Procédure orale sans représentation obligatoire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Devant certains tribunaux (dont le tribunal de commerce), on peut se défendre soi-même, sans obligation de prendre un avocat, et les débats sont oraux.
Définition Standard
Type de procédure où les prétentions sont soutenues oralement à l'audience et où les parties peuvent comparaître sans avocat.
À quoi ça sert
Devant le tribunal de commerce, la procédure est en principe orale et sans représentation obligatoire : les prétentions se soutiennent à l'audience et la partie peut se défendre elle-même ou se faire assister (article 853 du code de procédure civile, hors corpus du livre VI, applicable par le jeu de Art. R662-1 Article R662-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du présent code ; 2° Les not... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Pour un dirigeant en difficulté, cette règle a une portée pratique considérable : il peut se présenter devant le tribunal ou le juge-commissaire sans avocat, être entendu et s'expliquer. L'accès au juge n'est pas conditionné par la capacité à payer un conseil : c'est l'une des raisons pour lesquelles le dépôt tardif n'a aucune excuse financière.
Quand & où ça s'applique
À l'audience d'ouverture, devant le juge-commissaire tout au long de la procédure, et lors des audiences de renouvellement de la période d'observation, auxquelles le greffier convoque le débiteur (Art. R621-9 Article R621-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La période d'observation ouverte par le jugement peut être renouvelée, en application de l'article L. 621-3, pour une durée maximale de six mois. Le président fixe l'affaire au rôle du tribunal au plus tard dix jours av... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). En appel, les règles de représentation du code de procédure civile peuvent être différentes : à vérifier au cas par cas.
Qui est concerné, qui décide
- Le dirigeant débiteur, qui peut comparaître et s'expliquer personnellement : le tribunal statue le débiteur entendu ou dûment appelé dans de nombreuses hypothèses, dont la clôture de la liquidation (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les créanciers, notamment les petits fournisseurs, qui peuvent défendre leur créance sans engager de frais de représentation.
- Le salarié, qui peut demander au représentant des salariés de l'assister ou de le représenter devant la juridiction prud'homale (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L625-4 Article L625-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail refusent pour quelque cause que ce soit de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail, elles f... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le contrôleur, qui peut se faire représenter par l'un de ses préposés ou par ministère d'avocat (Art. L621-11 Article L621-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les contrôleurs assistent le mandataire judiciaire dans ses fonctions et le juge-commissaire dans sa mission de surveillance de l'administration de l'entreprise. Ils peuvent prendre connaissance de tous les documents tra... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Conditions d'application
- Les règles du code de procédure civile s'appliquent aux matières du livre VI sauf disposition contraire (Art. R662-1 Article R662-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du présent code ; 2° Les not... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : l'oralité et l'absence de représentation obligatoire devant le tribunal de commerce en font partie (article 853 du code de procédure civile, hors corpus).
- Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale, le tribunal judiciaire dans les autres cas (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le régime procédural suit la juridiction.
- Oralité ne veut pas dire absence d'écrit : les rapports, requêtes et pièces structurent le dossier, et le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes qui lui sont adressées (Art. L621-7 Article L621-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal peut, soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère public, procéder au remplacement de l'administrateur, de l'expert ou du mandataire judiciaire ou encore adjoindre un... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Certaines décisions ne sont susceptibles d'appel que de la part du ministère public (Art. L661-6 Article L661-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public : 1° Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécu... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la liberté de comparaître ne se confond pas avec un droit général de recours.
Exemple concret
Le gérant d'une petite société se présente seul à l'audience de renouvellement de la période d'observation, à laquelle le greffier l'a convoqué (Art. R621-9 Article R621-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La période d'observation ouverte par le jugement peut être renouvelée, en application de l'article L. 621-3, pour une durée maximale de six mois. Le président fixe l'affaire au rôle du tribunal au plus tard dix jours av... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Il expose oralement son carnet de commandes et remet un prévisionnel de trésorerie. Le tribunal recueille les observations du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire et des contrôleurs, et statue après avis du ministère public (Art. R621-9 Article R621-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La période d'observation ouverte par le jugement peut être renouvelée, en application de l'article L. 621-3, pour une durée maximale de six mois. Le président fixe l'affaire au rôle du tribunal au plus tard dix jours av... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La procédure orale a permis à un dirigeant sans moyens de plaider son dossier lui-même. Elle ne l'a pas dispensé de le préparer : c'est la qualité des chiffres apportés, non l'éloquence, qui a emporté le renouvellement.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Absence de représentation obligatoire ne signifie pas absence d'utilité de l'avocat : sur les sujets à enjeu, sanctions (Art. L653-1 Article L653-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisa... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), responsabilité pour insuffisance d'actif (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), l'assistance change tout.
- En appel, les règles de représentation du code de procédure civile peuvent différer : vérifiez avant de former un recours seul.
- Préparez un dossier écrit même en procédure orale : ce qui n'est pas remis au juge n'existe pas au délibéré.
Idées reçues
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« Sans avocat, je ne serai pas écouté. »
Devant le tribunal de commerce, la procédure est orale et sans représentation obligatoire (article 853 du code de procédure civile, hors corpus, applicable par Art. R662-1 Article R662-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du présent code ; 2° Les not... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le dirigeant comparaît, s'exprime et est entendu. De nombreuses décisions supposent d'ailleurs que le débiteur soit entendu ou dûment appelé (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : sa parole est intégrée au dispositif légal.
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« Puisque la procédure est orale, les écrits ne servent à rien. »
L'oralité porte sur la soutenance des prétentions, pas sur la preuve. Prévisionnels, inventaire (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), rapports et pièces justificatives font la décision ; le juge-commissaire statue par ordonnance sur dossier (Art. L621-7 Article L621-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal peut, soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère public, procéder au remplacement de l'administrateur, de l'expert ou du mandataire judiciaire ou encore adjoindre un... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Venir les mains vides à une audience orale, c'est se présenter sans dossier.
Dans la même famille
Le vocabulaire de base : voir toute la famille.
À retenir
- Devant le tribunal de commerce : procédure orale, sans représentation obligatoire (article 853 du code de procédure civile, hors corpus, applicable par Art. R662-1 Article R662-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du présent code ; 2° Les not... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le débiteur est souvent entendu ou dûment appelé par les textes eux-mêmes (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R621-9 Article R621-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La période d'observation ouverte par le jugement peut être renouvelée, en application de l'article L. 621-3, pour une durée maximale de six mois. Le président fixe l'affaire au rôle du tribunal au plus tard dix jours av... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- L'oralité ne dispense d'aucune preuve : le dossier écrit reste décisif.