Régimes de prévoyance
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Les assurances collectives couvrant les risques lourds des salariés (décès, invalidité, incapacité), distinctes de la complémentaire santé.
Définition Standard
Garanties collectives couvrant les risques de décès, d'incapacité et d'invalidité ; leur sort en procédure suit le régime des contrats en cours et des créances.
À quoi ça sert
La prévoyance couvre les grands risques de la vie : décès, incapacité, invalidité (articles L. 911-1 et suivants du code de la sécurité sociale, hors corpus). En procédure collective, son sort suit la même grammaire que la santé : le contrat collectif est un contrat en cours que l'ouverture ne résilie pas (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), les cotisations antérieures se déclarent (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), celles de la période se paient à l'échéance (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Mais l'enjeu est plus lourd qu'en santé : ici se jouent des rentes d'invalidité et des capitaux décès, c'est-à-dire des vies après l'entreprise.
Quand & où ça s'applique
Dès le jugement pour le sort du contrat (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; à chaque échéance de cotisation ; au moment des licenciements pour la portabilité (article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, hors corpus) ; et à tout moment pour les prestations en cours de service (rentes, capitaux nés d'un sinistre antérieur), dont le versement par l'organisme ne dépend pas du sort de l'employeur.
Qui est concerné, qui décide
- Les salariés et leurs familles : une invalidité ou un décès survenant pendant la procédure doit trouver une couverture intacte : c'est le test absolu de la bonne gestion du contrat.
- L'organisme assureur (institution de prévoyance, mutuelle, assureur), créancier des cotisations et débiteur des garanties : il déclare l'antérieur (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et sert les prestations nées des sinistres couverts.
- Les organes de la procédure, garants de la continuité de la couverture pendant l'observation et le maintien d'activité (Art. L641-10 Article L641-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par dé... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Conditions d'application
- Le contrat collectif suit le régime des contrats en cours : clause de résiliation pour cause de procédure réputée non écrite (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), cotisations postérieures payées comptant (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les prestations liées à un sinistre survenu pendant la couverture (rente d'invalidité, capital décès) sont dues par l'organisme selon le contrat : la défaillance ultérieure de l'employeur ne les remet pas en cause.
- La portabilité joue pour les licenciés indemnisés par l'assurance chômage, santé et prévoyance confondues (article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, hors corpus).
Exemple concret
Pendant l'observation d'un redressement, un chef d'équipe est victime d'un accident le laissant invalide. Le contrat de prévoyance avait été continué et les cotisations de la période payées à bonne date (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la rente d'invalidité est servie normalement par l'institution de prévoyance, et la liquidation prononcée un an plus tard n'y changera rien : le sinistre est né sous couverture. Si l'administrateur avait laissé le contrat tomber pour impayés postérieurs, la famille aurait affronté l'invalidité sans garantie : et la responsabilité de la procédure aurait été engagée.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Organes : la cotisation prévoyance est l'une des dépenses postérieures à ne jamais sacrifier : l'économie de quelques milliers d'euros expose à des sinistres non couverts sans commune mesure.
- Salariés : en cas de licenciement, vérifiez que la portabilité couvre bien la prévoyance et pas seulement la santé (article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, hors corpus).
- Précomptes : la part salariale des cotisations retenue sur les bulletins doit être reversée : sa rétention est une faute lourde d'appréciation (voir la fiche dédiée et Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Idées reçues
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« La liquidation de l'employeur fait perdre les rentes de prévoyance en cours. »
Non : les prestations nées d'un sinistre survenu pendant la couverture sont dues par l'organisme assureur selon le contrat, indépendamment du sort ultérieur de l'employeur. Ce qui se joue dans la procédure, c'est le maintien de la couverture pour les risques à venir, pas le service des prestations acquises.
-
« Santé et prévoyance, c'est le même sujet dans la procédure. »
Même grammaire juridique (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), mais pas le même poids : une rupture de couverture santé se rattrape, une rupture de prévoyance au jour d'un décès ou d'une invalidité ne se rattrape jamais. La hiérarchie des paiements de la période doit refléter cette asymétrie.
Dans la même famille
Les salariés : voir toute la famille.
À retenir
- Le contrat de prévoyance continue (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : antérieur déclaré (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), postérieur payé comptant (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les prestations nées d'un sinistre sous couverture restent dues par l'organisme, quel que soit le sort de l'employeur.
- Portabilité pour les licenciés (article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, hors corpus) ; asymétrie majeure : une rupture de prévoyance ne se rattrape pas.