Co-emprunteur
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Une personne qui emprunte avec une autre et s'engage à rembourser la totalité. Souvent le conjoint ou un associé.
Définition Standard
Personne tenue solidairement au remboursement d'un prêt avec l'emprunteur principal. La procédure de l'un ne libère pas l'autre, qui reste tenu envers le prêteur.
À quoi ça sert
Le co-emprunteur n'est pas un garant : il est débiteur principal, tenu solidairement au remboursement de tout le prêt. Quand l'un des co-emprunteurs entre en procédure collective, la mécanique se dédouble : la dette de celui qui est en procédure suit la discipline collective (déclaration, gel, plan), celle de l'autre continue de vivre sa vie contractuelle : le prêteur se tourne vers lui pour le tout. Comprendre cette dualité évite les deux erreurs symétriques : croire le co-emprunteur protégé par la procédure de l'autre, ou croire la procédure sans aucun effet sur lui.
Quand & où ça s'applique
À la souscription (le choix entre co-emprunt et cautionnement engage tout le régime ultérieur), puis à l'ouverture d'une procédure contre l'un des co-emprunteurs : déclaration au passif de celui-ci (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et pour le co-emprunteur personne physique, protections spécifiques du Livre VI (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L626-11 Article L626-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en ga... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Qui est concerné, qui décide
- Les couples d'entrepreneurs et associés co-emprunteurs, configuration la plus fréquente : un prêt professionnel souscrit à deux.
- Le prêteur, qui a précisément voulu deux patrimoines tenus au tout : la procédure de l'un ne lui retire pas le second.
- Le co-emprunteur in bonis, qui découvre qu'il doit seul la totalité, sauf à exercer ensuite ses recours contre son co-obligé.
Conditions d'application
- La solidarité résulte du contrat : chaque co-emprunteur doit le tout, le paiement de l'un libère l'autre à due concurrence.
- En procédure de l'un : le prêteur déclare l'intégralité au passif du co-emprunteur en procédure (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et conserve son action contre l'autre ; le co-emprunteur personne physique coobligé bénéficie toutefois de l'arrêt du cours des intérêts et de la suspension des poursuites pendant l'observation (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Ensuite, le régime suit la procédure : plan de sauvegarde opposable au coobligé personne physique (Art. L626-11 Article L626-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en ga... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), plan de redressement inopposable (Art. L631-20 Article L631-20 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; le coobligé qui a payé peut poursuivre le débiteur même après clôture pour insuffisance d'actif (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Exemple concret
Deux associés co-empruntent 300 k€ pour leur société civile de moyens ; l'un dépose le bilan de son activité et entre en redressement. La banque déclare 300 k€ à son passif (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et, l'observation venue, suspend ses poursuites contre lui (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : mais elle appelle l'autre associé, in bonis, pour la totalité des échéances. Le plan de redressement arrêté ne protège pas ce dernier (Art. L631-20 Article L631-20 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour les coobligés du débiteur) : il paie, puis exerce son recours au passif de son co-emprunteur pour la part de celui-ci. La solidarité a fait son œuvre : le prêteur n'a rien perdu, tout s'est déplacé entre co-obligés.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Avant de signer : mesurez que le co-emprunt engage tout votre patrimoine pour tout le prêt, sans les protections du cautionnement : la qualité de la signature n'est pas un détail de forme.
- Co-emprunteur in bonis : déclarez votre recours au passif de votre co-obligé en procédure (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : votre créance contre lui naît de vos paiements et se traite dans sa procédure.
- Prêteur : la déclaration au passif du co-emprunteur en procédure (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , délais de Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) reste indispensable même si l'autre paie : la forclusion (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) vous fermerait toute répartition.
Idées reçues
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« La procédure de mon co-emprunteur gèle aussi ma dette. »
Non : l'arrêt des poursuites (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) protège le patrimoine du débiteur en procédure, pas le vôtre. Vos protections propres n'existent que si vous êtes une personne physique coobligée, et elles se limitent à ce que le texte donne : arrêt des intérêts et suspension pendant l'observation (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), bénéfice du plan de sauvegarde (Art. L626-11 Article L626-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en ga... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
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« Co-emprunteur ou caution, c'est pareil. »
Juridiquement non : la caution est un garant, protégée par le formalisme et les moyens du code civil réformé (hors corpus) ; le co-emprunteur est débiteur principal, sans mention protectrice ni bénéfice de discussion. Le prêteur qui fait co-emprunter plutôt que cautionner choisit la voie la plus rude pour le signataire : signez en connaissance de cause.
Dans la même famille
Les sûretés et garanties : voir toute la famille.
À retenir
- Le co-emprunteur est débiteur solidaire du tout : la procédure de l'un ne libère pas l'autre.
- Le coobligé personne physique a ses protections : intérêts arrêtés et poursuites suspendues pendant l'observation (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), plan de sauvegarde opposable (Art. L626-11 Article L626-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en ga... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), redressement non (Art. L631-20 Article L631-20 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le coobligé qui a payé peut poursuivre le débiteur même après la clôture (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).