Post money (privilège de financement du plan)
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Ceux qui financent l'entreprise après l'adoption du plan bénéficient, comme pour l'argent frais de la conciliation, d'une priorité de remboursement en cas de nouvel échec.
Définition Standard
Privilège garantissant le remboursement prioritaire des apports en trésorerie consentis pour l'exécution d'un plan de sauvegarde ou de redressement (post money).
À quoi ça sert
Le privilège dit de « post-money », issu de l'ordonnance du 15 septembre 2021 transposant la directive Restructuration, protège ceux qui financent l'entreprise pendant la procédure (période d'observation) ou pour exécuter le plan arrêté : leurs apports de trésorerie nouveaux sont payés par priorité si les choses tournent mal ensuite. Il prolonge, à l'intérieur de la procédure, la logique du new money de conciliation (Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Quand & où ça s'applique
Deux fenêtres : les apports consentis pendant la période d'observation (pour la financer) et ceux consentis pour l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement (Art. L626-1 Article L626-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d'observation. Le plan de sauvegarde comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'ad... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : dans les deux cas, mentionnés et autorisés dans les conditions prévues par les textes.
Qui est concerné, qui décide
- Les financeurs de la période (banques, factors, actionnaires en trésorerie) : sans eux, pas d'observation qui tienne (Art. L631-15 Article L631-15 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de finan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les financeurs du plan, dont l'argent rend les annuités crédibles.
- Les créanciers antérieurs, une fois encore primés : la collectivité paie le prix du redressement possible.
Conditions d'application
- Un apport de trésorerie nouveau (les augmentations de capital en sont exclues), destiné à financer la poursuite d'activité pendant la procédure ou l'exécution du plan.
- Une traçabilité formelle : l'apport doit être autorisé/mentionné dans les conditions prévues (décision du juge-commissaire pour la période, jugement arrêtant le plan pour l'exécution).
- Le privilège s'articule avec celui des créances postérieures utiles (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et, en liquidation, avec l'ordre des paiements (Art. L641-13 Article L641-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provi... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : c'est un système de rangs, pas une garantie isolée.
Exemple concret
En période d'observation, un factor accepte de continuer à financer le poste clients et une banque ouvre une ligne de 200 k€, autorisées par le juge-commissaire. Le plan est arrêté (Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), puis résolu trois ans plus tard : liquidation. Les financeurs « post-money » priment le passif antérieur dans les répartitions : leur pari sur le redressement était protégé, exactement comme l'aurait été un new money de conciliation.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- La formalisation est tout : un financement de période non autorisé dans les formes, ou un apport au plan non mentionné au jugement, perd le bénéfice du privilège.
- Cartographiez les rangs avant de signer : new money (Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), post-money, postérieurs utiles (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), superprivilège des salaires : le « premier payé » dépend du dossier.
- Pour le dirigeant, c'est un argument de négociation : proposer le cadre du privilège à un financeur hésitant peut débloquer la période d'observation (Art. L631-15 Article L631-15 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de finan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Idées reçues
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« Toute dette née pendant la procédure est déjà privilégiée, le post-money ne sert à rien. »
Le privilège des postérieurs (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) couvre les créances utiles nées régulièrement ; le post-money cible spécifiquement les apports de trésorerie volontaires et leur donne un rang renforcé : c'est une incitation à prêter, pas un simple constat d'utilité.
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« Les actionnaires peuvent l'obtenir en recapitalisant. »
Non : les apports consentis dans le cadre d'une augmentation de capital sont exclus. L'actionnaire qui veut le privilège prête (compte courant, prêt), il ne souscrit pas.
Dans la même famille
Les créances et leur traitement : voir toute la famille.
À retenir
- Argent frais pendant la procédure ou pour le plan = privilège de paiement (ordonnance du 15 septembre 2021).
- Exclusion des augmentations de capital ; formalisation obligatoire.
- Avec le new money (Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et les postérieurs utiles (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), il complète l'arsenal qui rend le financement du retournement rationnel.