Interdiction de gérer
Notion essentiellePar Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
C'est une sanction personnelle : le tribunal interdit au dirigeant fautif de diriger ou gérer une entreprise, pour une durée déterminée. Souvent prononcée à la place de la faillite personnelle.
Définition Standard
Le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise ou personne morale, ou certaines d'entre elles (Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Elle vise notamment le dirigeant qui a omis, de mauvaise foi, de coopérer ou de déclarer la cessation des paiements dans les délais.
À quoi ça sert
Écarter de la direction d'entreprise celui dont le comportement a contribué à la défaillance ou entravé la procédure. C'est une sanction professionnelle, moins large que la faillite personnelle, dont le tribunal peut moduler le périmètre.
Quand & où ça s'applique
En redressement ou en liquidation judiciaire. Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → permet de la prononcer à la place de la faillite personnelle dans les cas des articles Art. L653-3 Article L653-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle a été relev... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à L. 653-6, et l'ouvre en outre à trois manquements propres à la procédure.
Qui est concerné, qui décide
- Les dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale : la qualité de fait suffit, et c'est ce qui expose l'associé qui dirige sans mandat.
- Les personnes visées à l'article Art. L653-1 Article L653-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisa... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , entrepreneurs individuels compris.
- Par ricochet, toute société dans laquelle l'intéressé exerce un mandat : l'interdiction porte sur la direction de « toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale », ou sur une ou plusieurs d'entre elles seulement.
Qui décide : Le tribunal de la procédure, qui apprécie l'opportunité et le périmètre. La sanction n'est jamais automatique : le texte dit que le tribunal « peut » la prononcer.
Conditions d'application
- Soit l'un des faits des articles Art. L653-3 Article L653-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle a été relev... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à L. 653-6 est établi, le tribunal choisit alors entre faillite personnelle et interdiction de gérer (Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Soit le dirigeant n'a pas remis de mauvaise foi au mandataire, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements dus au titre de Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → dans le mois du jugement d'ouverture.
- Soit il a sciemment manqué à l'obligation d'information du second alinéa de Art. L622-22 Article L622-22 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit,... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Soit il a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure dans les quarante-cinq jours de la cessation des paiements, sans avoir demandé de conciliation (Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Exemple concret
Un gérant constate la cessation des paiements le 10 janvier. Le délai de quarante-cinq jours expire le 24 février. Il dépose le 30 avril, sans avoir demandé de conciliation. Le retard est acquis, mais il ne suffit pas : le texte exige une omission sciemment commise. Le tribunal recherchera donc ce que le dirigeant savait et ce qu'il a fait de ce qu'il savait. Un dirigeant qui produit des relances d'expert-comptable, une tentative de recapitalisation datée, un rendez-vous bancaire de mars, se défend sur le terrain de l'intention. Celui qui a continué à s'octroyer une rémunération inchangée pendant que le passif fiscal s'accumulait se défend beaucoup moins bien.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Cas pratiques
Le dirigeant de fait qui se croyait à l'abri
Un associé majoritaire laisse un gérant de paille en place et dirige en réalité l'entreprise. Art. L653-4 Article L653-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir disposé des biens de la personne morale com... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → vise le dirigeant « de droit ou de fait » : la sanction ne suit pas le registre du commerce mais l'exercice effectif du pouvoir. Les courriels d'instruction, la signature des ordres de paiement et les relations bancaires sont les preuves habituelles de cette direction de fait.
Les documents qu'on n'a pas transmis
Un dirigeant, débordé ou hostile, tarde à remettre au mandataire la liste de ses créanciers et l'état de son actif. Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ouvre l'interdiction en cas de défaut de remise de mauvaise foi dans le mois suivant le jugement. Le manquement, purement procédural, est l'un des plus faciles à établir : et l'un des plus évitables : il ne coûte qu'un envoi.
L'exploitation déficitaire poursuivie
Le 4° de Art. L653-4 Article L653-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir disposé des biens de la personne morale com... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → vise le fait d'avoir « poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements ». Trois éléments sont cumulatifs : le caractère abusif, l'intérêt personnel et le caractère inéluctable. Poursuivre une activité déficitaire pour tenter de la redresser n'est donc pas, en soi, sanctionnable : c'est même l'objet du Livre VI.
Points de vigilance
- Remettre au mandataire, dans le mois du jugement, les renseignements dus au titre de Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : c'est le manquement le plus simple à éviter et l'un des plus faciles à prouver.
- Demander une conciliation dans les quarante-cinq jours neutralise le grief de déclaration tardive (Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → réserve expressément cette hypothèse).
- Documenter, au fil de l'eau, les diligences accomplies : c'est sur le terrain de l'intention que se joue la défense.
- L'interdiction peut être limitée à certaines catégories d'entreprises : discuter le périmètre de la sanction, et pas seulement son principe.
Idées reçues
-
« Déposer le bilan en retard entraîne automatiquement l'interdiction de gérer. »
Non. Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → exige une omission « sciemment » commise, et le tribunal « peut » prononcer la sanction. Le retard est systématiquement examiné, jamais automatiquement sanctionné.
-
« L'interdiction de gérer et la faillite personnelle, c'est la même chose. »
La faillite personnelle emporte des incapacités plus larges. Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → présente l'interdiction comme une mesure prononcée « à la place » de la faillite personnelle : c'est la sanction moindre, et son périmètre peut être limité à une ou plusieurs catégories d'entreprises.
-
« Seul le gérant inscrit au registre peut être sanctionné. »
Art. L653-4 Article L653-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir disposé des biens de la personne morale com... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → vise le dirigeant « de droit ou de fait ». Celui qui exerce la direction sans mandat encourt la même sanction que celui qui en porte le titre.
Références des lois
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
Dans la même famille
Sanctions et responsabilités : voir toute la famille.
À retenir
- Sanction professionnelle, alternative à la faillite personnelle (Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Jamais automatique : le tribunal « peut » la prononcer, et l'omission de déclarer doit être sciemment commise.
- Vise le dirigeant de droit comme de fait.
- Trois manquements propres à la procédure l'ouvrent : défaut de remise des renseignements, manquement à l'obligation d'information, omission de déclarer dans les quarante-cinq jours.
- Demander une conciliation dans le délai écarte le grief de tardiveté.