Administration judiciaire (mesure et procédure)
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Quand une société est paralysée, le juge peut confier sa gestion à un administrateur, le temps de rétablir un fonctionnement normal.
Définition Standard
Mesure par laquelle un tiers est désigné pour administrer provisoirement une société en crise de gouvernance. À distinguer des organes des procédures collectives.
À quoi ça sert
Le mot « administration judiciaire » recouvre deux réalités qu'il faut absolument séparer. D'un côté, l'administrateur provisoire de droit des sociétés : un tiers désigné en référé pour administrer une société paralysée par un conflit de gouvernance (blocage entre associés, disparition du dirigeant, abus caractérisé), mesure temporaire et conservatoire, étrangère au Livre VI. De l'autre, l'administrateur judiciaire des procédures collectives, mandataire de justice désigné par le tribunal dans le jugement d'ouverture (Art. L621-4 Article L621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) avec une mission définie par le texte (Art. L622-1 Article L622-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - L'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant. II. - Lorsque le tribunal, en application des dispositions de l'article L. 621-4, désigne un ou plusieurs administrateurs, il les charge ensemble ou s... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Même vocabulaire, deux mondes.
Quand & où ça s'applique
L'administrateur provisoire est nommé par le juge des référés hors de toute procédure collective, sur la démonstration d'un péril imminent et d'une paralysie du fonctionnement social. L'administrateur judiciaire, lui, est désigné au jugement d'ouverture de la sauvegarde ou du redressement (Art. L621-4 Article L621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), obligatoirement au-delà de seuils fixés par décret, facultativement en deçà.
Qui est concerné, qui décide
- Les associés en conflit, seuls demandeurs naturels d'une administration provisoire : c'est un remède à la crise de gouvernance, pas à la crise financière.
- Le dirigeant, dessaisi de fait par l'administrateur provisoire, mais seulement assisté ou surveillé par l'administrateur judiciaire en sauvegarde et en redressement, selon la mission fixée (Art. L622-1 Article L622-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - L'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant. II. - Lorsque le tribunal, en application des dispositions de l'article L. 621-4, désigne un ou plusieurs administrateurs, il les charge ensemble ou s... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L621-4 Article L621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le tribunal de la procédure collective, qui hérite parfois d'une société déjà sous administration provisoire : la procédure collective absorbe alors la gouvernance de crise.
Conditions d'application
- L'administration provisoire suppose un fonctionnement social empêché et un péril : c'est une mesure d'exception, temporaire, dont le juge fixe la durée et la mission.
- L'administrateur judiciaire est un professionnel réglementé, inscrit sur une liste nationale, soumis à un statut et à un contrôle (Art. L811-1 Article L811-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les administrateurs judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans la ge... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : sa désignation obéit au Livre VI (Art. L621-4 Article L621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- En liquidation, il n'y a pas d'administrateur judiciaire mais un liquidateur (Art. L641-1 Article L641-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Les dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-2 ainsi que celles de l'article L. 622-6 relatives aux obligations incombant au débiteur sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Lorsque la situatio... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et le débiteur est dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le régime n'a rien de commun avec une administration provisoire.
Exemple concret
Deux associés à parts égales ne se parlent plus ; aucune assemblée ne peut se tenir, les comptes ne sont pas approuvés, la banque bloque les financements. Un administrateur provisoire est désigné en référé pour six mois : il gère, convoque, débloque. La société n'est pas en cessation des paiements, aucune procédure collective n'est ouverte. Si, six mois plus tard, le conflit a consumé la trésorerie, alors seulement le Livre VI entre en scène, avec ses propres organes (Art. L621-4 Article L621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-1 Article L622-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - L'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant. II. - Lorsque le tribunal, en application des dispositions de l'article L. 621-4, désigne un ou plusieurs administrateurs, il les charge ensemble ou s... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et sa propre logique : traiter les difficultés économiques, non arbitrer une querelle d'associés.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Ne demandez pas une administration provisoire pour traiter une insuffisance de trésorerie : le juge des référés n'a pas les outils du Livre VI, et l'entreprise perdra les semaines qui comptent.
- Symétriquement, une procédure collective n'arbitre pas un conflit d'associés : elle le gèle sans le résoudre : la sortie du capital devra se négocier ailleurs.
- Vérifiez toujours quelle mission a été confiée à l'administrateur judiciaire dans le jugement (Art. L621-4 Article L621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : surveillance et assistance n'emportent pas les mêmes pouvoirs de signature, et l'erreur d'interprétation se paie sur la validité des actes.
Idées reçues
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« L'administrateur judiciaire prend la direction de mon entreprise. »
Sa mission est fixée par le tribunal (Art. L621-4 Article L621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et encadrée par le texte (Art. L622-1 Article L622-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - L'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant. II. - Lorsque le tribunal, en application des dispositions de l'article L. 621-4, désigne un ou plusieurs administrateurs, il les charge ensemble ou s... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : en sauvegarde et en redressement, elle est classiquement de surveillance ou d'assistance. Le dirigeant reste en fonction. Le dessaisissement complet est propre à la liquidation (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et il est alors l'œuvre du liquidateur.
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« Un administrateur provisoire, c'est la même chose qu'une procédure collective. »
Ce sont deux dispositifs indépendants : l'administration provisoire soigne une gouvernance bloquée, sans arrêt des poursuites ni discipline collective des créanciers. Le Livre VI soigne une économie en difficulté, avec gel du passif (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et déclaration des créances (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Confondre les deux fait perdre du temps sur le mauvais terrain.
Dans la même famille
Le vocabulaire de base : voir toute la famille.
À retenir
- Administrateur provisoire : crise de gouvernance, référé, hors Livre VI.
- Administrateur judiciaire : mandataire de justice désigné au jugement d'ouverture (Art. L621-4 Article L621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), mission définie par le tribunal (Art. L622-1 Article L622-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - L'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant. II. - Lorsque le tribunal, en application des dispositions de l'article L. 621-4, désigne un ou plusieurs administrateurs, il les charge ensemble ou s... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- En liquidation, pas d'administrateur mais un liquidateur (Art. L641-1 Article L641-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Les dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-2 ainsi que celles de l'article L. 622-6 relatives aux obligations incombant au débiteur sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Lorsque la situatio... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et un débiteur dessaisi (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).