Glossaire
Chaque terme est présenté avec sa définition simple, sa définition précise, son contexte, la législation et la réglementation applicables, et des références vérifiables au survol.
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C'est le jour où vous avez fini de payer tout ce que votre plan prévoyait. Le tribunal le constate officiellement : le plan est terminé, et vous reprenez la main sur votre entreprise.
Les échéances annuelles que l'entreprise doit payer à ses créanciers selon son plan (souvent sur plusieurs années).
Le micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) peut lui aussi bénéficier des procédures de difficulté, y compris de la liquidation et du rétablissement professionnel.
La reprise de l'entreprise par un tiers : plutôt que tout arrêter, un repreneur poursuit l'activité et les emplois.
Vendre un bien pendant l'exécution d'un plan obéit aux règles fixées par le plan et au contrôle du commissaire à l'exécution.
Le tribunal peut transférer au repreneur les contrats nécessaires à la poursuite de l'activité, même sans l'accord du cocontractant.
Celui qui reprend (rachète) l'entreprise ou une activité dans le cadre d'un plan de cession.
Il existe plusieurs façons de céder une entreprise en difficulté (plan de cession, vente d'actifs) et des règles sur qui peut se porter repreneur et comment.
La fin officielle de la procédure de liquidation, prononcée par le tribunal.
Quand et comment la liquidation se clôt : le tribunal fixe un délai, puis prononce la clôture sur rapport du liquidateur.
La liquidation se termine parce que toutes les dettes ont pu être payées (cas plus rare et favorable).
La liquidation se termine parce qu'il n'y a plus assez de biens pour payer les dettes. En principe, les créanciers ne peuvent plus vous poursuivre ensuite, c'est ce qui permet le rebond.
La fin de la période de sauvegarde, en principe par l'adoption d'un plan de sauvegarde.
Le moment où l'entreprise a fini de payer tout ce que prévoyait son plan : le tribunal en constate l'achèvement.
Le redressement se termine bien quand le plan est exécuté et le passif apuré selon l'échéancier prévu.
La personne chargée de veiller au respect des engagements du repreneur après une cession (emplois, prix, contrats).
La personne qui surveille le bon paiement du plan (les annuités aux créanciers) après son adoption.
Le rapport final du mandataire/liquidateur, qui rend compte de tout ce qui a été fait et permet de clôturer la procédure.
La vérification que l'entreprise respecte bien les engagements de son plan (paiements aux créanciers, etc.).
Quand toutes les dettes sont payées, la procédure peut être clôturée : c'est le meilleur dénouement possible.
Un produit d'épargne pour la retraite ; les sommes placées par le salarié sont détenues hors de l'entreprise et protégées de sa défaillance.
C'est la reprise de l'entreprise par un tiers : plutôt que de tout arrêter, un repreneur rachète tout ou partie de l'activité pour la faire continuer, avec les emplois qui vont avec.
C'est la « feuille de route » validée par le tribunal pour sauver l'entreprise en difficulté : elle organise la poursuite de l'activité et l'étalement du remboursement des dettes sur plusieurs années.
Un plan où l'entreprise est redressée par ses propres moyens (et non vendue à un tiers), en étalant le paiement des dettes.
C'est la feuille de route qui clôt une procédure de sauvegarde : validée par le tribunal, elle organise la réorganisation de l'entreprise et l'étalement du paiement des dettes, pour permettre à l'activité de continuer.
Un ensemble de mesures pour limiter les licenciements et accompagner les salariés, obligatoire dans les grandes entreprises en cas de licenciements collectifs.
Le mécanisme assurant que les sommes prévues par le plan continuent d'être versées aux créanciers, même en cas d'évolution de la situation.
Un dispositif public d'aide au départ anticipé de salariés âgés, dans le cadre de restructurations. Son usage est aujourd'hui très restreint.
La suppression de l'entreprise du registre officiel, marquant en principe la fin de son existence, souvent après la clôture de la liquidation.
Une liquidation clôturée peut être rouverte si de nouveaux biens du débiteur sont découverts après la clôture.
Une liquidation close peut être reprise si l'on découvre des biens oubliés ou des actions non exercées au profit des créanciers.
Après une liquidation clôturée faute d'actif, les créanciers ne peuvent en principe plus poursuivre le débiteur, sauf exceptions (fraude, condamnation pénale…).
À la fin d'un plan exécuté, les créanciers ne peuvent en principe plus réclamer ce qui a été effacé ; le débiteur est libéré pour la part abandonnée.
C'est l'annulation du plan par le tribunal quand l'entreprise ne tient plus ses engagements. Le sursis prend fin, et les créanciers retrouvent leurs droits pour ce qui n'a pas été payé.
Une procédure pour les particuliers surendettés sans espoir de remboursement : elle efface leurs dettes non professionnelles.
Une procédure sans liquidation, rapide et gratuite, effaçant les dettes d'un entrepreneur individuel de bonne foi avec très peu d'actif et sans salarié.
La liquidation de l'entreprise n'efface pas les droits à la retraite déjà acquis par le dirigeant ou les salariés.
L'ancien régime social des indépendants (RSI), intégré depuis 2018 au régime général, et les autres caisses percevant les cotisations des dirigeants.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le