Séparation des biens (régime matrimonial)
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Un régime matrimonial où chaque époux garde ses biens et ses dettes séparés ; il protège le conjoint des dettes professionnelles de l'autre.
Définition Standard
Régime dans lequel chaque époux conserve la propriété et la gestion de ses biens et répond seul de ses dettes ; il isole le patrimoine du conjoint.
À quoi ça sert
Sous le régime de la séparation de biens, chaque époux conserve la propriété et la gestion de ses biens et répond seul de ses dettes (articles 1536 et suivants du code civil). Pour l'entrepreneur, c'est la protection patrimoniale la plus simple et la plus efficace du droit français : le gage des créanciers professionnels s'arrête au patrimoine de l'époux débiteur. Encore faut-il que la séparation soit vécue, car le Livre VI demande au conjoint d'établir la consistance de ses biens personnels (Art. L624-5 Article L624-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le conjoint du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde établit la consistance de ses biens personnels conformément aux règles des régimes matrimoniaux et dans les conditions prévues par les articles L. 624-9 et L.... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Quand & où ça s'applique
Au mariage ou par changement de régime, donc bien avant la difficulté. À l'ouverture, le conjoint doit être en mesure de prouver ce qui lui appartient (Art. L624-5 Article L624-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le conjoint du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde établit la consistance de ses biens personnels conformément aux règles des régimes matrimoniaux et dans les conditions prévues par les articles L. 624-9 et L.... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et de revendiquer dans les délais les meubles lui appartenant qui se trouvent chez le débiteur (Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Qui est concerné, qui décide
- L'entrepreneur marié, dont la protection du foyer dépend du régime choisi et de la manière dont il a été appliqué.
- Le conjoint, tenu d'établir la consistance de ses biens personnels selon les règles des régimes matrimoniaux (Art. L624-5 Article L624-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le conjoint du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde établit la consistance de ses biens personnels conformément aux règles des régimes matrimoniaux et dans les conditions prévues par les articles L. 624-9 et L.... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les créanciers professionnels et le liquidateur, qui cherchent à démontrer que des biens du conjoint ont été financés par le débiteur.
Conditions d'application
- Chaque époux répond seul de ses dettes, sauf dettes ménagères solidaires et sauf cautionnement (code civil).
- Le conjoint établit la consistance de ses biens personnels conformément aux règles des régimes matrimoniaux (Art. L624-5 Article L624-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le conjoint du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde établit la consistance de ses biens personnels conformément aux règles des régimes matrimoniaux et dans les conditions prévues par les articles L. 624-9 et L.... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la preuve lui incombe.
- Les meubles appartenant au conjoint et détenus par le débiteur se revendiquent dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement d'ouverture (Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Exemple concret
Un entrepreneur marié en séparation de biens dépose son bilan. Son épouse est propriétaire de la résidence familiale, acquise dix ans plus tôt avec le produit de la vente d'un bien reçu par donation, opération documentée par l'acte notarié et les relevés bancaires de l'époque. Elle établit sans difficulté la consistance de ses biens personnels (Art. L624-5 Article L624-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le conjoint du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde établit la consistance de ses biens personnels conformément aux règles des régimes matrimoniaux et dans les conditions prévues par les articles L. 624-9 et L.... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la maison échappe au gage professionnel. Dans le dossier voisin, une épouse séparée de biens ne peut justifier de l'origine des fonds ayant servi à l'acquisition, financée en réalité par les prélèvements du mari : la protection s'effondre faute de preuve.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Archivez définitivement les preuves d'origine des fonds de chaque acquisition du conjoint : c'est le cœur de la démonstration de Art. L624-5 Article L624-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le conjoint du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde établit la consistance de ses biens personnels conformément aux règles des régimes matrimoniaux et dans les conditions prévues par les articles L. 624-9 et L.... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Attention aux cautionnements signés par le conjoint : ils annulent en pratique le bénéfice du régime.
- Meubles du conjoint chez le débiteur : la revendication obéit à un délai de trois mois après publication (Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), très vite écoulé.
Idées reçues
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« Séparation de biens, donc les créanciers de mon conjoint ne peuvent rien contre moi. »
En principe oui, mais la protection suppose que vous puissiez établir la consistance de vos biens personnels (Art. L624-5 Article L624-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le conjoint du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde établit la consistance de ses biens personnels conformément aux règles des régimes matrimoniaux et dans les conditions prévues par les articles L. 624-9 et L.... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ajoutez les exceptions : dettes ménagères solidaires du code civil, et surtout les cautionnements que vous auriez signés, qui font de vous un débiteur direct.
-
« Changer de régime matrimonial quand les difficultés arrivent protège la famille. »
Le changement de régime à l'approche de la cessation des paiements est un acte patrimonial exposé aux nullités de la période suspecte (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et nourrit le grief d'organisation frauduleuse d'insolvabilité. Le bon moment pour choisir son régime est celui où l'on n'en a pas besoin.
Dans la même famille
Le débiteur : statuts et patrimoine : voir toute la famille.
À retenir
- Chaque époux répond seul de ses dettes (code civil), sauf solidarité ménagère et cautionnement.
- Le conjoint doit établir la consistance de ses biens personnels (Art. L624-5 Article L624-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le conjoint du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde établit la consistance de ses biens personnels conformément aux règles des régimes matrimoniaux et dans les conditions prévues par les articles L. 624-9 et L.... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la preuve fait la protection.
- Revendication des meubles dans les trois mois de la publication (Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).