New money (privilège de conciliation)
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Ceux qui apportent de l'argent frais à une entreprise dans un accord de conciliation homologué sont remboursés en priorité si la situation se dégrade ensuite. Cela encourage à financer le sauvetage.
Définition Standard
Privilège garantissant le remboursement prioritaire des apports en trésorerie consentis dans le cadre d'un accord de conciliation homologué (argent frais, new money).
À quoi ça sert
Le privilège de « new money » (Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) répond à la question qui bloque tous les sauvetages : pourquoi prêter à une entreprise fragile ? Réponse de la loi : parce que celui qui apporte de l'argent frais dans un accord de conciliation homologué sera payé avant les créanciers antérieurs si une procédure s'ouvre malgré tout. C'est l'assurance-vie du financeur de la dernière chance.
Quand & où ça s'applique
À la sortie d'une conciliation (Art. L611-4 Article L611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou f... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), uniquement si l'accord est homologué (Art. L611-8 Article L611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas e... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le constat simple ne le confère pas. Le privilège joue ensuite, en sauvegarde, redressement ou liquidation ultérieurs.
Qui est concerné, qui décide
- Les banques et investisseurs sollicités pour un apport frais : le privilège est leur condition d'entrée.
- Les associés qui réinjectent : leurs apports en trésorerie y sont éligibles (pas leurs augmentations de capital).
- Les créanciers antérieurs, qui acceptent d'être primés : c'est le prix collectif du sauvetage.
Conditions d'application
- Un apport nouveau de trésorerie ou la fourniture d'un bien ou service nouveau, consenti dans l'accord homologué, en vue d'assurer la poursuite et la pérennité de l'activité (Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Exclusion des concours antérieurs simplement rééchelonnés : le privilège récompense l'argent frais, pas la patience.
- En procédure ultérieure, le bénéficiaire est payé par priorité, avant toutes créances antérieures à l'ouverture de la conciliation, selon le rang que lui donne le texte.
Exemple concret
Pour boucler l'accord, une banque apporte 300 k€ de crédit nouveau, homologation à l'appui. Dix-huit mois plus tard, redressement quand même. Sans new money, la banque serait chirographaire parmi d'autres ; avec Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , elle prime le passif antérieur dans les répartitions. Elle a perdu du temps, pas son rang : c'est exactement ce qui l'avait décidée à signer.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Rédigez l'accord en identifiant précisément les apports éligibles : montant, nature, affectation : toute ambiguïté se paiera au moment du classement.
- Les associés apporteurs : en trésorerie oui, en capital non : la forme de l'apport commande le privilège (Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le privilège survit à la résolution de l'accord : c'est un acquis, l'un des rares points stables d'un dossier qui replonge.
Idées reçues
-
« Tout ce qui est consenti en conciliation est privilégié. »
Non : seuls les apports nouveaux (trésorerie, biens, services) faits dans l'accord homologué le sont (Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Les rééchelonnements, remises et le crédit antérieur restent au droit commun.
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« Le new money garantit d'être payé. »
Il garantit un rang, pas un paiement : dans une liquidation sans actif, le privilège ne crée pas d'argent. Il transforme radicalement les probabilités, pas les certitudes.
Références des lois
Dans la même famille
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À retenir
- Argent frais + accord de conciliation homologué = payé avant les créanciers antérieurs (Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Rééchelonner n'est pas apporter : le privilège récompense le risque nouveau.
- C'est l'outil qui fait exister les tours de table de la dernière chance.