Défense au fond
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Un argument qui conteste le droit lui-même de l'adversaire (« je ne dois pas cette somme »), par opposition à un argument de pure procédure.
Définition Standard
Moyen par lequel une partie conteste le bien-fondé de la prétention adverse, tendant à son rejet après examen du droit invoqué.
À quoi ça sert
Se défendre au fond, c'est attaquer la prétention adverse dans son bien-fondé : « vous n'avez pas le droit que vous invoquez » (article 71 du code de procédure civile). Sa force : elle peut être proposée en tout état de cause (article 72), alors que les exceptions de procédure doivent l'être avant toute défense au fond (article 74) : l'ordre des moyens est donc une stratégie en soi. En procédure collective, la défense au fond a un théâtre privilégié : la vérification du passif, où la contestation d'une créance déclarée conteste le bien-fondé même du droit invoqué, sous l'arbitrage du juge-commissaire (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Quand & où ça s'applique
Dans toute instance, du premier échange de conclusions jusqu'aux débats. En vérification du passif : dès la discussion de la créance par le mandataire, le créancier devant s'expliquer dans les trente jours (Art. L622-27 Article L622-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), avant la décision du juge-commissaire (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et l'éventuel recours (Art. L624-3 Article L624-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire. Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Qui est concerné, qui décide
- Le débiteur, qui conteste au fond les créances déclarées contre lui : montant, existence, cause : la vérification est sa dernière ligne de défense patrimoniale.
- Le créancier, défendeur au fond quand sa créance est discutée (Art. L622-27 Article L622-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou qu'on lui réclame restitution (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le dirigeant poursuivi (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), dont la défense au fond consiste à casser le triptyque faute, préjudice, lien de contribution.
Conditions d'application
- La défense au fond tend au rejet de la prétention après examen du droit (article 71 du code de procédure civile) : elle se distingue de l'exception de procédure (qui retarde) et de la fin de non-recevoir (qui ferme sans examen du fond, article 122).
- Elle est recevable en tout état de cause (article 72) : mais les exceptions de procédure, elles, doivent être soulevées avant elle (article 74) : l'ordre des moyens ne se rattrape pas.
- En vérification du passif, le juge-commissaire statue sur l'admission, le rejet, et même, en l'absence de contestation sérieuse, sur tout moyen opposé à la demande d'admission (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Exemple concret
Une banque déclare 120 k€ au passif d'une société en redressement, intérêts et pénalités compris. Le mandataire, alerté par le débiteur, discute la créance : une partie des intérêts a continué d'être décomptée après le jugement d'ouverture, en violation de l'arrêt du cours des intérêts (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). C'est une défense au fond type : elle ne conteste pas la forme de la déclaration, elle attaque le droit lui-même. La banque répond dans ses trente jours (Art. L622-27 Article L622-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le juge-commissaire tranche (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la créance est admise pour un montant réduit.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Soulevez les exceptions de procédure d'abord (article 74 du code de procédure civile), le fond ensuite : l'ordre des moyens est irréversible.
- Créancier discuté : vos trente jours (Art. L622-27 Article L622-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) sont le moment de la défense au fond : y répondre sérieusement, pièces à l'appui, conditionne aussi votre droit de recours ultérieur (Art. L624-3 Article L624-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire. Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Débiteur : participez activement à la vérification : chaque créance admise sans discussion pèsera sur le plan : la défense au fond du passif est un exercice de gestion autant que de droit.
Idées reçues
-
« Défense au fond, exception de procédure, fin de non-recevoir : des nuances d'avocat sans conséquence. »
La distinction commande l'ordre et la survie des moyens : une exception de procédure soulevée après une défense au fond est irrecevable (article 74 du code de procédure civile), tandis que la défense au fond reste disponible en tout état de cause (article 72). Se tromper d'ordre, c'est perdre des moyens valables : la nuance est une arme.
-
« En vérification du passif, on ne peut discuter que des virgules : la créance déclarée est presque acquise. »
Tout au contraire : la vérification est un véritable procès au fond en format resserré : existence, montant, cause de la créance s'y discutent, et le juge-commissaire peut statuer sur tout moyen opposé à l'admission en l'absence de contestation sérieuse (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Pour le débiteur, c'est l'occasion de purger un passif gonflé, ligne à ligne.
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
Dans la même famille
Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.
À retenir
- La défense au fond conteste le bien-fondé de la prétention (article 71 du code de procédure civile) et reste recevable en tout état de cause (article 72).
- Les exceptions de procédure passent avant elle, à peine d'irrecevabilité (article 74).
- En procédure collective, la vérification du passif est son terrain d'élection (Art. L622-27 Article L622-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).