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Urgence

Médiation du crédit Consulté, 1 sur 4.

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le

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Un service gratuit et confidentiel de la Banque de France qui intervient quand votre banque vous refuse un crédit ou coupe un découvert. Il ne prête pas d'argent : il rouvre la discussion.

Débutant Standard Expert

Définition Standard

Dispositif public porté par la Banque de France, ouvert à toute entreprise confrontée à un refus de financement, à la dénonciation d'un concours ou à une réduction de garantie d'assurance-crédit. Le médiateur départemental fait réexaminer la décision, puis réunit les partenaires financiers. Gratuit, confidentiel, sans effet sur la cotation.

À quoi ça sert

La médiation du crédit est le seul recours gratuit qui s'adresse au dirigeant avant qu'il ait le moindre impayé. Elle intervient au moment où la trésorerie se ferme, c'est-à-dire six à dix-huit mois avant le tribunal, et c'est précisément la période où presque tout se joue encore.

Quand & où ça s'applique

Dès le refus écrit de la banque, et sans attendre : le préavis de rupture d'un concours à durée indéterminée est de 60 jours au minimum (article L. 313-12 du code monétaire et financier), et c'est dans cette fenêtre que la médiation a une chance d'aboutir.

Qui est concerné, qui décide

  • Le dirigeant, qui doit avoir demandé par écrit un réexamen avant de saisir.
  • L'expert-comptable, sans qui le dossier ne tient pas : le médiateur réclame un prévisionnel de trésorerie.
  • La banque, qui s'engage, par l'accord de place, à maintenir ses concours pendant l'instruction.
  • L'assureur-crédit, dont la réduction de garantie assèche les fournisseurs avant même la banque.

Comment ça se passe

Le dirigeant dépose son dossier en ligne. Le médiateur départemental, qui est le directeur départemental de la Banque de France, vérifie la recevabilité et informe les établissements concernés. Ceux-ci doivent réexaminer leur position sous quelques jours ouvrés. Si le refus est maintenu, le médiateur instruit : il réunit les partenaires financiers, cherche un accord, et peut proposer un partage de l'effort entre eux. Pendant tout ce temps, les concours en place sont maintenus.

Déroulé dans le temps

  1. Avant
  2. Jour 0
  3. 48 heures
  4. Quelques jours
  5. Ensuite
  6. Issue

Conditions d'application

  • Un refus caractérisé : crédit, rééchelonnement, caution, garantie, crédit-bail, affacturage, ou dénonciation d'un concours existant.
  • Une demande de réexamen adressée à l'établissement, dont il faut garder la trace écrite.
  • Un dossier chiffré : comptes, prévisionnel de trésorerie, détail des concours en cause.

Délais & chiffres clés

Exemple concret

La banque dénonce le 1ᵉʳ mars une ligne de découvert de 80 000 euros, avec un préavis de 60 jours. Le dirigeant croit avoir tout perdu. Il lui reste en réalité jusqu'au 30 avril, et la médiation saisie le 5 mars fait réexaminer la décision pendant que le concours reste en place.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

Cas pratiques

Cas pratique

Cas pratique

Cas pratique

Points de vigilance

  • Écrire, toujours. Un refus verbal ne se prouve pas, et la demande de réexamen écrite est la condition d'entrée.
  • Ne pas attendre l'expiration du préavis : une médiation saisie la veille de la fermeture n'a plus de matière.
  • Surveiller l'assurance-crédit autant que la banque : quand les garanties fournisseurs tombent, le besoin de trésorerie explose sans qu'aucun banquier n'ait bougé.

Idées reçues

  • « Saisir le médiateur va me griller auprès de toutes les banques. »

    La médiation est confidentielle, ne donne lieu à aucune inscription dans un fichier et n'affecte pas la cotation de l'entreprise. Ce qui grille un dossier, c'est l'incident de paiement, pas la médiation.

  • « Le médiateur peut obliger ma banque à me prêter. »

    Non. Il n'a aucun pouvoir de contrainte. Il fait réexaminer, il réunit, il cherche un accord. Une banque peut maintenir son refus, et cela arrive.

  • « C'est réservé aux entreprises d'une certaine taille. »

    Aucun seuil. Un artisan seul y a le même accès qu'une entreprise de taille intermédiaire.

Vrai / Faux

Saisir le médiateur du crédit apparaît dans un fichier et abîme ma réputation bancaire. Réponse

Non. La médiation est confidentielle, ne donne lieu à aucune inscription et n'affecte pas la cotation de l'entreprise. Ce qui abîme un dossier, c'est l'incident de paiement, pas la démarche faite pour l'éviter.

Le médiateur peut obliger ma banque à maintenir mon découvert. Réponse

Non, il n'a aucun pouvoir de contrainte. Il fait réexaminer et il réunit les partenaires. En revanche, pendant l'instruction, les établissements s'engagent à maintenir les concours en place.

Il faut avoir déjà des dettes fiscales ou sociales pour saisir la médiation. Réponse

Non, et c'est tout son intérêt : elle s'adresse au dirigeant avant le moindre impayé. La CCSF, elle, suppose des dettes exigibles.

Je peux mener une médiation du crédit et une conciliation en même temps. Réponse

Oui, et c'est souvent la bonne combinaison. La médiation traite la relation bancaire, la conciliation (Art. L611-4 Article L611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou f... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) l'ensemble du passif. Les deux sont confidentielles.

Une banque peut mettre fin à mon découvert du jour au lendemain. Réponse

Pas pour un concours à durée indéterminée : il faut un écrit et un préavis d'au moins 60 jours (art. L. 313-12 CMF), sauf comportement gravement répréhensible ou situation irrémédiablement compromise.

Quiz

1. Votre banque dénonce votre découvert par lettre du 1ᵉʳ mars, avec un préavis de 60 jours. Quand devez-vous agir ?

2. Quelle est la condition d'entrée de la Médiation du crédit ?

3. Deux fournisseurs vous demandent soudain d'être payés à la commande. Que s'est-il probablement passé ?

Que faire maintenant

Questions fréquentes

Combien ça coûte ?

Rien. La saisine et l'instruction sont gratuites, et vous n'avez pas besoin d'un avocat.

Mon banquier va-t-il le prendre mal ?

C'est la crainte la plus répandue, et la moins fondée. La médiation est un dispositif de place, auquel les établissements ont adhéré. Un dirigeant qui l'utilise applique une procédure prévue, il ne déclare pas la guerre.

Que se passe-t-il si la banque maintient son refus ?

Le médiateur cherche d'autres partenaires, ou vous oriente vers le tribunal. Le refus confirmé n'est pas une fin : il documente la position de chacun, ce qui fait gagner du temps au conciliateur ensuite.

Puis-je saisir si je n'ai pas encore reçu de lettre ?

Il faut un refus caractérisé. Un refus verbal se fait confirmer par écrit : demandez un réexamen, la réponse fera foi.

Notions liées

Affacturage Assurance-crédit Cotation Banque de France Découvert autorisé Dénonciation de concours bancaire

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Affacturage Assurance-crédit Dénonciation de concours bancaire PGE et restructuration

À retenir

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Où ce terme travaille

Ce que la Cour de cassation en a jugé

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Rédigé sous la direction d'Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire · mis à jour le 24 août 2026. Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.
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