Partage d'indivision
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
L'opération qui met fin à l'indivision en attribuant à chacun sa part ; le liquidateur peut le provoquer pour réaliser la quote-part du débiteur.
Définition Standard
Répartition des biens indivis entre les coïndivisaires mettant fin à l'indivision ; en procédure, il permet de dégager et réaliser la part du débiteur.
À quoi ça sert
Quand un bien appartient à plusieurs personnes sans division matérielle, chacune détient une quote-part abstraite : c'est l'indivision, régie par le code civil, née le plus souvent d'une succession, d'un divorce ou d'un achat à deux. Le créancier d'un indivisaire se heurte à une règle simple : il ne peut pas saisir le bien indivis, mais il peut provoquer le partage pour faire tomber la quote-part de son débiteur dans un lot saisissable. En procédure collective, c'est le liquidateur qui exerce ce droit, et c'est souvent la seule manière de transformer une part d'immeuble familial en dividende de répartition.
Quand & où ça s'applique
Pendant la liquidation judiciaire, dès que l'inventaire (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) révèle une quote-part indivise. Le liquidateur, qui exerce les droits et actions du débiteur dessaisi (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), engage alors la procédure de partage devant la juridiction civile compétente, sous l'autorisation du juge-commissaire pour les actes de réalisation qui s'ensuivent (Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L642-18 Article L642-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour l'immobilier).
Qui est concerné, qui décide
- Le débiteur indivisaire, dont la quote-part fait partie du gage et qui ne peut pas s'abriter derrière l'indivision.
- Les coïndivisaires, frères, sœurs, ex-conjoint, associés : tiers à la procédure, brutalement exposés à une liquidation qui n'est pas la leur.
- Le liquidateur, à qui il revient d'arbitrer entre provoquer le partage, long et coûteux, ou négocier une licitation amiable ou un rachat de quote-part.
- Les créanciers, dont l'espoir de dividende dépend souvent de cette seule opération.
Conditions d'application
- L'exclusivité du liquidateur : le débiteur dessaisi ne peut plus agir seul en partage, ni s'y opposer utilement (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le principe civil selon lequel nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision fonde l'action ; les modalités, partage en nature, licitation, attribution préférentielle, relèvent du code civil.
- Les coïndivisaires disposent de droits propres issus du code civil, notamment des facultés de rachat de la part mise en vente : le partage n'est pas une expropriation, c'est une sortie ordonnée.
- Le partage amiable consenti en période suspecte à des conditions déséquilibrées entre dans le champ des nullités (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour le contrat commutatif notablement déséquilibré, Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour l'acte à titre onéreux passé en connaissance de la cessation des paiements).
Exemple concret
Une artisane en liquidation détient un tiers indivis de la maison héritée de ses parents, occupée par son frère. Le liquidateur inventorie la quote-part (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et assigne en partage. Deux issues : le frère rachète la quote-part au prix fixé par expertise, et la procédure encaisse un prix net sans frais de vente ; ou la licitation est ordonnée, la maison est vendue aux enchères, et chaque indivisaire reçoit sa part du prix, celle de la débitrice tombant dans la répartition. La première issue est presque toujours meilleure pour tout le monde, la seconde est celle vers laquelle glisse mécaniquement un dossier mal négocié.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Le partage judiciaire est long : il conditionne fréquemment la durée de la liquidation et la date de clôture (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Anticiper une négociation amiable fait gagner des années.
- Les créances entre indivisaires (travaux financés, indemnité d'occupation due par celui qui habite le bien) se règlent dans le compte de partage : elles peuvent réduire ou augmenter sensiblement le produit qui revient à la procédure.
- En indivision post-communautaire, après divorce, le partage se combine avec la liquidation du régime matrimonial et les récompenses : deux comptes distincts qu'il faut mener de front.
- Coïndivisaires : faites-vous assister dès la première mise en cause. Vous êtes tiers à la procédure collective, mais partie à l'instance de partage, et les droits que vous n'invoquez pas sont perdus.
Idées reçues
-
« Le bien est indivis, mes créanciers ne peuvent rien contre lui. »
Ils ne peuvent pas saisir le bien indivis lui-même, c'est exact. Mais ils peuvent provoquer le partage pour atteindre votre quote-part, et en liquidation cette action appartient au liquidateur qui exerce vos droits (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'indivision retarde, elle ne protège pas.
-
« Mes coïndivisaires vont tout perdre à cause de ma procédure. »
Non : ils reçoivent leur part du prix, et le code civil leur ouvre des facultés de rachat qui leur permettent souvent de conserver le bien. Ce qu'ils perdent, c'est le statu quo, et la maîtrise du calendrier.
-
« Je peux racheter la part de mon frère avant le dépôt pour tout sortir de l'indivision. »
Racheter, c'est acquérir un actif en dépensant une trésorerie qui manque ailleurs, et l'acte passé après la cessation des paiements est attaquable (Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'inverse, céder sa propre quote-part à un proche à prix minoré, tombe plus durement encore (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Dans la même famille
Le débiteur : statuts et patrimoine : voir toute la famille.
À retenir
- Le liquidateur exerce les droits du débiteur dessaisi (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et peut provoquer le partage pour atteindre sa quote-part.
- Les coïndivisaires ne sont pas dépouillés : ils reçoivent leur part et disposent de facultés de rachat prévues par le code civil.
- La négociation amiable rapporte plus et va plus vite que la licitation.
- Un partage déséquilibré passé en période suspecte est annulable (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).