Interdiction de paiement des dettes antérieures et exceptions
Notion essentiellePar Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
À partir du jugement, vous n'avez plus le droit de payer ce que vous deviez avant. Ce n'est pas une option : c'est la loi, et elle vous protège autant qu'elle protège vos créanciers.
Définition Standard
Le jugement d'ouverture emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née avant lui, ainsi que les créances postérieures non privilégiées (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Trois tempéraments : la compensation de créances connexes, les créances alimentaires, et les autorisations du juge-commissaire (retrait d'un gage ou d'une chose retenue, levée d'option de crédit-bail, acte de disposition, transaction). Tout paiement contraire est annulé à la demande de tout intéressé, pendant trois ans.
À quoi ça sert
C'est la règle qui change votre quotidien dès le lendemain du jugement. Elle vous met à l'abri de la pression des créanciers, mais elle vous interdit aussi les gestes que vous faisiez naturellement : régler un fournisseur historique, honorer une échéance de prêt, solder une dette URSSAF. Les connaître évite une nullité et, parfois, une sanction personnelle.
Quand & où ça s'applique
Dès le jour du jugement d'ouverture, sans préavis ni formalité.
Qui est concerné, qui décide
- Vous : chaque paiement passé en violation peut être annulé pendant trois ans.
- Votre comptabilité : elle doit distinguer immédiatement l'avant et l'après.
- Vos fournisseurs : ils sont payés à l'échéance pour ce qu'ils livrent après (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Votre banque : les prélèvements automatiques portant sur des dettes anciennes doivent être bloqués.
Qui décide : Personne pour l'interdiction, qui est automatique. Le juge-commissaire pour les exceptions, sur requête (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , II).
Comment ça se passe
Concrètement : vous cessez tout paiement portant sur une facture, une échéance ou une cotisation antérieure au jugement. Vous continuez à payer normalement ce que vous engagez après. Si un bien indispensable est retenu par un créancier, matériel gagé, marchandise retenue, véhicule en crédit-bail -, vous déposez une requête auprès du juge-commissaire pour être autorisé à payer et récupérer le bien.
Déroulé dans le temps
Les trois premiers jours décident de beaucoup. Voici l'ordre des gestes.
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Jour du jugement Vous coupez les paiements anciens
Prélèvements automatiques, virements programmés, échéanciers en cours : tout ce qui porte sur une dette antérieure s'arrête. Prévenez votre banque par écrit et votre service comptable le jour même.
Qui décide : Vous, votre comptabilité, votre banque.
Anticiper : Un prélèvement passé par habitude après le jugement est annulable : c'est l'erreur la plus fréquente et la plus facile à éviter.
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Première semaine Vous tracez la ligne avant / après
Dans votre comptabilité, isolez les dettes antérieures (gelées, à déclarer par les créanciers) des engagements postérieurs (à payer à l'échéance, Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Communiquez la règle à vos équipes achats.
Qui décide : Vous et votre expert-comptable.
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Dès que nécessaire Vous demandez les autorisations utiles
Retrait d'un gage ou d'une chose retenue, levée d'option d'un crédit-bail, acte de disposition hors gestion courante, transaction : requête motivée au juge-commissaire, avec le chiffrage et la démonstration que la poursuite de l'activité le justifie (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , II).
Qui décide : Vous ou l'administrateur, devant le juge-commissaire.
Anticiper : Ne négociez jamais un arrangement avant d'avoir l'autorisation : un accord conclu puis refusé se retourne contre vous.
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Toute la procédure Vous payez rigoureusement le postérieur
Les créances nées après le jugement pour les besoins de la procédure ou de l'activité doivent être payées à l'échéance (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Leur non-paiement est le motif le plus fréquent d'arrêt anticipé de la période d'observation.
Qui décide : Vous.
Délais & chiffres clés
délai pour demander la nullité d'un acte ou d'un paiement passé en violation (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , III).
recours contre l'ordonnance du juge-commissaire, devant le tribunal (Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Exemple concret
Un imprimeur en redressement a laissé un prélèvement URSSAF de 7 400 € partir trois jours après le jugement, par simple oubli de blocage. Le mandataire judiciaire en demande la nullité : la somme revient dans l'actif, et l'URSSAF déclare sa créance au passif comme les autres. Le même dirigeant a en revanche bien procédé pour sa presse numérique, retenue par un réparateur pour une facture antérieure de 11 000 € : requête au juge-commissaire, démonstration que la machine représente 60 % du chiffre d'affaires, autorisation obtenue, paiement effectué, machine récupérée.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- L'interdiction vise aussi les créances postérieures non privilégiées.
- Un paiement préférentiel après cessation des paiements peut fonder une faillite personnelle (Art. L653-5 Article L653-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricol... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- L'autorisation doit être préalable : régulariser après ne fonctionne pas.
- Les créances alimentaires échappent à l'interdiction.
Que faire maintenant
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Bloquez les prélèvements automatiques
Par écrit à votre banque, le jour du jugement.
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Séparez l'avant et l'après en comptabilité
Et diffusez la règle aux équipes achats.
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Listez les biens retenus par des créanciers
Matériel gagé, marchandise, crédit-bail : requête au juge-commissaire.
Questions fréquentes
Puis-je payer un fournisseur essentiel pour continuer à travailler ?
Pas pour sa facture antérieure. En revanche, ce qu'il vous livre après le jugement est payé à l'échéance et bénéficie d'un privilège (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : c'est l'argument à lui présenter.
Et si un créancier retient mon matériel ?
Le juge-commissaire peut vous autoriser à payer la créance antérieure pour retirer le gage ou la chose retenue, si le retrait est justifié par la poursuite de l'activité (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , II).
Que risque le créancier qui accepte un paiement interdit ?
L'acte est annulé et il doit restituer, dans un délai de trois ans.
Puis-je compenser avec ce qu'un client me doit ?
Oui si les créances sont connexes : c'est l'exception expressément prévue par Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Références des lois
Code de commerce : Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (interdiction et exceptions), Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (créances postérieures payées à l'échéance), Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (arrêt des poursuites), Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (nullités de la période suspecte), Art. L653-5 Article L653-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricol... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (paiement préférentiel).
Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : les autorisations du juge-commissaire sont données par ordonnance sur requête ; recours devant le tribunal dans les dix jours de la communication ou de la notification.
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Dans la même famille
Les créances et leur traitement : voir toute la famille.
À retenir
- Aucun paiement de dette antérieure à compter du jugement (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Ce qui est engagé après doit être payé à l'échéance (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les exceptions passent par une autorisation préalable du juge-commissaire.
- Un paiement interdit est annulable pendant trois ans.