Extension (de la procédure collective)
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Étendre la procédure à une autre personne ou société dont le patrimoine est confondu avec celui du débiteur, ou dont la société est fictive.
Définition Standard
Mécanisme rattachant à la procédure ouverte une autre personne en cas de confusion des patrimoines ou de fictivité de la personne morale.
À quoi ça sert
L'extension rattache à la procédure déjà ouverte une autre personne : elle repose sur deux fondements, la confusion des patrimoines ou la fictivité de la personne morale (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Son effet est massif : une procédure unique, un actif commun, un passif commun, tous les créanciers en concours sur l'ensemble. Elle se distingue de l'ouverture d'une procédure propre : la personne visée par l'extension n'a pas besoin d'être elle-même en cessation des paiements (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ne lui est pas opposé) : c'est la procédure du débiteur initial qui l'absorbe.
Quand & où ça s'applique
Tant que la procédure initiale est en cours, à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : les créanciers n'ont pas qualité. Le tribunal ayant ouvert la procédure initiale reste compétent, et le président peut ordonner toute mesure conservatoire sur les biens du défendeur pendant l'instance (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Qui est concerné, qui décide
- Les sociétés liées au débiteur : sœurs, holdings, SCI de murs : dès que les flux ont mélangé les patrimoines.
- Les personnes physiques derrière les écrans : maître de l'affaire d'une société fictive, dirigeant ou associé dont le patrimoine s'est confondu avec la caisse sociale.
- Le débiteur visé par l'extension, titulaire de recours propres : l'appel est ouvert au débiteur soumis à la procédure, au débiteur visé, au mandataire ou liquidateur, à l'administrateur et au ministère public (Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Conditions d'application
- Confusion des patrimoines : imbrication inextricable des comptes ou relations financières anormales (voir la fiche dédiée) ; ou fictivité : la personne morale n'est qu'une façade sans volonté ni activité propres, un patrimoine d'emprunt au service de son maître (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- L'extension crée une masse unique : les actifs des personnes réunies répondent ensemble de leurs passifs cumulés ; les déclarations de créances et les organes sont communs.
- Pour l'entrepreneur individuel, le même texte permet la réunion de ses patrimoines séparés : confusion, manquement grave aux obligations de séparation (article L. 526-13, visé par le texte) ou fraude aux droits d'un créancier (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Exemple concret
Une société d'exploitation en liquidation n'a presque plus d'actif ; sa holding, elle, détient la marque, la trésorerie et l'immeuble, alimentés pendant des années par des remontées sans contrepartie. Le liquidateur demande l'extension (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : flux anormaux démontrés, patrimoines confondus. La procédure devient unique : l'immeuble et la trésorerie de la holding entrent dans le gage commun, ses propres créanciers rejoignent le concours, et les offres de reprise peuvent enfin porter sur un ensemble cohérent (Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Sans extension, la coquille vide aurait été liquidée et la valeur serait restée à l'abri.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- L'instance d'extension expose immédiatement le défendeur aux mesures conservatoires (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : préparez la preuve de l'autonomie patrimoniale avant, pas pendant.
- Pour les créanciers de l'entité saine, l'extension est une dilution : leur gage exclusif devient un gage partagé : d'où l'importance du recours ouvert au débiteur visé (Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Fictivité et confusion se plaident distinctement : la fictivité vise l'être de la société (jamais existé réellement), la confusion son avoir (patrimoines mélangés) : choisir le bon fondement structure toute la preuve.
Idées reçues
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« Ma société n'est pas en cessation des paiements : on ne peut pas l'attraper par extension. »
L'extension n'exige pas la cessation des paiements de la personne visée : elle sanctionne la confusion ou la fictivité (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), pas l'état de trésorerie. La société prospère dont le patrimoine s'est mélangé à celui du débiteur failli est précisément la cible type.
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« N'importe quel créancier peut demander l'extension pour élargir son gage. »
Non : la demande appartient à l'administrateur, au mandataire judiciaire, au débiteur et au ministère public (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le créancier convaincu qu'une extension s'impose a une voie : convaincre le mandataire ou le parquet, dossier à l'appui : et se faire nommer contrôleur pour peser.
Références des lois
Dans la même famille
Sanctions et responsabilités : voir toute la famille.
À retenir
- Deux fondements : confusion des patrimoines ou fictivité (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; nul besoin que la personne visée soit en cessation des paiements.
- Effet : procédure unique, actif et passif communs, concours général ; mesures conservatoires possibles dès l'instance.
- Demandeurs limités (administrateur, mandataire, débiteur, parquet) ; recours ouverts (Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).