BODACC
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Le journal officiel des annonces des entreprises : c'est là que sont publiés les jugements d'ouverture des procédures collectives.
Définition Standard
Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales assure la publicité légale des actes relatifs aux entreprises : immatriculations, cessions, et surtout jugements des procédures collectives. La publication du jugement d'ouverture y fait courir le délai de déclaration des créances (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
À quoi ça sert
Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est l'horloge officielle de la procédure : c'est sa publication, pas votre information réelle, qui fait courir les délais opposables aux tiers, à commencer par les deux mois de la déclaration des créances (Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Qui lit le BODACC connaît ses délais ; qui l'ignore les subit.
Quand & où ça s'applique
À chaque jugement soumis à publicité : ouverture (mentionnée aussi au registre du commerce, Art. R621-8 Article R621-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerç... En vigueur depuis le 01/04/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), conversions, arrêté du plan, clôture. La date de parution est la donnée à noter, tout se compte à partir d'elle.
Qui est concerné, qui décide
- Les créanciers, dont le délai de déclaration court de la parution (Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les partenaires (banques, assureurs-crédit, fournisseurs), pour qui il est l'outil de veille par excellence.
- Les tiers exerçant revendications et recours dont le point de départ est la publication.
Conditions d'application
- La publication vaut information légale : nul tiers ne peut se prévaloir de son ignorance des jugements publiés.
- Les jugements d'ouverture sont doublement publiés : mention au registre du commerce (Art. R621-8 Article R621-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerç... En vigueur depuis le 01/04/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et insertion au BODACC, la seconde déclenche le délai de déclaration (Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- La consultation est libre et gratuite : la veille automatisée (par SIREN) est à la portée de toute PME.
Avantages, limites, risques
- Une date unique et vérifiable qui structure tout le calendrier de la procédure.
- Passé les délais, le passif est stabilisé.
- Deux calendriers coexistent : publication et avertissement personnel (Art. R622-21 Article R622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire, dans le délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture, avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai mentionné à l'article R. 622-24. Les cocontrac... En vigueur depuis le 01/10/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- La publicité expose commercialement l'entreprise, contrairement aux procédures amiables.
Exemple concret
Un grossiste livre à 60 jours. Sa comptable a mis en place une alerte BODACC sur ses quarante principaux clients : le mardi où paraît l'ouverture du redressement de l'un d'eux, elle le sait avant le commercial du secteur. Déclaration au mandataire la semaine même (Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), arrêt des livraisons non sécurisées, demande de garanties pour la suite : trois réflexes déclenchés par une alerte gratuite, et deux mois d'avance sur les concurrents qui découvriront le dossier à la première relance impayée.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Automatisez la veille par SIREN sur vos clients à encours : c'est l'assurance-crédit du pauvre, et elle est gratuite.
- Notez la date de parution, pas celle du jugement : les délais des tiers courent de la première (Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Dirigeants : votre procédure sera publique par construction, préparez le discours clients et fournisseurs pour la semaine de la parution, pas après.
Idées reçues
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« Personne ne lit le BODACC, ce n'est qu'une formalité. »
C'est l'inverse : la publication y est le point de départ légal des délais des tiers (Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), la « formalité » forclôt chaque année des créanciers bien réels. Et tous les professionnels du crédit le lisent, eux : par flux automatisés.
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« Si mon débiteur m'a caché sa procédure, les délais ne me sont pas opposables. »
La publication rend la procédure opposable à tous : la dissimulation du débiteur n'y change rien en principe. Elle ne redevient un argument que pour le relevé de forclusion (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), créancier connu omis de la liste, jamais contre la publication elle-même.
Références des lois
Code de commerce : Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (déclaration), Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (relevé de forclusion), Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (revendications).
Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : deux mois à compter de la publication au BODACC, plus deux mois hors du territoire. Art. R622-21 Article R622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire, dans le délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture, avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai mentionné à l'article R. 622-24. Les cocontrac... En vigueur depuis le 01/10/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : avertissement des créanciers connus dans les quinze jours du jugement. Art. R643-11 Article R643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les contestations sont formées dans le délai de trente jours à compter de l'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales avisant du dépôt de l'état de collocation. Elles sont faites par requête rem... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : trente jours pour contester l'état de collocation, à compter de l'insertion au BODACC.
Contexte
Pour les créanciers, la publication au BODACC vaut information officielle, peu importe qu'ils l'aient réellement lue. La surveillance du BODACC (ou des services qui l'exploitent) est donc un réflexe de gestion du risque client.
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
Dans la même famille
Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.
À retenir
- La parution au BODACC est le point de départ légal des délais des tiers, déclaration en tête (Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Double publicité des ouvertures : registre du commerce (Art. R621-8 Article R621-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerç... En vigueur depuis le 01/04/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) + BODACC.
- La veille automatisée par SIREN est gratuite : l'ignorance des parutions est un choix, plus une excuse.