Cession de fonds de commerce ou de participation et information des salariés
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
En cas de vente du fonds ou d'une participation majoritaire, les salariés doivent en principe être informés à l'avance (pour pouvoir présenter une offre).
Définition Standard
Obligation d'information préalable des salariés en cas de cession d'un fonds de commerce ou d'une participation majoritaire (dispositif « loi Hamon »), pour leur permettre de proposer une reprise.
À quoi ça sert
Issue de la loi dite « Hamon » de 2014, l'information préalable des salariés en cas de cession d'un fonds de commerce ou d'une participation majoritaire (articles L. 141-23 et suivants et L. 23-10-1 et suivants du code de commerce, hors corpus) vise à leur permettre de présenter une offre de reprise. Point capital pour ce site : ce dispositif appartient au monde de l'entreprise in bonis : les textes en écartent l'application aux entreprises en conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires, où la reprise obéit aux règles propres du Livre VI (Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Quand & où ça s'applique
Avant la cession projetée, dans des délais fixés par les textes (hors corpus, à vérifier au texte à jour) et variables selon la taille de l'entreprise. Dès qu'une procédure amiable organisée ou collective s'ouvre (Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L620-1 Article L620-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cett... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le dispositif s'efface au profit des mécanismes du Livre VI.
Qui est concerné, qui décide
- Les salariés, destinataires de l'information et repreneurs potentiels : la loi leur ouvre une fenêtre, pas une priorité.
- Le cédant, tenu d'informer sous peine de sanction civile : l'omission se paie, dans les conditions prévues par les textes (hors corpus).
- Le dirigeant en difficulté, qui doit savoir de quel côté de la frontière il se trouve : information Hamon in bonis, offres du Livre VI en procédure (Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Conditions d'application
- Le dispositif vise la cession du fonds de commerce et celle d'une participation majoritaire dans certaines sociétés, selon des périmètres et seuils définis par les textes (hors corpus, à vérifier).
- L'information n'emporte ni droit de préférence ni droit de préemption : les salariés peuvent proposer, le cédant reste libre de vendre à qui il veut.
- En procédure collective, la reprise par les salariés passe par une offre dans les formes du Livre VI (Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le tribunal retient celle qui assure le plus durablement l'emploi, le paiement des créanciers et les meilleures garanties d'exécution (Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Exemple concret
Un artisan cède son fonds de boulangerie 180 000 euros. In bonis, il doit informer ses quatre salariés en amont : deux d'entre eux montent un dossier et rachètent. Variante : la même boulangerie tombe en liquidation judiciaire avec maintien d'activité (Art. L641-10 Article L641-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par dé... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : plus d'information Hamon, mais les deux salariés peuvent déposer une offre de reprise dans le délai fixé (Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le tribunal comparera leur projet aux autres sur le triptyque emploi, prix, garanties (Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Cédant in bonis : vérifiez délais, formes et sanctions au texte à jour (hors corpus) : le dispositif a été retouché plusieurs fois depuis 2014.
- En zone grise (difficultés sans procédure ouverte), le droit commun s'applique encore : une cession précipitée pour éviter l'information peut se retrouver ensuite en période suspecte si la cessation des paiements est datée en arrière (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Salariés repreneurs en procédure : le calendrier des offres (Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) est court : faites-vous accompagner tôt, l'improvisation ne finance pas une reprise.
Idées reçues
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« Même en redressement judiciaire, je dois purger l'information préalable des salariés avant toute cession. »
Non : les textes de la loi Hamon (hors corpus) écartent les entreprises en conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires. En procédure, la cession suit le Livre VI : appel d'offres, audition du CSE et jugement (Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le tribunal y protège l'emploi autrement, et collectivement.
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« L'information préalable donne aux salariés une priorité de rachat. »
Elle ne donne qu'un droit de proposer : ni préemption ni préférence. Et en procédure collective, l'offre des salariés est traitée comme les autres : c'est sa qualité (emploi maintenu, financement, garanties Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) qui la fait gagner, pas la qualité de ses auteurs.
Dans la même famille
Les salariés : voir toute la famille.
À retenir
- In bonis : information préalable des salariés avant cession du fonds ou d'une participation majoritaire (loi Hamon, hors corpus) : un droit de proposer, pas une priorité.
- En conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation : le dispositif s'efface devant le Livre VI.
- En procédure, les salariés se portent repreneurs par une offre (Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), jugée sur l'emploi, le prix et les garanties (Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).