Loi PACTE du 22 mai 2019

Définition Standard

Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises ; elle a notamment habilité la réforme du droit des sûretés et des procédures collectives.

À quoi ça sert

La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, du 22 mai 2019, n'est pas une loi de procédures collectives, mais elle a préparé le terrain de la réforme la plus importante de la matière depuis des années : elle a habilité le gouvernement à réformer le droit des sûretés et à transposer la directive européenne sur la restructuration et l'insolvabilité, habilitation dont est issue l'ordonnance du 15 septembre 2021. Elle a par ailleurs simplifié la vie des entreprises, notamment par la rationalisation des registres et des seuils, dont le droit des difficultés porte la trace.

Quand & où ça s'applique

Comme repère historique, à chaque fois qu'il faut dater une règle : beaucoup de dispositions que l'on croit anciennes datent en réalité de l'ordonnance du 15 septembre 2021, prise sur le fondement de cette habilitation, et applicable selon ses propres règles d'entrée en vigueur.

Qui est concerné, qui décide

• •Le praticien, qui doit savoir quelle version d'un texte s'applique à quelle procédure : la date d'ouverture commande souvent le régime.
• •Le dirigeant et son conseil, confrontés à des sources en ligne qui mêlent états successifs du droit sans toujours les dater.
• •Les financeurs, directement intéressés par la refonte du droit des sûretés et par les privilèges de financement (Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L626-10 Article L626-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le plan désigne les personnes tenues de l'exécuter et mentionne l'ensemble des engagements qui ont été souscrits par elles et qui sont nécessaires à la sauvegarde de l'entreprise. Il mentionne de manière distincte les ap... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• •Les créanciers institutionnels, dont les pratiques de garanties ont été redessinées par la réforme des sûretés.

Conditions d'application

• 1La loi PACTE du 22 mai 2019 procède essentiellement par habilitation en matière de sûretés et de procédures collectives : ce sont les ordonnances prises ensuite qui ont modifié le Livre VI.
• 2L'ordonnance du 15 septembre 2021 a notamment refondu l'architecture de l'adoption des plans avec les classes de parties affectées (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et consolidé les dispositifs de financement (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L626-10 Article L626-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le plan désigne les personnes tenues de l'exécuter et mentionne l'ensemble des engagements qui ont été souscrits par elles et qui sont nécessaires à la sauvegarde de l'entreprise. Il mentionne de manière distincte les ap... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• 3Les dispositions nouvelles s'appliquent selon leurs propres règles d'entrée en vigueur, généralement liées à la date d'ouverture de la procédure : vérifier la version applicable est un préalable, pas un raffinement.
• 4Les évolutions relatives aux registres, dont le Registre national des entreprises, se retrouvent dans les textes de publicité des procédures (Art. R621-8 Article R621-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerç... En vigueur depuis le 01/04/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Idées reçues

• ✗« La loi PACTE a réformé les procédures collectives. »

  ✓Indirectement : elle a habilité le gouvernement, et ce sont les ordonnances prises sur ce fondement, au premier rang desquelles l'ordonnance du 15 septembre 2021, qui ont modifié le Livre VI. Citer la loi PACTE comme source directe d'une règle de procédure collective est une inexactitude fréquente.

• ✗« Un texte trouvé en ligne est forcément à jour. »

  ✓Le droit des entreprises en difficulté a connu plusieurs strates récentes : la question n'est jamais « que dit le texte » mais « que disait le texte à la date d'ouverture de cette procédure ». Les règles d'entrée en vigueur des ordonnances sont la clef de lecture.

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