Agent commercial et procédures collectives
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
L'agent commercial (mandataire indépendant) a droit, en principe, à une indemnité si son contrat est rompu, y compris quand son mandant est en procédure collective.
Définition Standard
L'agent commercial bénéficie d'un statut protecteur (indemnité de fin de contrat). Face à un mandant en procédure collective, sa créance d'indemnité suit le régime des créances (antérieure ou postérieure selon le fait générateur).
À quoi ça sert
L'agent commercial, mandataire indépendant régi par les articles L. 134-1 et suivants du code de commerce, vit de commissions et bénéficie, à la rupture, d'une indemnité compensatrice dont la pratique retient souvent deux années de commissions. Quand le mandant tombe en procédure collective, tout se joue sur deux questions : le contrat d'agence est-il continué (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et de quand date le fait générateur de chaque somme : commissions et indemnité suivent le clivage antérieur/postérieur.
Quand & où ça s'applique
À l'ouverture de la procédure du mandant : l'agence est un contrat en cours soumis à l'option de l'administrateur (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Les commissions sur ordres antérieurs au jugement se déclarent (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; celles gagnées pendant la période au titre d'un contrat continué relèvent du traitement préférentiel (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'indemnité de rupture naît de la cessation du contrat : sa date décide de son camp.
Qui est concerné, qui décide
- L'agent commercial, créancier souvent important et mal informé : il n'est pas salarié, donc ni AGS ni superprivilège : ses protections sont celles du droit commun des créanciers.
- L'administrateur du mandant, pour qui le réseau d'agents est un actif commercial : continuer les contrats d'agence, c'est conserver le chiffre d'affaires.
- Les repreneurs, qui mesurent le passif d'indemnités que déclencherait la non-poursuite des contrats d'agence.
Conditions d'application
- Le statut est d'ordre public pour l'essentiel (articles L. 134-1 et suivants du code de commerce) : l'indemnité de fin de contrat ne s'écarte pas par une clause.
- Contrat continué (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : commissions postérieures payées à l'échéance (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; contrat rompu : l'indemnité et les commissions restant dues se déclarent au passif (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- L'indemnité suppose que l'agent la demande dans le délai du statut après la cessation, et qu'aucune faute grave ne la lui ferme : le contentieux se greffe alors sur la vérification (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Exemple concret
Un fabricant en redressement travaille avec douze agents commerciaux. L'administrateur continue dix contrats (les commissions de la période, disons 15 k€ par mois au total, sont payées à l'échéance Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et renonce à deux. Ces deux agents déclarent (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) leurs commissions antérieures impayées et leur indemnité compensatrice de rupture, chiffrée sur leurs commissions passées ; ils attendront le plan avec les autres chirographaires. Les dix agents maintenus, eux, continuent de vivre normalement du contrat : la ligne de partage passe par l'option de l'administrateur.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Agent : déclarez tout dans les délais (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : commissions échues, commissions sur ordres en cours, et, si le contrat est rompu, l'indemnité : une déclaration prudente et détaillée vaut mieux qu'un complément forclos.
- Agent toujours : respectez le délai du statut pour réclamer l'indemnité après la cessation du contrat : la procédure collective du mandant ne le suspend pas.
- Administrateur : chiffrez le coût caché de chaque renonciation : l'indemnité de rupture déclarée au passif pèse sur le plan, la continuation peut être moins chère qu'elle ne paraît.
Idées reçues
-
« Agent commercial, je serai traité comme un salarié : AGS, superprivilège. »
Non : l'agent est un mandataire indépendant (articles L. 134-1 et suivants du code de commerce). Ni relevés de créances salariales, ni AGS, ni superprivilège : ses commissions et son indemnité se déclarent (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et suivent le sort commun.
-
« La procédure du mandant rompt automatiquement mon contrat d'agence. »
Aucun contrat ne tombe du seul fait de l'ouverture (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : l'agence continue si l'administrateur opte en ce sens, et l'agent doit alors poursuivre sa prospection, payé aux conditions du contrat pour la période postérieure (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Dans la même famille
Les contrats en cours : voir toute la famille.
À retenir
- L'agence est un contrat en cours : option de l'administrateur (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), commissions postérieures d'un contrat continué payées à l'échéance (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Commissions antérieures et indemnité de rupture se déclarent (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : pas d'AGS, pas de superprivilège.
- Le statut (articles L. 134-1 et suivants du code de commerce) reste d'ordre public dans la procédure.