Débiteur décédé

Définition Standard

Le décès n'éteint pas la possibilité d'ouvrir une procédure : elle peut viser le débiteur décédé en état de cessation des paiements, sur saisine dans les délais.

À quoi ça sert

Le décès du débiteur n'emporte pas disparition du passif professionnel : il ouvre une fenêtre. Lorsqu'une personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, un agriculteur ou toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale, est décédée alors que le patrimoine engagé par l'activité était en cessation des paiements, le tribunal peut être saisi dans le délai d'un an à compter du décès, sur l'assignation d'un créancier quelle que soit la nature de sa créance, ou sur requête du ministère public. Et il peut être saisi sans condition de délai par tout héritier du débiteur (Art. L640-3 Article L640-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 après la cessation de leur activité professionnelle, si tout ou partie de leur passif provien... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Quand & où ça s'applique

Dans l'année du décès pour le créancier et le ministère public ; à tout moment pour l'héritier (Art. L640-3 Article L640-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 après la cessation de leur activité professionnelle, si tout ou partie de leur passif provien... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La condition de fond est que la cessation des paiements ait existé au jour du décès, pour le patrimoine engagé par l'activité.

Qui est concerné, qui décide

• •Les héritiers, qui découvrent un passif professionnel et pour qui l'ouverture d'une liquidation peut être une solution d'ordre plutôt qu'une catastrophe : la procédure organise la réalisation et la répartition sous contrôle judiciaire.
• •Les créanciers professionnels, dont la fenêtre d'assignation est d'un an (Art. L640-3 Article L640-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 après la cessation de leur activité professionnelle, si tout ou partie de leur passif provien... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• •Le ministère public, qui peut saisir le tribunal par requête.
• •Le liquidateur désigné (Art. L641-4 Article L641-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire. Il n'est pas pro... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), qui exercera les droits et actions relatifs au patrimoine engagé (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Conditions d'application

• 1Le texte vise les personnes physiques exerçant à titre professionnel indépendant au sens de Art. L640-2 Article L640-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : commerçants, artisans, agriculteurs, professions libérales (Art. L640-3 Article L640-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 après la cessation de leur activité professionnelle, si tout ou partie de leur passif provien... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• 2La cessation des paiements doit avoir existé au jour du décès, appréciée pour le patrimoine engagé par l'activité ou les activités professionnelles.
• 3Deux régimes de saisine : un an pour le créancier et le ministère public, sans condition de délai pour tout héritier (Art. L640-3 Article L640-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 après la cessation de leur activité professionnelle, si tout ou partie de leur passif provien... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• 4L'articulation avec le droit des successions demeure : la procédure porte sur le patrimoine professionnel transmis, sous réserve des règles successorales (acceptation, renonciation, acceptation à concurrence de l'actif net), qui relèvent du code civil.

Idées reçues

• ✗« Avec le décès, tout s'éteint. »

  ✓Le passif professionnel demeure et la liquidation reste ouvrable dans l'année du décès sur assignation d'un créancier ou requête du ministère public, et sans condition de délai à l'initiative de tout héritier (Art. L640-3 Article L640-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 après la cessation de leur activité professionnelle, si tout ou partie de leur passif provien... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

• ✗« Ouvrir une procédure est forcément contraire à l'intérêt des héritiers. »

  ✓Souvent l'inverse : elle place la réalisation des actifs et le désintéressement des créanciers sous contrôle judiciaire, avec un ordre de répartition légal (Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et une clôture qui met un terme aux opérations (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). C'est précisément pourquoi le texte ouvre la saisine aux héritiers sans condition de délai.

Cité par

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