Caisse de garantie des administrateurs et mandataires judiciaires

Définition Standard

Organisme garantissant la représentation des fonds détenus par les administrateurs et mandataires judiciaires pour le compte des procédures, protégeant créanciers et débiteurs.

À quoi ça sert

Les administrateurs et mandataires judiciaires manient des fonds considérables qui ne leur appartiennent pas : prix de cession, dividendes à répartir, fonds des procédures. La caisse de garantie (article L. 814-3 du code de commerce, hors corpus) est l'institution de place qui garantit la représentation de ces fonds : si un professionnel défaille, la caisse indemnise. Alimentée par les cotisations obligatoires de tous les professionnels inscrits, elle est l'un des piliers de confiance du système : créanciers et débiteurs peuvent remettre leurs intérêts entre les mains des organes sans craindre l'insolvabilité de ceux-ci.

Quand & où ça s'applique

En permanence et en arrière-plan : chaque administrateur (Art. L811-1 Article L811-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les administrateurs judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans la ge... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et chaque mandataire judiciaire (Art. L812-1 Article L812-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les mandataires judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice de représenter les créanciers et de procéder à la liquidation d'une entreprise dans les conditions définie... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) inscrit cotise obligatoirement. La caisse n'apparaît au premier plan qu'en cas de sinistre : non-représentation de fonds par un professionnel, hypothèse rarissime mais dont la couverture est la condition de la confiance quotidienne.

Qui est concerné, qui décide

• •Les administrateurs et mandataires judiciaires (Art. L811-1 Article L811-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les administrateurs judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans la ge... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L812-1 Article L812-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les mandataires judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice de représenter les créanciers et de procéder à la liquidation d'une entreprise dans les conditions définie... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), cotisants obligatoires, dont la caisse est à la fois la garantie et la discipline mutualisée.
• •Les créanciers des procédures, dont les dividendes en attente de répartition sont couverts contre la défaillance du professionnel qui les détient.
• •Les débiteurs et cessionnaires, dont les fonds (prix de cession consignés, excédents à restituer) bénéficient de la même protection.

Conditions d'application

• 1La garantie porte sur la représentation des fonds, effets et valeurs détenus par les professionnels à raison de leurs mandats : elle couvre la défaillance dans la restitution, pas les fautes de gestion, qui relèvent de la responsabilité civile professionnelle et de son assurance.
• 2L'adhésion et la cotisation sont obligatoires pour tout professionnel inscrit : c'est une mutualisation de place, non une assurance facultative.
• 3La caisse s'inscrit dans l'appareil plus large de sécurisation de la profession : statuts légaux (Art. L811-1 Article L811-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les administrateurs judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans la ge... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L812-1 Article L812-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les mandataires judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice de représenter les créanciers et de procéder à la liquidation d'une entreprise dans les conditions définie... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), contrôles, discipline et règles de maniement des fonds.

Idées reçues

• ✗« Si le mandataire fait faillite avec les fonds de la procédure, tout est perdu. »

  ✓Non : la caisse de garantie (article L. 814-3 du code de commerce, hors corpus) garantit la représentation des fonds détenus au titre des mandats. La défaillance d'un professionnel est un sinistre couvert par la mutualisation de toute la profession, pas une perte sèche pour les créanciers.

• ✗« Cette caisse indemnise toutes les fautes des administrateurs et mandataires. »

  ✓Elle garantit la représentation des fonds, c'est-à-dire leur restitution. Les fautes de gestion, retards ou négligences relèvent d'un autre étage : la responsabilité civile professionnelle et son assurance obligatoire. Deux protections distinctes, deux voies d'action distinctes.

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