Simulateurs

Des calculs immédiats, fondés sur les délais légaux du Livre VI, pour transformer l'angoisse des dates en plan d'action.

Le délai qui compte

Les 45 jours

Depuis quand êtes-vous en cessation des paiements ? Calculez votre date limite de déclaration et les options encore ouvertes (conciliation, procédure).

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Après le jugement

Calendrier de procédure

Sauvegarde, redressement ou liquidation ouverte : projetez vos échéances clés (déclaration des créances, revendication, période d'observation, clôture).

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Rétablissement professionnel

Sept conditions, un seuil de 15 000 € d'actif. Votre résidence principale n'y entre pas : vérifiez si la procédure vous est ouverte.

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Liquidation simplifiée

Six mois au lieu de plusieurs années. Trois questions pour savoir si ce régime s'impose, et sous quel délai de clôture.

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Avant l'audience

Mon plan est-il soutenable ?

Votre passif peut-il s'étaler en dix ans ? Le calcul donne l'annuité nécessaire et la remise à négocier.

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Grandes procédures

Classes de parties affectées

Seuils, vote aux deux tiers, application forcée interclasses : qui vote, qui pèse, qui s'impose, et la stratégie de chaque partie.

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Outils gratuits et indicatifs, sans collecte de données : les calculs se font dans votre navigateur de session, rien n'est enregistré.

Comprendre les délais avant de calculer

À partir de quand comptent les quarante-cinq jours ?

Le délai court à compter de la cessation des paiements, c'est-à-dire du jour où l'actif disponible ne permet plus de faire face au passif exigible (Art. L631-1). Ce n'est ni la date du premier impayé, ni celle où votre banque vous alerte : c'est une date de fait, que le tribunal fixera dans son jugement et qu'il peut reporter jusqu'à dix-huit mois en arrière. La déclaration doit intervenir dans les quarante-cinq jours (Art. L631-4).

Le délai est-il suspendu si je demande une conciliation ?

Oui. L'obligation de déclarer dans les quarante-cinq jours ne s'applique pas si le débiteur a demandé, dans ce même délai, l'ouverture d'une conciliation (Art. L631-4). C'est le seul mécanisme qui vous permet de dépasser la date butoir sans encourir de reproche : demander la conciliation à J+40 est une décision très différente de ne rien faire.

Que risque un dirigeant qui laisse passer le délai ?

L'omission de déclarer dans les quarante-cinq jours est un cas d'ouverture de la faillite personnelle et de l'interdiction de gérer (Art. L653-8). Le tribunal apprécie ; le retard n'est pas automatiquement sanctionné, mais il est systématiquement examiné. C'est la raison pour laquelle la date compte autant : elle change la nature du dossier, d'un dossier économique à un dossier de comportement.

Quel est le délai pour déclarer une créance après le jugement d'ouverture ?

Deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, porté à quatre mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine (Art. L622-24). Le créancier qui laisse passer ce délai n'est pas payé dans la procédure, sauf relevé de forclusion. Côté dirigeant, cette échéance dessine la photographie du passif sur laquelle se construira le plan.

Les résultats de ces simulateurs ont-ils une valeur juridique ?

Non. Ce sont des calculs de dates fondés sur les délais légaux, destinés à vous donner un ordre de grandeur et un rétroplanning. La date de cessation des paiements est fixée par le tribunal, et une situation particulière (procédure en cours, report de date, délai de recours) peut déplacer toutes les échéances. Faites vérifier votre calendrier par un professionnel avant d'en tirer une décision.

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le 29 juillet 2026