Obligation (au sens juridique)
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Le lien de droit par lequel une personne (le débiteur) doit quelque chose à une autre (le créancier) : payer, faire ou ne pas faire.
Définition Standard
Lien de droit obligeant un débiteur envers un créancier à une prestation (donner, faire ou ne pas faire) ; notion centrale du droit des contrats et des créances.
À quoi ça sert
L'obligation est le lien de droit par lequel un débiteur est tenu envers un créancier d'une prestation : donner, faire ou ne pas faire (articles 1100 et suivants du code civil, hors corpus). Vue du créancier, c'est une créance ; vue du débiteur, une dette : deux noms du même lien. Tout le droit des entreprises en difficulté est une gestion de masse d'obligations : les dater (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), les déclarer (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), les vérifier (Art. L624-1 Article L624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), les classer (Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : sans l'analyse civiliste de l'obligation sous-jacente, aucune de ces opérations ne se fait correctement.
Quand & où ça s'applique
À chaque étape de la procédure où une créance se qualifie : la source de l'obligation (contrat, fait juridique, loi) et son fait générateur décident de sa date de naissance, donc de son camp : antérieure soumise à déclaration (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou postérieure éligible au traitement préférentiel si elle est régulière et utile (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Qui est concerné, qui décide
- Les créanciers, qui doivent analyser leur propre titre : d'où naît l'obligation, quand, avec quelles modalités (terme, condition) : pour déclarer juste (Art. L622-25 Article L622-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance es... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le mandataire et le juge-commissaire, dont la vérification (Art. L624-1 Article L624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) est d'abord un examen d'obligations : existence, montant, exigibilité, sûretés.
- Le débiteur, tenu de lister ses dettes (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : c'est-à-dire de recenser les obligations dont il est le sujet passif.
Conditions d'application
- Sources : l'acte juridique (le contrat au premier chef), le fait juridique (responsabilité civile, enrichissement injustifié, indu) et la loi (obligations fiscales et sociales) : articles 1100 et suivants du code civil, hors corpus.
- Modalités : l'obligation à terme n'est pas encore exigible mais existe : elle se déclare avec indication des sommes à échoir (Art. L622-25 Article L622-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance es... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; l'obligation conditionnelle ou non définitivement fixée se déclare sur la base d'une évaluation (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le fait générateur date l'obligation : la prestation exécutée avant le jugement engendre une créance antérieure même facturée après : la ligne antérieure/postérieure (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) se trace à l'analyse civiliste, pas à la comptabilité.
Exemple concret
Un chantier livré avec malfaçons avant le jugement d'ouverture du constructeur : l'obligation de réparation naît du fait juridique (le dommage causé), avant le jugement : le maître d'ouvrage déclare une créance antérieure (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), évaluée à dire d'expert puisque son montant n'est pas fixé. Le même désordre survenu sur un chantier exécuté pendant la période d'observation aurait engendré une obligation postérieure, traitée selon Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Même malfaçon, même contrat : seule la date de naissance de l'obligation a changé, et avec elle tout le régime.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Pour chaque créance douteuse, remontez à la source de l'obligation : contrat, fait, loi : et datez le fait générateur : c'est l'analyse qui commande déclaration, rang et vérification.
- Obligations de faire : leur inexécution se résout en dommages-intérêts qui suivent le régime de l'obligation d'origine : la substitution ne change pas la date de naissance.
- Ne confondez pas l'obligation au sens du droit civil et l'obligation-titre émise par les sociétés (voir la fiche « obligataires ») : un mot, deux notions, deux fiches.
Idées reçues
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« Pas de facture, pas de dette. »
L'obligation naît de sa source (contrat exécuté, dommage causé, texte applicable), pas de la facture, simple acte de recouvrement. C'est pourquoi la déclaration se fait « alors même que la créance n'est pas établie par un titre » (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le lien de droit préexiste à son papier.
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« Une créance sous condition ou non chiffrée ne se déclare pas. »
Si : les créances dont le montant n'est pas définitivement fixé se déclarent sur la base d'une évaluation (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et la déclaration mentionne les sommes à échoir et leurs échéances (Art. L622-25 Article L622-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance es... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'incertitude se déclare : elle ne dispense pas.
Dans la même famille
Les créances et leur traitement : voir toute la famille.
À retenir
- Obligation = lien de droit entre débiteur et créancier : donner, faire ou ne pas faire (articles 1100 et suivants du code civil, hors corpus).
- Sa source et son fait générateur datent la créance : antérieure (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou postérieure (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Terme, condition, montant non fixé : tout se déclare, au besoin sur évaluation (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-25 Article L622-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance es... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).