Abandon et remise de créances fiscales
Notion essentiellePar Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
L'administration fiscale et sociale peut, elle aussi, accepter d'effacer une partie des dettes de l'entreprise en difficulté.
Définition Standard
Dans le cadre des procédures, les créanciers publics (fisc, Urssaf) peuvent consentir des remises de dettes, coordonnées par la Commission des chefs de services financiers (CCSF).
À quoi ça sert
Le passif fiscal et social est presque toujours le plus lourd et le plus rigide d'une entreprise en difficulté. Le Livre VI permet pourtant aux créanciers publics de faire ce qu'un créancier privé ferait : consentir des remises. L'article Art. L626-6 Article L626-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le... En vigueur depuis le 19/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → les y autorise « dans des conditions similaires à celles que lui octroierait, dans des conditions normales de marché, un opérateur économique privé placé dans la même situation », et la même faculté joue dès la conciliation (Art. L611-7 Article L611-7 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'instruction pratique de ces demandes est confiée à la Commission des chefs de services financiers, dite CCSF (hors corpus).
Quand & où ça s'applique
En conciliation (Art. L611-7 Article L611-7 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), pour bâtir un accord qui tienne ; lors de la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement (Art. L626-6 Article L626-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le... En vigueur depuis le 19/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; et, en amont de toute procédure, dans le cadre des plans d'apurement négociés avec la Commission des chefs de services financiers. Plus la demande est précoce et documentée, plus elle est écoutée.
Qui est concerné, qui décide
- Le débiteur, seul demandeur : la remise ne se décide jamais d'office, elle se sollicite avec un dossier.
- Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions du régime d'assurance chômage et celles régies par le livre IX du code de la sécurité sociale, expressément visés par Art. L626-6 Article L626-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le... En vigueur depuis le 19/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Le conciliateur, l'administrateur et le mandataire, qui portent et crédibilisent la demande auprès des créanciers publics.
Conditions d'application
- Le périmètre est asymétrique (Art. L626-6 Article L626-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le... En vigueur depuis le 19/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : les impôts directs perçus au profit de l'État et des collectivités peuvent être remis en principal, tandis que pour les impôts indirects, seuls les intérêts de retard, majorations, pénalités ou amendes peuvent faire l'objet d'une remise.
- Le standard est celui de l'opérateur privé en économie de marché (Art. L626-6 Article L626-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le... En vigueur depuis le 19/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la remise doit être ce qu'un créancier ordinaire accepterait au vu du dossier, ce qui écarte toute idée de faveur.
- Les créanciers publics peuvent aussi consentir des cessions de rang de privilège ou d'hypothèque, voire abandonner ces sûretés (Art. L626-6 Article L626-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le... En vigueur depuis le 19/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : parfois plus décisif qu'une remise en capital.
- Les conditions de la remise sont fixées par décret (Art. L626-6 Article L626-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le... En vigueur depuis le 19/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : leur détail se vérifie au texte réglementaire à jour.
Exemple concret
Une entreprise de services accumule un arriéré fiscal et social pendant deux exercices dégradés. En conciliation (Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L611-7 Article L611-7 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le conciliateur saisit la Commission des chefs de services financiers d'un dossier complet : prévisionnel, effort des associés, remises demandées aux banques. Les créanciers publics acceptent une remise portant sur les majorations et pénalités, un étalement du principal, et une cession de rang au profit du financeur nouveau. L'accord se conclut. Sans cette contribution publique, aucun plan n'était finançable : c'est très souvent la première pièce du montage, et la plus longue à obtenir.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Un dossier de remise se juge sur sa cohérence : demander l'effacement du fiscal sans effort correspondant des associés et des banques est le meilleur moyen d'obtenir un refus.
- Attention à la nature des impositions : une demande d'effacement en principal d'un impôt indirect est hors du champ de Art. L626-6 Article L626-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le... En vigueur depuis le 19/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et discrédite le reste du dossier.
- Les remises ne dispensent jamais des obligations déclaratives courantes : la première condition de crédibilité est d'être à jour de ses déclarations, même impayées.
- Le passif né après le jugement suit un tout autre régime (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : il se paie à l'échéance et ne se négocie pas comme l'arriéré.
Idées reçues
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« L'État ne remet jamais rien, ce n'est pas la peine de demander. »
Le texte dit l'inverse : Art. L626-6 Article L626-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le... En vigueur depuis le 19/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → autorise expressément la remise, y compris en principal pour les impôts directs, et la faculté joue dès la conciliation (Art. L611-7 Article L611-7 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ce qui est vrai, c'est qu'elle ne se donne pas : elle s'obtient sur dossier chiffré, dans le standard de l'opérateur privé.
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« Une remise obtenue efface aussi la dette de la caution du dirigeant. »
Les remises consenties au débiteur ne se transposent pas automatiquement aux garants : le sort des cautions obéit à ses règles propres selon la procédure. Un dirigeant-caution doit négocier son propre volet : croire l'affaire réglée par la remise obtenue par la société est une erreur classique et coûteuse.
Dans la même famille
Fiscal, social et bancaire : voir toute la famille.
À retenir
- Les créanciers publics peuvent remettre, au standard de l'opérateur privé en économie de marché (Art. L626-6 Article L626-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le... En vigueur depuis le 19/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Impôts directs : remise possible en principal ; impôts indirects : seulement intérêts, majorations, pénalités et amendes (Art. L626-6 Article L626-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le... En vigueur depuis le 19/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- La faculté joue dès la conciliation (Art. L611-7 Article L611-7 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; l'instruction passe par la Commission des chefs de services financiers (hors corpus).
- Cessions de rang et abandons de sûretés sont également ouverts (Art. L626-6 Article L626-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le... En vigueur depuis le 19/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).