Soutien abusif et responsabilité dans l'octroi de crédit
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Une banque peut être responsable si elle a accordé du crédit à une entreprise qu'elle savait condamnée, retardant l'échéance et aggravant le passif. Mais cette responsabilité est très encadrée.
Définition Standard
Responsabilité du dispensateur de crédit pour concours fautif ; strictement limitée, elle suppose fraude, immixtion ou garanties disproportionnées.
À quoi ça sert
Le « soutien abusif » désigne le grief fait au dispensateur de crédit d'avoir prolongé artificiellement la vie d'une entreprise condamnée, aggravant le passif au détriment des créanciers. Le législateur a fermé ce contentieux à double tour : les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf trois exceptions : la fraude, l'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur, ou la disproportion des garanties prises en contrepartie (article L. 650-1, hors corpus). Le message est assumé : mieux vaut un crédit courageux qu'un assèchement prudent.
Quand & où ça s'applique
Le grief s'élève après l'ouverture d'une procédure, quand l'aggravation du passif cherche des responsables : l'action relève alors de l'intérêt collectif porté par le mandataire ou le liquidateur (Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L641-4 Article L641-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire. Il n'est pas pro... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le débat sur les garanties, lui, se noue dès leur constitution : la période suspecte guette les sûretés prises pour dettes antérieures (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Qui est concerné, qui décide
- Tout dispensateur de crédit : banques, mais aussi fournisseurs accordant des délais significatifs, sociétés de financement, prêteurs intragroupe.
- Les organes de la procédure, titulaires de l'action collective (Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : à eux de démontrer l'une des trois exceptions, faute de quoi l'irresponsabilité tient.
- Les autres créanciers, bénéficiaires indirects : c'est leur gage que l'aggravation du passif a dilué, et leur intérêt que l'action collective défend.
Conditions d'application
- Principe : pas de responsabilité du fait des concours consentis (L. 650-1, hors corpus) : le maintien du crédit à une entreprise en difficulté n'est pas, en soi, une faute.
- Exceptions : la fraude (le concours instrument d'une tromperie), l'immixtion caractérisée (le prêteur devenu décideur), la disproportion des garanties (la capture du gage commun en contrepartie du crédit).
- L'exception ouverte, le droit commun de la responsabilité reprend son cours : le préjudice indemnisable est typiquement l'aggravation de l'insuffisance d'actif imputable au maintien artificiel de l'activité.
Exemple concret
Une entreprise moribonde obtient le maintien de ses lignes pendant un an. Version un : la banque a simplement continué de financer en surveillant ses risques : aucune action ne prospère, le principe d'irresponsabilité couvre le concours (L. 650-1, hors corpus). Version deux : la banque a exigé un droit de veto sur les paiements, placé un consultant à demeure qui décidait des fournisseurs à régler, et pris en garantie la totalité des actifs : immixtion caractérisée et garanties disproportionnées : le liquidateur (Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) tient son dossier. La frontière ne passe pas par le montant du crédit, mais par le comportement du créancier.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Prêteurs : la ligne rouge est l'immixtion : conditionner et surveiller est permis, décider à la place du débiteur ne l'est pas : les process internes doivent tracer cette frontière.
- Le tableau des garanties se tient à jour, rapporté aux encours : la disproportion s'apprécie globalement, et les sûretés de la dernière heure cumulent le risque avec la nullité de période suspecte (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Emprunteurs et organes : le dossier se construit sur des faits : instructions écrites du prêteur, gouvernance parallèle, inventaire des sûretés : sans cela, l'assignation est un coup d'épée dans l'eau.
Idées reçues
-
« La banque qui a continué de prêter à une entreprise perdue paiera le passif. »
Non : prêter, même à une entreprise très compromise, est précisément ce que le principe d'irresponsabilité protège (L. 650-1, hors corpus). Sans fraude, immixtion caractérisée ou garanties disproportionnées, l'action échoue : le soutien n'est « abusif » que dans trois cas, et ils se prouvent.
-
« Ce régime est un privilège injustifiable des banques. »
C'est un choix de politique économique : sans lui, aucun financeur n'accompagnerait les entreprises en difficulté, et la prévention (Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) mourrait faute de crédits. La contrepartie existe : le privilège encadré des apports nouveaux (Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) récompense le financement organisé et transparent, quand les trois exceptions sanctionnent le financement capteur ou dirigiste.
Références des lois
Code de commerce, art. L. 650-1.
Dans la même famille
Sanctions et responsabilités : voir toute la famille.
À retenir
- Principe : irresponsabilité du créancier pour les concours consentis (L. 650-1, hors corpus).
- Trois exceptions limitatives : fraude, immixtion caractérisée, garanties disproportionnées.
- L'action relève de l'intérêt collectif (Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la sécurité maximale du prêteur reste le cadre amiable (Art. L611-8 Article L611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas e... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).