Faillite personnelle
Notion essentielleUne sanction frappant un dirigeant fautif : elle lui interdit de diriger ou gérer une entreprise pour une durée pouvant aller jusqu'à quinze ans.
Définition Standard
Sanction prononcée contre un dirigeant à raison de faits graves ; elle emporte interdiction de diriger, gérer ou contrôler toute entreprise, pour une durée maximale de quinze ans.
À quoi ça sert
La faillite personnelle est une sanction professionnelle frappant le dirigeant coupable de faits graves limitativement énumérés : elle lui interdit de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise (Art. L653-2 Article L653-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant to... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), pour une durée fixée par le tribunal et plafonnée à quinze ans (Art. L653-11 Article L653-11 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il fixe la durée de la mesure, qui ne peut être supérieure à quinze ans. Il peut ordonner l'exécution provisoire de sa d... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Elle vise à écarter des affaires ceux qui ont trahi la confiance, pas à punir l'échec.
Quand & où ça s'applique
Elle peut être prononcée en redressement ou liquidation, à l'encontre de dirigeants ou d'entrepreneurs individuels, pour des faits antérieurs ou concomitants à la procédure ; l'action se prescrit par trois ans.
Qui est concerné, qui décide
- Les dirigeants de droit ou de fait et les entrepreneurs individuels.
- Le ministère public, le liquidateur ou le mandataire, qui saisissent le tribunal.
- Le FNIG (fichier national des interdits de gérer), qui recense les sanctions.
Qui décide : Le tribunal de la procédure, qui choisit entre faillite personnelle, simple interdiction de gérer (Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou aucune sanction ; la mesure est proportionnée et motivée.
Comment ça se passe
Les faits fondateurs sont limitativement énumérés : détournement ou dissimulation d'actif, augmentation frauduleuse du passif, comptabilité fictive, manquante ou irrégulière, poursuite abusive d'une exploitation déficitaire dans un intérêt personnel, usage des biens sociaux contraire à l'intérêt de la société… Le tribunal fixe la durée (15 ans maximum) ; la sanction est inscrite au FNIG et emporte des déchéances.
Conditions d'application
- Un fait grave de la liste légale (numerus clausus).
- Une procédure de redressement ou liquidation ouverte.
Effets juridiques
- Interdiction générale de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise.
- Inscription au FNIG et déchéances associées (mandats, fonctions).
- Peut s'accompagner de la reprise de certaines poursuites après clôture (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Avantages, limites, risques
- Les faits sanctionnés sont limitativement énumérés.
- Le tribunal peut lui substituer l'interdiction de gérer, modulable (Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Un relèvement est possible, et le jugement doit en informer (Art. R653-3 Article R653-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il est mentionné dans l'acte de notification du jugement que la procédure pour obtenir le relèvement de ces sanctions es... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Elle atteint aussi les dirigeants de fait.
- Elle fait tomber la protection de la clôture pour insuffisance d'actif (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Violer l'interdiction est un délit et expose à la reprise des dettes.
Délais & chiffres clés
prescription de l'action à compter du jugement d'ouverture.
Exemple concret
Un dirigeant a fait disparaître la comptabilité et vendu au noir une partie du stock avant la liquidation. Le tribunal prononce huit ans de faillite personnelle : il ne peut plus diriger aucune entreprise pendant cette durée, et son nom est inscrit au fichier national des interdits de gérer.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Idées reçues
-
« Toute liquidation entraîne la faillite personnelle du dirigeant. »
Non : la sanction exige des faits graves limitativement énumérés ; l'immense majorité des liquidations n'en donnent lieu à aucune.
-
« La faillite personnelle efface aussi mes dettes. »
Non : c'est une sanction, sans effet d'effacement ; elle peut au contraire permettre la reprise de certaines poursuites (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Vrai / Faux
La faillite personnelle peut durer plus de quinze ans. Réponse Faux
Une comptabilité fictive peut fonder la faillite personnelle. Réponse Vrai
Oui : c'est l'un des faits limitativement énumérés par la loi.
Quiz
1. Que sanctionne la faillite personnelle ?
2. Où la sanction est-elle inscrite ?
3. Que produit une faillite personnelle ?
4. La poursuite d'une exploitation déficitaire après la cessation des paiements peut-elle fonder une faillite personnelle ?
5. Combien de temps peut durer une faillite personnelle ?
Que faire maintenant
-
Dirigeant : tenez votre comptabilité
La quasi-totalité des sanctions passe par la comptabilité (absente, fictive, irrégulière) et les détournements : deux terrains entièrement maîtrisables.
Questions fréquentes
Quelle différence avec l'interdiction de gérer ?
L'interdiction de gérer (Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) est une version plus ciblée (elle peut ne viser que certaines fonctions ou entreprises) et souvent plus courte ; la faillite personnelle est générale.
Un retard de déclaration peut-il suffire ?
Le seul retard de déclaration de la cessation des paiements peut fonder une interdiction de gérer, pas la faillite personnelle ; encore faut-il l'absence de demande de conciliation dans le délai.
Peut-on être relevé de la sanction ?
Oui, mais le critère n'est pas le même selon la sanction. Pour la faillite personnelle, Art. L653-11 Article L653-11 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il fixe la durée de la mesure, qui ne peut être supérieure à quinze ans. Il peut ordonner l'exécution provisoire de sa d... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → exige que l'intéressé ait apporté une contribution suffisante au paiement du passif pour être relevé, en tout ou partie, des déchéances, interdictions et de l'incapacité d'exercer une fonction publique élective. Pour la seule interdiction de gérer de Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , le tribunal peut relever celui qui présente toutes garanties démontrant sa capacité à diriger ou contrôler. Enfin, le jugement de clôture pour extinction du passif dispense ou relève de toutes ces déchéances, interdictions et incapacité, et le relèvement total emporte réhabilitation.
Références des lois
Art. R653-3 Article R653-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il est mentionné dans l'acte de notification du jugement que la procédure pour obtenir le relèvement de ces sanctions es... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : le jugement est publié, adressé aux autorités concernées et signifié dans les quinze jours ; l'acte de notification mentionne la voie du relèvement.
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À retenir
- La faillite personnelle sanctionne la fraude, jamais l'échec : liste limitative de faits graves.
- Durée maximale 15 ans (Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), inscription au FNIG.
- L'interdiction de gérer, plus ciblée, est l'alternative graduée.
Les courriers à écrire
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À Greffe du tribunalCourrier de dépôt de la déclaration de cessation des paiements
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À Tribunal, par votre avocatRéponse à une action en responsabilité pour insuffisance d'actif
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À Commission des chefs de services financiers (CCSF)Saisine de la CCSF pour un plan d'apurement des dettes publiques
Où ce terme travaille
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Ce que la Cour de cassation en a jugé
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Cass. com. · 13/12/2023 · n° 22-19.749La résidence principale insaisissable échappe au gage commun : le créancier non concerné par la protection saisit même après clôture
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Cass. com. · 13/04/2022 · n° 21-12.994Poursuivre une exploitation déficitaire dans son intérêt personnel, même après la cessation des paiements
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Cass. com. · 03/02/2021 · n° 19-20.004Déclarer tard en connaissant sa situation peut rester une simple négligence
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Cass. com. · 08/01/2020 · n° 18-23.991L'interdiction de gérer ne frappe pas le membre d'un conseil de surveillance, qui contrôle la gestion sans l'exercer