Suspicion légitime
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
La possibilité de demander qu'une affaire soit retirée à une juridiction entière dont on doute de l'impartialité, au profit d'une autre.
Définition Standard
Procédure de renvoi visant une juridiction dans son ensemble lorsqu'il existe un doute légitime sur son impartialité, distincte de la récusation d'un juge.
À quoi ça sert
La suspicion légitime vise une juridiction dans son ensemble, là où la récusation vise un juge en particulier. Elle se règle aux articles 356 et suivants du code de procédure civile : la partie qui doute de l'impartialité du tribunal saisi demande le renvoi devant une autre juridiction. En procédure collective, où le tribunal et ses juges consulaires côtoient de près le tissu économique local, la question est sensible, et le Livre VI y ajoute deux outils : les incompatibilités de siège (Art. L662-7 Article L662-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises A peine de nullité du jugement, ne peut siéger dans les formations de jugement ni participer au délibéré de la procédure : 1° Le président du tribunal, s'il a connu du débiteur en application des dispositions du titre I... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et le renvoi dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice (Art. L662-2 Article L662-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque les intérêts en présence le justifient, la cour d'appel peut décider de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction, compétente dans le ressort de la cour, ou devant une juridiction mentionnée à l'article L.... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Quand & où ça s'applique
Dès que le doute apparaît, et avant tout débat au fond : les liens d'affaires entre un juge consulaire et le débiteur, un concurrent ou un créancier, ou l'implication antérieure d'un magistrat dans le dossier, se soulèvent aussitôt connus.
Qui est concerné, qui décide
- Le débiteur, dans les tribunaux de petits ressorts où le monde des affaires est un village : la crainte, fondée ou non, d'un juge trop proche d'un concurrent est fréquente.
- Les créanciers et candidats repreneurs, dont les intérêts croisés peuvent nourrir un doute légitime lors d'un plan de cession.
- Le tribunal lui-même, protégé par les incompatibilités légales : ne peuvent siéger ni participer au délibéré le président qui a connu du débiteur au titre de la prévention, le juge commis, ni le juge-commissaire ou son suppléant, à peine de nullité du jugement (Art. L662-7 Article L662-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises A peine de nullité du jugement, ne peut siéger dans les formations de jugement ni participer au délibéré de la procédure : 1° Le président du tribunal, s'il a connu du débiteur en application des dispositions du titre I... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Conditions d'application
- Le doute doit être objectif et rapporté à la juridiction entière : un désaccord avec une décision n'est pas une suspicion légitime, c'est un motif d'appel.
- Le Livre VI prévoit une voie propre : lorsque les intérêts en présence le justifient, la cour d'appel peut renvoyer l'affaire devant une autre juridiction compétente dans son ressort, ou devant une juridiction de la liste des tribunaux de commerce spécialisés ; la Cour de cassation peut renvoyer hors du ressort (Art. L662-2 Article L662-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque les intérêts en présence le justifient, la cour d'appel peut décider de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction, compétente dans le ressort de la cour, ou devant une juridiction mentionnée à l'article L.... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les incompatibilités de Art. L662-7 Article L662-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises A peine de nullité du jugement, ne peut siéger dans les formations de jugement ni participer au délibéré de la procédure : 1° Le président du tribunal, s'il a connu du débiteur en application des dispositions du titre I... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → sont d'ordre public et sanctionnées par la nullité du jugement : elles se vérifient avant l'audience, pas après.
Exemple concret
Dans un tribunal de commerce de province, le dossier d'un équipementier automobile arrive à l'audience. Le dirigeant apprend que deux juges consulaires siégeant ce jour-là dirigent des sociétés clientes de son principal concurrent, lui-même candidat à la reprise. Plutôt que de plaider dans ce climat, il saisit la cour d'appel d'une demande de renvoi (Art. L662-2 Article L662-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque les intérêts en présence le justifient, la cour d'appel peut décider de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction, compétente dans le ressort de la cour, ou devant une juridiction mentionnée à l'article L.... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : les intérêts en présence justifient objectivement le dépaysement. Le dossier repart devant une autre juridiction du ressort, et la décision, quelle qu'elle soit, sera à l'abri du soupçon.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Soulevez avant l'audience : une demande formée après la décision ressemble à un regret, pas à une garantie d'impartialité.
- Vérifiez la composition annoncée au regard de Art. L662-7 Article L662-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises A peine de nullité du jugement, ne peut siéger dans les formations de jugement ni participer au délibéré de la procédure : 1° Le président du tribunal, s'il a connu du débiteur en application des dispositions du titre I... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : la nullité est encourue, encore faut-il l'invoquer utilement.
- Ne confondez pas dépaysement pour suspicion et renvoi pour complexité : Art. L662-2 Article L662-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque les intérêts en présence le justifient, la cour d'appel peut décider de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction, compétente dans le ressort de la cour, ou devant une juridiction mentionnée à l'article L.... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → sert aussi à orienter les dossiers importants, sans aucun soupçon d'impartialité.
Idées reçues
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« Suspicion légitime et récusation, c'est la même chose. »
Non : la récusation écarte un juge nommément désigné, la suspicion légitime met en cause la juridiction tout entière et aboutit à un renvoi. Les articles 356 et suivants du code de procédure civile les distinguent nettement, et le Livre VI y ajoute son propre mécanisme de renvoi (Art. L662-2 Article L662-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque les intérêts en présence le justifient, la cour d'appel peut décider de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction, compétente dans le ressort de la cour, ou devant une juridiction mentionnée à l'article L.... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
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« Le juge-commissaire ayant suivi mon dossier siégera au tribunal qui statuera sur mon plan. »
Il ne le peut pas : le juge-commissaire, ou son suppléant lorsqu'il en a été désigné un, ne peut siéger ni participer au délibéré dans les procédures dans lesquelles il a été désigné, à peine de nullité du jugement (Art. L662-7 Article L662-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises A peine de nullité du jugement, ne peut siéger dans les formations de jugement ni participer au délibéré de la procédure : 1° Le président du tribunal, s'il a connu du débiteur en application des dispositions du titre I... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Il y fait un rapport, il ne juge pas.
Dans la même famille
Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.
À retenir
- Suspicion légitime : elle vise la juridiction entière (articles 356 et suivants du code de procédure civile) ; la récusation vise un juge.
- Le Livre VI offre son renvoi propre lorsque les intérêts en présence le justifient (Art. L662-2 Article L662-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque les intérêts en présence le justifient, la cour d'appel peut décider de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction, compétente dans le ressort de la cour, ou devant une juridiction mentionnée à l'article L.... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Incompatibilités de siège à peine de nullité du jugement : président ayant connu du débiteur en prévention, juge commis, juge-commissaire et son suppléant (Art. L662-7 Article L662-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises A peine de nullité du jugement, ne peut siéger dans les formations de jugement ni participer au délibéré de la procédure : 1° Le président du tribunal, s'il a connu du débiteur en application des dispositions du titre I... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).