Cessionnaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Celui qui reprend (rachète) l'entreprise ou une activité dans le cadre d'un plan de cession.
Définition Standard
Personne à qui l'entreprise, une branche d'activité ou un actif est cédé. En plan de cession, le cessionnaire s'engage sur un cahier des charges (emplois, prix, contrats).
À quoi ça sert
Le cessionnaire est le repreneur retenu par le tribunal : celui dont l'offre (Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) a convaincu et que le jugement arrêtant le plan engage. Son statut est singulier : il n'achète pas un fonds chez le notaire, il entre dans un jugement : engagements d'emploi et d'activité opposables, contrats transférés d'office (Art. L642-7 Article L642-7 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur o... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), surveillance d'un commissaire, et résolution possible du plan s'il n'exécute pas ses engagements (Art. L642-11 Article L642-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le cessionnaire rend compte au liquidateur de l'application des dispositions prévues par le plan de cession. Si le cessionnaire n'exécute pas ses engagements, le tribunal peut, à la demande du ministère public d'une par... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Quand & où ça s'applique
De l'offre au complet paiement du prix et à l'exécution des engagements : le cessionnaire vit sous le régime du plan jusqu'au bout : il reste d'ailleurs seul lié par son offre en cas d'appel (Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Qui est concerné, qui décide
- Industriels et concurrents, repreneurs naturels des branches viables.
- Fonds de retournement, structurés pour l'exercice.
- Cadres de l'entreprise (hors dirigeants interdits Art. L642-3 Article L642-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la reprise par l'encadrement est licite et parfois la meilleure offre.
Conditions d'application
- Ne pas tomber sous les interdictions de Art. L642-3 Article L642-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : débiteur, dirigeants de droit ou de fait, proches, personnes interposées.
- Exécuter les engagements du jugement : emplois, poursuite d'activité, paiement du prix : sous peine de résolution (Art. L642-11 Article L642-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le cessionnaire rend compte au liquidateur de l'application des dispositions prévues par le plan de cession. Si le cessionnaire n'exécute pas ses engagements, le tribunal peut, à la demande du ministère public d'une par... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et de dommages-intérêts.
- Jusqu'au complet paiement du prix, des garde-fous patrimoniaux limitent la libre disposition des biens cédés : l'aliénation des éléments essentiels est encadrée.
Exemple concret
Un concurrent reprend une imprimerie : 18 emplois maintenus promis sur 24, prix de 300 k€, poursuite du site pendant trois ans. Dix-huit mois plus tard, il ferme le site et délocalise les machines. Le commissaire saisit le tribunal : résolution du plan (Art. L642-11 Article L642-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le cessionnaire rend compte au liquidateur de l'application des dispositions prévues par le plan de cession. Si le cessionnaire n'exécute pas ses engagements, le tribunal peut, à la demande du ministère public d'une par... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), restitution des actifs, dommages-intérêts : et la réputation du repreneur le suit dans toutes les audiences futures. Les engagements d'un plan de cession ne sont pas du marketing d'audience : ils sont le contrat.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Chiffrez les passifs attachés aux contrats et aux salariés transférés avant de prix er l'offre : c'est là que meurent les reprises mal préparées.
- Interdictions (Art. L642-3 Article L642-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la personne interposée se démasque toujours : un prête-nom découvert emporte annulation et sanctions.
- Tenez un reporting volontaire vers le commissaire : le cessionnaire transparent obtient les adaptations (Art. L642-6 Article L642-6 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du cessionnaire. Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé le liquidateur, l'a... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) que le silencieux se voit refuser.
Idées reçues
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« Une fois le prix payé, le cessionnaire fait ce qu'il veut. »
Les engagements (emplois, activité, durée) survivent au paiement : ils figurent au jugement et leur inexécution expose à la résolution (Art. L642-11 Article L642-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le cessionnaire rend compte au liquidateur de l'application des dispositions prévues par le plan de cession. Si le cessionnaire n'exécute pas ses engagements, le tribunal peut, à la demande du ministère public d'une par... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le prix n'achète pas la liberté, il achète l'entreprise avec ses promesses.
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« Reprendre à la barre, c'est reprendre sans les dettes. »
Sans le passif antérieur, oui : mais avec les contrats transférés et leurs charges courantes, les salariés et leur ancienneté, et la quote-part du prix affectée aux biens grevés (Art. L642-12 Article L642-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de pré... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La reprise est nette de dettes, pas nette d'obligations.
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
Dans la même famille
Les biens et leur cession : voir toute la famille.
À retenir
- Le cessionnaire entre dans un jugement : engagements opposables, contrats transférés (Art. L642-7 Article L642-7 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur o... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Inexécution = résolution possible du plan (Art. L642-11 Article L642-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le cessionnaire rend compte au liquidateur de l'application des dispositions prévues par le plan de cession. Si le cessionnaire n'exécute pas ses engagements, le tribunal peut, à la demande du ministère public d'une par... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) + dommages-intérêts.
- Interdit aux dirigeants et proches (Art. L642-3 Article L642-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; seul lié par son offre en cas d'appel (Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).