Clause d'agrément et agrément

Définition Standard

Clause subordonnant la cession de titres à l'autorisation des associés. En cession d'entreprise, le tribunal peut passer outre certaines de ces clauses pour permettre la reprise.

À quoi ça sert

La clause d'agrément subordonne l'entrée d'un nouvel associé (cession de parts ou d'actions) à l'autorisation de la société : un verrou de contrôle du capital. Face aux difficultés, ce verrou peut devenir un obstacle au sauvetage : c'est pourquoi le Livre VI permet de passer outre dans deux cas : la cession forcée des titres des dirigeants en redressement, que le tribunal ordonne sur la demande du ministère public lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, à un prix fixé à dire d'expert (Art. L631-19-1 Article L631-19-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise. A cette fin et dans... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et, dans les entreprises d'au moins cent cinquante salariés dont la cessation d'activité causerait un trouble grave à l'économie, la cession forcée des titres des associés majoritaires ou de blocage qui ont refusé la modification du capital prévue par le plan, au profit de ceux qui s'engagent à l'exécuter : là, le texte dispose que toute clause d'agrément est réputée non écrite (Art. L631-19-2 Article L631-19-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque la cessation d'activité d'une entreprise d'au moins cent cinquante salariés ou constituant, au sens de l'article L. 2331-1 du code du travail, une entreprise dominante d'une ou de plusieurs entreprises dont l'eff... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , 2°). L'article Art. L626-3 Article L626-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le projet de plan prévoit une modification du capital ou des statuts, l'assemblée générale extraordinaire ou l'assemblée des associés ainsi que, lorsque leur approbation est nécessaire, les assemblées spéciales m... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , lui, ne force pas les associés : il fait convoquer l'assemblée sur les modifications du capital et des statuts prévues par le plan et permet au tribunal d'alléger quorum et majorité sur première convocation.

Quand & où ça s'applique

En période saine, la clause joue pleinement : tout projet de cession de titres passe par l'agrément statutaire. En redressement, quand le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal peut subordonner le plan au remplacement des dirigeants et ordonner la cession de leurs titres (Art. L631-19-1 Article L631-19-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise. A cette fin et dans... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; les modifications statutaires et du capital prévues par le plan suivent la voie de Art. L626-3 Article L626-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le projet de plan prévoit une modification du capital ou des statuts, l'assemblée générale extraordinaire ou l'assemblée des associés ainsi que, lorsque leur approbation est nécessaire, les assemblées spéciales m... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .

Qui est concerné, qui décide

• •Les associés en place, dont la clause protège le tour de table : elle cède quand la loi de la procédure l'exige, pas avant.
• •Les dirigeants-associés d'une société en redressement : leurs titres peuvent être cédés de force, à un prix fixé à dire d'expert, si leur maintien fait obstacle au plan (Art. L631-19-1 Article L631-19-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise. A cette fin et dans... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• •Les investisseurs et repreneurs de titres, pour qui l'agrément est la première condition suspensive de tout protocole d'investissement dans une société en difficulté.

Conditions d'application

• 1La clause d'agrément relève du droit des sociétés (statuts, pactes) : la procédure collective ne l'abolit pas en bloc, elle la neutralise ponctuellement quand le sauvetage l'exige.
• 2La cession forcée de Art. L631-19-1 Article L631-19-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise. A cette fin et dans... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → vise les titres détenus par les dirigeants (de droit ou de fait) en redressement judiciaire, lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, et le tribunal ne peut la prononcer que sur la demande du ministère public, après avoir entendu ou dûment appelé les dirigeants et la ou les personnes désignées par le comité social et économique : elle est une mesure de plan, pas une sanction automatique, et elle est écartée lorsque le débiteur exerce une activité professionnelle libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire.
• 3En cession d'entreprise (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), ce sont les actifs et contrats qui se transmettent, pas les titres : la clause d'agrément est alors simplement hors sujet, ce qui est une autre façon de la contourner.

Idées reçues

• ✗« Nos statuts verrouillent le capital : personne ne peut entrer sans notre accord, procédure ou pas. »

  ✓En redressement, le tribunal peut ordonner la cession forcée des titres des dirigeants quand le redressement l'exige (Art. L631-19-1 Article L631-19-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise. A cette fin et dans... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et le plan peut organiser les modifications du capital (Art. L626-3 Article L626-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le projet de plan prévoit une modification du capital ou des statuts, l'assemblée générale extraordinaire ou l'assemblée des associés ainsi que, lorsque leur approbation est nécessaire, les assemblées spéciales m... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le verrou statutaire n'est pas opposable au sauvetage judiciaire de l'entreprise.

• ✗« Le repreneur d'une entreprise en liquidation doit être agréé par les associés. »

  ✓Le plan de cession (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) transmet l'entreprise (actifs, contrats, emplois), pas les titres de la société : les associés n'ont pas d'agrément à donner sur une cession d'actifs ordonnée par le tribunal. La société vidée reste aux associés ; l'entreprise, elle, est partie.

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