Glossaire
Chaque terme est présenté avec sa définition simple, sa définition précise, son contexte, la législation et la réglementation applicables, et des références vérifiables au survol.
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Pendant la procédure, vous gérez normalement au quotidien. Mais pour les décisions importantes, vendre un bien, donner une garantie, transiger -, il faut l'accord du juge-commissaire.
Les actes officiels (assignations, significations) doivent contenir des mentions obligatoires ; leur absence peut les rendre nuls.
Tout ce que possède l'entreprise et qui a une valeur : trésorerie, machines, stocks, créances clients, locaux…
Les biens matériels de l'entreprise : machines, matériel, véhicules, stocks, mobilier.
L'argent que l'entreprise peut utiliser tout de suite : caisse, comptes bancaires créditeurs, et découvert autorisé non utilisé.
Les biens immatériels de l'entreprise : clientèle, marque, brevet, droit au bail, fonds de commerce.
Ce qui resterait aux propriétaires de l'entreprise si on vendait tout l'actif pour rembourser toutes les dettes : actif moins dettes.
Le droit, pour certaines personnes, de réclamer un paiement directement à un tiers qui doit de l'argent à leur débiteur (ex. le sous-traitant qui réclame au maître d'ouvrage).
Les actions pour faire reconnaître la responsabilité d'un dirigeant ou d'un tiers sont encadrées : en liquidation, c'est souvent le liquidateur qui agit au nom de tous les créanciers.
L'action qui permet de demander à un dirigeant fautif de payer une partie des dettes que la liquidation ne peut pas couvrir.
L'action pour récupérer un bien remis à l'entreprise (par exemple un bien loué ou en dépôt) une fois la procédure ouverte.
L'action par laquelle le propriétaire d'un bien qui se trouve chez l'entreprise en difficulté réclame sa restitution (ex. marchandises livrées avec clause de réserve de propriété non payées).
L'action qui permet à un créancier de faire écarter un acte par lequel le débiteur a organisé son insolvabilité pour échapper à ses créanciers (ex. vendre un bien à un proche à vil prix) : le bien redevient saisissable par ce créancier, sans que l'acte soit effacé pour autant.
L'action d'un vendeur pour faire annuler la vente et récupérer son bien lorsque l'acheteur ne paie pas.
Les procès en cours au moment de l'ouverture ne s'arrêtent pas tous : certains sont suspendus, puis repris avec les organes de la procédure.
La personne qui remporte un bien mis aux enchères (par exemple un local vendu aux enchères pendant la liquidation).
La vente aux enchères d'un bien, où le bien est attribué à celui qui offre le meilleur prix.
Le professionnel nommé par le tribunal pour aider (ou remplacer) le dirigeant pendant la procédure, côté gestion de l'entreprise.
Quand une société est paralysée, le juge peut confier sa gestion à un administrateur, le temps de rétablir un fonctionnement normal.
C'est la reconnaissance officielle d'une dette dans la procédure : le juge dit qu'elle existe, pour tel montant. C'est ce montant qui entrera dans votre plan.
Le fait de réserver un bien ou une somme à un usage ou à un créancier précis.
Les agences de voyage ont une garantie financière obligatoire qui protège les clients si l'agence fait faillite.
L'agent commercial (mandataire indépendant) a droit, en principe, à une indemnité si son contrat est rompu, y compris quand son mandant est en procédure collective.
Les agriculteurs peuvent aussi bénéficier des procédures de difficulté, avec des règles adaptées. C'est en général le tribunal judiciaire qui les juge, pas le tribunal de commerce. Un créancier qui veut faire ouvrir un redressement contre un exploitant doit d'abord demander au président de ce tribunal de désigner un conciliateur agricole, sauf si l'exploitation est une société commerciale. L'exploitant, lui, peut saisir le tribunal directement.
L'assurance qui garantit le paiement des salaires quand l'entreprise en procédure collective ne peut plus les payer.
Un dispositif de revenu de remplacement (ATI) peut aider un indépendant ou un dirigeant dont l'activité s'arrête, sous conditions.
La répartition d'un bien immobilier en lots lors d'une vente forcée.
La mise à disposition d'un bien (souvent agricole ou minier) en échange d'une redevance, un peu comme une location.
Une garantie ancienne où un bien immobilier est remis au créancier, qui en perçoit les revenus jusqu'au remboursement. Aujourd'hui appelée gage immobilier.
L'argent frais apporté pendant la procédure pour faire tourner l'entreprise bénéficie d'une priorité de remboursement, ce qui encourage à financer le sauvetage.
L'opération par laquelle une société transfère une branche de son activité à une autre société, en échange de titres (parts ou actions).
Même une entreprise qui a cessé son activité peut faire l'objet d'une procédure collective si elle a des dettes impayées.
Dès l'ouverture de la procédure, les créanciers ne peuvent plus poursuivre individuellement l'entreprise pour se faire payer les dettes antérieures. Tout le monde passe par la procédure collective.
À partir de l'ouverture de la procédure, les dettes cessent en principe de produire des intérêts, elles n'augmentent plus.
L'ouverture gèle les poursuites : les créanciers ne peuvent plus lancer ni continuer d'action pour se faire payer les dettes antérieures.
Les artisans peuvent bénéficier des procédures collectives, comme les commerçants. Ce qui compte est d'exercer réellement une activité artisanale, pas d'être inscrit sur un registre. Même celui qui a cessé son activité peut y avoir recours pour les dettes qui en viennent.
C'est quand un créancier saisit le tribunal à votre place pour demander l'ouverture d'une procédure. Vous n'êtes pas démuni : vous pouvez répondre, et même proposer une autre solution.
Les associations peuvent elles aussi faire l'objet d'une procédure collective. Peu importe qu'elles n'aient pas de but lucratif : ce qui compte, c'est de ne plus pouvoir payer ce qui est dû.
Ce qu'il advient des parts ou actions des propriétaires quand l'entreprise est en procédure : elles peuvent perdre toute valeur, voire être cédées.
Les contrats d'assurance de l'entreprise continuent en principe pendant la procédure ; les indemnités éventuelles entrent dans l'actif.
Un contrat d'assurance-vie est en principe protégé et n'entre pas dans les biens saisissables, sauf primes manifestement exagérées ou fraude.
Une somme à payer par jour de retard que le juge fixe pour contraindre à exécuter une obligation.
Une audience ouverte au public. En procédures collectives, certaines audiences se tiennent au contraire en chambre du conseil (non publiques).
Le micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) peut lui aussi bénéficier des procédures de difficulté, y compris de la liquidation et du rétablissement professionnel.
Quand une entreprise en difficulté n'a plus assez d'argent pour payer les frais de sa propre procédure (greffe, annonces légales, expert), le Trésor public en fait l'avance pour que le dossier puisse avancer. Il faut pour cela une décision motivée du juge qui suit la procédure, et cette avance a vocation à être remboursée sur les sommes qui rentrent ensuite. Le même Trésor public est par ailleurs créancier de l'entreprise pour les impôts et taxes impayés, qu'il doit déclarer comme les autres.
Certains créanciers (ceux titulaires d'une garantie publiée ou d'un contrat publié) doivent être prévenus personnellement de la procédure pour déclarer leur créance.
L'avocat conseille et défend le dirigeant, les créanciers ou les organes tout au long de la procédure (déclaration de créance, contestation, plan, sanctions…).
Le contrat de location du local où l'entreprise exerce. En procédure, il est protégé : il ne se rompt pas automatiquement, mais le loyer doit être payé.
Un délit commis par un dirigeant en cas de faillite : par exemple avoir détourné des actifs, tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents.
Un bien corporel est matériel (machine, stock) ; un bien incorporel est immatériel (clientèle, marque, droit au bail).
Un bien interchangeable, qui se remplace par un équivalent (de l'argent, des marchandises de série). Contraire : un bien unique (un immeuble).
C'est le rapport qui raconte votre entreprise au tribunal : d'où viennent les difficultés, où en est l'activité, ce qui est possible. C'est sur lui que le tribunal se fondera pour décider.
Le journal officiel des annonces des entreprises : c'est là que sont publiés les jugements d'ouverture des procédures collectives.
La bonne foi n'est pas une condition pour ouvrir une procédure collective : même un dirigeant qui a commis des erreurs peut y accéder. Elle compte surtout pour le rebond.
En matière de procédures collectives, les délais pour faire appel sont courts (souvent 10 jours), il faut réagir vite.
Le document qui fixe les conditions d'une opération (par exemple les engagements demandés à un repreneur).
Le document qui fixe les règles de la vente aux enchères d'un bien (souvent immobilier) en liquidation.
L'établissement public où sont déposées, en sécurité, les sommes maniées dans les procédures (fonds des liquidations).
L'argent que l'entreprise dégage par son activité pour investir ou rembourser, avant de nouveaux financements. Une CAF négative est un signal d'alerte.
L'argent et les biens apportés par les associés à la création (ou à l'augmentation) de la société. Il figure au passif du bilan.
Si les pertes font tomber les capitaux propres sous la moitié du capital, la loi oblige à régulariser (reconstituer) sous peine de sanction.
Le report en arrière d'un déficit (carry back) permet de récupérer de l'impôt déjà payé, une créance qui peut aider la trésorerie.
Les flux de trésorerie : l'argent qui entre et sort réellement. C'est le nerf de la survie à court terme, plus parlant que le bénéfice comptable.
La caution (souvent le dirigeant) s'engage à payer si l'entreprise ne paie pas. La procédure de l'entreprise ne l'efface pas automatiquement.
La vente du fonds de commerce (clientèle, nom, droit au bail…) dans le cadre de la procédure.
Dans certains cas, le tribunal peut obliger le dirigeant à vendre ses parts pour permettre le redressement.
En liquidation, on vend les biens de l'entreprise (de gré à gré ou aux enchères) pour payer les créanciers.
Vendre un bien pendant la période d'observation suppose l'autorisation du juge, car le débiteur n'a pas les mains totalement libres.
Vendre un bien pendant l'exécution d'un plan obéit aux règles fixées par le plan et au contrôle du commissaire à l'exécution.
Il existe plusieurs façons de céder une entreprise en difficulté (plan de cession, vente d'actifs) et des règles sur qui peut se porter repreneur et comment.
Une dépense de l'entreprise (achats, salaires, loyers, intérêts). Réduire les charges non essentielles est un levier de redressement.
Voir bien fongible : une chose interchangeable (argent, marchandises de série) qui se remplace par un équivalent.
Les clauses d'un prêt qui prévoient un remboursement anticipé en cas de difficulté (déchéance du terme) sont souvent neutralisées par l'ouverture de la procédure.
Une clause qui permet au vendeur de rester propriétaire de la marchandise tant qu'elle n'est pas payée, et de la récupérer si l'acheteur ne paie pas.
De même, une clause qui aggrave les conditions du contrat parce que l'entreprise va mal est neutralisée par la loi.
Une clause qui prévoit que le contrat s'arrête automatiquement si l'entreprise est mise en procédure : la loi la déclare sans effet.
Une clause prévoyant que le débiteur repaiera une dette (souvent abandonnée) s'il retrouve une situation financière meilleure.
Une clause interdite qui permettrait à un créancier de vendre lui-même le bien gagé sans passer par la justice.
La fin officielle de la procédure de liquidation, prononcée par le tribunal.
Quand et comment la liquidation se clôt : le tribunal fixe un délai, puis prononce la clôture sur rapport du liquidateur.
La liquidation se termine parce que toutes les dettes ont pu être payées (cas plus rare et favorable).
La liquidation se termine parce qu'il n'y a plus assez de biens pour payer les dettes. En principe, les créanciers ne peuvent plus vous poursuivre ensuite, c'est ce qui permet le rebond.
Le redressement se termine bien quand le plan est exécuté et le passif apuré selon l'échéancier prévu.
Le dirigeant doit coopérer avec l'administrateur, le mandataire et le juge : fournir les informations, remettre les documents. Ne pas le faire l'expose à des sanctions.
Ancienne expression pour la responsabilité du dirigeant condamné à payer une partie des dettes que la liquidation ne couvre pas (aujourd'hui : responsabilité pour insuffisance d'actif).
Le commerçant (personne physique ou morale) est le débiteur type des procédures collectives, relevant du tribunal de commerce.
Une procédure collective peut être ouverte après le décès d'un commerçant, à raison de ses dettes professionnelles, dans certains délais.
Un commerçant rayé du registre du commerce (RCS) peut encore faire l'objet d'une procédure pour ses dettes professionnelles, dans certains délais.
Le commissaire aux comptes (CAC) contrôle les comptes ; il a un rôle d'alerte quand il détecte des faits menaçant la continuité de l'exploitation.
Le professionnel qui estime et vend aux enchères les biens meubles (matériel, stocks) d'une entreprise en liquidation.
La commission (Banque de France) pour les particuliers surendettés, à ne pas confondre avec les procédures d'entreprise. Un dirigeant peut y relever pour ses dettes non professionnelles.
L'obligation, dans un procès, de transmettre à l'adversaire les documents sur lesquels on s'appuie.
Quand deux personnes se doivent réciproquement de l'argent, leurs dettes s'annulent à hauteur du plus petit montant. En procédure, elle n'est possible qu'entre dettes liées (connexes).
Les règles habituelles de compétence (quel tribunal, quelle procédure) s'appliquent, sauf lorsque le droit des entreprises en difficulté prévoit des règles spéciales.
Le juge-commissaire tranche les questions courantes de la procédure (admission des créances, autorisations de vente…) par ordonnances.
Le président du tribunal joue un rôle clé en amont (prévention) : il désigne le mandataire ad hoc, ouvre la conciliation.
Une fois la procédure ouverte, le tribunal qui l'a ouverte connaît de tout ce qui s'y rattache (le contentieux « aspiré » par la procédure).
Quel tribunal ? Le tribunal de commerce pour les commerçants et artisans ; le tribunal judiciaire pour les autres (professions libérales, agriculteurs, associations).
L'enregistrement des opérations de l'entreprise. Une comptabilité tenue et à jour est essentielle : son absence ou sa falsification est un délit.
À l'ouverture, l'entreprise conserve son compte mais son fonctionnement est encadré ; la banque ne peut pas rompre le concours du seul fait de la procédure.
L'argent prêté par un associé à sa société (via un compte courant). En procédure, c'est une créance de l'associé, souvent bloquée ou traitée comme les autres.
Le rapport final du mandataire/liquidateur, qui rend compte de tout ce qui a été fait et permet de clôturer la procédure.
Le droit d'occuper ou d'exploiter un bien public (une place de marché, un emplacement). Il est précaire et soumis à l'accord de l'administration.
C'est une négociation confidentielle, encadrée par le tribunal, entre le dirigeant et ses principaux créanciers, avec l'aide d'un conciliateur. But : trouver un accord amiable pour rééchelonner les dettes, sans procédure publique.
L'ancien nom de l'accord entre un débiteur et ses créanciers pour étaler ou réduire les dettes. Le droit moderne parle de « plan ».
Si le conseil des prud'hommes condamne l'entreprise à payer un salarié, et que l'entreprise est en procédure, l'AGS garantit le paiement dans certaines limites.
Quand les patrimoines de plusieurs personnes ou sociétés sont mélangés (comptes imbriqués, flux anormaux), le tribunal peut étendre la procédure de l'une à l'autre.
Le lien étroit entre deux dettes réciproques (issues d'un même contrat ou d'un ensemble), qui permet exceptionnellement de les compenser malgré la procédure.
Le tribunal des litiges du travail. En procédure collective, il reste compétent pour fixer les créances des salariés, mais dans un cadre particulier.
Le contrat entre l'entreprise et un salarié. En procédure, il continue en principe, et les salaires impayés sont garantis par l'AGS.
Un contrat signé avant le jugement et qui n'est pas terminé : la procédure décide s'il continue ou s'il s'arrête.
Les contrats avec l'administration (marchés publics, concessions) obéissent à des règles propres, même quand l'entreprise titulaire est en procédure.
Les amendes (routières notamment) suivent le régime des créances : celles nées avant la procédure se déclarent, comme les autres dettes.
Un créancier désigné pour assister le mandataire et surveiller le bon déroulement de la procédure, dans l'intérêt de tous les créanciers.
Un accord au sein d'un groupe de sociétés pour se prêter mutuellement de la trésorerie. Utile mais à surveiller en cas de difficultés.
Le passage d'une procédure à une autre : par exemple d'une sauvegarde à un redressement, ou d'un redressement à une liquidation, si la situation s'aggrave.
L'acte par lequel une personne est invitée à comparaître devant le tribunal ou un organe de la procédure.
Les copies officielles des décisions et actes, délivrées par le greffe, nécessaires pour agir ou exécuter.
Quand un immeuble est partagé entre plusieurs propriétaires (lots). Les charges de copropriété impayées suivent le régime des créances.
La plus haute juridiction judiciaire. Elle ne rejuge pas les faits : elle vérifie que le droit a été bien appliqué.
Une somme due à quelqu'un (le créancier) par une autre personne (le débiteur).
Une dette destinée à faire vivre une personne (pension alimentaire). Elle échappe aux règles de déclaration de la procédure.
Les coûts de dépollution ou de remise en état d'un site peuvent constituer une charge lourde, dont le sort en procédure est débattu.
Une location avec option d'achat d'un bien (matériel, immeuble). En procédure, le contrat peut continuer, voire être transféré au repreneur.
L'instance représentative des salariés. Il est informé et consulté sur la procédure et les licenciements éventuels.
Un dirigeant peut, sous conditions strictes, être aussi salarié de la société. En procédure, la réalité de ce cumul est contrôlée.
Selon la nature des dettes, on relève de la procédure collective (dettes professionnelles) ou du surendettement (dettes personnelles). Un dirigeant peut cumuler les deux situations.
Une société dissoute mais pas encore liquidée conserve une existence pour ses opérations de liquidation, et peut relever d'une procédure collective.
Même après avoir arrêté ou radié son activité, un débiteur peut faire l'objet d'une procédure pour ses dettes professionnelles, dans certains délais.
Une procédure peut être ouverte après le décès d'un débiteur, à raison de ses dettes professionnelles, dans l'année qui suit.
Le décès du dirigeant ou du débiteur n'arrête pas nécessairement la procédure : elle peut se poursuivre sur le patrimoine transmis.
Quand un prêteur peut exiger le remboursement immédiat de tout le prêt (par exemple en cas d'impayé). Une déchéance liée à la seule procédure est neutralisée.
La constatation qu'une partie n'a pas les moyens de faire face aux frais d'une procédure, ce qui peut ouvrir droit à une aide.
La démarche par laquelle un créancier fait connaître officiellement ce que l'entreprise en procédure lui doit, dans un délai strict.
Les déclarations d'impôts et de TVA doivent continuer d'être faites pendant la procédure. Les dettes fiscales antérieures, elles, se déclarent au passif.
Un terme ancien pour l'insolvabilité d'un non-commerçant (un particulier qui ne peut plus payer). Le mot est aujourd'hui désuet.
Une technique consistant à isoler les actifs douteux dans une structure dédiée pour assainir le bilan de l'entreprise principale.
Un argument qui conteste le droit lui-même de l'adversaire (« je ne dois pas cette somme »), par opposition à un argument de pure procédure.
Un temps supplémentaire accordé aux personnes éloignées (outre-mer, étranger) pour accomplir un acte de procédure.
Un report ou un échelonnement de paiement qu'un juge peut accorder à un débiteur de bonne foi en difficulté (jusqu'à deux ans).
Le temps limité dont dispose un propriétaire (par exemple un fournisseur avec clause de réserve de propriété) pour réclamer son bien détenu par l'entreprise.
Les délais à respecter pour convoquer les parties aux audiences de la procédure.
Les règles pour compter les délais (quand ils commencent, quand ils finissent, jours fériés…).
Une opération où un débiteur désigne quelqu'un d'autre pour payer sa dette à sa place (par exemple un client qui paie directement le fournisseur de son fournisseur).
La démarche pour ouvrir une procédure ; selon la situation, on choisit sauvegarde, redressement ou liquidation.
L'obligation de nettoyer un site pollué ; en cas de liquidation, elle pose la question de qui paie.
L'expression courante pour désigner la démarche du dirigeant qui déclare au tribunal que son entreprise ne peut plus payer ses dettes.
En liquidation, le dirigeant perd la main sur les biens professionnels de l'entreprise : c'est le liquidateur qui gère et vend. Le débiteur conserve toutefois quelques droits strictement personnels.
La sauvegarde s'ouvre avant l'arrêt des paiements (l'entreprise anticipe) ; le redressement après (elle ne peut déjà plus payer ses dettes).
Un nouveau texte européen en préparation pour rapprocher davantage les règles d'insolvabilité entre pays de l'Union.
Une loi européenne a harmonisé le droit des entreprises en difficulté ; la France l'a intégrée dans son propre code.
La personne qui dirige légalement l'entreprise (gérant, président, directeur général). En procédure, elle a des devoirs et peut engager sa responsabilité.
Quand il n'y a pas assez d'actif pour payer les créanciers ordinaires, le juge peut décider de ne pas vérifier toutes les créances (inutile).
En procédure, la part reversée à chaque créancier lors des répartitions (à ne pas confondre avec le dividende versé aux actionnaires).
Les parts non réclamées par des créanciers introuvables sont mises de côté (consignées).
Un divorce ou un changement de régime matrimonial peut modifier le patrimoine du dirigeant et intéresse ses créanciers professionnels.
L'ensemble des analyses et commentaires des juristes (professeurs, praticiens) sur le droit. Une source d'interprétation, non contraignante.
Dans les gros dossiers, le tribunal peut nommer plusieurs administrateurs ou mandataires pour partager la charge.
Même en liquidation, le débiteur conserve certains droits personnels (agir en justice pour sa réputation, exercer ses droits de la personnalité) que le liquidateur ne peut exercer à sa place.
Un indicateur financier mesurant le bénéfice d'exploitation avant intérêts, impôts et amortissements. Proche de l'EBE français.
Le nombre de salariés de l'entreprise, calculé selon des règles précises ; il déclenche des obligations et des seuils.
Si un créancier oublie de déclarer sa créance dans les délais, il est « forclos » : concrètement, il ne sera pas payé dans la procédure, sauf s'il obtient un relevé de forclusion.
Le conjoint du dirigeant ou du débiteur : selon le régime matrimonial, son patrimoine peut être exposé aux dettes.
Le classement des créanciers déterminant l'ordre dans lequel ils seront payés sur le prix d'un bien vendu (souvent un immeuble).
Un indicateur qui mesure la richesse produite par l'activité avant amortissements et frais financiers. Un EBE négatif est un signal d'alerte fort.
Un argument qui vise la régularité ou le déroulement de la procédure (et non le fond du droit), à soulever au début.
La vérification que l'entreprise respecte bien les engagements de son plan (paiements aux créanciers, etc.).
Seuls les experts-comptables inscrits peuvent tenir la comptabilité d'autrui ; l'exercice sans titre est sanctionné.
Étendre la procédure à une autre personne ou société dont le patrimoine est confondu avec celui du débiteur, ou dont la société est fictive.
Quand toutes les dettes sont payées, la procédure peut être clôturée : c'est le meilleur dénouement possible.
Le terme courant pour la défaillance d'une entreprise. En droit, il désigne surtout les sanctions personnelles (faillite personnelle), pas la procédure elle-même.
Un adage : on ne peut pas ouvrir une seconde procédure contre un débiteur déjà sous une procédure en cours.
Un fonds qui rémunère les mandataires chargés des liquidations sans argent (dossiers impécunieux), pour qu'aucune entreprise ne reste sans traitement faute d'actif.
Le fichier national des comptes bancaires : il recense tous les comptes ouverts en France, utile pour retrouver les avoirs d'un débiteur.
Si l'entreprise se rétablit pendant l'observation, le tribunal peut mettre fin à la procédure de sauvegarde.
Les crédits obtenus pendant la procédure sont encouragés et bénéficient d'une priorité de remboursement, pour permettre à l'entreprise de continuer.
Les règles fiscales particulières qui s'appliquent quand une entreprise est en procédure (traitement des dettes fiscales, des abandons de créance, de la TVA…).
En vérification du passif, le fait pour le juge de fixer le montant d'une créance admise.
Le Fonds national de garantie des salaires : il permet d'avancer les salaires impayés des salariés lorsque l'entreprise est en procédure collective. C'est le fonds géré par l'AGS.
Quand l'acheteur d'un bien aux enchères ne paie pas, le bien est remis en vente à ses risques : c'est la folle enchère (ou réitération des enchères).
Le fonds de roulement est le matelas financier de l'entreprise ; le BFR est l'argent immobilisé par le cycle d'exploitation (stocks, créances clients). Un BFR mal maîtrisé assèche la trésorerie.
La perte du droit d'agir parce qu'un délai est dépassé. En procédure collective : le créancier qui déclare trop tard ne peut plus participer.
Les coûts officiels de la procédure (rémunération des mandataires, du greffe, des experts). Ils sont remboursés en priorité, avant les autres créanciers.
Les dépenses indispensables engagées pour mener la procédure (par exemple les frais de conservation ou de vente d'un bien).
Un contrat où une entreprise (le franchisé) exploite l'enseigne et le savoir-faire d'un réseau (le franchiseur) contre redevance. Sa continuation en procédure peut être délicate.
Une procédure ouverte de manière frauduleuse (pour échapper aux créanciers) peut être remise en cause.
L'action permettant à un créancier d'annuler un acte par lequel son débiteur a organisé son insolvabilité (par exemple donner un bien pour ne pas le voir saisi).
Une garantie sur un bien meuble (matériel, stock) que le créancier peut faire vendre s'il n'est pas payé.
Dans une cession de société, l'engagement du vendeur de rembourser l'acheteur si des dettes cachées apparaissent après la vente.
Les frais fixés par un tarif officiel que perçoit le greffe du tribunal de commerce pour ses formalités (immatriculations, dépôts, procédures).
Une assurance privée que peut souscrire un dirigeant pour percevoir un revenu s'il perd son mandat à la suite d'une procédure collective.
Un bien qui ne peut être déplacé (terrain, bâtiment). Sa vente en procédure suit des règles particulières.
Se dit d'un débiteur qui n'est pas (ou plus) en procédure collective et gère librement ses affaires.
L'interdiction de vendre ou céder un bien pendant une certaine durée (par exemple imposée par une donation ou un plan).
La somme due au salarié licencié ; en procédure, elle est garantie par l'AGS dans certaines limites.
Quand plusieurs personnes possèdent ensemble un même bien sans qu'il soit divisé (par exemple des héritiers). La procédure d'un indivisaire complique la gestion du bien.
Les délits propres aux entreprises en difficulté (banqueroute, détournement d'actif…) sanctionnant les comportements frauduleux.
Quand un acte, valable entre ses auteurs, ne peut pas être invoqué contre certaines personnes (par exemple les créanciers de la procédure).
Si un créancier ne déclare pas sa créance à temps, il ne peut plus la faire valoir dans la procédure (mais la dette n'est pas effacée pour toujours).
L'Institut national de la propriété industrielle : il gère les marques, brevets et, désormais, le registre national des entreprises.
Certains biens ne peuvent pas être saisis : la résidence principale de l'entrepreneur individuel (protégée de droit) et divers biens nécessaires à la vie courante.
L'incapacité durable de payer ses dettes, le passif dépassant l'actif. À distinguer de la simple cessation des paiements (une question de trésorerie).
Les sites industriels polluants (installations classées) gardent des obligations de dépollution même en liquidation, ce qui pose la question du financement.
Les procès déjà engagés au moment de l'ouverture sont suspendus, puis repris après déclaration de la créance, pour faire constater son montant.
Les représentants des salariés (aujourd'hui le CSE) informés et consultés lors de la procédure et des licenciements.
C'est la situation où, en liquidation, l'argent récupéré ne suffit pas à payer toutes les dettes. Si le dirigeant a commis une faute de gestion qui a aggravé ce trou, le tribunal peut le condamner à en combler une partie sur ses biens personnels.
Émettre un chèque sans provision entraîne une interdiction bancaire. L'ouverture d'une procédure ne l'efface pas automatiquement.
Après l'ouverture, un créancier ne peut plus étendre sa garantie à de nouveaux biens du débiteur.
À l'ouverture, les créanciers ne peuvent plus poursuivre individuellement le débiteur ni saisir ses biens : c'est l'arrêt des poursuites.
Pendant la procédure, le débiteur ne peut plus faire certains actes librement (payer d'anciennes dettes, vendre des biens importants) sans autorisation.
La suspension d'un procès en cours en raison d'un événement (comme l'ouverture d'une procédure collective), jusqu'à ce que les conditions de sa reprise soient réunies.
Les experts et professionnels (experts-comptables, techniciens, commissaires-priseurs) auxquels la procédure fait appel pour évaluer ou vérifier.
Le recensement des biens de l'entreprise réalisé au début de la procédure, pour connaître l'actif disponible.
Un journal habilité à publier les annonces officielles des entreprises (créations, cessions, procédures).
Le juge des saisies et des difficultés d'exécution des décisions. En procédure collective, son rôle est fortement encadré par l'arrêt des poursuites.
C'est le juge « chef d'orchestre » de la procédure. Il ne juge pas les grands litiges, mais il veille au bon déroulement au quotidien et arbitre les questions courantes, par exemple, il peut « repêcher » un créancier qui a déclaré sa créance en retard.
Le juge désigné dans chaque procédure collective pour la surveiller au quotidien et autoriser les actes importants.
La décision rendue par un tribunal qui tranche un litige ou ouvre une procédure.
Si le tribunal se trompe de procédure (par exemple liquidation au lieu de redressement), la décision peut être contestée par les recours prévus.
Un jugement déclaratif constate un droit qui existait déjà ; un jugement constitutif crée une situation nouvelle (comme l'ouverture d'une procédure).
Le jugement qui lance la procédure ; ses effets (arrêt des poursuites, interdictions) démarrent dès le jour de la décision.
L'ensemble des décisions des tribunaux qui, en interprétant la loi, guident les solutions futures.
Le site officiel qui donne accès gratuitement aux lois, codes et décisions de justice françaises.
Un licenciement justifié par les difficultés de l'entreprise (et non par le salarié). En procédure, ses créances sont garanties par l'AGS.
Un ancien terme désignant la liquidation du patrimoine d'un débiteur, remplacé aujourd'hui par la liquidation judiciaire.
C'est la procédure de fin de partie : quand l'entreprise ne peut plus payer ET ne peut plus être sauvée. On arrête l'activité, on vend ce qui peut l'être et on paie les créanciers avec le produit. Le dirigeant n'a plus la main : c'est le liquidateur qui gère.
En liquidation, l'activité cesse en principe, mais un maintien provisoire peut être autorisé (pour une cession) ou le débiteur peut, plus tard, entreprendre une nouvelle activité.
Une version allégée et plus rapide de la liquidation, pour les petites entreprises sans immeuble et à faible effectif.
La liste des dettes que le débiteur remet au mandataire au début de la procédure, pour aider à identifier les créanciers.
Quand une entreprise a des activités dans plusieurs pays, des règles déterminent quel tribunal ouvre la procédure et quelle loi s'applique.
Une loi de 2019 ayant réformé de nombreux aspects de la vie des entreprises, y compris certaines règles des procédures collectives.
Le regroupement organisé des textes (lois, décrets) dans des codes, pour les rendre plus accessibles. Le droit des difficultés figure au livre VI du Code de commerce.
Le contrat confiant à un agent immobilier la mission de vendre ou louer un bien. Sa continuation en procédure suit le régime des contrats en cours.
Autre nom du liquidateur : le mandataire de justice qui réalise l'actif et paie les créanciers en liquidation.
Une entreprise en procédure peut, sous conditions, continuer d'exécuter ses marchés publics ; l'ouverture ne les résilie pas automatiquement.
La marge mesure ce qui reste après avoir couvert les coûts ; le taux de marge la rapporte au chiffre d'affaires. Leur érosion annonce souvent les difficultés.
Le groupement des porteurs d'obligations d'une société, qui les représente collectivement, notamment en cas de restructuration de la dette.
Un bien qui peut être déplacé (matériel, marchandises, argent, créances). Sa réalisation en procédure suit des règles propres.
Le statut simplifié (ex auto-entrepreneur) permettant d'exercer une petite activité avec des charges calculées sur le chiffre d'affaires. Il peut aussi relever des procédures collectives.
Le procureur (parquet) veille à l'intérêt général dans les procédures : il peut demander l'ouverture, être entendu et exercer des recours.
Quand la dette du débiteur est réaménagée (délais, remises) dans un plan, la caution peut, selon les cas, en profiter ou non.
La complémentaire santé des salariés ; en procédure, les cotisations impayées et le maintien des garanties posent des questions particulières.
Une garantie sur un bien meuble incorporel (parts sociales, fonds de commerce, créances) : le créancier impayé peut se faire payer sur ce bien.
Le droit de propriété d'un bien sans le droit d'en jouir (celui-ci appartenant à l'usufruitier). Le nu-propriétaire récupère la pleine propriété à la fin de l'usufruit.
Un acte de procédure irrégulier peut être annulé, soit pour un vice de forme (avec preuve d'un préjudice), soit pour une irrégularité plus grave.
Un nombre ou une liste limitée fixés par la loi (par exemple la liste fermée des causes d'une sanction).
Les détenteurs d'obligations (des titres de dette émis par une société). Ce sont des créanciers particuliers, regroupés en une masse.
Le lien de droit par lequel une personne (le débiteur) doit quelque chose à une autre (le créancier) : payer, faire ou ne pas faire.
Une obligation (titre de dette) que son détenteur peut transformer en actions de la société. Un outil de restructuration du capital.
Un professionnel titulaire d'une charge conférée par l'État (notaire, commissaire de justice, greffier de tribunal de commerce), exerçant une mission de service public.
Une réforme de 2021 qui a modernisé le droit des garanties (cautionnement, gage, hypothèque…) et son articulation avec les procédures collectives.
Une décision du juge-commissaire, le juge qui suit le déroulement de la procédure au quotidien (autorisations de vente, admission des créances…).
Les acteurs désignés pour conduire la procédure : juge-commissaire, administrateur, mandataire judiciaire, représentant des salariés, contrôleurs.
Le fait d'organiser volontairement son insolvabilité (cacher ou transférer ses biens) pour échapper au paiement : c'est un délit.
Le déclenchement officiel d'une procédure collective par le jugement du tribunal, qui produit aussitôt ses effets.
Une clause permettant à un créancier garanti de devenir propriétaire du bien gagé si le débiteur ne paie pas, sans vente.
L'opération qui met fin à l'indivision en attribuant à chacun sa part ; le liquidateur peut le provoquer pour réaliser la quote-part du débiteur.
L'ensemble des dettes de l'entreprise. Son évaluation, par la vérification des créances, est au cœur de la procédure.
C'est l'ensemble des dettes que l'entreprise doit payer tout de suite (échues et réclamées). On le compare à l'argent immédiatement disponible : si le passif exigible dépasse cet argent disponible, l'entreprise est en cessation des paiements.
Le prêt garanti par l'État (crise Covid) : sa présence au passif soulève des questions de rééchelonnement dans les plans de restructuration.
L'officine de pharmacie est une activité réglementée : sa cession en procédure suppose le respect de règles professionnelles strictes (diplôme, autorisation).
C'est la feuille de route qui clôt une procédure de sauvegarde : validée par le tribunal, elle organise la réorganisation de l'entreprise et l'étalement du paiement des dettes, pour permettre à l'activité de continuer.
Le gain réalisé lors de la vente d'un bien au-dessus de sa valeur comptable. Sa cession en procédure peut générer une imposition.
Le mécanisme assurant que les sommes prévues par le plan continuent d'être versées aux créanciers, même en cas d'évolution de la situation.
Un service en ligne officiel permettant de suivre certaines procédures judiciaires et d'échanger avec les juridictions.
Le droit d'acheter en priorité un bien avant tout autre acquéreur, qu'il résulte de la loi (préemption) ou d'un contrat (pacte de préférence).
Le fait, pour un créancier garanti, d'être payé avant les autres sur un bien ou sur le prix de sa vente.
Une cession préparée en amont, dans la confidentialité de la conciliation, puis réalisée rapidement à l'ouverture de la procédure. Gain de temps et de valeur.
Une procédure exceptionnelle permettant d'engager la responsabilité de l'État pour une faute lourde d'un juge dans l'exercice de ses fonctions.
L'estimation de la valeur des biens de l'entreprise, réalisée au début de la procédure lors de l'inventaire.
L'ensemble des règles et étapes organisant le déroulement d'un litige ou d'un traitement des difficultés devant les juridictions.
Une procédure judiciaire ouverte quand une entreprise est en difficulté, organisant collectivement le traitement de ses dettes (sauvegarde, redressement, liquidation).
Les règles applicables quand une entreprise en difficulté a des activités ou des biens dans plusieurs pays.
Le mécanisme par lequel le commissaire aux comptes ou d'autres acteurs alertent le dirigeant sur des faits menaçant la continuité de l'entreprise.
L'étape où le prix de vente des biens est réparti entre les créanciers selon leur rang.
Une procédure simplifiée et rapide, créée après la crise sanitaire, pour aider les petites entreprises viables à restructurer vite leur dette.
Devant certains tribunaux (dont le tribunal de commerce), on peut se défendre soi-même, sans obligation de prendre un avocat, et les débats sont oraux.
Les procédures négociées et confidentielles (mandat ad hoc, conciliation) pour résoudre les difficultés sans procédure collective publique.
Les procès déjà engagés au moment de l'ouverture sont suspendus, puis repris après déclaration de la créance, uniquement pour en fixer le montant.
Le magistrat du parquet qui représente l'intérêt général ; en procédure collective, il peut demander l'ouverture et exercer des recours.
Les professionnels libéraux (avocats, médecins…) peuvent aussi relever des procédures collectives, avec des règles tenant compte de leurs ordres et du secret.
Une promesse de vendre un bien signée avant l'ouverture peut, selon les cas, être exécutée ou non pendant la procédure.
Le partage du droit de propriété entre l'usufruit (l'usage) et la nue-propriété (le fond), qui a des conséquences sur ce qui peut être saisi ou vendu.
Un calcul proportionnel au temps écoulé (par exemple répartir un loyer ou des intérêts sur la durée réellement concernée).
Un litige devant le conseil de prud'hommes (salarié contre employeur) en cours au moment de l'ouverture est suspendu, puis repris après déclaration de la créance.
Les mesures d'information des tiers sur l'ouverture et le déroulement d'une procédure (publication au BODACC, mention au registre).
L'opération qui efface les hypothèques et privilèges grevant un bien lors de sa vente, pour le transmettre libre à l'acquéreur.
Le compte rendu du juge-commissaire au tribunal sur l'état de la procédure, préalable à certaines décisions importantes (adoption du plan, cession).
Les voies pour contester une décision de justice (appel, opposition, pourvoi…). En procédure collective, elles sont souvent encadrées.
L'obligation, pour le mandataire, de rendre compte de sa gestion (fonds reçus, dépenses, répartitions) en fin de mission.
C'est la procédure du tribunal pour une entreprise qui ne peut plus payer ses dettes (en cessation des paiements) mais qui peut encore être sauvée. Objectif : continuer l'activité, garder les emplois et étaler le remboursement des dettes.
Une procédure rapide permettant d'obtenir du juge une décision provisoire en cas d'urgence (par exemple une mesure conservatoire).
Le registre officiel des commerçants et des sociétés, qui recense leur existence, leurs dirigeants et les procédures en cours.
Quand l'acheteur aux enchères ne paie pas, le bien est remis en vente à ses frais et risques (autre nom de la folle enchère).
Le changement d'un administrateur ou mandataire en cours de procédure, décidé par le tribunal en cas de nécessité.
Le changement du juge-commissaire en cours de procédure, si nécessaire (empêchement, dessaisissement).
Pendant la procédure, la rémunération du dirigeant continue au montant qu'elle avait au jour de l'ouverture : seul le juge peut la changer, pour éviter les abus.
Une liquidation clôturée peut être rouverte si de nouveaux biens du débiteur sont découverts après la clôture.
La possibilité pour une entreprise d'imputer ses pertes passées sur ses bénéfices futurs, réduisant son impôt. Un actif utile en restructuration.
Un salarié désigné pour vérifier les créances salariales et représenter le personnel pendant la procédure.
Le fait d'être représenté par un professionnel (avocat) pour agir en justice, obligatoire dans certaines procédures.
Après une liquidation clôturée faute d'actif, les créanciers ne peuvent en principe plus poursuivre le débiteur, sauf exceptions (fraude, condamnation pénale…).
À la fin d'un plan exécuté, les créanciers ne peuvent en principe plus réclamer ce qui a été effacé ; le débiteur est libéré pour la part abandonnée.
Une demande écrite adressée au juge, parfois sans que l'adversaire soit informé (procédure non contradictoire).
La demande écrite du procureur (ministère public), par exemple pour demander l'ouverture d'une procédure ou une sanction.
Une clause par laquelle un fournisseur reste propriétaire d'un bien vendu tant qu'il n'est pas payé. En cas de procédure, il peut le récupérer.
En procédure, certains contrats en cours peuvent être arrêtés (résiliés) s'ils ne sont pas utiles, ou au contraire poursuivis. La seule ouverture ne les résilie pas.
L'obligation de réparer un dommage causé à autrui, par sa faute (responsabilité civile) ou par manquement à un contrat.
L'entrepreneur individuel répond de ses dettes professionnelles sur son patrimoine professionnel ; son patrimoine personnel est en principe protégé.
Un dirigeant qui, par sa faute de gestion, a contribué à rendre l'entreprise insolvable peut être condamné à combler une partie du passif.
Le fait de rendre un bien à son propriétaire (par exemple un bien loué, prêté, ou vendu avec réserve de propriété) détenu par l'entreprise.
Une procédure pour les particuliers surendettés sans espoir de remboursement : elle efface leurs dettes non professionnelles.
Une procédure sans liquidation, rapide et gratuite, effaçant les dettes d'un entrepreneur individuel de bonne foi avec très peu d'actif et sans salarié.
Le droit de garder un bien tant qu'on n'a pas été payé. C'est une position très forte face aux autres créanciers.
L'entreprise qui prélève l'impôt à la source sur les salaires doit le reverser à l'État ; ces sommes non reversées sont une dette particulière.
Le débiteur peut, avec l'autorisation du juge, payer un créancier pour récupérer un bien que celui-ci retenait (utile à l'activité).
Le départ d'un associé d'une société, avec remboursement de ses parts ; il peut fragiliser la trésorerie s'il intervient au mauvais moment.
Le droit du propriétaire d'un bien détenu par l'entreprise (fournisseur avec réserve de propriété, crédit-bailleur) de le réclamer et de le récupérer.
Les SAFER peuvent acheter en priorité des terres agricoles mises en vente, ce qui complique leur cession en procédure.
Une procédure permettant à un créancier de faire bloquer ou vendre un bien du débiteur pour être payé. Elle est arrêtée net par l'ouverture d'une procédure collective. Une saisie déjà engagée mais non aboutie ne reprend pas : le créancier doit déclarer sa créance.
Un moyen pour l'administration fiscale de saisir directement les sommes détenues par un tiers (banque, client) pour le compte du débiteur.
La procédure de saisie et vente forcée d'un immeuble du débiteur. Elle est suspendue par la procédure collective.
La retenue sur salaire pour payer un créancier est encadrée ; en procédure, les salaires impayés sont avancés par l'AGS.
La possibilité, aujourd'hui supprimée pour l'ouverture, pour un tribunal de se saisir lui-même d'une procédure. Il faut désormais une demande extérieure.
Les rémunérations dues aux salariés. En procédure, elles sont protégées en priorité et avancées par l'AGS en cas d'impayé.
La personne qui travaille pour l'entreprise sous contrat de travail. En procédure, ses droits (salaires, licenciement) bénéficient de protections fortes.
C'est la procédure « préventive » : pour l'entreprise qui n'est PAS encore en cessation des paiements mais qui rencontre des difficultés qu'elle ne peut pas surmonter seule. On se met sous la protection du tribunal pour se réorganiser avant qu'il ne soit trop tard.
Si, pendant une sauvegarde, l'entreprise tombe en cessation des paiements ou que le redressement devient impossible, la procédure bascule en redressement ou liquidation.
Certaines informations restent couvertes par le secret (notamment pour les professions libérales), ce qui limite ce que les organes de la procédure peuvent connaître ou divulguer.
Le fait de confier un bien ou une somme litigieuse à un tiers neutre en attendant que le litige soit tranché.
L'engagement solennel prêté par le mandataire judiciaire avant d'exercer, garantissant probité et respect de ses obligations.
Des seuils chiffrés (nombre de salariés, chiffre d'affaires, bilan) déterminent l'application de certaines règles (désignation d'un administrateur, liquidation simplifiée…).
Quand une société est en difficulté, la procédure collective s'applique à la personne morale, avec des effets sur ses dirigeants et associés.
Une société cotée en difficulté doit concilier les règles boursières (information du marché) avec celles de la procédure collective.
Une société radiée du registre peut encore faire l'objet d'une procédure, dans l'année, pour ses dettes antérieures.
La solidarité oblige chaque codébiteur à payer la totalité de la dette ; le créancier peut réclamer le tout à l'un d'eux.
Le dénouement le plus favorable : l'entreprise paie toutes ses dettes et sort de la procédure, retrouvant sa liberté.
Une banque peut être responsable si elle a accordé du crédit à une entreprise qu'elle savait condamnée, retardant l'échéance et aggravant le passif. Mais cette responsabilité est très encadrée.
L'ensemble des marchandises et matières détenues par l'entreprise. Sa valorisation et sa réalisation sont des enjeux clés en procédure.
Le débiteur personne physique peut se voir allouer une somme pour vivre pendant la procédure, fixée par le juge.
Le fait de remplacer une garantie par une autre d'égale valeur, par exemple pour libérer un bien utile à l'activité.
Au décès d'un débiteur, une procédure peut être ouverte sur son patrimoine professionnel transmis à ses héritiers, dans certaines limites.
Les charges de copropriété impayées bénéficient d'un privilège particulier lors de la vente du lot, garantissant leur paiement prioritaire.
Une procédure d'aide aux particuliers ne pouvant plus payer leurs dettes personnelles (crédits, loyers), distincte des procédures d'entreprise.
Une garantie que le débiteur donne sur son propre bien (hypothèque, gage) pour sa propre dette.
Le fait de donner un de ses biens en garantie de la dette d'une autre personne, sans s'engager personnellement au-delà du bien (cautionnement réel).
Dès l'ouverture, les créanciers ne peuvent plus poursuivre le débiteur ni saisir ses biens pour les dettes antérieures : c'est un temps de répit essentiel.
L'ensemble des copropriétaires d'un immeuble, doté de la personnalité juridique et créancier des charges impayées.
Un document qui permet de faire exécuter de force une obligation (jugement, acte notarié), au besoin par un commissaire de justice.
Lors d'une cession, le repreneur peut être tenu de reprendre certains prêts garantis par les biens cédés, dans la limite des échéances à venir.
Le tribunal qui traite le dossier dépend de l'activité du débiteur (commerce ou non) et du lieu de son siège.
La juridiction composée de juges élus par les commerçants (juges consulaires) qui traite la plupart des procédures collectives des entreprises commerciales.
Des tribunaux de commerce spécialisés traitent les procédures des grandes entreprises et des groupes, plus complexes.
Le tribunal qui a ouvert la procédure reste compétent pour la plupart des questions qu'elle soulève, afin d'assurer la cohérence.
La juridiction de droit commun (ex-tribunal de grande instance), compétente pour les procédures des débiteurs non commerçants (agriculteurs, professions libérales…).
Une vente où le vendeur reste propriétaire du bien jusqu'au paiement complet. En cas de procédure, il peut récupérer le bien impayé.
Vendre un bien qui garantit une dette pendant la période d'observation nécessite l'autorisation du juge, qui protège le créancier garanti.
Pendant l'exécution d'un plan, la vente d'un bien garantissant une dette obéit à des règles protégeant le créancier garanti.
La vente des biens de l'entreprise en liquidation (matériel, stocks, immeubles) pour payer les créanciers, sous le contrôle du juge.
Lors d'une vente de biens en procédure, la garantie des défauts cachés est souvent écartée : le repreneur achète en connaissance de cause.
Une clause interdite permettant à un créancier de vendre lui-même le bien hypothéqué sans passer par la justice. Elle est nulle pour protéger le débiteur.
Les procédures pour saisir les biens d'un débiteur (saisies) sont arrêtées et interdites dès l'ouverture d'une procédure collective, pour les dettes antérieures.
Les moyens de contester une décision de justice (appel, opposition, pourvoi…). En procédure collective, ils sont encadrés et souvent réservés à certaines parties.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le