Astreinte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Une somme à payer par jour de retard que le juge fixe pour contraindre à exécuter une obligation.
Définition Standard
Condamnation accessoire consistant en une somme d'argent par unité de temps (jour, semaine) de retard, destinée à contraindre le débiteur à exécuter une décision.
À quoi ça sert
L'astreinte, une somme due par jour de retard pour forcer l'exécution d'une décision, change de visage en procédure collective : l'arrêt des poursuites et le gel du passif (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-22 Article L622-22 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit,... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) en neutralisent une partie, et son sort dépend de la date à laquelle elle est née.
Quand & où ça s'applique
Deux moments comptent : l'astreinte prononcée et liquidée avant le jugement d'ouverture est une créance antérieure, à déclarer (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; celle qui sanctionnerait l'inexécution d'obligations postérieures suit le régime des créances postérieures (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Qui est concerné, qui décide
- Le débiteur condamné sous astreinte (livrer, restituer, cesser un trouble…), que la procédure ne délie pas de ses obligations de faire.
- Le créancier bénéficiaire, dont la pression financière s'émousse dès l'ouverture.
- Le juge de l'exécution, qui liquide l'astreinte, en composant avec l'arrêt des poursuites.
Conditions d'application
- L'astreinte n'est due qu'une fois liquidée par le juge : avant liquidation, ce n'est qu'une menace comptable.
- Liquidée pour des faits antérieurs au jugement d'ouverture, elle rejoint le passif déclaré (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et subit le sort commun (gel, plan, répartitions).
- L'obligation de faire elle-même survit à la procédure : c'est la sanction pécuniaire qui est canalisée, pas le devoir d'exécuter.
Exemple concret
Une entreprise du bâtiment est condamnée à démolir un ouvrage irrégulier sous astreinte de 500 €/jour. Elle entre en redressement six mois plus tard, sans avoir exécuté. L'astreinte courue et liquidée pour la période antérieure au jugement est déclarée au passif (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), elle sera traitée comme les autres créances. Mais l'obligation de démolir demeure : si l'inexécution persiste après l'ouverture, le créancier peut demander une nouvelle liquidation pour la période postérieure, traitée alors selon le régime des créances postérieures (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Débiteur : la procédure ne dispense pas d'exécuter l'obligation, négligez-la et le passif postérieur se creusera.
- Créancier : déclarez l'astreinte liquidée dans les délais (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), même conditionnelle ou contestée, une créance se déclare.
- La frontière antérieur/postérieur se plaide : documentez précisément les périodes d'inexécution.
Idées reçues
-
« La procédure collective efface mon astreinte. »
Elle ne l'efface pas : elle la canalise. La part antérieure devient une créance à déclarer (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) soumise au sort commun ; l'obligation de faire subsiste, et l'inexécution postérieure peut engendrer une nouvelle astreinte au régime plus rude (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Dans la même famille
Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.
À retenir
- Astreinte liquidée pour l'avant-jugement = créance antérieure à déclarer (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- L'obligation de faire survit à l'ouverture, seule la pression financière est canalisée.
- L'inexécution postérieure peut coûter plus cher : régime des créances postérieures (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).