Où aller

Pour qui

Tout entrepreneur : société, entrepreneur individuel, micro-entrepreneur. Activité commerciale ou artisanale devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques, activité libérale devant le tribunal judiciaire.

Ce que ça fait

Un entretien avec le président du tribunal pour examiner votre situation et vous orienter, le cas échéant vers un mandat ad hoc ou une conciliation. Deux chemins y mènent : le président peut vous convoquer lorsqu'il relève des signaux (capitaux propres négatifs, dettes URSSAF ou fiscales, comptes non déposés), ou vous pouvez demander l'entretien vous-même.

Comment le saisir

En écrivant à prevention@tribunal-de-commerce.fr, ou par le Tribunal digital. Vous pouvez venir accompagné de votre expert-comptable ou de votre conseil.

À savoir

C'est le dispositif le plus utile et le moins connu. Le procès-verbal ne mentionne que la date, le lieu et l'identité des présents : rien de ce que vous dites n'y figure, et l'entretien n'ouvre aucune procédure.

Entreprendre Service Public · vérifié le 16 août 2026 · L. 611-2, R. 611-10, R. 611-11 du code de commerce

Pour qui

Tout dirigeant de très petite entreprise qui sent que quelque chose se dérègle et ne sait pas à qui en parler. Aucun seuil, aucune condition, aucun dossier à monter avant d'appeler.

Ce que ça fait

Écoute, puis oriente. Un correspondant par département reçoit le dirigeant, fait le point avec lui et l'adresse au bon interlocuteur : médiation du crédit si c'est la banque, CCSF si ce sont les dettes fiscales et sociales, CIP ou tribunal si la difficulté est plus large. Il ne traite pas le dossier lui-même : il évite au dirigeant de frapper à trois mauvaises portes avant la bonne.

Comment le saisir

Par le site de la Banque de France, rubrique correspondant TPE, ou auprès de la succursale départementale. L'entretien est le plus souvent accordé sous quelques jours.

À savoir

C'est le bon premier appel quand on ne sait pas encore nommer son problème. Il ne remplace aucun des dispositifs vers lesquels il oriente, et il ne donne pas de conseil juridique.

Banque de France, correspondant TPE · vérifié le 24 août 2026

Pour qui

Tout dirigeant qui rencontre des difficultés, quelle que soit la taille de l'entreprise et quel que soit le stade.

Ce que ça fait

Le CIP vous reçoit, vous écoute, évalue votre situation et vous informe des solutions à votre disposition. Vous êtes reçu par un trio composé d'un ancien juge consulaire, d'un expert-comptable et d'un avocat, qui ne vous vendent rien et n'interviendront pas ensuite sur votre dossier.

Comment le saisir

Par les « Entretiens du Jeudi », sur rendez-vous, dans le CIP de votre département. La page nationale permet de trouver le CIP le plus proche. Contact national : 01 86 21 66 84.

À savoir

C'est le dispositif le plus proche du terrain, et il existe dans la plupart des départements. Le trio qui vous reçoit n'a aucun intérêt à ce que vous ouvriez une procédure plutôt qu'une autre : c'est ce qui fait la valeur de son avis.

CIP National · vérifié le 18 août 2026

Pour qui

Les entreprises en difficulté, en accompagnement de proximité, dans chaque région.

Ce que ça fait

Assure un accompagnement de proximité : il fait le lien entre l'entreprise, les créanciers publics et les dispositifs de l'État, et intervient en amont des procédures.

Comment le saisir

Par les services de l'État en région. Le ministère de l'Économie publie la liste des commissaires par région.

À savoir

La liste des commissaires est régionale et évolue : consultez la page du ministère plutôt qu'un nom recopié ailleurs.

Ministère de l'Économie · vérifié le 16 août 2026

Pour qui

Les entreprises qui ont des dettes fiscales et sociales exigibles et qui cherchent à les étaler.

Ce que ça fait

Accorde un plan d'apurement échelonné des dettes fiscales et sociales, en une seule démarche, plutôt que de négocier séparément avec chaque créancier public.

Comment le saisir

Par la direction départementale des finances publiques du département du siège social, qui en assure le secrétariat permanent.

À savoir

Un plan de la CCSF suppose d'être à jour du dépôt de ses déclarations et du paiement des cotisations en cours : c'est le passé qui s'étale, pas le présent.

impots.gouv.fr · vérifié le 16 août 2026

Pour qui

Toute entreprise, de l'artisan seul à l'entreprise de taille intermédiaire, à qui une banque ou un assureur-crédit vient de dire non. Aucun seuil, aucune condition d'ancienneté, aucune dette exigible requise.

Ce que ça fait

Rouvre une discussion que la banque a fermée. Le médiateur du crédit du département, qui est le directeur départemental de la Banque de France, saisit les établissements concernés, leur demande de réexaminer leur position, puis, si le refus est maintenu, réunit les partenaires financiers pour chercher une solution : maintien des concours, étalement, garantie publique, entrée d'un nouveau partenaire. Pendant l'instruction, les établissements s'engagent à maintenir les concours en place.

Comment le saisir

En ligne, sur le site de la Médiation du crédit aux entreprises, après avoir essuyé un refus et demandé par écrit à la banque de revoir sa position. Le dossier réclame les comptes, un prévisionnel de trésorerie et le détail des concours en cause : c'est le moment d'appeler son expert-comptable.

À savoir

Le médiateur ne prête pas et ne contraint personne : une banque peut maintenir son refus. En revanche, la saisine ne laisse aucune trace, n'affecte pas la cotation de l'entreprise et n'a rien d'une procédure. Elle se cumule avec un mandat ad hoc ou une conciliation, et les praticiens travaillent couramment ensemble.

Médiation du crédit aux entreprises, Banque de France · vérifié le 24 août 2026 · Dispositif conventionnel, né en 2008 et reconduit par accords entre l'État, la Banque de France et les fédérations bancaires. Le préavis de rupture des concours, lui, est dans la loi : article L. 313-12 du code monétaire et financier.

Pour qui

Les entreprises de moins de 400 salariés, tous secteurs confondus, qui rencontrent des problèmes de financement.

Ce que ça fait

Accueille et oriente l'entreprise, puis aide à construire une solution de financement pour assurer sa continuité. C'est l'interlocuteur départemental de l'État sur les difficultés de trésorerie.

Comment le saisir

Par la direction départementale des finances publiques du département du siège social, qui en assure le secrétariat. Le comité est présidé par le préfet.

impots.gouv.fr · vérifié le 16 août 2026

Pour qui

Les entreprises de plus de 400 salariés qui en font la demande.

Ce que ça fait

Aide l'entreprise à élaborer et mettre en oeuvre une solution de restructuration, dans l'objectif de préserver l'activité et les emplois. Il réunit autour de la table l'État, les créanciers publics et les partenaires financiers.

Comment le saisir

Sans formalisme particulier : par téléphone au 01 44 87 72 58 ou par courriel à ciri@dgtresor.gouv.fr.

À savoir

En dessous de 400 salariés, c'est le CODEFI de votre département qui est compétent.

Direction générale du Trésor · vérifié le 16 août 2026

Pour qui

Tout entrepreneur en souffrance psychologique aiguë du fait de ses difficultés professionnelles.

Ce que ça fait

Un réseau de « sentinelles » formées, souvent au tribunal ou chez les partenaires de l'entreprise, repère la souffrance et déclenche une alerte. Un psychologue rappelle alors l'entrepreneur pour évaluer sa situation et organiser une prise en charge près de son domicile.

Comment le saisir

Par une sentinelle du réseau, ou en cherchant l'APESA la plus proche par code postal sur le site national. Quatre-vingt-six dispositifs sont déployés.

À savoir

L'APESA le dit elle-même : ce n'est pas un dispositif d'urgence. En cas de danger immédiat, appelez le 15, ou le 3114, numéro national de prévention du suicide, ouvert jour et nuit.

APESA France · vérifié le 18 août 2026