EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée)
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Un ancien statut permettant à un entrepreneur individuel d'isoler un patrimoine professionnel. Il n'est plus ouvert depuis 2022.
Définition Standard
Statut, désormais fermé aux nouvelles créations, permettant d'affecter un patrimoine à l'activité ; remplacé par le statut unique de l'entrepreneur individuel (2022).
À quoi ça sert
L'EIRL, le patrimoine affecté de l'entrepreneur individuel, n'est plus proposée aux créations depuis 2022 : le statut unique d'entrepreneur individuel, avec séparation de plein droit des patrimoines professionnel et personnel, l'a remplacée. Mais les EIRL existantes continuent, et en procédure collective la question du périmètre du patrimoine saisi reste décisive.
Quand & où ça s'applique
Pour les EIRL constituées avant la réforme de 2022 : la procédure collective s'ouvre à raison de l'activité professionnelle et son périmètre suit le patrimoine affecté, le patrimoine personnel restant, en principe, hors d'atteinte.
Qui est concerné, qui décide
- Les EIRL existantes, qui conservent leur régime jusqu'à modification ou cessation.
- Tout entrepreneur individuel post-2022, dont la séparation des patrimoines est désormais automatique.
- Les créanciers, dont le gage dépend de la masse (professionnelle ou personnelle) à laquelle leur créance se rattache.
Conditions d'application
- Le principe : la procédure saisit le patrimoine professionnel (affecté pour l'EIRL, professionnel par nature pour l'entrepreneur individuel nouveau régime), pas la résidence ni l'épargne personnelle.
- La frontière tient tant que la séparation est réelle : comptes distincts, affectation sincère, pas de confusion des masses.
- La confusion des patrimoines, la fraude ou les manquements graves peuvent faire sauter la cloison, et réunir les masses dans la procédure.
Exemple concret
Un artisan en EIRL dépose le bilan : la procédure porte sur son patrimoine affecté, atelier, matériel, comptes professionnels. Sa maison, hors affectation, est préservée. Son voisin, lui aussi en EIRL mais qui payait ses courses sur le compte professionnel et son fournisseur sur son compte personnel, voit les créanciers plaider la confusion : si elle est retenue, la séparation cède et le gage s'étend. La cloison ne protège que ceux qui la respectent.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- La protection vit de la discipline comptable : comptes séparés, flux justifiés, affectation à jour.
- Les cautions personnelles signées auprès des banques contournent la cloison : c'est par elles que le patrimoine personnel tombe le plus souvent.
- EIRL existante : le maintien du régime, sa transformation ou la bascule vers le statut unique méritent un conseil, les règles de transition sont techniques.
Idées reçues
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« EIRL ou entreprise individuelle, en cas de pépin je perds tout. »
Non : pour l'EIRL comme pour l'entrepreneur individuel depuis 2022, le patrimoine personnel est en principe hors du gage des créanciers professionnels. Les vraies brèches sont la confusion des masses, la fraude, et les garanties personnelles consenties (une caution bancaire engage votre patrimoine personnel, cloison ou pas).
Dans la même famille
Sanctions et responsabilités : voir toute la famille.
À retenir
- L'EIRL n'est plus ouverte aux créations depuis 2022, le statut unique d'entrepreneur individuel sépare désormais les patrimoines de plein droit.
- En procédure : le gage des créanciers professionnels s'arrête, en principe, au patrimoine professionnel.
- La cloison cède par confusion, fraude ou caution personnelle, la discipline et la prudence contractuelle la font tenir.