FNE

Définition Standard

Dispositif d'aides de l'État à l'emploi (activité partielle, mesures d'accompagnement, formation) mobilisable par les entreprises en difficulté pour limiter les licenciements.

À quoi ça sert

Le Fonds national de l'emploi désigne la palette d'aides publiques à l'emploi mobilisables par les entreprises en difficulté : activité partielle, actions de formation (le « FNE-Formation »), mesures d'accompagnement des restructurations. Sa logique est préventive : financer le maintien des compétences et amortir la baisse d'activité avant que les licenciements ne deviennent la seule issue. C'est l'un des outils de l'amont, à actionner pendant la prévention (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou la période d'observation, pas un guichet de dernière minute.

Quand & où ça s'applique

Dès les premières difficultés : la demande d'activité partielle ou de financement de formation s'instruit auprès de l'administration du travail, selon des conditions et taux fixés par les textes (code du travail, hors corpus, à vérifier au texte à jour). En procédure, ces dispositifs peuvent soutenir la trésorerie de la période d'observation et crédibiliser un plan qui préserve l'emploi (Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Qui est concerné, qui décide

• •L'employeur en difficulté, pour qui l'activité partielle transforme une masse salariale fixe en charge partiellement prise en relais par la collectivité.
• •Les salariés, dont l'emploi et l'employabilité (formation) sont l'objet même du dispositif.
• •L'administrateur judiciaire, qui intègre ces aides dans le prévisionnel de la période d'observation (Art. L631-15 Article L631-15 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de finan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : elles peuvent faire la différence entre poursuite et conversion.

Conditions d'application

• 1Les dispositifs sont administratifs et conventionnels : demande préalable, motifs économiques justifiés, engagements de l'employeur (maintien dans l'emploi, formation), contrôle a posteriori.
• 2Les taux, plafonds et durées sont fixés par les textes et évoluent fréquemment : aucune valeur ne se tient de mémoire.
• 3L'ouverture d'une procédure collective ne ferme pas l'accès à ces aides : elle en modifie l'instruction, l'administration dialoguant alors avec les organes de la procédure.

Idées reçues

• ✗« Le FNE et le FNGS, c'est le même fonds pour les entreprises en difficulté. »

  ✓Deux mondes : le FNE finance des aides à l'emploi (activité partielle, formation) pour éviter les ruptures ; le FNGS, devenu le régime AGS, garantit les salaires impayés quand la procédure collective est là (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L625-8 Article L625-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail doivent, sur ordonnance du juge-commissaire, être p... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'un est un outil de prévention administré par l'État, l'autre un régime de garantie patronal déclenché par le jugement.

• ✗« Ces aides sont réservées aux grandes entreprises qui négocient avec l'État. »

  ✓L'activité partielle et le FNE-Formation sont des dispositifs de droit commun, accessibles aux TPE et PME sur demande motivée : ce sont même elles qui en tirent, proportionnellement, le plus grand effet de trésorerie.

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