Modification de la dette et incidence pour la caution
Notion essentiellePar Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Quand la dette du débiteur est réaménagée (délais, remises) dans un plan, la caution peut, selon les cas, en profiter ou non.
Définition Standard
Les aménagements de la dette dans un plan produisent des effets variables sur la caution, selon la procédure et la qualité de la caution (personne physique ou non).
À quoi ça sert
Quand le plan remodèle la dette (délais, remises), que devient la caution ? Le cautionnement est un accessoire (code civil, articles 2288 et suivants, réformés par l'ordonnance du 15 septembre 2021, hors corpus), mais le Livre VI ne suit l'accessoire qu'à sa manière, procédure par procédure. En sauvegarde, les coobligés et garants personnes physiques peuvent se prévaloir des dispositions du plan (Art. L626-11 Article L626-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en ga... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : les remises et délais accordés au débiteur les protègent. En redressement, ils ne le peuvent pas : le créancier conserve contre eux son recours pour le tout. Cette dissymétrie est l'un des arguments les plus puissants en faveur de l'anticipation.
Quand & où ça s'applique
Dès la négociation : en conciliation, les garants se prévalent des délais accordés au débiteur et des dispositions de l'accord constaté ou homologué (Art. L611-10-2 Article L611-10-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des mesures accordées au débiteur en application du cinquième alinéa de l'article L. 611... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Pendant l'observation : arrêt du cours des intérêts invocable par les garants personnes physiques et suspension des poursuites contre eux jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Au plan : protection maintenue en sauvegarde (Art. L626-11 Article L626-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en ga... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), perdue en redressement.
Qui est concerné, qui décide
- Le dirigeant caution, premier intéressé : le choix de la procédure de son entreprise détermine son sort personnel.
- Les créanciers garantis, qui calculent l'effet de chaque concession au débiteur sur leur recours contre les garants.
- Les garants personnes morales (holdings, sociétés sœurs), exclus des protections réservées aux personnes physiques : leur sort suit le seul droit commun du cautionnement.
Conditions d'application
- Sauvegarde : les coobligés et personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou affecté un bien en garantie peuvent se prévaloir des dispositions du plan, à l'exception des personnes morales (Art. L626-11 Article L626-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en ga... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Redressement : la règle inverse prévaut ; les garants ne bénéficient pas des dispositions du plan, sous réserve de l'arrêt du cours des intérêts que les personnes physiques conservent (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Conciliation : les garants se prévalent des mesures accordées au débiteur et des dispositions de l'accord (Art. L611-10-2 Article L611-10-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des mesures accordées au débiteur en application du cinquième alinéa de l'article L. 611... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; et les sûretés non déclarées régulièrement au passif deviennent inopposables aux garants personnes physiques dans les conditions de Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Exemple concret
Une dette bancaire de 600 000 euros, cautionnée par le dirigeant. Scénario sauvegarde : le plan étale la dette sur neuf ans avec une remise de 20 % ; la caution personne physique s'en prévaut (Art. L626-11 Article L626-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en ga... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la banque ne peut lui réclamer que selon le plan. Scénario redressement : plan identique, mais la caution ne peut pas s'en prévaloir : la banque l'assigne pour le tout dès le jugement arrêtant le plan, la suspension de Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ayant pris fin. Même dette, même plan, deux sorts personnels : la date du dépôt a tout décidé.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Dirigeants cautions : la sauvegarde se mérite par l'anticipation (Art. L620-1 Article L620-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cett... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; attendre la cessation des paiements, c'est basculer en redressement et perdre Art. L626-11 Article L626-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en ga... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : votre patrimoine personnel se joue sur ce calendrier.
- Créanciers : pendant la suspension de Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , les mesures conservatoires contre les garants restent possibles : le répit du garant n'interdit pas de préparer l'exécution.
- Garants : surveillez la déclaration du créancier (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la créance ou la sûreté non déclarée régulièrement devient inopposable aux garants personnes physiques dans les conditions de Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : la négligence du créancier est un moyen de défense.
Idées reçues
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« Le plan qui réduit la dette réduit d'autant mon engagement de caution. »
Seulement en sauvegarde, et pour les garants non personnes morales (Art. L626-11 Article L626-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en ga... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). En redressement, le créancier conserve son recours pour le montant d'origine : l'accessoire du code civil cède devant la règle spéciale du Livre VI. La caution qui raisonne en pur droit commun se trompe de code.
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« Pendant la procédure, la banque peut me poursuivre comme caution sans attendre. »
Non : le jugement d'ouverture suspend toute action contre les personnes physiques garantes jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation, et le tribunal peut ensuite leur accorder des délais dans la limite de deux ans (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La caution personne physique a un répit légal ; il se termine, il ne s'oublie pas.
Dans la même famille
Les sûretés et garanties : voir toute la famille.
À retenir
- Sauvegarde : les garants (hors personnes morales) se prévalent du plan (Art. L626-11 Article L626-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en ga... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; redressement : ils ne le peuvent pas.
- Pendant l'observation : arrêt des intérêts invocable et poursuites suspendues contre les garants personnes physiques (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- En conciliation, les garants se prévalent de l'accord (Art. L611-10-2 Article L611-10-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des mesures accordées au débiteur en application du cinquième alinéa de l'article L. 611... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : l'amiable protège aussi la caution.