Publicité des débats

Définition Standard

Règle imposant la tenue publique des débats, gage de transparence ; elle connaît des exceptions, notamment la confidentialité des procédures de prévention.

À quoi ça sert

La publicité des débats est la règle de principe de la justice ; en droit des entreprises en difficulté, elle connaît un aménagement structurel : la prévention est confidentielle (l'amiable ne laisse aucune trace publique) et, même en procédure ouverte, les débats se tiennent en chambre du conseil, hors public, la publicité étant l'exception sur demande. Comprendre cette géographie du secret, c'est savoir ce que vos concurrents, clients et banquiers peuvent apprendre : et quand.

Quand & où ça s'applique

À chaque étape : rien n'est public en mandat ad hoc et conciliation (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → s., protégés par l'article L. 611-15, hors corpus) ; l'existence des jugements devient publique (BODACC, registre) dès l'ouverture d'une procédure collective (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → s.), mais les débats eux-mêmes se tiennent en chambre du conseil.

Qui est concerné, qui décide

• •Le débiteur, premier intéressé à la maîtrise de l'information : la publicité fait courir clients, assureurs-crédit et concurrents.
• •Les tiers (créanciers, candidats repreneurs, presse), qui n'accèdent qu'à ce que la loi publie : jugements et mentions, pas aux échanges d'audience.
• •Le ministère public, présent en chambre du conseil : la discrétion ne l'écarte jamais.

Conditions d'application

• 1Prévention : confidentialité totale : pas de mention au registre, pas de BODACC, obligation de discrétion pour tous ceux qui participent.
• 2Procédures ouvertes : débats en chambre du conseil (le huis clos ordinaire de la matière) ; publicité des débats sur demande dans les cas prévus ; jugements publiés : l'ouverture, elle, se sait.
• 3Certains actes restent consultables (état des créances au greffe, offres de reprise déposées Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la matière organise ses propres fenêtres de transparence.

Idées reçues

• ✗« Tout ce qui se passe au tribunal de commerce est public. »

  ✓Les débats des procédures collectives se tiennent en chambre du conseil, hors public. Ce qui est public, ce sont les jugements et leurs mentions (BODACC, registre) : on sait qu'une procédure existe, pas ce qui s'est dit à l'audience.

• ✗« La confidentialité de la conciliation est une pratique de courtoisie. »

  ✓C'est une obligation légale (article L. 611-15, hors corpus) qui s'impose à tous ceux qui sont appelés à la procédure : sa violation engage la responsabilité, et les juridictions y veillent, y compris envers la presse.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

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