Homologation

Définition Standard

Validation judiciaire d'un accord ou d'un plan, lui conférant force exécutoire et certains effets protecteurs (notamment le privilège de conciliation).

À quoi ça sert

L'homologation est le sceau du tribunal sur l'accord de conciliation (Art. L611-8 Article L611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas e... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : elle transforme un contrat discret en accord doté d'effets légaux puissants : la date de cessation des paiements ne peut plus être reportée avant elle (sauf fraude), les apporteurs d'argent frais gagnent le privilège de new money (Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et l'accord acquiert force exécutoire. C'est le point de bascule entre l'amiable pur et la sécurité judiciaire.

Quand & où ça s'applique

En sortie de conciliation (Art. L611-4 Article L611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou f... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → s.), au choix du débiteur : constat simple (le président constate, tout reste confidentiel) ou homologation (le tribunal juge, l'existence de l'accord devient publique, ses effets protecteurs naissent).

Qui est concerné, qui décide

• •Le débiteur, qui arbitre : discrétion maximale (constat) contre protections maximales (homologation).
• •Les apporteurs d'argent frais, premiers bénéficiaires : leur privilège (Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) n'existe que par l'homologation.
• •Les cautions et garants, qui peuvent se prévaloir des dispositions de l'accord : un argument décisif pour le dirigeant-caution.

Conditions d'application

• 1Trois conditions (Art. L611-8 Article L611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas e... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le débiteur n'est pas en cessation des paiements (ou l'accord y met fin), l'accord assure la pérennité de l'activité, et il ne lèse pas les intérêts des créanciers non signataires.
• 2Le tribunal statue après avoir entendu les parties ; le jugement d'homologation est publié, l'accord lui-même restant confidentiel dans son contenu.
• 3Le constat simple (Art. L611-8 Article L611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas e... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , premier alinéa) reste l'alternative : force exécutoire sans publicité, mais sans new money ni bouclier de date.

Idées reçues

• ✗« Homologuer rend tout l'accord public. »

  ✓Seule l'existence de l'accord est publiée : son contenu (montants, remises, échéanciers) reste confidentiel. Les tiers savent qu'un accord existe, pas ce qu'il contient.

• ✗« Constat et homologation, c'est le même tampon. »

  ✓Le constat donne force exécutoire dans la discrétion totale ; l'homologation seule apporte le privilège de new money (Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), la sanctuarisation de la date (Art. L611-8 Article L611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas e... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et le bénéfice de l'accord aux garants. Ce sont deux produits différents, à choisir en connaissance.

Cité par

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