Glossaire
Chaque terme est présenté avec sa définition simple, sa définition précise, son contexte, la législation et la réglementation applicables, et des références vérifiables au survol.
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Les agriculteurs peuvent aussi bénéficier des procédures de difficulté, avec des règles adaptées. C'est en général le tribunal judiciaire qui les juge, pas le tribunal de commerce. Un créancier qui veut faire ouvrir un redressement contre un exploitant doit d'abord demander au président de ce tribunal de désigner un conciliateur agricole, sauf si l'exploitation est une société commerciale. L'exploitant, lui, peut saisir le tribunal directement.
Dans le monde des restructurations, beaucoup de termes anglais sont employés (*distressed*, *new money*, *cram down*…). Le glossaire les traduit et les explique.
Un dispositif d'écoute et de soutien psychologique pour les chefs d'entreprise en grande détresse. Une difficulté d'entreprise ne doit jamais conduire au pire, un soutien existe.
L'argent que l'entreprise dégage par son activité pour investir ou rembourser, avant de nouveaux financements. Une CAF négative est un signal d'alerte.
La CCSF est un guichet départemental qui peut accorder à une entreprise en difficulté un échéancier, voire des remises, sur ses dettes fiscales et sociales.
Des engagements de bonnes pratiques entre acteurs (tribunaux, experts-comptables, banques…) pour détecter et traiter tôt les difficultés.
Le commissaire aux comptes (CAC) contrôle les comptes ; il a un rôle d'alerte quand il détecte des faits menaçant la continuité de l'exploitation.
Le président du tribunal joue un rôle clé en amont (prévention) : il désigne le mandataire ad hoc, ouvre la conciliation.
C'est une négociation confidentielle, encadrée par le tribunal, entre le dirigeant et ses principaux créanciers, avec l'aide d'un conciliateur. But : trouver un accord amiable pour rééchelonner les dettes, sans procédure publique.
La note de la Banque de France (FIBEN) sur la solidité d'une entreprise. Elle pèse sur l'accès au crédit.
C'est l'outil de prévention le plus souple et le plus discret : à la demande du dirigeant, le président du tribunal nomme une personne de confiance (le mandataire ad hoc) pour l'aider à négocier avec ses créanciers. Rien n'est rendu public.
Un tiers de confiance désigné à la demande du dirigeant pour l'aider à négocier avec ses créanciers, en toute confidentialité, avant toute cessation des paiements.
Ceux qui financent l'entreprise après l'adoption du plan bénéficient, comme pour l'argent frais de la conciliation, d'une priorité de remboursement en cas de nouvel échec.
Une sauvegarde express réservée à la restructuration de la dette, préparée en conciliation puis adoptée très vite avec l'accord d'une large majorité de créanciers.
Une cession préparée en amont, dans la confidentialité de la conciliation, puis réalisée rapidement à l'ouverture de la procédure. Gain de temps et de valeur.
Le magistrat qui dirige le tribunal et joue un rôle clé en prévention (désignation de mandataires ad hoc et de conciliateurs, entretiens avec les dirigeants).
L'ensemble des outils pour anticiper les difficultés avant qu'elles ne deviennent insurmontables (alerte, mandat ad hoc, conciliation). Plus on agit tôt, mieux c'est.
La détresse des dirigeants en difficulté est un risque humain réel ; des dispositifs d'écoute et d'accompagnement existent pour les soutenir.
Le mécanisme par lequel le commissaire aux comptes ou d'autres acteurs alertent le dirigeant sur des faits menaçant la continuité de l'entreprise.
Une procédure simplifiée et rapide, créée après la crise sanitaire, pour aider les petites entreprises viables à restructurer vite leur dette.
Les procédures négociées et confidentielles (mandat ad hoc, conciliation) pour résoudre les difficultés sans procédure collective publique.
Les agriculteurs bénéficient de règles particulières : un règlement amiable propre et des durées de plan allongées.
Le principe selon lequel les audiences sont publiques, sauf exceptions justifiées (confidentialité de la prévention, intérêt des parties).
Une sauvegarde express préparée en conciliation, permettant d'adopter très vite un plan avec l'accord d'une majorité de créanciers.
Une variante de la sauvegarde accélérée limitée aux créanciers financiers (banques, obligataires), sans toucher les fournisseurs.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le