Glossaire
Chaque terme est présenté avec sa définition simple, sa définition précise, son contexte, la législation et la réglementation applicables, et des références vérifiables au survol.
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Le fait, pour un dirigeant, d'utiliser les biens ou l'argent de la société à des fins personnelles, contre l'intérêt de l'entreprise. C'est un délit.
Le fait de détourner un bien, une somme ou un document qu'on vous avait confié pour un usage précis.
Les actions pour faire reconnaître la responsabilité d'un dirigeant ou d'un tiers sont encadrées : en liquidation, c'est souvent le liquidateur qui agit au nom de tous les créanciers.
L'action qui permet de demander à un dirigeant fautif de payer une partie des dettes que la liquidation ne peut pas couvrir.
L'action qui permet à un créancier de faire écarter un acte par lequel le débiteur a organisé son insolvabilité pour échapper à ses créanciers (ex. vendre un bien à un proche à vil prix) : le bien redevient saisissable par ce créancier, sans que l'acte soit effacé pour autant.
Selon la forme de société, un associé peut être responsable ou non des dettes : limité à son apport (SARL, SAS) ou indéfiniment (SNC, société civile).
Un contrat d'assurance-vie est en principe protégé et n'entre pas dans les biens saisissables, sauf primes manifestement exagérées ou fraude.
L'avocat conseille et défend le dirigeant, les créanciers ou les organes tout au long de la procédure (déclaration de créance, contestation, plan, sanctions…).
L'origine du mot « banqueroute » : en italien médiéval, le banc (comptoir) du marchand failli était brisé (*banca rotta*).
Un délit commis par un dirigeant en cas de faillite : par exemple avoir détourné des actifs, tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents.
Une crise financière célèbre (système de Law, 1720) : l'effondrement d'un système de papier-monnaie, à l'origine d'une méfiance durable en France.
Si les pertes font tomber les capitaux propres sous la moitié du capital, la loi oblige à régulariser (reconstituer) sous peine de sanction.
Le relevé des condamnations d'une personne. Certaines condamnations (banqueroute, interdiction de gérer) y figurent et limitent l'accès à la direction.
Une clause interdite qui permettrait à un créancier de vendre lui-même le bien gagé sans passer par la justice.
La liquidation se termine parce qu'il n'y a plus assez de biens pour payer les dettes. En principe, les créanciers ne peuvent plus vous poursuivre ensuite, c'est ce qui permet le rebond.
Le dirigeant doit coopérer avec l'administrateur, le mandataire et le juge : fournir les informations, remettre les documents. Ne pas le faire l'expose à des sanctions.
Ancienne expression pour la responsabilité du dirigeant condamné à payer une partie des dettes que la liquidation ne couvre pas (aujourd'hui : responsabilité pour insuffisance d'actif).
Se faire rembourser son compte courant juste avant les difficultés, au détriment des autres créanciers, peut être annulé et sanctionné.
Quand les patrimoines de plusieurs personnes ou sociétés sont mélangés (comptes imbriqués, flux anormaux), le tribunal peut étendre la procédure de l'une à l'autre.
La personne qui dirige légalement l'entreprise (gérant, président, directeur général). En procédure, elle a des devoirs et peut engager sa responsabilité.
Quelqu'un qui dirige réellement l'entreprise dans l'ombre, sans en avoir le titre officiel. La loi le traite comme un dirigeant.
Une forme de société agricole à responsabilité limitée aux apports, permettant d'exercer une activité de ferme en société.
Un ancien statut permettant à un entrepreneur individuel d'isoler un patrimoine professionnel. Il n'est plus ouvert depuis 2022.
Seuls les experts-comptables inscrits peuvent tenir la comptabilité d'autrui ; l'exercice sans titre est sanctionné.
Étendre la procédure à une autre personne ou société dont le patrimoine est confondu avec celui du débiteur, ou dont la société est fictive.
Le terme courant pour la défaillance d'une entreprise. En droit, il désigne surtout les sanctions personnelles (faillite personnelle), pas la procédure elle-même.
Une sanction frappant un dirigeant fautif : elle lui interdit de diriger ou gérer une entreprise pour une durée pouvant aller jusqu'à quinze ans.
Le fait de falsifier un document (ou d'utiliser un faux) : un délit qui peut aggraver la situation d'un dirigeant.
Un registre officiel listant les personnes frappées d'une interdiction de diriger ou gérer une entreprise.
Quand une société n'a pas d'existence réelle (une coquille servant de façade), le juge peut la traiter comme inexistante et rattacher son patrimoine à celui du vrai maître de l'affaire.
Une procédure ouverte de manière frauduleuse (pour échapper aux créanciers) peut être remise en cause.
L'action permettant à un créancier d'annuler un acte par lequel son débiteur a organisé son insolvabilité (par exemple donner un bien pour ne pas le voir saisi).
Les délits propres aux entreprises en difficulté (banqueroute, détournement d'actif…) sanctionnant les comportements frauduleux.
C'est la situation où, en liquidation, l'argent récupéré ne suffit pas à payer toutes les dettes. Si le dirigeant a commis une faute de gestion qui a aggravé ce trou, le tribunal peut le condamner à en combler une partie sur ses biens personnels.
C'est une sanction personnelle : le tribunal interdit au dirigeant fautif de diriger ou gérer une entreprise, pour une durée déterminée. Souvent prononcée à la place de la faillite personnelle.
La victime d'une infraction qui se joint au procès pénal pour demander réparation de son préjudice.
Le délai à respecter avant de rompre un contrat (travail, bail, concours bancaire). Sa méconnaissance peut engager la responsabilité.
Une procédure exceptionnelle permettant d'engager la responsabilité de l'État pour une faute lourde d'un juge dans l'exercice de ses fonctions.
Un recours exceptionnel pour faire rejuger une affaire définitivement tranchée, en cas de fraude ou de découverte d'éléments décisifs cachés.
Un créancier qui a oublié de déclarer dans les délais perd son droit d'être payé. Il peut demander à être « relevé » de cette sanction, mais seulement dans deux cas, dont l'un dépend de vous.
Après une liquidation clôturée faute d'actif, les créanciers ne peuvent en principe plus poursuivre le débiteur, sauf exceptions (fraude, condamnation pénale…).
La demande écrite du procureur (ministère public), par exemple pour demander l'ouverture d'une procédure ou une sanction.
L'obligation de réparer un dommage causé à autrui, par sa faute (responsabilité civile) ou par manquement à un contrat.
Selon la forme de la société, les associés répondent des dettes soit limitée à leurs apports, soit de façon illimitée sur leurs biens.
Un juge ne répond de ses décisions que dans des cas exceptionnels ; c'est en principe l'État qui répond d'une faute lourde du service de la justice.
Les administrateurs et mandataires peuvent voir leur responsabilité engagée s'ils commettent une faute dans l'exercice de leur mission.
Une banque peut être responsable si elle a soutenu abusivement une entreprise vouée à l'échec, ou au contraire rompu ses crédits brutalement.
L'entrepreneur individuel répond de ses dettes professionnelles sur son patrimoine professionnel ; son patrimoine personnel est en principe protégé.
Un dirigeant peut être tenu de payer sur ses biens personnels s'il a commis des fautes de gestion ayant aggravé les difficultés.
Un dirigeant qui, par sa faute de gestion, a contribué à rendre l'entreprise insolvable peut être condamné à combler une partie du passif.
La responsabilité sociétale des entreprises : la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux dans la gestion, au-delà du seul profit.
Toutes les difficultés n'entraînent pas de sanction : le dirigeant honnête et diligent ne risque pas de sanction du seul fait de l'échec. Les sanctions visent les fautes réelles.
Deux formes de sociétés à responsabilité limitée : la SARL (plus encadrée, avec un gérant) et la SAS (plus souple, avec un président).
Une banque peut être responsable si elle a accordé du crédit à une entreprise qu'elle savait condamnée, retardant l'échéance et aggravant le passif. Mais cette responsabilité est très encadrée.
Une clause interdite permettant à un créancier de vendre lui-même le bien hypothéqué sans passer par la justice. Elle est nulle pour protéger le débiteur.
Les procédures pour saisir les biens d'un débiteur (saisies) sont arrêtées et interdites dès l'ouverture d'une procédure collective, pour les dettes antérieures.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le