise et protégées de sa défaillance.
C'est la reprise de l'entreprise par un tiers : plutôt que de tout arrêter, un repreneur rachète tout ou partie de l'activité pour la faire continuer, avec les emplois qui vont avec.
C'est la « feuille de route » validée par le tribunal pour sauver l'entreprise en difficulté : elle organise la poursuite de l'activité et l'étalement du remboursement des dettes sur plusieurs années.
Un plan où l'entreprise est redressée par ses propres moyens (et non vendue à un tiers), en étalant le paiement des dettes.
C'est la feuille de route qui clôt une procédure de sauvegarde : validée par le tribunal, elle organise la réorganisation de l'entreprise et l'étalement du paiement des dettes, pour permettre à l'activité de continuer.
Un ensemble de mesures pour limiter les licenciements et accompagner les salariés, obligatoire dans les grandes entreprises en cas de licenciements collectifs.
Le registre d'audience du tribunal, où le greffier consigne le déroulement et les décisions prises.
Le gain réalisé lors de la vente d'un bien au-dessus de sa valeur comptable. Sa cession en procédure peut générer une imposition.
Le mécanisme assurant que les sommes prévues par le plan continuent d'être versées aux créanciers, même en cas d'évolution de la situation.
Le maintien gratuit et temporaire de la complémentaire santé et de la prévoyance pour les salariés licenciés. Son financement pose problème en liquidation.
Un service en ligne officiel permettant de suivre certaines procédures judiciaires et d'échanger avec les juridictions.
S'engager à ce qu'un tiers accomplisse quelque chose (par exemple ratifier un acte) ; si le tiers refuse, celui qui s'est porté fort doit indemniser.
Ceux qui financent l'entreprise après l'adoption du plan bénéficient, comme pour l'argent frais de la conciliation, d'une priorité de remboursement en cas de nouvel échec.
Même en liquidation, l'activité peut être maintenue quelque temps si c'est utile (pour finir des commandes ou préparer une cession).
Le recours devant la Cour de cassation qui vérifie que le droit a été correctement appliqué, sans rejuger les faits.
La capacité ou la délégation nécessaire pour déclarer valablement une créance au nom d'un créancier (par exemple un préposé de banque).
Le délai à respecter avant de rompre un contrat (travail, bail, concours bancaire). Sa méconnaissance peut engager la responsabilité.
Le droit d'acheter en priorité un bien avant tout autre acquéreur, qu'il résulte de la loi (préemption) ou d'un contrat (pacte de préférence).
Le fait, pour un créancier garanti, d'être payé avant les autres sur un bien ou sur le prix de sa vente.
Le dommage personnel propre à un créancier, différent de celui subi par l'ensemble des créanciers, qui seul lui permet d'agir individuellement.
Le PAS : l'impôt sur le revenu retenu directement sur les salaires. L'entreprise collecte cet impôt et doit le reverser à l'État.
Une sauvegarde express réservée à la restructuration de la dette, préparée en conciliation puis adoptée très vite avec l'accord d'une large majorité de créanciers.
Une cession préparée en amont, dans la confidentialité de la conciliation, puis réalisée rapidement à l'ouverture de la procédure. Gain de temps et de valeur.
Un dispositif public d'aide au départ anticipé de salariés âgés, dans le cadre de restructurations. Son usage est aujourd'hui très restreint.
Le délai au terme duquel un droit s'éteint faute d'avoir été exercé ; certains actes (action en justice) le remettent à zéro.
Les durées de référence au-delà desquelles on ne peut plus agir (5 ans en général, avec des délais plus courts ou plus longs selon les cas).
Le juge qui dirige les débats à l'audience, distribue la parole et veille au bon déroulement.
Le magistrat qui dirige le tribunal et joue un rôle clé en prévention (désignation de mandataires ad hoc et de conciliateurs, entretiens avec les dirigeants).
Une somme versée à un ex-conjoint après un divorce pour compenser la différence de niveau de vie. Elle interfère avec le patrimoine du dirigeant.
La démonstration d'un fait devant le juge. Prouver un fait négatif (que quelque chose n'a pas eu lieu) est particulièrement difficile.
L'ensemble des outils pour anticiper les difficultés avant qu'elles ne deviennent insurmontables (alerte, mandat ad hoc, conciliation). Plus on agit tôt, mieux c'est.
La détresse des dirigeants en difficulté est un risque humain réel ; des dispositifs d'écoute et d'accompagnement existent pour les soutenir.
L'idée qu'une mesure ou un engagement (comme un cautionnement) doit rester proportionné aux capacités de celui qui s'y soumet.
L'idée qu'une action ou une garantie n'intervient qu'en dernier recours, faute d'autre voie de droit disponible.
Un salarié licencié pour motif économique peut, s'il le demande, être réembauché en priorité si un poste se libère dans l'année.
Une procédure exceptionnelle permettant d'engager la responsabilité de l'État pour une faute lourde d'un juge dans l'exercice de ses fonctions.
Le jugement d'ouverture produit ses effets dès le premier instant du jour où il est rendu (à zéro heure).
L'estimation de la valeur des biens de l'entreprise, réalisée au début de la procédure lors de l'inventaire.
Les créances nées pendant la période d'observation (fournisseurs, financements utiles) sont payées en priorité, pour permettre la poursuite d'activité.
Une règle attribuant, dans certains cas, la compétence à une juridiction déterminée en raison de la qualité d'une partie ou de la nature de l'affaire.
Les cotisations sociales impayées bénéficient d'un droit de priorité de paiement au profit des organismes sociaux (Urssaf).
Les salaires impayés sont payés en priorité, avant presque tous les autres créanciers (superprivilège), et avancés par l'AGS.
Les impôts impayés bénéficient d'un droit de priorité de paiement au profit de l'État, dans un certain ordre.
Les droits de priorité de paiement de certains créanciers et le classement entre eux, qui décide qui est payé d'abord.
L'ensemble des règles et étapes organisant le déroulement d'un litige ou d'un traitement des difficultés devant les juridictions.
Une procédure judiciaire ouverte quand une entreprise est en difficulté, organisant collectivement le traitement de ses dettes (sauvegarde, redressement, liquidation).
Les règles applicables quand une entreprise en difficulté a des activités ou des biens dans plusieurs pays.
Le mécanisme par lequel le commissaire aux comptes ou d'autres acteurs alertent le dirigeant sur des faits menaçant la continuité de l'entreprise.
L'étape où le prix de vente des biens est réparti entre les créanciers selon leur rang.
Une procédure simplifiée et rapide, créée après la crise sanitaire, pour aider les petites entreprises viables à restructurer vite leur dette.
Devant certains tribunaux (dont le tribunal de commerce), on peut se défendre soi-même, sans obligation de prendre un avocat, et les débats sont oraux.
Les procédures négociées et confidentielles (mandat ad hoc, conciliation) pour résoudre les difficultés sans procédure collective publique.
Les procès déjà engagés au moment de l'ouverture sont suspendus, puis repris après déclaration de la créance, uniquement pour en fixer le montant.
Le magistrat du parquet qui représente l'intérêt général ; en procédure collective, il peut demander l'ouverture et exercer des recours.
Les agriculteurs bénéficient de règles particulières : un règlement amiable propre et des durées de plan allongées.
Terme ancien pour la déclaration de créance : l'acte par lequel un créancier fait connaître ce que l'entreprise lui doit.
Les professionnels libéraux (avocats, médecins…) peuvent aussi relever des procédures collectives, avec des règles tenant compte de leurs ordres et du secret.
Une promesse de vendre un bien signée avant l'ouverture peut, selon les cas, être exécutée ou non pendant la procédure.
Quand un juge accorde plus ou autre chose que ce qui lui était demandé (ultra ou extra petita), sa décision peut être corrigée.
Le partage du droit de propriété entre l'usufruit (l'usage) et la nue-propriété (le fond), qui a des conséquences sur ce qui peut être saisi ou vendu.
Un calcul proportionnel au temps écoulé (par exemple répartir un loyer ou des intérêts sur la durée réellement concernée).
Un litige devant le conseil de prud'hommes (salarié contre employeur) en cours au moment de l'ouverture est suspendu, puis repris après déclaration de la créance.
Le principe selon lequel les audiences sont publiques, sauf exceptions justifiées (confidentialité de la prévention, intérêt des parties).
L'enregistrement public de certaines garanties (privilège du Trésor, de l'Urssaf) au-delà d'un montant, pour informer les tiers et rendre le privilège opposable.
Les mesures d'information des tiers sur l'ouverture et le déroulement d'une procédure (publication au BODACC, mention au registre).
L'opération qui efface les hypothèques et privilèges grevant un bien lors de sa vente, pour le transmettre libre à l'acquéreur.
Le retrait provisoire d'une affaire du rôle du tribunal, faute de diligences des parties ; l'affaire peut être rétablie ensuite.
La suppression au registre d'une garantie (hypothèque, privilège) devenue sans objet, par exemple après paiement ou vente purgée.
La suppression de l'entreprise du registre officiel, marquant en principe la fin de son existence, souvent après la clôture de la liquidation.
La place d'un créancier dans l'ordre de paiement, qui détermine s'il sera payé avant ou après les autres.
Quand une partie s'en remet à l'appréciation du juge sur une question, sans prendre parti.
Le compte rendu du juge-commissaire au tribunal sur l'état de la procédure, préalable à certaines décisions importantes (adoption du plan, cession).
Avant tout licenciement économique, l'employeur doit chercher à reclasser le salarié sur un autre poste disponible.
Un courrier officiel dont on peut prouver l'envoi et la réception, utilisé pour les notifications et mises en demeure.
En régime de communauté, une somme due entre la communauté et le patrimoine propre d'un époux, calculée lors de la liquidation du régime.
Les voies pour contester une décision de justice (appel, opposition, pourvoi…). En procédure collective, elles sont souvent encadrées.
Un recours exceptionnel pour faire rejuger une affaire définitivement tranchée, en cas de fraude ou de découverte d'éléments décisifs cachés.
La correction d'une erreur matérielle (calcul, orthographe) dans une décision, sans en changer le sens.
La possibilité de demander qu'un juge soit écarté d'une affaire lorsqu'il existe un doute légitime sur son impartialité.
L'obligation, pour le mandataire, de rendre compte de sa gestion (fonds reçus, dépenses, répartitions) en fin de mission.
C'est la procédure du tribunal pour une entreprise qui ne peut plus payer ses dettes (en cessation des paiements) mais qui peut encore être sauvée. Objectif : continuer l'activité, garder les emplois et étaler le remboursement des dettes.
Une procédure rapide permettant d'obtenir du juge une décision provisoire en cas d'urgence (par exemple une mesure conservatoire).
L'ensemble des règles gérant les biens des époux (communauté, séparation…). Il détermine quels biens répondent des dettes professionnelles.
Le statut social du dirigeant (assimilé salarié ou travailleur indépendant), qui détermine sa protection sociale et ses cotisations.
Les assurances collectives couvrant les risques lourds des salariés (décès, invalidité, incapacité), distinctes de la complémentaire santé.
Le registre où le greffier note le déroulement des audiences et les décisions annoncées (le plumitif).
Le fichier public recensant les garanties prises sur les biens d'une entreprise (nantissements, privilèges, gages).
Le registre officiel des commerçants et des sociétés, qui recense leur existence, leurs dirigeants et les procédures en cours.
Le registre unique recensant toutes les entreprises françaises, tenu par l'INPI depuis 2023, qui remplace plusieurs registres.
Un ancien nom du redressement judiciaire (avant 1985), lorsque l'entreprise pouvait être sauvée plutôt que liquidée.
Quand l'acheteur aux enchères ne paie pas, le bien est remis en vente à ses frais et risques (autre nom de la folle enchère).
Vous avez déclaré votre créance trop tard ? Vous êtes « forclos » et normalement pas payé. Le relevé de forclusion est la seconde chance : le juge peut vous réintégrer si votre retard n'est pas de votre faute.
Un créancier qui a oublié de déclarer dans les délais perd son droit d'être payé. Il peut demander à être « relevé » de cette sanction, mais seulement dans deux cas, dont l'un dépend de vous.
L'effacement d'une partie des dettes fiscales et sociales accordé, sous conditions, par les créanciers publics à l'entreprise en difficulté.
Le changement d'un administrateur ou mandataire en cours de procédure, décidé par le tribunal en cas de nécessité.
Le changement du juge-commissaire en cours de procédure, si nécessaire (empêchement, dessaisissement).
Pendant la procédure, la rémunération du dirigeant est encadrée et fixée par le juge, pour éviter les abus.
Le fait d'abandonner volontairement un droit. La renonciation ne se présume pas : elle doit être claire.
Certaines garanties inscrites (hypothèques, privilèges) doivent être renouvelées avant leur expiration pour rester valables.
Quand la Cour de cassation annule une décision, l'affaire est renvoyée à une autre juridiction pour être rejugée.
Le report d'une audience à une date ultérieure, décidé par le juge (par exemple pour compléter le dossier).
Le fait de transmettre une affaire à un autre tribunal compétent (par exemple après une exception d'incompétence).
Une liquidation clôturée peut être rouverte si de nouveaux biens du débiteur sont découverts après la clôture.
La distribution de l'argent obtenu par la vente des biens entre les créanciers, selon leur rang.
L'ancien registre des artisans, désormais intégré au Registre national des entreprises depuis 2023.
Le droit de récupérer une somme payée à tort (par erreur ou sans devoir la payer).
Le tribunal peut fixer la cessation des paiements à une date antérieure au jugement (jusqu'à 18 mois avant), ce qui étend la période suspecte.
La possibilité pour une entreprise d'imputer ses pertes passées sur ses bénéfices futurs, réduisant son impôt. Un actif utile en restructuration.
L'ancien nom du mandataire judiciaire : le professionnel qui représente les intérêts collectifs des créanciers.
Un salarié désigné pour vérifier les créances salariales et représenter le personnel pendant la procédure.
Le fait d'être représenté par un professionnel (avocat) pour agir en justice, obligatoire dans certaines procédures.
Une liquidation close peut être reprise si l'on découvre des biens oubliés ou des actions non exercées au profit des créanciers.
Après une liquidation clôturée faute d'actif, les créanciers ne peuvent en principe plus poursuivre le débiteur, sauf exceptions (fraude, condamnation pénale…).
À la fin d'un plan exécuté, les créanciers ne peuvent en principe plus réclamer ce qui a été effacé ; le débiteur est libéré pour la part abandonnée.
Le redressement de l'entreprise par ses propres dirigeants ou associés, plutôt que par sa vente à un tiers.
Une demande écrite adressée au juge, parfois sans que l'adversaire soit informé (procédure non contradictoire).
La demande écrite du procureur (ministère public), par exemple pour demander l'ouverture d'une procédure ou une sanction.
Une demande au juge pour qu'il précise le sens d'une décision obscure, sans en modifier la portée.
Une demande au juge pour qu'il tranche un point qu'il avait oublié de juger.
Une demande au juge pour corriger une erreur matérielle (calcul, nom) dans sa décision.
Une demande au juge pour retirer d'une décision ce qu'il a accordé en trop (au-delà de ce qui était demandé).
Une clause par laquelle un fournisseur reste propriétaire d'un bien vendu tant qu'il n'est pas payé. En cas de procédure, il peut le récupérer.
Le logement principal de l'entrepreneur individuel est protégé de plein droit : ses créanciers professionnels ne peuvent pas le saisir.
En procédure, certains contrats en cours peuvent être arrêtés (résiliés) s'ils ne sont pas utiles, ou au contraire poursuivis. La seule ouverture ne les résilie pas.
L'anéantissement d'un contrat en raison de l'inexécution par l'une des parties, avec retour à la situation antérieure.
Si le repreneur ne respecte pas ses engagements (paiement, maintien de l'activité), la cession de l'entreprise peut être annulée.
C'est l'annulation du plan par le tribunal quand l'entreprise ne tient plus ses engagements. Le sursis prend fin, et les créanciers retrouvent leurs droits pour ce qui n'a pas été payé.
L'obligation de réparer un dommage causé à autrui, par sa faute (responsabilité civile) ou par manquement à un contrat.
Selon la forme de la société, les associés répondent des dettes soit limitée à leurs apports, soit de façon illimitée sur leurs biens.
Un juge ne répond de ses décisions que dans des cas exceptionnels ; c'est en principe l'État qui répond d'une faute lourde du service de la justice.
Les administrateurs et mandataires peuvent voir leur responsabilité engagée s'ils commettent une faute dans l'exercice de leur mission.
Une banque peut être responsable si elle a soutenu abusivement une entreprise vouée à l'échec, ou au contraire rompu ses crédits brutalement.
L'entrepreneur individuel répond de ses dettes professionnelles sur son patrimoine professionnel ; son patrimoine personnel est en principe protégé.
Un dirigeant peut être tenu de payer sur ses biens personnels s'il a commis des fautes de gestion ayant aggravé les difficultés.
Un dirigeant qui, par sa faute de gestion, a contribué à rendre l'entreprise insolvable peut être condamné à combler une partie du passif.
Le fait de rendre un bien à son propriétaire (par exemple un bien loué, prêté, ou vendu avec réserve de propriété) détenu par l'entreprise.
Une procédure pour les particuliers surendettés sans espoir de remboursement : elle efface leurs dettes non professionnelles.
Une procédure sans liquidation, rapide et gratuite, effaçant les dettes d'un entrepreneur individuel de bonne foi avec très peu d'actif et sans salarié.
Le droit de garder un bien tant qu'on n'a pas été payé. C'est une position très forte face aux autres créanciers.
Le fait pour l'employeur de retenir les cotisations salariales sur les salaires sans les reverser aux organismes : une faute grave.
L'entreprise qui prélève l'impôt à la source sur les salaires doit le reverser à l'État ; ces sommes non reversées sont une dette particulière.
Une décision prise sans débat (sur requête) peut être contestée par la personne qu'elle vise, qui demande au juge de revenir dessus.
Le débiteur peut, avec l'autorisation du juge, payer un créancier pour récupérer un bien que celui-ci retenait (utile à l'activité).
Le départ d'un associé d'une société, avec remboursement de ses parts ; il peut fragiliser la trésorerie s'il intervient au mauvais moment.
La liquidation de l'entreprise n'efface pas les droits à la retraite déjà acquis par le dirigeant ou les salariés.
Le droit du propriétaire d'un bien détenu par l'entreprise (fournisseur avec réserve de propriété, crédit-bailleur) de le réclamer et de le récupérer.
Le registre des affaires inscrites devant un tribunal, en attente d'être jugées.
La responsabilité sociétale des entreprises : la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux dans la gestion, au-delà du seul profit.
L'ancien régime social des indépendants (RSI), intégré depuis 2018 au régime général, et les autres caisses percevant les cotisations des dirigeants.
La société anonyme : une grande forme de société par actions, avec un capital minimum et une gouvernance structurée (conseil, direction).
Les SAFER peuvent acheter en priorité des terres agricoles mises en vente, ce qui complique leur cession en procédure.
Une procédure permettant à un créancier de faire bloquer ou vendre un bien du débiteur pour être payé. Elle est suspendue par l'ouverture d'une procédure collective.
Un moyen pour l'administration fiscale de saisir directement les sommes détenues par un tiers (banque, client) pour le compte du débiteur.
La procédure de saisie et vente forcée d'un immeuble du débiteur. Elle est suspendue par la procédure collective.
La retenue sur salaire pour payer un créancier est encadrée ; en procédure, les salaires impayés sont avancés par l'AGS.
L'acte par lequel on porte une affaire devant un juge pour qu'il la tranche.
La possibilité, aujourd'hui supprimée pour l'ouverture, pour un tribunal de se saisir lui-même d'une procédure. Il faut désormais une demande extérieure.
Les rémunérations dues aux salariés. En procédure, elles sont protégées en priorité et avancées par l'AGS en cas d'impayé.
La personne qui travaille pour l'entreprise sous contrat de travail. En procédure, ses droits (salaires, licenciement) bénéficient de protections fortes.
Toutes les difficultés n'entraînent pas de sanction : le dirigeant honnête et diligent ne risque pas de sanction du seul fait de l'échec. Les sanctions visent les fautes réelles.
Deux formes de sociétés à responsabilité limitée : la SARL (plus encadrée, avec un gérant) et la SAS (plus souple, avec un président).
La SAS est obligatoirement dirigée par un président, son représentant légal à l'égard des tiers.
Le choix entre créer une société unipersonnelle (SASU) ou exercer en entrepreneur individuel : deux façons d'entreprendre seul, aux conséquences différentes.
C'est la procédure « préventive » : pour l'entreprise qui n'est PAS encore en cessation des paiements mais qui rencontre des difficultés qu'elle ne peut pas surmonter seule. On se met sous la protection du tribunal pour se réorganiser avant qu'il ne soit trop tard.
Si, pendant une sauvegarde, l'entreprise tombe en cessation des paiements ou que le redressement devient impossible, la procédure bascule en redressement ou liquidation.
Une sauvegarde express préparée en conciliation, permettant d'adopter très vite un plan avec l'accord d'une majorité de créanciers.
Une variante de la sauvegarde accélérée limitée aux créanciers financiers (banques, obligataires), sans toucher les fournisseurs.
Une société civile de construction-vente : structure dédiée à un programme immobilier, où les associés répondent des dettes.
Une société civile pour exploiter une activité agricole, sans les contraintes de seuil du GAEC.
Une société civile immobilière, souvent utilisée pour détenir des biens immobiliers. Ses associés répondent des dettes sur leurs biens personnels.
L'opération par laquelle une société est divisée en plusieurs, son patrimoine étant réparti entre les sociétés bénéficiaires.
Certaines informations restent couvertes par le secret (notamment pour les professions libérales), ce qui limite ce que les organes de la procédure peuvent connaître ou divulguer.
Le choix pour un professionnel libéral entre exercer en société (SELARL) ou en son nom propre : deux cadres aux effets différents.
Une situation où les époux sont autorisés à vivre séparés sans être divorcés ; elle entraîne en principe une séparation des biens.
Un régime matrimonial où chaque époux garde ses biens et ses dettes séparés ; il protège le conjoint des dettes professionnelles de l'autre.
Le fait de confier un bien ou une somme litigieuse à un tiers neutre en attendant que le litige soit tranché.
L'engagement solennel prêté par le mandataire judiciaire avant d'exercer, garantissant probité et respect de ses obligations.
Des seuils chiffrés (nombre de salariés, chiffre d'affaires, bilan) déterminent l'application de certaines règles (désignation d'un administrateur, liquidation simplifiée…).
L'adresse officielle de la société, qui détermine notamment le tribunal compétent en cas de difficultés.
Une signature numérique ayant, sous conditions, la même valeur qu'une signature manuscrite.
La remise officielle d'un acte par un commissaire de justice (huissier), qui fait courir les délais.
Les actes officiels transmis (signification par commissaire de justice) doivent comporter des mentions précises (délais, voies de recours), sous peine de nullité.
La société en nom collectif : tous les associés sont commerçants et répondent solidairement et indéfiniment des dettes sociales. Un statut à risque élevé.
Quand une société est en difficulté, la procédure collective s'applique à la personne morale, avec des effets sur ses dirigeants et associés.
Une société cotée en difficulté doit concilier les règles boursières (information du marché) avec celles de la procédure collective.
Une société radiée du registre peut encore faire l'objet d'une procédure, dans l'année, pour ses dettes antérieures.
Les sociétés civiles (immobilières, agricoles…) où les associés répondent des dettes sur leurs biens personnels, à proportion de leurs parts.
La solidarité oblige chaque codébiteur à payer la totalité de la dette ; le créancier peut réclamer le tout à l'un d'eux.
Le cas où le dirigeant peut être tenu de payer les impôts de l'entreprise en cas de manœuvres frauduleuses ou de manquements graves.
Le dénouement le plus favorable : l'entreprise paie toutes ses dettes et sort de la procédure, retrouvant sa liberté.
Le recours à une autre entreprise pour exécuter une partie d'un contrat. Le sous-traitant impayé bénéficie de protections (action directe, paiement direct).
Une banque peut être responsable si elle a accordé du crédit à une entreprise qu'elle savait condamnée, retardant l'échéance et aggravant le passif. Mais cette responsabilité est très encadrée.
L'ensemble des marchandises et matières détenues par l'entreprise. Sa valorisation et sa réalisation sont des enjeux clés en procédure.
Le mécanisme par lequel une personne qui paie la dette d'autrui prend la place du créancier et peut agir à son tour (par exemple l'AGS après avoir avancé les salaires).
Le débiteur personne physique peut se voir allouer une somme pour vivre pendant la procédure, fixée par le juge.
L'idée qu'une action ou une garantie n'intervient qu'à défaut d'autre solution disponible.
Le fait de remplacer une garantie par une autre d'égale valeur, par exemple pour libérer un bien utile à l'activité.
Au décès d'un débiteur, une procédure peut être ouverte sur son patrimoine professionnel transmis à ses héritiers, dans certaines limites.
Les charges de copropriété impayées bénéficient d'un privilège particulier lors de la vente du lot, garantissant leur paiement prioritaire.
La priorité absolue donnée aux 60 derniers jours de salaire : ils doivent être payés avant presque tout le reste.
La possibilité, après une vente aux enchères, d'offrir un prix supérieur pour relancer la vente dans un délai bref.
Une procédure d'aide aux particuliers ne pouvant plus payer leurs dettes personnelles (crédits, loyers), distincte des procédures d'entreprise.
Une garantie protégeant le créancier contre le risque de non-paiement (caution, hypothèque, gage, nantissement…).
Une garantie prise juste avant l'ouverture pour une dette déjà existante est suspecte et peut être annulée.
Une garantie que le débiteur donne sur son propre bien (hypothèque, gage) pour sa propre dette.
Le fait de donner un de ses biens en garantie de la dette d'une autre personne, sans s'engager personnellement au-delà du bien (cautionnement réel).
La décision du juge de suspendre l'affaire en attendant qu'une question préalable soit tranchée ailleurs.
Dans certains cas, un recours peut suspendre l'application immédiate d'une décision qui, sinon, s'exécuterait malgré l'appel.
Dès l'ouverture, les créanciers ne peuvent plus poursuivre le débiteur ni saisir ses biens pour les dettes antérieures : c'est un temps de répit essentiel.
La possibilité de demander qu'une affaire soit retirée à une juridiction entière dont on doute de l'impartialité, au profit d'une autre.
L'ancien nom du mandataire chargé, autrefois, de gérer la faillite. Aujourd'hui remplacé par l'administrateur et le mandataire judiciaire.
L'ensemble des copropriétaires d'un immeuble, doté de la personnalité juridique et créancier des charges impayées.
Le calendrier des audiences d'une juridiction, indiquant les affaires appelées et leur date.
Les experts auxquels le juge fait appel pour l'éclairer sur des questions techniques (comptables, financières, immobilières).
Un recours permettant à une personne non partie au procès (par exemple un créancier) de contester une décision qui lui porte préjudice.
Un droit fiscal parfois dû pour accomplir certaines démarches judiciaires ou administratives.
Un document qui permet de faire exécuter de force une obligation (jugement, acte notarié), au besoin par un commissaire de justice.
Un titre de dette remboursé en dernier, après tous les autres créanciers. Un placement risqué mais mieux rémunéré.
Le service de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, auquel certains professionnels doivent signaler les opérations suspectes.
Un accord amiable réglant un litige par des concessions réciproques, évitant ou terminant un procès.
Lors d'une cession, le repreneur peut être tenu de reprendre certains prêts garantis par les biens cédés, dans la limite des échéances à venir.
En cas de reprise de l'entreprise, les contrats de travail se poursuivent en principe avec le repreneur, protégeant l'emploi.
Le transporteur impayé peut réclamer son prix directement à l'expéditeur ou au destinataire, garants du paiement.
La juridiction qui juge les litiges ; en matière d'entreprises en difficulté, c'est le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire.
Le tribunal qui traite le dossier dépend de l'activité du débiteur (commerce ou non) et du lieu de son siège.
La juridiction composée de juges élus par les commerçants (juges consulaires) qui traite la plupart des procédures collectives des entreprises commerciales.
Des tribunaux de commerce spécialisés traitent les procédures des grandes entreprises et des groupes, plus complexes.
Le tribunal qui a ouvert la procédure reste compétent pour la plupart des questions qu'elle soulève, afin d'assurer la cohérence.
La juridiction de droit commun (ex-tribunal de grande instance), compétente pour les procédures des débiteurs non commerçants (agriculteurs, professions libérales…).
De nouveaux tribunaux, en expérimentation, appelés à traiter l'ensemble des difficultés des entreprises, quel que soit leur statut.
La taxe sur la valeur ajoutée collectée par l'entreprise sur ses ventes et reversée à l'État. La TVA non reversée est une dette particulière ; celle sur impayés peut être récupérée.
Quand un juge accorde plus que ce qui lui était demandé ; sa décision peut être corrigée par retranchement.
Le principe classique selon lequel une personne n'a qu'un patrimoine répondant de toutes ses dettes, aujourd'hui atténué pour l'entrepreneur individuel.
Un ensemble d'entreprises juridiquement distinctes mais formant une même réalité économique et sociale, traitées comme une seule pour le droit du travail.
Le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus sans en être propriétaire ; le nu-propriétaire en conserve le fond.
L'action que des associés peuvent exercer, au nom de la société, contre un dirigeant fautif, quand la société elle-même n'agit pas.
Une vente où le vendeur reste propriétaire du bien jusqu'au paiement complet. En cas de procédure, il peut récupérer le bien impayé.
Vendre un bien qui garantit une dette pendant la période d'observation nécessite l'autorisation du juge, qui protège le créancier garanti.
Pendant l'exécution d'un plan, la vente d'un bien garantissant une dette obéit à des règles protégeant le créancier garanti.
La vente des biens de l'entreprise en liquidation (matériel, stocks, immeubles) pour payer les créanciers, sous le contrôle du juge.
C'est l'examen de tout ce qu'on vous réclame. Le mandataire judiciaire passe les créances en revue, vous demande votre avis, et propose au juge de les accepter ou de les rejeter.
Le contrôle spécifique des salaires et indemnités dus aux salariés, établi par le mandataire et vérifié par le représentant des salariés.
Lors d'une vente de biens en procédure, la garantie des défauts cachés est souvent écartée : le repreneur achète en connaissance de cause.
Une clause interdite permettant à un créancier de vendre lui-même le bien hypothéqué sans passer par la justice. Elle est nulle pour protéger le débiteur.
Les procédures pour saisir les biens d'un débiteur (saisies) sont arrêtées et interdites dès l'ouverture d'une procédure collective, pour les dettes antérieures.
Les moyens de contester une décision de justice (appel, opposition, pourvoi…). En procédure collective, ils sont encadrés et souvent réservés à certaines parties.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le