Revendication et restitution

Notion essentielle

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Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le 31 juillet 2026

Le droit du propriétaire d'un bien détenu par l'entreprise (fournisseur avec réserve de propriété, crédit-bailleur) de le réclamer et de le récupérer.

Débutant Standard Expert

Définition Standard

Actions permettant au propriétaire de faire reconnaître son droit (revendication) et d'obtenir la remise du bien (restitution) détenu par le débiteur.

À quoi ça sert

Permettre au propriétaire d'un bien détenu par le débiteur de le récupérer, au lieu de se retrouver simple créancier chirographaire d'une somme qu'il ne reverra pas. C'est la différence entre récupérer sa machine et déclarer sa valeur au passif.

Quand & où ça s'applique

Dès la publication du jugement d'ouverture, et pour trois mois seulement. La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement (Art. L624-9). Ce délai est bref et il ne se rattrape pas.

Qui est concerné, qui décide

Le fournisseur ayant vendu avec une clause de réserve de propriété (Art. L624-16).
Le propriétaire d'un bien remis à titre précaire : dépôt, prêt, location, consignation (Art. L624-16).
Le constituant d'une fiducie dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissance (Art. L624-16).

Qui décide : Le juge-commissaire tranche les contestations. En pratique, la demande se présente d'abord au mandataire ou à l'administrateur, et c'est la qualité du dossier qui décide de la suite.

Conditions d'application

Les biens doivent se retrouver en nature (Art. L624-16). Un bien transformé, incorporé sans possibilité de séparation, ou revendu, échappe à la revendication.
Pour la réserve de propriété, la clause doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit au plus tard au moment de la livraison (Art. L624-16).
L'écrit peut être celui qui régit un ensemble d'opérations commerciales convenues entre les parties (Art. L624-16) : un contrat-cadre suffit, une mention isolée sur la facture non.
Agir dans les trois mois de la publication du jugement (Art. L624-9).

Avantages, limites, risques

Avantages

Récupérer le bien vaut infiniment mieux qu'une créance : on sort de la procédure au lieu d'en dépendre.
La revendication est cumulable avec la déclaration de créance pour ce qui reste dû.
Le contrat-cadre suffit à porter la clause (Art. L624-16) : une seule signature protège toutes les livraisons ultérieures.

Limites

Trois mois seulement, sans rattrapage ordinaire (Art. L624-9).
Le bien doit se retrouver en nature : la transformation ou la revente ferment la voie.
La clause de réserve de propriété doit préexister à la livraison (Art. L624-16), ce qui exclut les mentions ajoutées après coup.

Risques

Croire qu'une mention sur la facture vaut clause de réserve de propriété : c'est l'erreur la plus coûteuse et la plus répandue.
Attendre de connaître l'issue de la procédure : le délai court pendant ce temps.
Ne pas identifier le bien précisément, ce qui rend la revendication indéfendable en cas de stock homogène.

Délais & chiffres clés

3 mois

Délai de revendication des meubles, à compter de la publication du jugement d'ouverture (Art. L624-9).

Avant la livraison

Moment limite auquel la clause de réserve de propriété doit avoir été convenue par écrit (Art. L624-16).

Exemple concret

Un fabricant livre pour 80 000 € de matériel à un client qui dépose le bilan six semaines plus tard. Ses conditions générales figurent au dos de ses factures, avec une clause de réserve de propriété. Le matériel est encore en stock, identifiable. Il revendique : sa clause a-t-elle été convenue dans un écrit au plus tard au moment de la livraison ? Une mention au dos d'une facture émise après la livraison ne remplit pas cette condition. S'il avait fait signer un contrat-cadre portant la clause, il récupérait ses 80 000 € de matériel. Sans cela, il déclare 80 000 € au passif et percevra ce que la répartition laissera, c'est-à-dire le plus souvent rien.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

Cas pratiques

Le bien incorporé dans un ensemble

La revendication en nature peut s'exercer sur les biens mobiliers incorporés dans un autre bien lorsque la séparation peut être opérée sans dommage (Art. L624-16). Un moteur monté sur une machine se revendique ; un composant soudé dans un ensemble indissociable, non. La question est technique avant d'être juridique : faites-la constater.

Le matériel loué qu'on croyait perdu

Les biens remis à titre précaire au débiteur se revendiquent (Art. L624-16) : matériel loué, en dépôt, en consignation, en prêt. Beaucoup de loueurs déclarent une créance de loyers sans réclamer leur bien, alors que les deux démarches sont distinctes et cumulables.

Le délai qui court sans qu'on le sache

Les trois mois courent depuis la publication du jugement (Art. L624-9), non depuis le jour où vous l'apprenez. Un propriétaire qui découvre la procédure au deuxième mois n'a plus que quatre semaines. Surveiller le BODACC pour ses principaux clients n'est pas un luxe.

Points de vigilance

Faites signer la clause de réserve de propriété dans un contrat-cadre, une fois, plutôt que de l'imprimer sur chaque facture.
Surveillez le BODACC pour vos clients significatifs : le délai court depuis la publication (Art. L624-9).
Identifiez vos biens : numéro de série, marquage, bon de livraison signé. Un stock indistinct se revendique mal.
Revendiquez et déclarez : les deux démarches ne s'excluent pas.

Idées reçues

« J'ai une clause de réserve de propriété dans mes CGV, je suis protégé. »

Seulement si elle a été convenue entre les parties dans un écrit au plus tard au moment de la livraison (Art. L624-16). Des CGV jamais acceptées, ou acceptées après livraison, ne suffisent pas.
« Je peux revendiquer tant que la procédure dure. »

Non : trois mois à compter de la publication du jugement (Art. L624-9).
« Mon bien a été monté sur une machine, il est perdu. »

Pas nécessairement : la revendication reste possible si la séparation peut être opérée sans dommage (Art. L624-16).

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Restitution

Dans la même famille

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À retenir

Trois mois depuis la publication du jugement (Art. L624-9).
Le bien doit se retrouver en nature (Art. L624-16).
La clause de réserve de propriété doit être écrite au plus tard à la livraison.
Un contrat-cadre suffit à la porter pour toutes les opérations suivantes.

Rédigé sous la direction d'Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire · mis à jour le 31 juillet 2026. Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.

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