Incompétence du juge-commissaire (vérification des créances)
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Le juge-commissaire ne peut pas trancher certaines contestations sérieuses de créances : il doit alors renvoyer les parties devant le juge compétent.
Définition Standard
Lorsque la contestation d'une créance excède ses pouvoirs (question relevant d'une autre juridiction), le juge-commissaire sursoit et invite à saisir le juge compétent.
À quoi ça sert
Le juge-commissaire est le juge naturel de l'admission des créances, mais il n'est pas juge de tout : lorsque la contestation soulevée à l'occasion de la vérification ne relève pas de sa compétence (bail commercial, responsabilité contractuelle, droit du travail...), il le constate et laisse trancher le juge qui a le pouvoir de le faire (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La ligne est subtile : en l'absence de contestation sérieuse, il statue sur tout moyen opposé à la demande d'admission, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; en présence d'une contestation sérieuse ou étrangère à son pouvoir, il s'efface, mais organise la suite.
Quand & où ça s'applique
Au stade de la vérification et de l'admission : au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire admet, rejette, constate qu'une instance est en cours, ou constate que la contestation échappe à sa compétence (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Qui est concerné, qui décide
- Le créancier, invité à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois, à peine de forclusion (Art. R624-5 Article R624-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créanci... En vigueur depuis le 01/09/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le débiteur et le mandataire judiciaire, également susceptibles d'être renvoyés à mieux se pourvoir selon la position des parties (Art. R624-5 Article R624-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créanci... En vigueur depuis le 01/09/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le juge-commissaire, gardien du tempo : son ordonnance spécialement motivée aiguille sans dessaisir la procédure de son calendrier (Art. L621-9 Article L621-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéde... En vigueur depuis le 01/01/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour sa mission générale de célérité).
Conditions d'application
- Quatre issues à la vérification : admission, rejet, constat d'une instance en cours, constat que la contestation ne relève pas de sa compétence (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le renvoi se fait par ordonnance spécialement motivée invitant la partie qu'il désigne à saisir le juge compétent dans le mois de la notification, à peine de forclusion (Art. R624-5 Article R624-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créanci... En vigueur depuis le 01/09/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le créancier qui n'a pas répondu dans les trente jours à la discussion de sa créance par le mandataire (Art. L622-27 Article L622-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ne peut plus exercer de recours contre la décision du juge-commissaire confirmant la proposition (Art. L624-3 Article L624-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire. Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; les créances salariales suivent leur voie propre, prud'homale (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Exemple concret
Un bailleur déclare une indemnité d'occupation contestée : le débiteur oppose la nullité du congé et une demande reconventionnelle en dommages-intérêts, questions de pur droit des baux. Le juge-commissaire constate que cette contestation excède son office (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), rend une ordonnance spécialement motivée et invite le bailleur à saisir la juridiction compétente dans le mois (Art. R624-5 Article R624-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créanci... En vigueur depuis le 01/09/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le bailleur laisse filer le délai : forclos, il voit le sort de sa créance scellé par sa propre inertie. L'aiguillage n'était pas une faveur : c'était un chronomètre.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- À réception d'une ordonnance de renvoi, calculez immédiatement le délai d'un mois (Art. R624-5 Article R624-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créanci... En vigueur depuis le 01/09/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et saisissez, quitte à parfaire ensuite : la forclusion ne se plaide pas.
- Créanciers : répondez dans les trente jours à toute discussion de votre créance (Art. L622-27 Article L622-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le silence ferme le recours contre la décision de confirmation (Art. L624-3 Article L624-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire. Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Vérifiez qui l'ordonnance invite à saisir : le texte désigne, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire (Art. R624-5 Article R624-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créanci... En vigueur depuis le 01/09/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : se tromper de rôle, c'est laisser courir la forclusion contre soi.
Idées reçues
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« Le juge-commissaire tranche toutes les contestations de créances. »
Il tranche l'admission et, sans contestation sérieuse, tout moyen dans les limites de la compétence matérielle de sa juridiction (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Dès que la contestation est sérieuse ou relève d'un autre juge (bail, construction, travail), il constate son incompétence et renvoie : il reste maître du calendrier, pas du fond.
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« Le renvoi devant le juge compétent me laisse tout mon temps. »
Un mois à compter de la notification pour saisir, à peine de forclusion (Art. R624-5 Article R624-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créanci... En vigueur depuis le 01/09/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : c'est l'un des délais les plus tranchants de la matière. La procédure collective prête sa célérité aux contentieux qu'elle croise, jamais sa patience.
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Les organes et les acteurs : voir toute la famille.
À retenir
- Le juge-commissaire admet, rejette, constate l'instance en cours ou son incompétence (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Renvoi par ordonnance motivée : saisine du juge compétent dans le mois, à peine de forclusion (Art. R624-5 Article R624-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créanci... En vigueur depuis le 01/09/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Sans contestation sérieuse, il statue sur tout moyen dans les limites de la compétence de sa juridiction (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).