Abandon de créance et impôt sur les sociétés
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Quand un créancier renonce à une dette, cela peut avoir des conséquences fiscales pour l'entreprise aidée (un gain imposable) et pour celui qui aide.
Définition Standard
L'abandon de créance consenti à une entreprise en difficulté constitue, en principe, un produit imposable chez le bénéficiaire, sauf régimes de faveur, et un traitement spécifique chez le créancier.
À quoi ça sert
L'abandon de créance est un geste de sauvetage à double lecture fiscale : chez le bénéficiaire, la dette effacée devient en principe un produit imposable (son passif diminue, son résultat monte) ; chez le créancier, la perte n'est déductible que sous conditions. La ligne de partage est posée par l'article 39 du code général des impôts (hors corpus) : l'abandon à caractère commercial (préserver un débouché, un client, une source d'approvisionnement) se déduit s'il relève d'une gestion normale ; l'abandon à caractère financier (soutenir sa filiale en tant qu'actionnaire) ne se déduit pas, sauf le régime de faveur des entreprises en difficulté.
Quand & où ça s'applique
En amont (conciliation : l'abandon consenti dans un accord constaté ou homologué Art. L611-8 Article L611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas e... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ouvre le régime de faveur), pendant la procédure (remises consenties lors de la consultation Art. L626-5 Article L626-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les propositions pour le règlement des dettes peuvent porter sur des délais, remises et conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital. Elles sont, au fur et à mesure de leur élaboration et sous surveil... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , remises publiques Art. L626-6 Article L626-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le... En vigueur depuis le 19/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et au plan, dont le tribunal donne acte des remises acceptées (Art. L626-18 Article L626-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 626-5 et à l'article L. 626-6. Ces délais et remises peuvent, le cas échéant, être r... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Qui est concerné, qui décide
- Le créancier qui abandonne : fournisseur, banque ou société mère, dont la déductibilité dépend de la qualification commerciale ou financière de son geste.
- L'entreprise bénéficiaire, dont le produit exceptionnel peut absorber les déficits reportables : l'article 209 du code général des impôts (hors corpus) majore son plafond d'imputation des déficits du montant des abandons qui lui sont consentis en procédure amiable homologuée ou collective.
- Les créanciers publics (Art. L626-6 Article L626-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le... En vigueur depuis le 19/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), qui remettent leurs dettes dans les conditions qu'accepterait un opérateur privé placé dans la même situation.
Conditions d'application
- Abandon commercial : une relation d'affaires réelle et un intérêt propre du créancier (conserver un client, un sous-traitant) : la déduction suit la gestion normale (article 39 du code général des impôts, hors corpus).
- Abandon financier : non déductible par principe ; par exception, l'abandon consenti à une entreprise sous accord constaté ou homologué (Art. L611-8 Article L611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas e... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou en sauvegarde, redressement ou liquidation se déduit à hauteur de la situation nette négative de la bénéficiaire (même texte, hors corpus).
- La qualification se juge aux faits, pas à l'intitulé de la convention : flux d'affaires, position d'actionnaire, contreparties attendues.
Exemple concret
Un donneur d'ordres abandonne 150 k€ de factures à son sous-traitant stratégique en redressement : abandon commercial, déductible, et produit imposable chez le sous-traitant, largement absorbé par ses déficits reportables majorés (article 209 du code général des impôts, hors corpus). La même somme abandonnée par la holding actionnaire serait un abandon financier : déductible seulement à hauteur de la situation nette négative de la filiale, parce qu'elle est en procédure. Même geste, deux traitements : la casquette du signataire fait l'impôt.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Documentez la contrepartie : l'abandon commercial se prouve par la relation d'affaires (chiffres, contrats, dépendance) : sans dossier, l'administration requalifie en libéralité.
- Le passage par la conciliation homologuée (Art. L611-8 Article L611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas e... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou la procédure n'est pas qu'un bouclier juridique : c'est la clef du régime fiscal de faveur : intégrez le paramètre au choix du cadre.
- Clause de retour à meilleure fortune : elle change l'économie de l'abandon (la dette peut renaître) : son traitement fiscal et comptable se vérifie au texte et à la doctrine à jour, jamais de mémoire.
Idées reçues
-
« Un abandon de créance est fiscalement neutre : l'un perd, l'autre gagne. »
Rien de neutre : le bénéficiaire est imposé sur le produit (sauf déficits à imputer) et le créancier ne déduit que si son abandon est commercial ou couvert par le régime de faveur des procédures. Un abandon mal qualifié peut coûter l'impôt des deux côtés.
-
« Aider ma filiale en difficulté est toujours déductible. »
L'abandon d'actionnaire est financier, donc non déductible par principe (article 39 du code général des impôts, hors corpus). L'exception exige un cadre : accord constaté ou homologué (Art. L611-8 Article L611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas e... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou procédure collective ouverte, et se limite à la situation nette négative : l'aide informelle hors cadre se paie plein tarif.
Dans la même famille
Les créances et leur traitement : voir toute la famille.
À retenir
- Bénéficiaire : produit imposable, tempéré par les déficits (plafond majoré, article 209 du code général des impôts, hors corpus).
- Créancier : déduction si abandon commercial ; abandon financier déductible seulement en procédure ou accord homologué (Art. L611-8 Article L611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas e... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), à hauteur de la situation nette négative.
- Les créanciers publics remettent aux conditions d'un opérateur privé (Art. L626-6 Article L626-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le... En vigueur depuis le 19/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).