Prononcé de chose non demandée
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Quand un juge accorde plus ou autre chose que ce qui lui était demandé (ultra ou extra petita), sa décision peut être corrigée.
Définition Standard
Vice affectant une décision statuant au-delà (ultra petita) ou en dehors (extra petita) des prétentions des parties ; il ouvre une voie de rectification.
À quoi ça sert
Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé (article 5 du code de procédure civile, hors corpus). Statuer au-delà (ultra petita) ou en dehors (extra petita) des prétentions est un vice de la décision, que le code corrige non par l'appel mais par une voie propre de rectification devant le juge qui a statué (articles 463 et 464 du code de procédure civile, hors corpus). En procédure collective, où le tribunal dispose de larges pouvoirs d'office, la frontière mérite d'être connue.
Quand & où ça s'applique
À la lecture du jugement : si le dispositif accorde plus, autre chose, ou omet de statuer sur un chef, la question se pose immédiatement, avant que ne s'écoulent les délais de recours de Art. R661-3 Article R661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redresseme... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Qui est concerné, qui décide
- Les parties qui découvrent une condamnation qu'elles n'avaient pas demandée ou une omission de statuer.
- Le tribunal, qui dispose en procédure collective de véritables pouvoirs d'office : conversion (Art. L622-10 Article L622-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur peut ordonner la cessation partielle de l'activité. Dans les mêmes conditions, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandatair... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), constat d'une cessation des paiements antérieure (Art. L621-12 Article L621-12 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il apparaît, après l'ouverture de la procédure, que le débiteur était déjà en cessation des paiements au moment du prononcé du jugement, le tribunal le constate et fixe la date de la cessation des paiements dans les co... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), ouverture de sanctions (Art. L653-1 Article L653-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisa... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et suivants) : autant d'hypothèses où la saisine d'office est organisée par la loi.
- Le ministère public, dont les réquisitions élargissent le champ de ce qui est régulièrement demandé (Art. L661-6 Article L661-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public : 1° Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécu... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour ses recours propres).
Conditions d'application
- Le vice s'apprécie sur le dispositif, non sur les motifs : une motivation abondante n'est pas un excès de pouvoir.
- La correction relève de la procédure de rectification ou de complément de jugement devant le juge qui a statué (articles 463 et 464 du code de procédure civile, hors corpus) : ce n'est pas une voie de recours au fond.
- En procédure collective, ce qui ressemble à un excès est souvent une compétence légale : le tribunal qui convertit la procédure (Art. L622-10 Article L622-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur peut ordonner la cessation partielle de l'activité. Dans les mêmes conditions, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandatair... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou qui reporte la date de cessation des paiements (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) exerce un pouvoir que la loi lui donne.
Exemple concret
Un débiteur en sauvegarde s'indigne : il demandait la prolongation de sa période d'observation, le tribunal a prononcé la conversion en redressement judiciaire. Ce n'est pas un prononcé de chose non demandée : Art. L622-10 Article L622-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur peut ordonner la cessation partielle de l'activité. Dans les mêmes conditions, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandatair... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → autorise expressément le tribunal à convertir, y compris d'office, lorsque les conditions en sont réunies. Le recours utile n'est donc pas la rectification mais l'appel dans le délai de Art. R661-3 Article R661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redresseme... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , en contestant les conditions de la conversion, pas le pouvoir du juge.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Relisez le dispositif ligne à ligne dès la notification : c'est là, et nulle part ailleurs, que se repère le vice.
- Ne laissez pas courir le délai de recours pendant que vous demandez une rectification : les deux calendriers ne se compensent pas (Art. R661-3 Article R661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redresseme... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Distinguez l'omission de statuer (complément de jugement) de l'ultra petita (retranchement) : les procédures diffèrent, les demandes aussi.
Idées reçues
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« Le tribunal a statué sur autre chose que ma demande : le jugement est nul. »
Le remède n'est ni la nullité ni l'appel de principe, mais la rectification ou le complément devant le juge qui a statué (articles 463 et 464 du code de procédure civile, hors corpus). Se tromper de voie fait perdre le délai de recours utile (Art. R661-3 Article R661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redresseme... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
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« En procédure collective, le tribunal ne peut trancher que ce qu'on lui demande. »
La matière est traversée de pouvoirs d'office organisés par la loi : conversion (Art. L622-10 Article L622-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur peut ordonner la cessation partielle de l'activité. Dans les mêmes conditions, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandatair... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), constat de la cessation des paiements antérieure au jugement (Art. L621-12 Article L621-12 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il apparaît, après l'ouverture de la procédure, que le débiteur était déjà en cessation des paiements au moment du prononcé du jugement, le tribunal le constate et fixe la date de la cessation des paiements dans les co... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), rapport du juge-commissaire (Art. L621-9 Article L621-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéde... En vigueur depuis le 01/01/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ce qui paraît un excès est souvent une compétence légale, et la contestation doit alors porter sur les conditions, pas sur le pouvoir.
Dans la même famille
Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.
À retenir
- Le juge statue sur tout ce qui est demandé, et seulement sur cela (article 5 du code de procédure civile, hors corpus).
- Le remède est la rectification ou le complément devant le même juge (articles 463 et 464 du code de procédure civile, hors corpus).
- En procédure collective, de nombreux pouvoirs d'office existent (Art. L622-10 Article L622-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur peut ordonner la cessation partielle de l'activité. Dans les mêmes conditions, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandatair... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L621-12 Article L621-12 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il apparaît, après l'ouverture de la procédure, que le débiteur était déjà en cessation des paiements au moment du prononcé du jugement, le tribunal le constate et fixe la date de la cessation des paiements dans les co... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : ce ne sont pas des excès.