Commissaire à l'exécution du plan de cession

Définition Standard

Dans un plan de cession, le suivi des engagements du repreneur n'est pas confié à un commissaire à l'exécution du plan : le cessionnaire rend compte au liquidateur (Art. L642-11 Article L642-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le cessionnaire rend compte au liquidateur de l'application des dispositions prévues par le plan de cession. Si le cessionnaire n'exécute pas ses engagements, le tribunal peut, à la demande du ministère public d'une par... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), ou au mandataire judiciaire lorsque la cession est ordonnée en redressement judiciaire (Art. L631-22 Article L631-22 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire A la demande de l'administrateur, le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise si le ou les plans proposés apparaissent manifestement insusceptibles de permettre le redressement de l'entrepris... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Si les engagements ne sont pas tenus, le tribunal peut prononcer la résolution du plan, à la demande du liquidateur, d'un créancier, de tout intéressé, du ministère public ou d'office. Le commissaire à l'exécution du plan, lui, n'est nommé que pour un plan de sauvegarde ou de redressement.

À quoi ça sert

Le plan de cession ne s'exécute pas sur parole : c'est au liquidateur que le cessionnaire rend compte de l'application des dispositions prévues par le plan (Art. L642-11 Article L642-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le cessionnaire rend compte au liquidateur de l'application des dispositions prévues par le plan de cession. Si le cessionnaire n'exécute pas ses engagements, le tribunal peut, à la demande du ministère public d'une par... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , premier alinéa), qu'il s'agisse du paiement du prix, du maintien des emplois promis ou de la poursuite de l'activité, le mandataire judiciaire exerçant ces missions lorsque la cession est ordonnée en redressement judiciaire (Art. L631-22 Article L631-22 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire A la demande de l'administrateur, le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise si le ou les plans proposés apparaissent manifestement insusceptibles de permettre le redressement de l'entrepris... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). C'est lui qui, en cas de défaillance, saisit le tribunal aux fins de résolution (Art. L642-11 Article L642-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le cessionnaire rend compte au liquidateur de l'application des dispositions prévues par le plan de cession. Si le cessionnaire n'exécute pas ses engagements, le tribunal peut, à la demande du ministère public d'une par... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le gardien de la parole donnée à l'audience.

Quand & où ça s'applique

Du jugement arrêtant le plan jusqu'au complet paiement du prix et à l'exécution des engagements : sa mission épouse la durée des promesses du cessionnaire.

Qui est concerné, qui décide

• •Le cessionnaire, dont il est l'interlocuteur de contrôle : reporting, visites, justificatifs.
• •Les créanciers, dont le prix de cession constitue le gage : c'est le liquidateur qui l'encaisse et le répartit dans l'ordre fixé par la loi (Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le mandataire judiciaire exerçant ces missions lorsque la cession est ordonnée en redressement (Art. L631-22 Article L631-22 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire A la demande de l'administrateur, le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise si le ou les plans proposés apparaissent manifestement insusceptibles de permettre le redressement de l'entrepris... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; le tribunal a au préalable affecté à chaque bien grevé d'une sûreté la quote-part du prix servant à la répartition et à l'exercice du droit de préférence (Art. L642-12 Article L642-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de pré... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• •Les salariés transférés, premiers bénéficiaires de la surveillance des engagements d'emploi.

Conditions d'application

• 1Sa mission est bornée par le jugement : il surveille les engagements arrêtés, il ne gère pas l'entreprise cédée.
• 2Il poursuit les actions dans l'intérêt des créanciers et procède aux répartitions du prix.
• 3En cas d'inexécution, il saisit aux fins de résolution (Art. L642-11 Article L642-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le cessionnaire rend compte au liquidateur de l'application des dispositions prévues par le plan de cession. Si le cessionnaire n'exécute pas ses engagements, le tribunal peut, à la demande du ministère public d'une par... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou de mesures adaptées ; sa carence peut être suppléée (contrôleurs, ministère public).

Idées reçues

• ✗« Après le jugement de cession, plus personne ne contrôle rien. »

  ✓Le commissaire contrôle jusqu'au bout : prix, emplois, activité : et la résolution (Art. L642-11 Article L642-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le cessionnaire rend compte au liquidateur de l'application des dispositions prévues par le plan de cession. Si le cessionnaire n'exécute pas ses engagements, le tribunal peut, à la demande du ministère public d'une par... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) reste l'épée au-dessus du cessionnaire défaillant. Le plan de cession est un contrat judiciaire à exécution surveillée.

• ✗« C'est le même rôle que le commissaire d'un plan de redressement. »

  ✓La fonction est cousine (Art. L626-25 Article L626-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal nomme, pour la durée fixée à l'article L. 626-12, l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan. Le tribunal peut, en cas de nécessité, nommer... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) mais l'objet diffère : au plan de continuation, il surveille le débiteur qui paie ses annuités ; au plan de cession, il surveille le cessionnaire qui exécute ses engagements et répartit le prix. Deux débiteurs de promesses différents.

Dans la même famille

Sortie, exécution et après : voir toute la famille.