Inopposabilité de la créance non déclarée
Notion essentiellePar Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Si un créancier ne déclare pas sa créance à temps, il ne peut plus la faire valoir dans la procédure (mais la dette n'est pas effacée pour toujours).
Définition Standard
La créance non déclarée dans les délais devient inopposable à la procédure : elle est écartée des répartitions, sans être éteinte, sous réserve du relevé de forclusion.
À quoi ça sert
Le créancier qui n'a pas déclaré dans les délais n'est pas admis dans les répartitions et dividendes (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Sa créance n'est pas éteinte, c'était la solution ancienne, abandonnée : elle est inopposable : au débiteur pendant l'exécution du plan, et après cette exécution si les engagements du plan ont été tenus ; inopposable aussi aux personnes physiques coobligées ou garantes. La sanction est une mise entre parenthèses qui, si le plan réussit, devient définitive : ne pas déclarer, c'est parier contre soi.
Quand & où ça s'applique
À l'expiration du délai de déclaration (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ; deux mois de la publication au BODACC, Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), sauf relevé de forclusion : l'action doit être exercée dans les six mois (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), avec des points de départ aménagés pour les créanciers avertis personnellement et ceux placés dans l'impossibilité de connaître leur créance.
Qui est concerné, qui décide
- Le créancier forclos, écarté des répartitions mais pas déchu de sa créance : tout se joue pour lui sur le relevé de forclusion et sur l'issue de la procédure.
- Le débiteur, principal bénéficiaire : le plan exécuté le libère de fait des créances non déclarées, qui ne peuvent plus lui être opposées.
- Les coobligés et garants personnes physiques, à qui l'inopposabilité profite dans les mêmes conditions (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le dirigeant-caution a un intérêt direct à la forclusion des créanciers négligents.
Conditions d'application
- Le relevé de forclusion suppose d'établir que la défaillance n'est pas due au fait du créancier ou qu'elle résulte d'une omission du débiteur sur la liste de Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ; le créancier relevé ne concourt que pour les distributions postérieures à sa demande (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- L'inopposabilité joue pendant l'exécution du plan et se consolide après, si les engagements ont été tenus : un plan résolu (Art. L626-27 Article L626-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l'... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) rebat les cartes.
- Les sûretés non déclarées régulièrement subissent le même sort que les créances (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le rang se perd avec le concours.
Exemple concret
Un loueur de matériel oublie de déclarer 40 k€. Le plan de sauvegarde est arrêté puis exécuté sur neuf ans, intégralement. Pendant l'exécution, le loueur ne peut rien réclamer ; les engagements tenus, sa créance reste inopposable au débiteur et au gérant qui s'était porté caution : il ne reverra rien. Si, à l'inverse, le plan avait été résolu pour inexécution (Art. L626-27 Article L626-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l'... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), l'inopposabilité aurait cessé de le paralyser : le sort de la créance non déclarée épouse celui du plan.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- En liquidation, la question a souvent moins d'enjeu qu'il n'y paraît : la clôture pour insuffisance d'actif interdit de toute façon la reprise des poursuites individuelles, sauf exceptions (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : l'analyse se fait procédure par procédure.
- Créancier titulaire d'une sûreté publiée : vous devez être averti personnellement (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et votre délai court de cet avertissement : vérifiez sa réception et sa régularité avant de vous croire forclos.
- Caution : suivez la procédure de votre débiteur principal et pointez les créances non déclarées : chaque forclusion d'un créancier est une libération potentielle pour vous (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Idées reçues
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« Pas déclarée, la créance est effacée pour toujours. »
La créance non déclarée n'est pas éteinte : elle est inopposable pendant l'exécution du plan, définitivement si les engagements sont tenus (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Plan résolu ou engagements non tenus : elle peut retrouver une efficacité. La nuance est toute la différence entre extinction et paralysie.
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« Forclos, je n'ai plus aucun recours. »
Le relevé de forclusion existe (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : six mois pour démontrer que la défaillance n'est pas de votre fait ou que le débiteur vous a omis de sa liste (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Mais le temps est compté et le concours limité aux distributions postérieures : agir vite est la seule stratégie.
Références des lois
Dans la même famille
Les créances et leur traitement : voir toute la famille.
À retenir
- Non déclarée = exclue des répartitions, inopposable au débiteur pendant le plan et après si les engagements sont tenus (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- L'inopposabilité profite aussi aux coobligés et garants personnes physiques.
- Le relevé de forclusion (six mois) est la voie de rattrapage : défaillance non imputable ou omission du débiteur (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).