Pacte de préférence

Définition Standard

Convention par laquelle le promettant s'oblige, en cas de vente, à proposer prioritairement le bien au bénéficiaire ; sa violation peut être sanctionnée.

À quoi ça sert

Le pacte de préférence (article 1123 du code civil, hors corpus) oblige son promettant, s'il décide de vendre, à proposer le bien d'abord au bénéficiaire. Sa violation ouvre droit à réparation, voire à la substitution du bénéficiaire dans le contrat conclu avec le tiers qui connaissait le pacte et l'intention d'en user. En procédure collective, la question devient aiguë : que pèse la préférence contractuelle quand les actifs se vendent sous l'autorité de la justice ? La cession d'entreprise obéit à ses finalités propres, maintien de l'activité et de l'emploi, apurement du passif (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la préférence d'un bénéficiaire y compose avec un ordre public de reclassement.

Quand & où ça s'applique

À la conclusion : le pacte se stipule à froid, dans un pacte d'associés, un bail, une vente avec clause de préférence. En procédure : il ressurgit à chaque projet de réalisation d'actif : cession d'entreprise (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , offres examinées selon Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), ventes du patrimoine : et sa force dépend du cadre de la vente et de la connaissance qu'en ont les acquéreurs.

Qui est concerné, qui décide

• •Le bénéficiaire du pacte (associé, locataire, partenaire), qui entend faire respecter sa priorité au moment précis où le bien risque de passer à un tiers.
• •Les organes de la procédure, qui doivent réaliser les actifs au mieux de l'intérêt collectif en identifiant les pactes existants : une cession conclue au mépris d'un pacte connu fabrique du contentieux.
• •Les candidats repreneurs, dont la sécurité juridique dépend de la purge de ces droits de priorité : un tiers substitué est le cauchemar du cessionnaire.

Conditions d'application

• 1Un pacte valable et prouvable (code civil, hors corpus) : écrit, périmètre du bien, durée ; la préférence ne se présume pas.
• 2La substitution suppose la double preuve : connaissance du pacte par le tiers et connaissance de l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir ; à défaut, la violation se résout en dommages-intérêts.
• 3En procédure, la préférence compose avec le cadre légal des réalisations : la cession d'entreprise poursuit des finalités d'ordre public (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et s'organise par offres (Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le bénéficiaire s'y manifeste dans les formes et délais de la procédure, pas contre elle.

Idées reçues

• ✗« Mon pacte de préférence me garantit d'acheter le bien en cas de procédure collective. »

  ✓Il vous garantit d'être préféré à prix égal quand une vente se décide, dans les formes du cadre applicable : il ne bloque ni les réalisations ni le choix d'une offre de cession d'entreprise répondant aux finalités de Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . La préférence est une priorité de rang contractuel, pas un droit de veto sur la procédure.

• ✗« La vente faite au mépris de mon pacte est automatiquement nulle. »

  ✓La sanction de principe est la réparation ; la substitution exige de prouver que le tiers connaissait le pacte et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir (code civil, hors corpus) : une double preuve exigeante. D'où la vraie stratégie : se manifester avant la vente, bruyamment et par écrit, pour fabriquer cette connaissance chez tous les candidats.

Cité par

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