Compromis
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Un accord mettant fin à un différend par des concessions réciproques (une transaction), ou une convention de recourir à l'arbitrage.
Définition Standard
Selon le contexte : accord amiable réglant un litige par concessions mutuelles (transaction), ou convention soumettant un litige né à un arbitre.
À quoi ça sert
Le mot « compromis » recouvre trois réalités que la pratique confond sans cesse : le compromis de vente (avant-contrat par lequel vendeur et acquéreur s'engagent réciproquement, la promesse de vente valant vente au sens de l'article 1589 du code civil), la transaction (accord mettant fin à un litige par concessions réciproques, articles 2044 et suivants du code civil) et le compromis d'arbitrage (convention soumettant un litige né à un arbitre). En liquidation, les deux derniers sens sont encadrés : le liquidateur ne peut compromettre et transiger qu'avec l'autorisation du juge-commissaire, le débiteur entendu ou dûment appelé (Art. L642-24 Article L642-24 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur peut, avec l'autorisation du juge-commissaire et le débiteur entendu ou dûment appelé, compromettre et transiger sur toutes les contestations qui intéressent collectivement les créanciers même sur celles q... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Quand & où ça s'applique
À chaque fois qu'un actif se négocie (le compromis précède l'acte authentique) et à chaque fois qu'un contentieux se règle à l'amiable pendant la procédure : l'autorisation du juge-commissaire (Art. L642-24 Article L642-24 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur peut, avec l'autorisation du juge-commissaire et le débiteur entendu ou dûment appelé, compromettre et transiger sur toutes les contestations qui intéressent collectivement les créanciers même sur celles q... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) est alors la condition de validité, non une formalité de confort.
Qui est concerné, qui décide
- Le liquidateur, qui négocie mais ne signe utilement qu'autorisé (Art. L642-24 Article L642-24 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur peut, avec l'autorisation du juge-commissaire et le débiteur entendu ou dûment appelé, compromettre et transiger sur toutes les contestations qui intéressent collectivement les créanciers même sur celles q... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : sa signature seule expose l'accord à la contestation.
- Le juge-commissaire, autorité d'autorisation, et le tribunal, dont l'homologation est requise quand l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède sa compétence en dernier ressort (Art. L642-24 Article L642-24 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur peut, avec l'autorisation du juge-commissaire et le débiteur entendu ou dûment appelé, compromettre et transiger sur toutes les contestations qui intéressent collectivement les créanciers même sur celles q... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- L'acquéreur signataire d'un compromis de vente sur un actif de la procédure, qui doit savoir que l'engagement du liquidateur reste suspendu à l'autorisation de vente (Art. L642-18 Article L642-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le débiteur, entendu ou dûment appelé avant l'autorisation (Art. L642-24 Article L642-24 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur peut, avec l'autorisation du juge-commissaire et le débiteur entendu ou dûment appelé, compromettre et transiger sur toutes les contestations qui intéressent collectivement les créanciers même sur celles q... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : son avis est une garantie procédurale, pas un droit de veto.
Conditions d'application
- Compromettre ou transiger sur les contestations qui intéressent collectivement les créanciers suppose l'autorisation du juge-commissaire, même en matière de droits et actions immobiliers (Art. L642-24 Article L642-24 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur peut, avec l'autorisation du juge-commissaire et le débiteur entendu ou dûment appelé, compromettre et transiger sur toutes les contestations qui intéressent collectivement les créanciers même sur celles q... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Valeur indéterminée ou excédant la compétence en dernier ressort du tribunal : homologation du tribunal en plus de l'autorisation (Art. L642-24 Article L642-24 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur peut, avec l'autorisation du juge-commissaire et le débiteur entendu ou dûment appelé, compromettre et transiger sur toutes les contestations qui intéressent collectivement les créanciers même sur celles q... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Compromis de vente d'un actif : il n'engage définitivement la procédure qu'une fois l'ordonnance du juge-commissaire rendue (Art. L642-18 Article L642-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour les immeubles, Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour les autres biens) : la condition suspensive d'autorisation est la clause centrale de l'avant-contrat.
Exemple concret
Un liquidateur négocie la fin d'un procès en garantie contre un ancien fournisseur : celui-ci propose de verser une somme forfaitaire contre abandon de toute réclamation. Le liquidateur ne signe pas la transaction sur-le-champ : il saisit le juge-commissaire (Art. L642-24 Article L642-24 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur peut, avec l'autorisation du juge-commissaire et le débiteur entendu ou dûment appelé, compromettre et transiger sur toutes les contestations qui intéressent collectivement les créanciers même sur celles q... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le débiteur est appelé, et l'objet dépassant la compétence en dernier ressort du tribunal, l'accord est soumis à homologation. Signée dans cet ordre, la transaction est inattaquable ; signée à l'envers, elle offre au premier créancier mécontent un moyen de nullité tout trouvé.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Rédigez systématiquement le compromis sous condition suspensive de l'autorisation du juge-commissaire : c'est la clause qui protège les deux parties d'une annulation sèche.
- Ne confondez pas compromis d'arbitrage (litige déjà né) et clause compromissoire (stipulée avant tout litige) : les deux subissent la discipline de Art. L642-24 Article L642-24 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur peut, avec l'autorisation du juge-commissaire et le débiteur entendu ou dûment appelé, compromettre et transiger sur toutes les contestations qui intéressent collectivement les créanciers même sur celles q... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → quand ils intéressent collectivement les créanciers.
- Le débiteur doit être entendu ou dûment appelé (Art. L642-24 Article L642-24 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur peut, avec l'autorisation du juge-commissaire et le débiteur entendu ou dûment appelé, compromettre et transiger sur toutes les contestations qui intéressent collectivement les créanciers même sur celles q... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : l'omission de cette convocation est un vice de procédure classique, et parfaitement évitable.
Idées reçues
-
« Le compromis de vente signé avec le liquidateur me garantit l'actif. »
Non : la vente d'un bien de la procédure procède d'une décision du juge-commissaire (Art. L642-18 Article L642-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), pas du seul accord des parties. Tant que l'ordonnance n'est pas rendue et devenue définitive, l'acquéreur détient une espérance conditionnelle, pas un droit acquis.
-
« Une transaction est un contrat privé : le tribunal n'a pas à s'en mêler. »
En liquidation, transiger engage l'intérêt collectif des créanciers : le texte impose l'autorisation du juge-commissaire, et l'homologation du tribunal au-delà d'un certain enjeu (Art. L642-24 Article L642-24 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur peut, avec l'autorisation du juge-commissaire et le débiteur entendu ou dûment appelé, compromettre et transiger sur toutes les contestations qui intéressent collectivement les créanciers même sur celles q... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le contrat reste privé, mais sa validité est judiciairement conditionnée.
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
Dans la même famille
Les biens et leur cession : voir toute la famille.
À retenir
- Trois sens : avant-contrat de vente (1589 du code civil), transaction (2044 du code civil), compromis d'arbitrage.
- En liquidation, compromettre et transiger exigent l'autorisation du juge-commissaire et, au-delà d'un certain enjeu, l'homologation du tribunal (Art. L642-24 Article L642-24 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur peut, avec l'autorisation du juge-commissaire et le débiteur entendu ou dûment appelé, compromettre et transiger sur toutes les contestations qui intéressent collectivement les créanciers même sur celles q... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Un compromis de vente ne vaut pas autorisation de vendre : celle-ci relève de Art. L642-18 Article L642-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .