Plan d'épargne entreprise (PEE)
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Un dispositif d'épargne collective permettant aux salariés de se constituer un portefeuille avec l'aide de l'entreprise. Les sommes des salariés sont protégées.
Définition Standard
Système d'épargne salariale alimenté par les versements des salariés et l'abondement de l'entreprise ; les avoirs des salariés sont en principe protégés de la défaillance de l'employeur.
À quoi ça sert
Le PEE est l'un des rares îlots que la tempête n'atteint pas : les avoirs des salariés (versements, abondement investi, participation placée) sont détenus par des organismes tiers, hors du patrimoine de l'entreprise (articles L. 3332-1 et suivants du code du travail, hors corpus). La procédure collective de l'employeur ne les saisit pas : ils ne font pas partie du gage commun. Seules les sommes dues et non encore versées au plan (abondement promis, participation non déposée) restent des créances sur l'entreprise, soumises au sort commun.
Quand & où ça s'applique
À l'ouverture, pour rassurer : les avoirs déjà placés sont à l'abri. Au fil de la procédure, pour les sommes en transit : abondements et participations échus mais non versés suivent la ligne antérieur/postérieur (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). À la rupture du contrat de travail, pour le déblocage : la cessation du contrat est un cas de déblocage anticipé (partie réglementaire du code du travail, hors corpus).
Qui est concerné, qui décide
- Les salariés épargnants, dont le capital placé échappe au concours : c'est le message à faire passer tôt pour désamorcer les inquiétudes.
- Le teneur de compte et l'organisme gestionnaire, tiers détenteurs : ils continuent de gérer les avoirs indépendamment de la procédure de l'employeur.
- Le mandataire judiciaire, qui traite les sommes dues au plan et non versées comme des créances à inscrire au passif ou à payer selon leur date de naissance.
Conditions d'application
- Les avoirs déjà versés au plan sont sortis du patrimoine de l'employeur : ni l'administrateur ni le liquidateur ne peuvent les appréhender.
- Les sommes échues et non versées (abondement, participation, intéressement affecté) sont des créances des salariés sur l'entreprise : nées avant le jugement, elles rejoignent le passif (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; nées de la période, elles se paient à l'échéance (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le déblocage anticipé pour rupture du contrat de travail obéit aux textes du code du travail (hors corpus) : c'est la rupture, non la procédure de l'employeur, qui l'ouvre.
Exemple concret
Une PME industrielle part en liquidation. Les 35 salariés détiennent ensemble 420 000 euros sur le PEE, placés auprès d'un teneur de compte : ces avoirs sont intacts, la liquidation de l'employeur ne les touche pas. En revanche, l'abondement de l'exercice écoulé, 30 000 euros promis et jamais versés, est une créance sur l'entreprise : elle rejoint les relevés et le passif. Licenciés, les salariés peuvent demander le déblocage anticipé de leurs avoirs au titre de la cessation de leur contrat de travail.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Salarié : vérifiez que la participation et l'abondement échus ont bien été versés au teneur de compte ; à défaut, la créance doit figurer sur les relevés salariaux : signalez-la au représentant des salariés (Art. L625-2 Article L625-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les relevés des créances résultant des contrats de travail sont soumis pour vérification par le mandataire judiciaire au représentant des salariés mentionné à l'article L. 621-4. Le mandataire judiciaire doit lui communi... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Dirigeant : ne « temporisez » jamais sur le versement des sommes dues au plan pour soulager la trésorerie : la dette reste due, s'ajoute au passif et alimente l'appréciation des fautes de gestion (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Organes : distinguez dans les livres ce qui est versé (hors procédure) de ce qui est dû (au passif) : la confusion des deux fausse les relevés et retarde les salariés.
Idées reçues
-
« Si mon entreprise dépose le bilan, mon épargne salariale disparaît avec elle. »
Non : les avoirs du PEE sont détenus hors de l'entreprise, par des organismes tiers. La procédure ne les saisit pas. Seules les sommes promises et non encore versées au plan deviennent des créances à faire valoir au passif.
-
« La procédure collective me permet de débloquer mon PEE immédiatement. »
L'ouverture de la procédure de l'employeur n'est pas, en elle-même, un cas de déblocage. C'est la rupture du contrat de travail, si elle survient, qui en constitue un (partie réglementaire du code du travail, hors corpus) : un salarié conservé dans un plan de continuation garde son épargne aux conditions normales du plan d'épargne.
Dans la même famille
Les salariés : voir toute la famille.
À retenir
- Les avoirs placés sur le PEE sont hors du patrimoine de l'entreprise : la procédure ne les atteint pas.
- Les sommes dues et non versées au plan sont des créances soumises au sort commun (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- La rupture du contrat de travail, non la procédure, ouvre le déblocage anticipé (code du travail, hors corpus).