Anglicisme
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Dans le monde des restructurations, beaucoup de termes anglais sont employés (*distressed*, *new money*, *cram down*…). Le glossaire les traduit et les explique.
Définition Standard
Emprunts à l'anglais fréquents en restructuration : *new money* (apports d'argent frais), *cram down* (adoption forcée d'un plan malgré une classe opposée), *prepack* (cession préparée en amont), etc.
À quoi ça sert
Le restructuring parle franglais : new money, prepack, cram down, covenants, standstill, haircut, debt-to-equity swap… Ces mots ne sont pas du snobisme : chacun désigne un mécanisme précis que le droit français a, pour la plupart, codifié sous un autre nom. Cette fiche est la table de correspondance : elle évite de signer un terme qu'on croit comprendre.
Quand & où ça s'applique
Dans toute négociation avec des créanciers financiers, des fonds ou des conseils internationaux : les term sheets arrivent en anglais, le droit applicable reste français : la traduction juridique exacte est une question de survie contractuelle.
Qui est concerné, qui décide
- Les dirigeants face à des prêteurs ou investisseurs qui manient ce vocabulaire.
- Les conseils qui doivent raccrocher chaque terme au régime français applicable.
- Les étudiants et juristes, pour qui la double nomenclature est un passage obligé.
Conditions d'application
- New money = apports d'argent frais, protégés en France par le privilège de conciliation (Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et son pendant de procédure (post-money, ordonnance de 2021).
- Prepack = préparation sous amiable d'une solution imposée ensuite par le tribunal : prepack cession (Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou prepack plan via la sauvegarde accélérée (Art. L628-1 Article L628-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde accélérée soumise aux règles du présent titre sous réserve des dispositions du présent chapitre. N'y sont pas applicables les dispositions du III et du IV de l'article L. 622-1... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Cram down = l'application forcée interclasse : imposer le plan à une classe dissidente (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → s. pour le régime des classes) sous garde-fous (meilleur intérêt, règle de priorité).
Exemple concret
Term sheet d'un fonds : « standstill de 90 jours, new money 2 M€ super senior, haircut de 30 % sur la dette mezzanine, sinon cram down ». Traduction française : moratoire contractuel de 90 jours ; apport de 2 M€ qui exigera l'homologation d'une conciliation pour le privilège (Art. L611-8 Article L611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas e... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; abandon de 30 % demandé aux créanciers intermédiaires ; à défaut d'accord, sauvegarde accélérée (Art. L628-1 Article L628-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde accélérée soumise aux règles du présent titre sous réserve des dispositions du présent chapitre. N'y sont pas applicables les dispositions du III et du IV de l'article L. 622-1... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et vote des classes pour l'imposer (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le dirigeant qui lit les deux versions négocie ; celui qui ne lit que l'anglaise subit.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Exigez une annexe de définitions dans tout term sheet : chaque anglicisme y est raccroché à son mécanisme de droit français.
- Méfiez-vous des faux amis : « administration » anglaise n'est pas notre administrateur judiciaire ; « receivership » n'est pas la liquidation (Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : les régimes diffèrent profondément.
- Le haircut promis oralement n'existe qu'écrit et, selon le cadre, homologué (Art. L611-8 Article L611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas e... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou voté (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la coiffure se constate au procès-verbal.
Idées reçues
-
« Ces termes anglais n'ont pas de valeur en droit français. »
Le mot n'a pas de valeur, le mécanisme en a une : un « standstill » signé est un moratoire contractuel parfaitement opposable, un « cram down » se réalise par le vote des classes (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'anglicisme est un raccourci ; le contrat et la loi française font le droit.
-
« Le cram down américain existe tel quel en France. »
La France a transposé sa propre version (application forcée interclasse, depuis 2021) avec des garde-fous propres : test du meilleur intérêt des créanciers, règles de priorité, protection des sûretés. Raisonner par analogie avec le Chapter 11 sans vérifier le texte français est le piège classique des négociations transatlantiques.
Dans la même famille
Mots d'hier et curiosités : voir toute la famille.
À retenir
- Chaque anglicisme du restructuring a son mécanisme français : new money = Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , prepack = Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → /Art. L628-1 Article L628-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde accélérée soumise aux règles du présent titre sous réserve des dispositions du présent chapitre. N'y sont pas applicables les dispositions du III et du IV de l'article L. 622-1... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , cram down = classes (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le contrat se négocie dans la langue du droit applicable : le français, ici.
- En cas de doute sur un terme : le faire définir par écrit avant de signer.