Glossaire
Chaque terme est présenté avec sa définition simple, sa définition précise, son contexte, la législation et la réglementation applicables, et des références vérifiables au survol.
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C'est le jour où vous avez fini de payer tout ce que votre plan prévoyait. Le tribunal le constate officiellement : le plan est terminé, et vous reprenez la main sur votre entreprise.
Le fait d'accepter une décision de justice (renoncer à la contester) ou de reconnaître les demandes de l'adversaire.
Les actes officiels (assignations, significations) doivent contenir des mentions obligatoires ; leur absence peut les rendre nuls.
En liquidation, l'activité peut parfois être maintenue quelque temps si c'est utile (par exemple pour préparer une cession), sur autorisation du tribunal.
Le professionnel nommé par le tribunal pour aider (ou remplacer) le dirigeant pendant la procédure, côté gestion de l'entreprise.
Une personne nommée par le tribunal pour gérer temporairement une société en crise (souvent en cas de conflit bloquant), le temps de rétablir un fonctionnement normal.
Les agriculteurs peuvent aussi bénéficier des procédures de difficulté, avec des règles adaptées (dont un passage préalable de conciliation devant le tribunal judiciaire).
Un dispositif de revenu de remplacement (ATI) peut aider un indépendant ou un dirigeant dont l'activité s'arrête, sous conditions.
La répartition d'un bien immobilier en lots lors d'une vente forcée.
Une garantie ancienne où un bien immobilier est remis au créancier, qui en perçoit les revenus jusqu'au remboursement. Aujourd'hui appelée gage immobilier.
Un dispositif d'écoute et de soutien psychologique pour les chefs d'entreprise en grande détresse. Une difficulté d'entreprise ne doit jamais conduire au pire, un soutien existe.
Le fait de contester une décision de justice devant une juridiction supérieure (la cour d'appel) pour qu'elle soit réexaminée.
L'invitation faite aux créanciers de produire les justificatifs de ce qu'on leur doit.
Un adage : on ne peut pas faire appel d'une décision rendue elle-même sur appel, il faut alors se pourvoir en cassation.
Une décision rendue par une cour (cour d'appel, Cour de cassation). Les tribunaux, eux, rendent des « jugements ».
Dès l'ouverture, les créanciers ne peuvent plus faire de saisies sur les biens de l'entreprise pour des dettes antérieures.
C'est le surnom des dettes nées après le jugement. Elles, vous devez les payer normalement, et vos fournisseurs le savent : c'est ce qui les rassure et les fait continuer à travailler avec vous.
La somme qu'un juge peut condamner la partie perdante à payer à l'autre pour ses frais d'avocat (frais non compris dans les dépens).
L'acte officiel (délivré par commissaire de justice) par lequel on convoque quelqu'un devant le tribunal.
C'est quand un créancier saisit le tribunal à votre place pour demander l'ouverture d'une procédure. Vous n'êtes pas démuni : vous pouvez répondre, et même proposer une autre solution.
Une somme à payer par jour de retard que le juge fixe pour contraindre à exécuter une obligation.
Sigle d'Avis à Tiers Détenteur : l'ancien outil du fisc pour se faire payer directement par votre banque ou un client (remplacé par la « saisie administrative à tiers détenteur »).
Un paragraphe de motivation d'une décision de justice, commençant traditionnellement par « Attendu que… ».
La séance au cours de laquelle l'affaire est examinée par le tribunal.
Une audience ouverte au public. En procédures collectives, certaines audiences se tiennent au contraire en chambre du conseil (non publiques).
Le principe selon lequel ce qui a été définitivement jugé ne peut plus être rejugé entre les mêmes parties sur le même objet.
La reconnaissance, par une partie, d'un fait qui lui est défavorable.
Voir ATD : l'ancien outil du fisc pour saisir directement les sommes détenues par un tiers (banque, client), remplacé par la saisie administrative à tiers détenteur.
C'est le rapport qui raconte votre entreprise au tribunal : d'où viennent les difficultés, où en est l'activité, ce qui est possible. C'est sur lui que le tribunal se fondera pour décider.
Le journal officiel des annonces des entreprises : c'est là que sont publiés les jugements d'ouverture des procédures collectives.
La liste numérotée des documents joints à un dossier ou à une déclaration.
En matière de procédures collectives, les délais pour faire appel sont courts (souvent 10 jours), il faut réagir vite.
Le fait qu'un acte ou une décision perde son effet parce qu'un élément nécessaire à sa validité a disparu.
Le recours devant la Cour de cassation, plus haute juridiction, qui vérifie que le droit a été correctement appliqué (elle ne rejuge pas les faits).
Un document du greffe attestant qu'une décision n'a pas fait l'objet d'un appel : elle est donc définitive.
Dans certains cas, le tribunal peut obliger le dirigeant à vendre ses parts pour permettre le redressement.
Vendre un bien pendant l'exécution d'un plan obéit aux règles fixées par le plan et au contrôle du commissaire à l'exécution.
Le tribunal peut transférer au repreneur les contrats nécessaires à la poursuite de l'activité, même sans l'accord du cocontractant.
Certaines audiences se tiennent à huis clos (chambre du conseil) plutôt qu'en public, notamment pour préserver la confidentialité.
Une dépense de l'entreprise (achats, salaires, loyers, intérêts). Réduire les charges non essentielles est un levier de redressement.
L'acte qui convoque une personne devant le tribunal (une forme d'assignation).
Pour les grandes entreprises, les créanciers et associés touchés par le plan votent par groupes (classes). Un groupe opposé peut, sous conditions, être passé outre.
Une clause qui prévoit que le contrat s'arrête automatiquement si l'entreprise est mise en procédure : la loi la déclare sans effet.
Après l'ouverture, un bailleur peut demander à faire constater la fin du bail pour des loyers impayés postérieurs, selon des règles précises.
La fin officielle de la procédure de liquidation, prononcée par le tribunal.
Quand et comment la liquidation se clôt : le tribunal fixe un délai, puis prononce la clôture sur rapport du liquidateur.
Le moment où l'entreprise a fini de payer tout ce que prévoyait son plan : le tribunal en constate l'achèvement.
Sigle de Certificat de Non-Appel : le document du greffe attestant qu'une décision n'a pas été contestée et est devenue définitive.
L'instance nationale qui représente et encadre la profession des administrateurs et mandataires judiciaires.
Ancien dispositif où les principaux créanciers votaient le plan en assemblées : il a été remplacé par les « classes de parties affectées ».
Un acte d'huissier sommant de payer ou d'exécuter, dernier avertissement avant une saisie.
Le commerçant (personne physique ou morale) est le débiteur type des procédures collectives, relevant du tribunal de commerce.
Une procédure collective peut être ouverte après le décès d'un commerçant, à raison de ses dettes professionnelles, dans certains délais.
Un commerçant rayé du registre du commerce (RCS) peut encore faire l'objet d'une procédure pour ses dettes professionnelles, dans certains délais.
Le commissaire aux comptes (CAC) contrôle les comptes ; il a un rôle d'alerte quand il détecte des faits menaçant la continuité de l'exploitation.
L'obligation, dans un procès, de transmettre à l'adversaire les documents sur lesquels on s'appuie.
Les décisions du juge-commissaire sont notifiées aux personnes concernées, qui disposent alors d'un court délai pour les contester.
Les règles habituelles de compétence (quel tribunal, quelle procédure) s'appliquent, sauf lorsque le droit des entreprises en difficulté prévoit des règles spéciales.
Le juge-commissaire tranche les questions courantes de la procédure (admission des créances, autorisations de vente…) par ordonnances.
Le président du tribunal joue un rôle clé en amont (prévention) : il désigne le mandataire ad hoc, ouvre la conciliation.
Une fois la procédure ouverte, le tribunal qui l'a ouverte connaît de tout ce qui s'y rattache (le contentieux « aspiré » par la procédure).
Quel tribunal ? Le tribunal de commerce pour les commerçants et artisans ; le tribunal judiciaire pour les autres (professions libérales, agriculteurs, associations).
Un dispositif permettant au salarié d'épargner des jours de congé/RTT. En cas de défaillance, les droits acquis sont en principe garantis.
Une règle de procès : il faut présenter tous ses arguments d'un coup, car on ne pourra pas relancer un nouveau procès sur la même demande.
C'est une négociation confidentielle, encadrée par le tribunal, entre le dirigeant et ses principaux créanciers, avec l'aide d'un conciliateur. But : trouver un accord amiable pour rééchelonner les dettes, sans procédure publique.
Le document écrit par lequel une partie expose au juge ses demandes et ses arguments.
Quand les patrimoines de plusieurs personnes ou sociétés sont mélangés (comptes imbriqués, flux anormaux), le tribunal peut étendre la procédure de l'une à l'autre.
Le lien étroit entre deux dettes réciproques (issues d'un même contrat ou d'un ensemble), qui permet exceptionnellement de les compenser malgré la procédure.
Le tribunal des litiges du travail. En procédure collective, il reste compétent pour fixer les créances des salariés, mais dans un cadre particulier.
« Consulaire » renvoie au tribunal de commerce et à ses juges (des chefs d'entreprise élus, non professionnels).
Avant d'arrêter un plan, on demande aux créanciers leur accord sur les délais et remises proposés.
Le principe garantissant que chaque partie peut connaître et discuter les arguments et pièces de l'autre. Un débat loyal.
Quand deux décisions de justice se contredisent sur la même affaire, un recours particulier permet de résoudre le conflit.
Un contrat signé avant le jugement et qui n'est pas terminé : la procédure décide s'il continue ou s'il s'arrête.
Un dispositif d'accompagnement des salariés licenciés pour motif économique (dans les entreprises de moins de 1 000 salariés), avec un revenu et un suivi renforcés.
Une taxe autrefois exigée pour introduire certaines actions en justice (aujourd'hui supprimée pour la plupart des cas).
Un créancier désigné pour assister le mandataire et surveiller le bon déroulement de la procédure, dans l'intérêt de tous les créanciers.
L'acte par lequel une personne est invitée à comparaître devant le tribunal ou un organe de la procédure.
Les copies officielles des décisions et actes, délivrées par le greffe, nécessaires pour agir ou exécuter.
La juridiction qui réexamine une affaire déjà jugée en première instance, en fait et en droit.
La plus haute juridiction judiciaire. Elle ne rejuge pas les faits : elle vérifie que le droit a été bien appliqué.
En principe, les dettes cessent de produire des intérêts à l'ouverture. Exception : certains prêts longs continuent d'en produire.
La date du jugement d'ouverture partage les dettes : les « antérieures » (avant) se déclarent et sont gelées ; les « postérieures » utiles sont payées normalement.
Les dettes envers le fisc et l'URSSAF se déclarent, souvent d'abord de façon provisoire, puis sont fixées définitivement dans un délai.
Une créance oubliée dans les délais est « forclose » : le créancier ne sera pas payé, sauf à obtenir un relevé de forclusion.
Si une créance admise a été oubliée dans la liste officielle, une rectification est possible pour rétablir le créancier dans ses droits.
Les salaires et indemnités dus aux salariés sont payés en priorité, et si l'entreprise ne peut pas, l'AGS avance les sommes.
L'instance représentative des salariés. Il est informé et consulté sur la procédure et les licenciements éventuels.
La date à laquelle l'entreprise n'a plus pu payer ses dettes exigibles. Fixée par le tribunal, elle peut être reportée dans le passé et détermine la période suspecte.
La phase où les parties présentent oralement leurs arguments à l'audience, avant que le juge ne délibère.
Même après avoir arrêté ou radié son activité, un débiteur peut faire l'objet d'une procédure pour ses dettes professionnelles, dans certains délais.
La constatation qu'une partie n'a pas les moyens de faire face aux frais d'une procédure, ce qui peut ouvrir droit à une aide.
C'est la démarche par laquelle vous prévenez le tribunal que votre entreprise ne peut plus payer ce qu'elle doit. Ce n'est pas un aveu d'échec : c'est ce qui déclenche la protection.
La démarche par laquelle un créancier fait connaître officiellement ce que l'entreprise en procédure lui doit, dans un délai strict.
Un jugement rendu alors qu'une partie ne s'est pas présentée ni fait représenter. Elle peut, sous conditions, le contester par opposition.
La personne contre qui une action en justice est engagée (celle qui doit se défendre).
Un argument qui conteste le droit lui-même de l'adversaire (« je ne dois pas cette somme »), par opposition à un argument de pure procédure.
Quand l'entreprise dépense plus qu'elle ne gagne sur un exercice : le résultat est négatif.
Une limite maximale de temps au-delà de laquelle on ne peut plus agir, même si le délai normal n'était pas écoulé.
Le temps imparti aux créanciers pour déclarer ce que l'entreprise leur doit, à peine de ne plus être payés. En principe deux mois.
Si un créancier a raté le délai pour déclarer sa créance, il dispose d'un délai limité pour demander à être « relevé » de cette forclusion.
Un temps supplémentaire accordé aux personnes éloignées (outre-mer, étranger) pour accomplir un acte de procédure.
Un report ou un échelonnement de paiement qu'un juge peut accorder à un débiteur de bonne foi en difficulté (jusqu'à deux ans).
Le temps au bout duquel on ne peut plus réclamer une dette ; certains actes (comme une action en justice) remettent le compteur à zéro.
Le temps limité dont dispose un propriétaire (par exemple un fournisseur avec clause de réserve de propriété) pour réclamer son bien détenu par l'entreprise.
Les délais à respecter pour convoquer les parties aux audiences de la procédure.
Les règles pour compter les délais (quand ils commencent, quand ils finissent, jours fériés…).
La phase, après l'audience, où les juges réfléchissent avant de rendre leur décision.
La personne qui engage une action en justice (celle qui réclame quelque chose).
Les frais officiels du procès (frais d'huissier, d'expertise…) que le perdant doit généralement rembourser.
L'expression courante pour désigner la démarche du dirigeant qui déclare au tribunal que son entreprise ne peut plus payer ses dettes.
Comment le tribunal choisit l'administrateur et le mandataire judiciaire chargés du dossier.
Le fait, pour celui qui a lancé une action, d'y renoncer.
Une fois qu'un juge a tranché, il ne peut plus revenir sur sa décision : il en est « dessaisi ».
La partie finale d'un jugement qui énonce la décision proprement dite (« condamne… », « ouvre… »).
L'ensemble des analyses et commentaires des juristes (professeurs, praticiens) sur le droit. Une source d'interprétation, non contraignante.
Une somme d'argent versée pour réparer un préjudice causé à autrui.
Dans les gros dossiers, le tribunal peut nommer plusieurs administrateurs ou mandataires pour partager la charge.
Une liquidation ne doit pas s'éterniser : le tribunal fixe un délai prévisionnel pour la clôturer.
Si un créancier oublie de déclarer sa créance dans les délais, il est « forclos » : concrètement, il ne sera pas payé dans la procédure, sauf s'il obtient un relevé de forclusion.
En faisant appel, on remet l'affaire devant une nouvelle juridiction qui la rejuge dans les limites de l'appel.
L'inscription d'une affaire au rôle du tribunal, qui la met officiellement en attente d'audience.
Une faute matérielle dans un jugement (erreur de calcul, de nom) que le juge peut corriger sans refaire le procès.
Le principe selon lequel on ne peut pas se contredire au détriment d'autrui dans un procès (souffler le chaud et le froid).
Le fait de contester que ce tribunal soit le bon pour juger l'affaire.
Le moyen par lequel on demande d'annuler un acte pour un vice qui l'affecte.
Un argument qui vise la régularité ou le déroulement de la procédure (et non le fond du droit), à soulever au début.
Quand un juge outrepasse ses pouvoirs, sa décision peut être contestée même si les recours sont normalement fermés.
Certaines décisions s'appliquent immédiatement même si on fait appel ; parfois, au contraire, l'appel suspend leurs effets.
Un fonds qui rémunère les mandataires chargés des liquidations sans argent (dossiers impécunieux), pour qu'aucune entreprise ne reste sans traitement faute d'actif.
Un moyen qui fait rejeter une demande sans l'examiner sur le fond (par exemple parce qu'elle est prescrite ou que l'auteur n'a pas qualité pour agir).
Si l'entreprise se rétablit pendant l'observation, le tribunal peut mettre fin à la procédure de sauvegarde.
En vérification du passif, le fait pour le juge de fixer le montant d'une créance admise.
La perte du droit d'agir parce qu'un délai est dépassé. En procédure collective : le créancier qui déclare trop tard ne peut plus participer.
Les dépenses indispensables engagées pour mener la procédure (par exemple les frais de conservation ou de vente d'un bien).
Le service administratif du tribunal qui enregistre les actes, tient les registres et délivre les documents officiels.
Les frais fixés par un tarif officiel que perçoit le greffe du tribunal de commerce pour ses formalités (immatriculations, dépôts, procédures).
La copie officielle d'un jugement revêtue de la formule permettant de le faire exécuter par un commissaire de justice.
Le principe selon lequel un tribunal collégial juge à un nombre impair de juges (souvent trois), pour qu'une majorité se dégage toujours.
Le fait de manquer de ressources ; une personne impécunieuse peut bénéficier de l'aide juridictionnelle pour accéder à la justice.
Une expression latine désignant ce qui doit être soulevé dès le début du procès, avant toute discussion sur le fond.
Quand un tribunal n'a pas le pouvoir de juger une affaire, qui relève d'une autre juridiction.
Le juge-commissaire ne peut pas trancher certaines contestations sérieuses de créances : il doit alors renvoyer les parties devant le juge compétent.
Les procès déjà engagés au moment de l'ouverture sont suspendus, puis repris après déclaration de la créance, pour faire constater son montant.
C'est la situation où, en liquidation, l'argent récupéré ne suffit pas à payer toutes les dettes. Si le dirigeant a commis une faute de gestion qui a aggravé ce trou, le tribunal peut le condamner à en combler une partie sur ses biens personnels.
C'est une sanction personnelle : le tribunal interdit au dirigeant fautif de diriger ou gérer une entreprise, pour une durée déterminée. Souvent prononcée à la place de la faillite personnelle.
À partir du jugement, vous n'avez plus le droit de payer ce que vous deviez avant. Ce n'est pas une option : c'est la loi, et elle vous protège autant qu'elle protège vos créanciers.
À l'ouverture, les créanciers ne peuvent plus poursuivre individuellement le débiteur ni saisir ses biens : c'est l'arrêt des poursuites.
Pour saisir un juge, il faut y avoir un intérêt personnel et légitime ; sans intérêt, la demande est irrecevable.
Le taux d'intérêt fixé par l'État appliqué à certaines sommes dues, et la date à laquelle il commence à courir.
Quand une décision est obscure ou ambiguë, le juge peut être saisi pour en préciser le sens, sans en changer la portée.
La suspension d'un procès en cours en raison d'un événement (comme l'ouverture d'une procédure collective), jusqu'à ce que les conditions de sa reprise soient réunies.
Certains actes remettent à zéro le délai de prescription ; par ailleurs, un acte nul n'interrompt pas valablement ce délai.
Une personne qui entre volontairement ou est appelée dans un procès déjà engagé entre d'autres parties.
Les experts et professionnels (experts-comptables, techniciens, commissaires-priseurs) auxquels la procédure fait appel pour évaluer ou vérifier.
L'acte par lequel un tiers rejoint un procès en cours pour y faire valoir ses droits ou soutenir une partie.
Quand le juge décide de regrouper plusieurs affaires liées pour les juger ensemble.
Un journal habilité à publier les annonces officielles des entreprises (créations, cessions, procédures).
La publication officielle de l'État où paraissent les lois et, via le BODACC, les décisions relatives aux entreprises.
Un juge du tribunal de commerce, élu par ses pairs commerçants, qui n'est pas un magistrat professionnel.
Le juge des saisies et des difficultés d'exécution des décisions. En procédure collective, son rôle est fortement encadré par l'arrêt des poursuites.
Le juge chargé d'instruire une affaire et de la présenter à la formation de jugement.
La décision rendue par un tribunal qui tranche un litige ou ouvre une procédure.
Si le tribunal se trompe de procédure (par exemple liquidation au lieu de redressement), la décision peut être contestée par les recours prévus.
Un jugement déclaratif constate un droit qui existait déjà ; un jugement constitutif crée une situation nouvelle (comme l'ouverture d'une procédure).
Le jugement qui lance la procédure ; ses effets (arrêt des poursuites, interdictions) démarrent dès le jour de la décision.
La décision qui ouvre la liquidation : l'entreprise cesse en principe son activité et ses biens sont vendus pour payer les créanciers.
La décision qui ouvre le redressement : l'entreprise poursuit son activité sous surveillance, pour tenter d'élaborer un plan.
La décision qui ouvre la sauvegarde, à la demande d'un dirigeant qui anticipe ses difficultés avant tout arrêt des paiements.
Un jugement réputé n'avoir jamais existé dans certains cas (par exemple s'il n'est pas exécuté dans le délai après un défaut).
Quand le même litige est porté devant deux tribunaux compétents : l'un doit se dessaisir au profit de l'autre.
Quand une entreprise a des activités dans plusieurs pays, des règles déterminent quel tribunal ouvre la procédure et quelle loi s'applique.
L'acte qui supprime une garantie ou une mesure (par exemple radier une hypothèque ou lever une saisie) une fois la dette réglée ou la mesure devenue sans objet.
C'est l'outil de prévention le plus souple et le plus discret : à la demande du dirigeant, le président du tribunal nomme une personne de confiance (le mandataire ad hoc) pour l'aider à négocier avec ses créanciers. Rien n'est rendu public.
Le professionnel nommé par le tribunal pour représenter les créanciers : c'est à lui que l'on déclare ses créances.
Les administrateurs et mandataires sont des professionnels réglementés, contrôlés et désignés par le tribunal selon des règles strictes d'indépendance.
Le procureur (parquet) veille à l'intérêt général dans les procédures : il peut demander l'ouverture, être entendu et exercer des recours.
L'original d'un jugement, conservé au greffe, dont sont tirées les copies officielles.
Quand la dette du débiteur est réaménagée (délais, remises) dans un plan, la caution peut, selon les cas, en profiter ou non.
Un plan déjà adopté peut être modifié ensuite si la situation évolue, sous le contrôle du tribunal.
Une décision réputée n'avoir jamais existé, privée de tout effet dans certains cas prévus par la loi.
Une note écrite qu'une partie peut adresser au juge après l'audience, dans des cas limités, pendant que celui-ci délibère.
L'acte par lequel une décision ou un acte est porté officiellement à la connaissance d'une personne, faisant courir les délais.
Un recours exceptionnel permettant de contester une décision malgré l'absence de voie de recours ordinaire, lorsque le juge a commis un excès de pouvoir.
Un acte de procédure irrégulier peut être annulé, soit pour un vice de forme (avec preuve d'un préjudice), soit pour une irrégularité plus grave.
L'anéantissement d'un acte (contrat, engagement) qui ne respecte pas les conditions de validité : il est réputé n'avoir jamais existé.
L'annulation d'un contrat pour un vice (absence de consentement, objet illicite…), avec restitution de ce qui a été échangé.
Certains actes passés juste avant l'ouverture (entre la cessation des paiements et le jugement) peuvent être annulés s'ils ont lésé les créanciers.
Le cœur de la contestation que le juge doit trancher ; il est fixé par les demandes des parties et lie le juge.
Un professionnel titulaire d'une charge conférée par l'État (notaire, commissaire de justice, greffier de tribunal de commerce), exerçant une mission de service public.
Quand le juge oublie de trancher un point qui lui était demandé ; il peut compléter sa décision sur ce point.
Un recours ouvert à une personne jugée par défaut (absente au procès) pour faire rejuger l'affaire par le même tribunal.
Une réforme de 2021 qui a modernisé le droit des garanties (cautionnement, gage, hypothèque…) et son articulation avec les procédures collectives.
Une décision du juge-commissaire, le juge qui suit le déroulement de la procédure au quotidien (autorisations de vente, admission des créances…).
Une décision rapide du juge, rendue à la demande d'une seule partie sans débat contradictoire, quand la surprise est nécessaire.
Les acteurs désignés pour conduire la procédure : juge-commissaire, administrateur, mandataire judiciaire, représentant des salariés, contrôleurs.
Le déclenchement officiel d'une procédure collective par le jugement du tribunal, qui produit aussitôt ses effets.
Les personnes engagées dans un procès (demandeur, défendeur) ou liées par un contrat. La décision leur est opposable.
Quand une affaire reste inactive trop longtemps (deux ans), l'instance s'éteint et il faut, le cas échéant, recommencer.
C'est la période de « mise à l'abri » qui suit l'ouverture d'un redressement : l'entreprise continue de fonctionner, mais sous surveillance, le temps de faire le point et de préparer une solution (plan de continuation, cession, ou à défaut liquidation). Pendant ce temps, les anciennes dettes sont gelées : on ne les paie pas, on les recense.
La phase, après le jugement d'ouverture, pendant laquelle l'activité continue le temps de faire le point et de chercher une solution.
La période entre la date réelle de cessation des paiements et le jugement d'ouverture : certains actes passés pendant cette période peuvent être annulés.
Un être humain en tant que sujet de droit (par opposition à une société). L'entrepreneur individuel est une personne physique.
Les documents et justificatifs produits par les parties pour appuyer leurs demandes devant le juge.
La remise au greffe de l'assignation (l'acte qui lance le procès), nécessaire pour que le tribunal soit saisi.
Un dispositif d'épargne collective permettant aux salariés de se constituer un portefeuille avec l'aide de l'entreprise. Les sommes des salariés sont protégées.
C'est la « feuille de route » validée par le tribunal pour sauver l'entreprise en difficulté : elle organise la poursuite de l'activité et l'étalement du remboursement des dettes sur plusieurs années.
C'est la feuille de route qui clôt une procédure de sauvegarde : validée par le tribunal, elle organise la réorganisation de l'entreprise et l'étalement du paiement des dettes, pour permettre à l'activité de continuer.
Le registre d'audience du tribunal, où le greffier consigne le déroulement et les décisions prises.
Le recours devant la Cour de cassation qui vérifie que le droit a été correctement appliqué, sans rejuger les faits.
Le délai à respecter avant de rompre un contrat (travail, bail, concours bancaire). Sa méconnaissance peut engager la responsabilité.
Un dispositif public d'aide au départ anticipé de salariés âgés, dans le cadre de restructurations. Son usage est aujourd'hui très restreint.
Le délai au terme duquel un droit s'éteint faute d'avoir été exercé ; certains actes (action en justice) le remettent à zéro.
Les durées de référence au-delà desquelles on ne peut plus agir (5 ans en général, avec des délais plus courts ou plus longs selon les cas).
Le juge qui dirige les débats à l'audience, distribue la parole et veille au bon déroulement.
Le magistrat qui dirige le tribunal et joue un rôle clé en prévention (désignation de mandataires ad hoc et de conciliateurs, entretiens avec les dirigeants).
La démonstration d'un fait devant le juge. Prouver un fait négatif (que quelque chose n'a pas eu lieu) est particulièrement difficile.
La détresse des dirigeants en difficulté est un risque humain réel ; des dispositifs d'écoute et d'accompagnement existent pour les soutenir.
L'idée qu'une action ou une garantie n'intervient qu'en dernier recours, faute d'autre voie de droit disponible.
Une procédure exceptionnelle permettant d'engager la responsabilité de l'État pour une faute lourde d'un juge dans l'exercice de ses fonctions.
Le jugement d'ouverture produit ses effets dès le premier instant du jour où il est rendu (à zéro heure).
Une règle attribuant, dans certains cas, la compétence à une juridiction déterminée en raison de la qualité d'une partie ou de la nature de l'affaire.
Devant certains tribunaux (dont le tribunal de commerce), on peut se défendre soi-même, sans obligation de prendre un avocat, et les débats sont oraux.
Le magistrat du parquet qui représente l'intérêt général ; en procédure collective, il peut demander l'ouverture et exercer des recours.
Une promesse de vendre un bien signée avant l'ouverture peut, selon les cas, être exécutée ou non pendant la procédure.
Quand un juge accorde plus ou autre chose que ce qui lui était demandé (ultra ou extra petita), sa décision peut être corrigée.
Le principe selon lequel les audiences sont publiques, sauf exceptions justifiées (confidentialité de la prévention, intérêt des parties).
L'enregistrement public de certaines garanties (privilège du Trésor, de l'Urssaf) au-delà d'un montant, pour informer les tiers et rendre le privilège opposable.
Les mesures d'information des tiers sur l'ouverture et le déroulement d'une procédure (publication au BODACC, mention au registre).
Le retrait provisoire d'une affaire du rôle du tribunal, faute de diligences des parties ; l'affaire peut être rétablie ensuite.
Quand une partie s'en remet à l'appréciation du juge sur une question, sans prendre parti.
Le compte rendu du juge-commissaire au tribunal sur l'état de la procédure, préalable à certaines décisions importantes (adoption du plan, cession).
Un courrier officiel dont on peut prouver l'envoi et la réception, utilisé pour les notifications et mises en demeure.
Les voies pour contester une décision de justice (appel, opposition, pourvoi…). En procédure collective, elles sont souvent encadrées.
Un recours exceptionnel pour faire rejuger une affaire définitivement tranchée, en cas de fraude ou de découverte d'éléments décisifs cachés.
La correction d'une erreur matérielle (calcul, orthographe) dans une décision, sans en changer le sens.
La possibilité de demander qu'un juge soit écarté d'une affaire lorsqu'il existe un doute légitime sur son impartialité.
L'obligation, pour le mandataire, de rendre compte de sa gestion (fonds reçus, dépenses, répartitions) en fin de mission.
C'est la procédure du tribunal pour une entreprise qui ne peut plus payer ses dettes (en cessation des paiements) mais qui peut encore être sauvée. Objectif : continuer l'activité, garder les emplois et étaler le remboursement des dettes.
Une procédure rapide permettant d'obtenir du juge une décision provisoire en cas d'urgence (par exemple une mesure conservatoire).
Le registre où le greffier note le déroulement des audiences et les décisions annoncées (le plumitif).
Vous avez déclaré votre créance trop tard ? Vous êtes « forclos » et normalement pas payé. Le relevé de forclusion est la seconde chance : le juge peut vous réintégrer si votre retard n'est pas de votre faute.
Un créancier qui a oublié de déclarer dans les délais perd son droit d'être payé. Il peut demander à être « relevé » de cette sanction, mais seulement dans deux cas, dont l'un dépend de vous.
Le changement d'un administrateur ou mandataire en cours de procédure, décidé par le tribunal en cas de nécessité.
Le fait d'abandonner volontairement un droit. La renonciation ne se présume pas : elle doit être claire.
Quand la Cour de cassation annule une décision, l'affaire est renvoyée à une autre juridiction pour être rejugée.
Le report d'une audience à une date ultérieure, décidé par le juge (par exemple pour compléter le dossier).
Le fait de transmettre une affaire à un autre tribunal compétent (par exemple après une exception d'incompétence).
Le tribunal peut fixer la cessation des paiements à une date antérieure au jugement (jusqu'à 18 mois avant), ce qui étend la période suspecte.
Le fait d'être représenté par un professionnel (avocat) pour agir en justice, obligatoire dans certaines procédures.
Après une liquidation clôturée faute d'actif, les créanciers ne peuvent en principe plus poursuivre le débiteur, sauf exceptions (fraude, condamnation pénale…).
Une demande écrite adressée au juge, parfois sans que l'adversaire soit informé (procédure non contradictoire).
La demande écrite du procureur (ministère public), par exemple pour demander l'ouverture d'une procédure ou une sanction.
Une demande au juge pour qu'il précise le sens d'une décision obscure, sans en modifier la portée.
Une demande au juge pour qu'il tranche un point qu'il avait oublié de juger.
Une demande au juge pour corriger une erreur matérielle (calcul, nom) dans sa décision.
Une demande au juge pour retirer d'une décision ce qu'il a accordé en trop (au-delà de ce qui était demandé).
C'est l'annulation du plan par le tribunal quand l'entreprise ne tient plus ses engagements. Le sursis prend fin, et les créanciers retrouvent leurs droits pour ce qui n'a pas été payé.
Un juge ne répond de ses décisions que dans des cas exceptionnels ; c'est en principe l'État qui répond d'une faute lourde du service de la justice.
Une décision prise sans débat (sur requête) peut être contestée par la personne qu'elle vise, qui demande au juge de revenir dessus.
Le registre des affaires inscrites devant un tribunal, en attente d'être jugées.
Une procédure permettant à un créancier de faire bloquer ou vendre un bien du débiteur pour être payé. Elle est suspendue par l'ouverture d'une procédure collective.
Un moyen pour l'administration fiscale de saisir directement les sommes détenues par un tiers (banque, client) pour le compte du débiteur.
La procédure de saisie et vente forcée d'un immeuble du débiteur. Elle est suspendue par la procédure collective.
La retenue sur salaire pour payer un créancier est encadrée ; en procédure, les salaires impayés sont avancés par l'AGS.
L'acte par lequel on porte une affaire devant un juge pour qu'il la tranche.
La possibilité, aujourd'hui supprimée pour l'ouverture, pour un tribunal de se saisir lui-même d'une procédure. Il faut désormais une demande extérieure.
C'est la procédure « préventive » : pour l'entreprise qui n'est PAS encore en cessation des paiements mais qui rencontre des difficultés qu'elle ne peut pas surmonter seule. On se met sous la protection du tribunal pour se réorganiser avant qu'il ne soit trop tard.
L'engagement solennel prêté par le mandataire judiciaire avant d'exercer, garantissant probité et respect de ses obligations.
L'adresse officielle de la société, qui détermine notamment le tribunal compétent en cas de difficultés.
Une signature numérique ayant, sous conditions, la même valeur qu'une signature manuscrite.
La remise officielle d'un acte par un commissaire de justice (huissier), qui fait courir les délais.
Les actes officiels transmis (signification par commissaire de justice) doivent comporter des mentions précises (délais, voies de recours), sous peine de nullité.
Le recours à une autre entreprise pour exécuter une partie d'un contrat. Le sous-traitant impayé bénéficie de protections (action directe, paiement direct).
L'idée qu'une action ou une garantie n'intervient qu'à défaut d'autre solution disponible.
La possibilité, après une vente aux enchères, d'offrir un prix supérieur pour relancer la vente dans un délai bref.
La décision du juge de suspendre l'affaire en attendant qu'une question préalable soit tranchée ailleurs.
Dans certains cas, un recours peut suspendre l'application immédiate d'une décision qui, sinon, s'exécuterait malgré l'appel.
Dès l'ouverture, les créanciers ne peuvent plus poursuivre le débiteur ni saisir ses biens pour les dettes antérieures : c'est un temps de répit essentiel.
La possibilité de demander qu'une affaire soit retirée à une juridiction entière dont on doute de l'impartialité, au profit d'une autre.
Le calendrier des audiences d'une juridiction, indiquant les affaires appelées et leur date.
Les experts auxquels le juge fait appel pour l'éclairer sur des questions techniques (comptables, financières, immobilières).
Un recours permettant à une personne non partie au procès (par exemple un créancier) de contester une décision qui lui porte préjudice.
Un droit fiscal parfois dû pour accomplir certaines démarches judiciaires ou administratives.
Un document qui permet de faire exécuter de force une obligation (jugement, acte notarié), au besoin par un commissaire de justice.
La juridiction qui juge les litiges ; en matière d'entreprises en difficulté, c'est le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire.
Le tribunal qui traite le dossier dépend de l'activité du débiteur (commerce ou non) et du lieu de son siège.
La juridiction composée de juges élus par les commerçants (juges consulaires) qui traite la plupart des procédures collectives des entreprises commerciales.
Des tribunaux de commerce spécialisés traitent les procédures des grandes entreprises et des groupes, plus complexes.
Le tribunal qui a ouvert la procédure reste compétent pour la plupart des questions qu'elle soulève, afin d'assurer la cohérence.
La juridiction de droit commun (ex-tribunal de grande instance), compétente pour les procédures des débiteurs non commerçants (agriculteurs, professions libérales…).
De nouveaux tribunaux, en expérimentation, appelés à traiter l'ensemble des difficultés des entreprises, quel que soit leur statut.
La vente des biens de l'entreprise en liquidation (matériel, stocks, immeubles) pour payer les créanciers, sous le contrôle du juge.
Le contrôle spécifique des salaires et indemnités dus aux salariés, établi par le mandataire et vérifié par le représentant des salariés.
Lors d'une vente de biens en procédure, la garantie des défauts cachés est souvent écartée : le repreneur achète en connaissance de cause.
Les procédures pour saisir les biens d'un débiteur (saisies) sont arrêtées et interdites dès l'ouverture d'une procédure collective, pour les dettes antérieures.
Les moyens de contester une décision de justice (appel, opposition, pourvoi…). En procédure collective, ils sont encadrés et souvent réservés à certaines parties.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le